Amendement N° 1729 rectifié (Non soutenu)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(5 amendements identiques : 562 1066 1967 2614 3169 )

Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Gest.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 15, substituer au mot :

«  quatre »

le mot :

«  deux ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot :

«  quadruple »

le mot :

«  double ».

Exposé sommaire :

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2001 les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer leurs professions en qualité de salariés d'une personne physique ou d'une personne morale titulaire d'un office ministériel.

Le salariat a connu un véritable succès depuis. Il constitue un instrument de promotion interne et un préalable à l'association. Il n'y a aucune raison de supprimer ce texte récent qui donne satisfaction.

Il convient toutefois de permettre à un plus grand nombre de diplômé de parvenir à ce statut en doublant le nombre de commissaire-priseur salarié par office.

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