Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 62 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10440 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les parents titulaires d'une créance alimentaire pour la recouvrer en cas de mauvaise foi du débiteur, en particulier quand ce dernier est notoirement solvable. Les lois actuellement en vigueur définissent divers leviers de recouvrement qu'il s'agisse de la mise en œuvre du paiement direct (auprès des tiers employeurs, organismes bancaires ou sociaux), le recouvrement direct par le Trésor public ou la caisse d'allocations familiales, ou la poursuite devant une juridiction pénale du débiteur pour « abandon de famille » (article 227-3 du code pénal). ...
Question Écrite N° 11414 du 20/11/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 12/02/13)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par les jeunes en errance en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre. Si la mise en place du programme d'actions gouvernemental contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre est à saluer, rien ne semble annoncé concernant l'hébergement de stabilisation des jeunes en errance en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre. Cette situation inquiète les associations qui ont pourtant été longuement consultées. Elle lui demande donc si le ...
Question Écrite N° 11361 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/13)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Ces personnes qui auraient pu prétendre à la nationalité en vertu du droit du sol ne se la sont pas vu attribuer par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. En effet, cette ordonnance a fixé les conséquences de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité française, avec effet au 1er janvier 1963, en fonction de leur statut. Les personnes de statut civil de droit commun, régies par le code civil, telles que ...
Question Écrite N° 11394 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les nombreuses victimes d'accidents médicamenteux graves pour voir leurs préjudices indemnisés, en application de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En assimilant le médicament à un produit manufacturé ordinaire, la loi de 1998 a semblé ignorer les spécificités des médicaments (effets secondaires pouvant se révéler très longtemps après la prise dudit médicament, conséquences pouvant être très graves, voire mortelles, pour les malades). Entre le délai de prescription de trois ans ...
Question Écrite N° 14544 du 25/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/02/13)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du programme Erasmus. Créé en 1987, le programme Erasmus permet aux étudiants européens d'effectuer tout ou partie de leur cursus dans un autre pays de l'Union. L'initiative connaît depuis ses débuts un grand succès et près de 3 millions d'étudiants de 33 pays ont pu en bénéficier. Pour la seule année universitaire 2012-2013, ce sont 270 000 étudiants, dont 31 000 étudiants français, qui vont profiter d'Erasmus. Ce programme représente un budget annuel de 450 millions d'euros, sur lesquels l'État français participe ...
Question Écrite N° 14279 du 25/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/12/14)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place, à titre expérimental, de salles de consommation de drogue. Actuellement illégales en France, ces salles seraient destinées aux toxicomanes de rue, précarisés et en rupture. Elles leur permettraient de consommer leurs propres produits dans de bonnes conditions d'hygiène et sous supervision de personnels de santé tout en réduisant les troubles à l'ordre public. Plus de 80 villes en Europe possèdent ce type de structures et les résultats sont très positifs. En effet, selon le dernier rapport de l'ONG International drug policy consortium (IDPC) publié en juin 2012, dans ...
Question Écrite N° 14175 du 25/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/03/13)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, celui-ci doit prendre fin début 2014 suite à la non-reconduction de sa ligne budgétaire par la Commission européenne. Dans la situation actuelle de crise économique et sociale et alors que près de 20 millions de personnes vivent, dans les pays de l'Union, en-dessous du seuil de pauvreté, les incertitudes nées des blocages apparus au cours des discussions budgétaire du Conseil européen de Bruxelles, les 22 et 23 novembre 2012, inquiètent fortement les ...
Question Écrite N° 16859 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 2066 du 31/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/11/12)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'accueil des mineurs isolés étrangers à Paris. Le nombre de jeunes pris en charge par la collectivité parisienne a plus que doublé en trois ans alors que le dispositif de mise à l'abri de l'État n'a pas évolué depuis 2003. Avec près de 1 700 mineurs isolés étrangers sur le territoire parisien et 700 admissions nouvelles prévues pour 2012 la situation est aujourd'hui très préoccupante. Pour faire face, le département de Paris a dû largement augmenter son budget consacré à ce sujet, passant de 40 millions d'euros en 2009 à près de 90 millions d'euros aujourd'hui, ...
Question Écrite N° 21356 du 19/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 04/02/14)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le problème de la domiciliation administrative des personnes sans domicile fixe. Délivrée pour partie par les centres communaux d'action sociale (CCAS) des mairies, la domiciliation est également assurée par des associations disposant d'un agrément accordé par les préfectures. Indispensable pour accomplir un certain nombre de démarches (demande de scolarisation, de logement, de prestations sociales...) et pour faciliter le travail des acteurs sociaux, cette domiciliation fait ...
Question Écrite N° 21185 du 19/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/12/13)
Mme Seybah Dagoma appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation dans les zones d'attente des ports et des aéroports et en particulier sur la gestion de la mixité entre majeurs (femmes et hommes) et mineurs. En effet, les conditions d'accueil, de maintien et d'hébergement varient sensiblement d'une zone d'attente à l'autre et, bien souvent, il n'existe aucun espace réservé aux mineurs. Cette situation semble être contraire à la convention internationale des droits de l'enfant qui, dans l'alinéa c de son article 37, stipule que « tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une ...
Question Écrite N° 21043 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Seybah Dagoma alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dégâts de santé irréversibles provoqués par des produits qui éclaircissent la peau. À Paris, environ une femme d'origine africaine sur cinq utiliserait des produits éclaircissants à base d'hydroquinone et de dermocorticoïdes qui peuvent s'avérer dangereux. Outre les risques de brûlure, ces produits vendus sur Internet, dans les commerces ou de la main à la main peuvent provoquer divers problèmes médicaux : acné, taches, vergetures, diabète... Ils sont particulièrement dangereux pour les femmes enceintes ou qui allaitent car ils exposent l'enfant qu'elles portent à des risques toxiques. ...
Question Écrite N° 21346 du 19/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 16/04/13)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la pénalisation de l'homosexualité à travers le monde. En effet, dans des dizaines de pays, l'homosexualité est pénalisée et elle est encore passible de peine de mort dans six pays : l'Arabie Saoudite, l'Iran, le Nigeria, la Mauritanie, le Soudan et le Yémen. En septembre 2012, devant l'assemblée générale des Nations-unies, le Président de la République a plaidé pour la dépénalisation de l'homosexualité au niveau mondial. La situation reste toutefois très préoccupante. En Ouganda par exemple, un projet de loi prévoit de sanctionner de la peine capitale quiconque est déclaré coupable ...
Question Écrite N° 2832 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la consommation excessive d'alcool chez les jeunes. Le soir, dès que la météo le permet, de nombreux jeunes se réunissent aux abords du canal Saint-Martin dans le 10e arrondissement de Paris. Ces rassemblements sont souvent l'occasion de fortes consommations d'alcools entraînant de nombreux incidents et nuisances et pouvant avoir des conséquences dramatiques pour la santé et la sécurité publiques. Face à cette problématique, des arrêtés préfectoraux sont entrés en vigueur pour définir des zones d'interdiction de consommation d'alcool après 21 heures. Toutefois, ces arrêtés se ...
Question Écrite N° 2738 du 07/08/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 25/12/12)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la recrudescence de la prostitution dans le secteur du boulevard de la Villette à Paris. Cette augmentation du phénomène prostitutionnel et les nuisances que subissent riverains et commerçants démontrent l'inefficacité des dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui ont érigé en délit le racolage passif. Par ailleurs, la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées ne s'améliore pas et le délit de racolage passif repousse les prostituées dans la clandestinité et l'isolement. Sans les protéger de la pression des ...
Question Écrite N° 2737 du 07/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/12/12)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de la prostitution dans le secteur du boulevard de la Villette à Paris, à la frontière des 10e et 19e arrondissements. Cette augmentation du phénomène prostitutionnel et les nuisances que subissent riverains et commerçants, démontrent l'inefficacité des dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui ont érigé en délit le racolage passif. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour réduire l'impact des problèmes liés à la pratique prostitutionnelle et pour lutter contre les ...
Question Écrite N° 2565 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/11/12)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements du système de protection de l'enfance maltraitée révélés lors du procès criminel des parents d'une petite fille maltraitée qui s'est tenu au Mans du 11 juin 2012 au 26 juin 2012 et qui a fortement sensibilisé l'opinion publique. Les associations « Innocence en danger », « Enfance et partage » et « L'enfant bleu », parties civiles lors de ce procès, ont souligné la lourdeur des protocoles, l'absence de réactivité des services sociaux face aux situations d'urgence et le manque criant de coordination entre les différents acteurs de la protection de ...
Question Écrite N° 29172 du 11/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la pratique des « ventes à la découpe ». Ces derniers mois, ces opérations spéculatives de liquidation du parc locatif privé se sont multipliées à Paris et dans de nombreuses grandes villes, où elles détruisent la mixité sociale et rendent l'accès au logement encore plus difficile dans des zones déjà sous tension. Bien souvent, ces ventes à la découpe, conduites principalement par des sociétés « marchandes de biens » sans autre impératif que de rendement financier spéculatif, sont un véritable drame social pour les nombreux locataires, souvent issus des ...
Question Écrite N° 29718 du 18/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 29/10/13)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la déclinaison du concept et du dispositif de diplomatie économique en région Île-de-France. Les régions ont pour la première fois été associées en août 2012 à la conférence des ambassadeurs et elles ont vocation à devenir de véritables partenaires de la nouvelle diplomatie économique. Elles auront notamment un rôle clé pour détecter et accompagner les PME à fort potentiel à l'export. Des ambassadeurs pour les régions sont mis à la disposition des présidents de région qui le souhaitent pour favoriser le rapprochement entre régions, entreprises et réseau diplomatique, et promouvoir ...
Question Écrite N° 30654 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/11/13)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'équipement de nos concitoyens en prothèses auditives. Il y aurait en France environ 6 millions de personnes sourdes ou malentendantes, dont l'écrasante majorité le deviennent au cours de leur vie. Selon diverses sources, entre 20 % et 25 % de ces personnes sont porteuses de prothèses auditives, un taux très inférieur à celui que l'on peut rencontrer dans d'autres pays européens, comme par exemple en Grande-Bretagne ou au Danemark. L'une des explications réside dans le reste à charge devant être supporté par les patients. En effet, la sécurité sociale fixe le ...
