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Question Écrite N° 13520 du 11/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/03/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'ouverture à la concurrence du transport interne de voyageurs en France. À ce jour, ce transport est assuré exclusivement par la SNCF. Alors que le transport de fret ferroviaire est totalement libéralisé depuis 2007 et que le transport international de voyageurs a été ouvert à la concurrence en 2010, le développement espéré de ces secteurs se fait toujours attendre. Un nouveau paquet ferroviaire, actuellement en cours de finalisation à Bruxelles, prévoit d'aller plus ...
Question Écrite N° 13767 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des heures d'enseignement de l'histoire et de la géographie en classe de première et terminale scientifiques. Le rétablissement salvateur de l'enseignement de ces disciplines à titre obligatoire en terminale scientifique dès la rentrée 2014 est primordial. Donner aux lycéens des repères historiques et géographiques est nécessaire à leur vie citoyenne et à l'exercice de leur liberté de choix. Cette matière est d'autant plus capitale pour la formation des futurs citoyens que l'histoire du XXe siècle, enseignée en terminale, offre des clefs de compréhension fondamentale ...
Question Écrite N° 14606 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des retraites complémentaires des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi) visait à ajuster les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en vue d'une convergence des pensions avec leurs homologues du public. Si le système permet actuellement aux 140 000 maîtres de l'enseignement privé sous contrat de bénéficier d'une revalorisation de leurs pensions, à ce rythme, la caisse sera en cessation de paiement à l'horizon 2019. Un rapport de la Cour des comptes d'octobre 2012 démontre le problème du ...
Question Écrite N° 14568 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation des études en orthophonie. Actuellement, les orthophonistes suivent une formation de quatre années sanctionnée par un diplôme reconnu à bac + 2 et ce, suivant un arrêté de formation datant de 1995 et appliqué de façon variable en fonction des centres de formation. La réforme, prévue initialement en septembre 2013, permettait l'adaptation de la formation d'orthophonistes au système licence-master-doctorat (LMD). Cependant, le ministère de la santé, cosignataire de ce diplôme, n'a toujours pas exprimé son point de vue sur le sujet. La ...
Question Écrite N° 15576 du 15/01/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 19/11/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la reconstitution de carrière des agents ayant conservé leur grade de reclassement. Lors de la mise en œuvre, en 1993, d'une nouvelle classification interne, les agents de La Poste ont dû choisir entre celle-ci et leur maintien dans leur grade, dit grade de reclassement. Or le maintien dans le grade de reclassement les a privés de toute possibilité de promotion. Pourtant, les agents ayant conservé leur grade de reclassement occupent des postes et mènent des activités identiques à ceux de leurs collègues reclassifiés. Ainsi, depuis bientôt vingt ans, près de 6 000 agents n'ont pas eu ...
Question Écrite N° 15537 du 15/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/03/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves ayant élevé des enfants. La loi de finances pour 2009 visait à supprimer progressivement le bénéfice de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé, célibataire, divorcé, veuf, ayant élevé seul un enfant. Ce dispositif, appelé à disparaître définitivement en 2014, bénéficiait à un nombre important de personnes veuves ou divorcées ayant des revenus modestes. Ce sont plus de 3,6 millions de personnes qui sont aujourd'hui ...
Question Écrite N° 15911 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution des programmes scolaires dans le premier degré. Les réformes de 2005 et 2008, instituant et encadrant le socle commun de connaissances, ont transformé l'organisation de l'école de la République. La course à l'apprentissage, dans une vision quantitative au détriment de la portée éducative affecte la qualité de notre système éducatif. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les dispositions qu'il compte prendre, dans le cadre de la refondation de l'école de la République, sur la réforme des programmes de l'enseignement primaire. Ministère de l'éducation nationale / ...
Question Écrite N° 15877 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté dit « RASED ». Alors que l'ancienne majorité avait remise en question l'existence même de ce réseau, la rentrée 2012 a été l'occasion d'un maintien et du renforcement du dispositif en question avec la création d'une centaine de postes. Si le rapport sur la refondation de l'école de la République ne mentionne pas le réseau, la circulaire n° 2012-201 du 18-12-2012 MEN - DGESCO A1-1-DRDIE précise que « le dispositif (plus de maîtres que de classe) ne se substitue pas aux aides spécialisées, qui gardent toute leur ...
Question Écrite N° 18605 du 19/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 09/04/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'état actuel de la réglementation encadrant l'activité de syndic de copropriété. Aujourd'hui, cette profession est régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Si ce texte a permis de préciser les conditions d'accès et d'exercice de cette activité, le cadre qu'elle établit se révèle insuffisant à prévenir les dérives de gestion constatées chez certains syndics. D'une part, la tarification des services proposés s'avère parfois peu lisible pour les copropriétaires et susceptible de donner lieu à des ...
Question Écrite N° 19366 du 26/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des allocataires du CREF, fonds de retraite complémentaire institué au bénéfice des fonctionnaires. Au cours de l'année 2000, les cotisants de ce fonds ont été informés du fait que leurs droits à rente seraient réduits d'environ 17 % et que leur indexation sur les traitements de la fonction publique ne serait pas mise en œuvre. Ces décisions ont été prises en méconnaissance des engagements contractuels liant le CREF à ses cotisants. Elles n'ont pu être évitées par l'État, qui s'est révélé défaillant dans le ...
Question Écrite N° 22984 du 02/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 04/06/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur logement sur l'encadrement de l'activité de marchand de listes immobilières. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 a institué cette activité qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements disponibles. De nombreux étudiants et jeunes souvent en situation précaire ou qui n'ont pas les moyens d'avoir recours à une agence immobilière se tournent vers ces vendeurs de liste espérant trouver rapidement un logement contre des sommes fixes variant de 170 à 450 euros. Dans de nombreux cas, les logements figurant sur ces listes sont soit déjà occupés, soit insalubres et ...
Question Écrite N° 23959 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un ...
Question Écrite N° 24036 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de ...
Question Écrite N° 24339 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la validation des trimestres de retraite durant les années d'apprentissage. De nombreux salariés, préparant leur retraite, constatent dans leurs relevés de situation de carrière que les trimestres correspondants aux années d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le calcul de leur retraite. Il semblerait que le faible niveau de leur rémunération durant leurs années d'apprentissage ne permet pas la validation de trimestres, bien que leur contrat fût légalement enregistré par le ministère du travail de l'époque. Ces salariés sont doublement pénalisés : une ...
Question Écrite N° 24898 du 23/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/07/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'exclusion du dépôt des déclarations de résultats ou liasses fiscales de la téléprocédure obligatoire mise en place pour les professionnels. À chaque dématérialisation de documents, l'administration fiscale mettait à jour son portail internet (net.entreprise.fr et Impot.gouv.fr) pour permettre aux entreprises de remplir leurs obligations légales de déclaration et ou de paiement. Cette fois-ci concernant la télé-déclaration des résultats, le portail de l'administration fiscale n'a pas fait l'objet d'une mise à jour. L'ensemble ...
Question Écrite N° 25710 du 30/04/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 11/03/14)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex). Créée en 2004 et basée à Varsovie, l'agence a pour mission d'aider les États membres à mettre en oeuvre les règles communautaires relatives aux frontières extérieures et de coordonner leurs opérations dans la gestion de ces frontières extérieures. Une des caractéristiques principales de l'agence est le manque de transparence de ses activités qui sont de plus en plus ...
Question Écrite N° 27048 du 21/05/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 11/08/15)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les dispositifs de protection des citoyens face aux propos injurieux ou à caractère diffamatoires portées à leur encontre sur les réseaux sociaux. En effet, le développement des réseaux sociaux, s'il est à l'origine d'un mouvement salutaire d'émancipation de la parole citoyenne, constitue également un support propice à la diffamation sous couvert d'anonymat ou d'identité numérique. Ces dérives interrogent la capacité de l'État à protéger ses citoyens contre ...
Question Écrite N° 27138 du 28/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 06/08/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en œuvre des mesures de lutte contre l'infestation dans les logements. Les propriétaires et les occupants d'un immeuble sont tenus d'assurer, dans le cadre de leurs obligations respectives, un entretien satisfaisant des bâtiments et de leurs abords et en particulier de mettre en œuvre les mesures préventives et curatives de lutte contre l'infestation. Chaque propriétaire est donc tenu de procéder, si nécessaire, aux opérations de désinsectisation et de dératisation. Malgré cette obligation, nombre d'habitants font obstacle au bon déroulement du traitement en ...
Question Écrite N° 28664 du 04/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre insuffisant de places aux examens du permis de conduire. La réforme du permis de conduire du précédent gouvernement prévoyait une amélioration des conditions de passage de l'examen. Or la pratique confirme le contraire : nombre insuffisant de places et allongement du temps d'attente pour la présentation à l'examen de conduite. Cette situation résulte notamment du manque d'inspecteurs pour l'examen de conduite et de la méthode d'attribution des places. Ces dernières années, dans les Hauts-de-Seine, la durée d'attente pour l'examen pratique a presque doublé. Les épreuves reportées, ...
Question Écrite N° 29026 du 11/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/11/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fraudes aux cartes de stationnement pour handicapé. L'usage indu de la carte d'invalidité, de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la canne blanche est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe soit 1 500 euros. Malgré cette sanction sévère, la fraude est en augmentation constante. S'il est aisé de sanctionner un stationnement sans carte sur une place handicapée, le contrôle de l'authenticité d'une carte de stationnement pour personnes handicapées apposée sur un parebrise est actuellement impossible. Cette situation permet tous les abus allant ...
