Amendement N° 412A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Weiten, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 13(A)
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« , lei du 1 de l'article 223 O et l'article 244 quater H »
les mots :
« et lei du 1 de l'article 223 O ».
Exposé sommaire :
La France compte trois fois moins d'entreprises exportatrices que l'Allemagne. Il est donc nécessaire d'inciter les entreprises françaises à exporter.
L'enjeu est essentiel car le développement des entreprises en dehors de la France est aussi créateur de richesses en France. Tout emploi créé à l'international est en réalité le plus souvent égal à un emploi créé en France.
Les PME constituent le principal vivier des exportations nouvelles. C'est donc vers les petites entreprises que doit se concentrer l'action publique. C'est pourquoi a été mis en place ce crédit d'impôt export pour inciter les PME françaises à exporter davantage. Ce dispositif est spécifiquement institué en faveur des moyennes entreprises lorsqu'elles engagent des dépenses de prospection commerciale.
Cependant, l'article 13 propose la suppression de cet avantage fiscal. Or, en abrogeant ce dispositif, les PME perdent un appui financier pour s'engager dans une première démarche d'exportation.
Il convient de noter que le processus d'exportation ou d'implantation sur un marché est par nature un processus long, il est donc nécessaire de maintenir cette aide pour encourager les chefs d'entreprises à sortir des frontières.
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