Amendement N° 16 (Tombe)
(1 amendement identique : 29 )
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Saddier, M. Tardy.
À l'alinéa 203, après le mot :
« contractuelle, »,
insérer les mots :
« avoir recours à un processus de médiation interne à l'entreprise avant de ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre le recours à la médiation interne avant toute saisine du juge.
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