Amendement N° 562 rectifié (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Hetzel, M. Tian.
I. – À l'alinéa 15, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot :
« quadruple »
le mot :
« double ».
Exposé sommaire :
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2011 les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer leurs professions en qualité de salariés d'une personne physique ou d'une personne morale titulaire d'un office ministériel.
Le salariat a connu un véritable succès depuis. Il constitue un instrument de promotion interne et un préalable à l'association. Il n'y a aucune raisons de supprimer ce texte récent qui donne satisfaction.
Il convient toutefois de permettre à un plus grand nombre de diplômé de parvenir à ce statut en doublant le nombre de commissaire-priseur salarié par office.
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