Sous-Amendement N° CD74 à l'amendement N° CD50 (Non soutenu)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Roumégas.
I. - À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« ou aux agents des exploitants mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241‑1 du même code ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Dès lors qu'il est prévu une structure unique, il semble illogique que le droit de communication puisse également s'exercer pour les agents assermentés de l'exploitant du service de transport prévu au 4° du I de l'article L2241‑1 du code des transports.
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