Amendement N° 613 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(6 amendements identiques : 34 111 601 830 867 994 )

Déposé le 9 mars 2015 par : M. Moreau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  les traitements n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie »

les mots :

«  des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés ».

Exposé sommaire :

L'arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de proportionnalité des soins. S'il reste proportionné, il n'y a pas lieu de l'arrêter. Cette proposition de loi n'a pas pour but de légiférer sur l'euthanasie par omission de soins proportionnés.

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