Amendement N° 29 (Tombe)
(1 amendement identique : 16 )
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Viala, Mme Rohfritsch, M. Ledoux, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, Mme Schmid, M. Vitel, M. Philippe Armand Martin, M. Reiss.
À l'alinéa 203, après le mot :
« contractuelle, »,
insérer les mots :
« avoir recours à un processus de médiation interne à l'entreprise avant de ».
Exposé sommaire :
Le recours à la médiation interne permet d'éviter de judiciariser à outrance et de manière trop hâtive le rapport entre le salarié et l'employeur.
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