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Résultats 1 à 20 sur 2931 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 60925 du 22/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/09/14)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la suppression des sacs plastiques à usage unique à compter du 1er janvier 2016. Le coût de la mesure est chiffré à hauteur de 300 millions d'euros. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de compenser les effets de la mesure. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie 17 milliards de sacs plastiques à usage unique sont encore consommés chaque année en France. Cette consommation, bien qu'ayant régressé ces dernières années, reste ...
Question Écrite N° 12183 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/02/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal de la TVA applicable sur les opérations de chirurgie esthétique. Dans une mise à jour du rescrit fiscal du 10 avril 2012, publié le 27 septembre 2012, l'administration fiscale prévoit l'application, à compter du 1er octobre 2012, du seul critère de la prise en charge totale ou partielle par l'assurance maladie, pour déterminer si les actes de médecine ou de chirurgie esthétique peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue pour les prestations de soins dispensées aux personnes. Or la CJUE, suivie en cela ...
Question Écrite N° 11896 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mesure dérogatoire régissant la taxe sur salaire et qui prévoit l'exonération de cette taxe sur les rémunérations versées au personnel affecté à la fourniture des repas, à la gestion de la cantine et aux économes. Ce régime particulier est réservé aux établissements chargés de fournir les repas aux personnes tenues, en raison de leur travail, de se restaurer sur place. Il lui demande de bien vouloir lui donner la liste précise et la définition des établissements concernés par cette mesure. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 12092 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite. En effet, ces pensions sont habituellement versées le neuvième jour de chaque mois. Or cette date pose problème pour les nombreuses personnes qui bénéficient d'une « petite retraite ». Ces dernières se trouvent confrontées chaque mois à des difficultés financières pour payer leurs différentes charges fixes mensuelles exigibles dans les sept premiers jours de chaque mois. La loi n° 2012-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, a évoqué le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. Il lui ...
Question Écrite N° 11750 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/10/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'approvisionnement en eau potable et sur le raccordement au réseau public d'eau potable des maisons d'habitation et des bâtiments à usage agricole initialement desservis par une source privée en voie de tarissement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le coût du raccordement au réseau public revient intégralement à la ou les collectivités locales en charge de la gestion du réseau ou si le ou les propriétaires desdits bâtiments doivent participer financièrement à la réalisation de ces travaux. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La loi n° 2006-1772 du 30 ...
Question Écrite N° 12189 du 27/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/01/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les vives inquiétudes des restaurateurs devant les conséquences d'une éventuelle hausse de la TVA, appliquée à leur secteur. La TVA dans la restauration est passée de 19,6 % à 5,5 % en 2009, puis a été relevée à 7 % en janvier 2012, avec pour objectifs de maintenir des embauches, de préserver les conditions de travail et de garantir des prix raisonnables pour les consommateurs. Or, dans la conjoncture économique actuelle, une hausse de la TVA aurait de graves conséquences sur le secteur de la restauration qui participe activement à l'attractivité touristique et ...
Question Écrite N° 11702 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la création d'une banque publique de l'investissement local. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la question du financement des collectivités territoriales et reste attentif aux conséquences de la sortie du marché de Dexia qui jouait historiquement un rôle central et aux mesures à prendre pour assurer la continuité du financement du secteur public local. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a pris ...
Question Écrite N° 11707 du 27/11/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 02/04/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la concurrence des entreprises étrangères dans le domaine des travaux publics. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les entreprises françaises. Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique / Ministère de l'économie et des finances Le Gouvernement est particulièrement attentif aux distorsions de concurrence qui peuvent être liées à un détournement des règles européennes et nationales de ...
Question Écrite N° 12103 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès aux soins de nos concitoyens. Une enquête détaillée, diligentée par l'UFC-Que choisir, a permis de mettre en évidence une difficulté globale d'accès aux soins, en tenant compte de deux aspects : la dimension géographique et la dimension financière. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire la "fracture sanitaire" dans notre pays, en matière d'accès aux soins. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Réduire les inégalités de santé, permettre un ...
Question Écrite N° 12118 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût de l'explantation de prothèses mammaires pour les victimes du scandale des implants PIP. Le nombre de femmes concernées est estimé entre 30 000 et 50 000 en France. Les associations constituées pour défendre les droits des victimes se font l'écho de plusieurs difficultés importantes liées au coût de l'opération d'explantation et de remplacement. Il souhaiterait connaître les préconisations qu'elle entend mettre en œuvre pour renforcer l'information des victimes, lutter contre les pratiques agressives ou dégradantes. Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 11701 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les crédits accordés aux collectivités. Depuis la disparition de Dexia-Crédit local, les collectivités rencontrent des difficultés pour obtenir des crédits. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la question du financement des collectivités territoriales et reste attentif aux conséquences de la sortie du marché de Dexia qui jouait historiquement un rôle central et aux mesures à prendre pour assurer la ...
Question Écrite N° 12108 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vaccination des professionnels de santé contre la grippe saisonnière. Chaque année, en France, la grippe saisonnière cause environ 2 500 décès. Les professionnels de santé, et notamment les médecins, les infirmiers, les ambulanciers et les kinésithérapeutes, peuvent être amenés à entrer en contact régulier et prolongé avec des sujets à risque. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La vaccination des professionnels de santé est un élément de la ...
Question Écrite N° 12752 du 04/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/05/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les passerelles d'accès à la profession de notaire. Il lui demande si un juriste d'entreprise, un avocat, un huissier, un magistrat dispose de dérogations pour intégrer la profession de notaire. Ministère de la justice / Ministère de la justice En application de l'article 44 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, les nominations de notaires sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'article 3 de ce décret énumère les conditions nécessaires à la nomination aux fonctions de notaire. Le candidat doit en particulier avoir obtenu les 60 premiers ...
Question Écrite N° 12357 du 04/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/02/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le changement de tracé d'un cours d'eau existant. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles mesures un changement de tracé d'un cours d'eau peut avoir lieu et si une enquête publique est préalablement nécessaire. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Le changement de tracé d'un cours d'eau est une opération pouvant entraîner de lourdes conséquences sur les milieux aquatiques, mais aussi sur la sécurité publique. Un cours d'eau a en ...
Question Écrite N° 12202 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les enveloppes financières indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) départementales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la consommation département par département de l'enveloppe globale ICHN, de lui indiquer le devenir des reliquats éventuels de cette enveloppe, et de lui préciser si une redistribution de ces reliquats vers les départements nécessiteux peut être opérée et si oui dans quelles mesures. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ...
Question Écrite N° 12828 du 04/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 11/06/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité d'obtention du CACES et de la FIMO. Il lui demande de lui préciser dans quelles circonstances un agent public doit obtenir à la fois le CACES et la FIMO, les dérogations possibles et les validations d'acquis afférentes à ces deux certifications. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche Les formations FIMO et CACES sont indépendantes l'une de l'autre et répondent à des obligations de sécurité aux fondements ...
Question Écrite N° 12338 du 04/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/09/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le maintien des missions assurées par l'État auprès des collectivités locales dans le domaine de l'ingénierie publique au travers de l'ATESAT ou de l'ADS. Au regard de l'importance de ces dispositifs pour les petites collectivités locales, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur S'agissant tout d'abord du devenir des prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l'ATESAT, le Président de la République a confirmé, à l'occasion de ...
Question Écrite N° 13350 du 11/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 05/03/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la plainte déposée devant la CJR par des familles de militaires victimes du bombardement du camp français de Bouaké en Côte d'Ivoire le 6 novembre 2004. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Ministère de la défense / Ministère de la défense Le 6 novembre 2004, un aéronef appartenant aux forces armées nationales de Côte d'Ivoire (FANCI) a bombardé le quartier de la ville de Bouaké dans lequel étaient stationnées des troupes françaises participant à l'opération « Licorne » de maintien de la paix dans ce pays. Consécutivement à cette attaque, au cours de ...
Question Écrite N° 13464 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les situations dramatiques vécues par les personnes atteintes de lésions de la moelle épinière. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer leur prise en charge, ainsi que l'état des recherches en cours et les moyens budgétaires qui leurs sont alloués. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes La filière de prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes atteintes de traumatismes crâniens et de lésion médullaire ...
Question Écrite N° 13247 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/05/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation administrative française. Il lui demande de lui apporter des précisions sur les modifications substantielles qui peuvent exister entre modernisation de l'administration publique telle que privilégiée par le Gouvernement actuel et la RGPP conduite par l'actuel Gouvernement. Ministère de l'intérieur / Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique La modernisation de l'action publique (MAP), nouvelle ambition du Gouvernement depuis le 1er octobre 2012, est essentielle à la construction du nouveau modèle français, alliant solidarité et ...
