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Question Écrite N° 10293 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/04/15)
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande d'exonération des charges patronales pour les salariées aides ménagères au sein des communautés de communes. Depuis une vingtaine d'années, un encouragement a été donné aux collectivités pour qu'elles regroupent les CCAS en CIAS afin de mieux gérer les actions sociales qui jusqu'alors étaient peu ou pas du tout exercées par les CCAS, voire souvent confondus avec les services de la mairie. Il s'avère que certaines collectivités ont suivi le mouvement et effectivement ont opté pour se regrouper en CIAS en y intégrant le service des aides à domicile. L'encouragement ...
Question Écrite N° 12536 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/03/14)
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la difficulté à laquelle sont confrontés les étudiants suivant une formation en alternance. Le contrat d'apprentissage est un dispositif tout à fait louable et nous ne pouvons qu'y adhérer. S'agissant d'une formation payée et rémunérée, mais également d'une formation théorique et pratique, il permet surtout de lutter efficacement contre le chômage des jeunes en les orientant vers des secteurs et des métiers qui recrutent. Si nous sommes convaincus de l'utilité de ce dispositif, les chiffres en sont la raison, dont voici un exemple : en 2011, 69 % des Franciliens sortis de formation en 2011 ...
Question Écrite N° 12295 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. En France, les écarts de prix entre gazole et essence sont de l'ordre de 20 centimes. Cet écart est essentiellement dû à un déséquilibre entre les taxes pesant sur les deux carburants. Cette différence semble jouer un rôle non négligeable lors du choix dans l'achat d'un véhicule, d'autant plus dans le contexte actuel de flambée des prix du pétrole. Ainsi, les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Si un ...
Question Écrite N° 12407 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Philippe Plisson alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences sociales et environnementales que pourraient induire la conception d'installations de méthanisation collective et industrielle. Face à la crise pétrolière à laquelle se confronte - et se confrontera toujours plus dans l'avenir - notre société, l'agriculture est souvent mise à contribution et se doit aujourd'hui d'être, directement ou indirectement, source d'énergie. La méthanisation en est une des dernières trouvailles. Lors de l'audition du 23 octobre à la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, il a déclaré qu'il était favorable au ...
Question Écrite N° 13129 du 11/12/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 05/02/13)
M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation critique dans laquelle se trouve l'Association nationale pour la formation professionnelle. Ce formidable outil de formation qu'est l'AFPA est menacé de disparition dès le début 2013. Les difficultés rencontrées ont pour origine la volonté du gouvernement Fillon de démanteler ce service public vers l'emploi. Les effets néfastes induits par la marchandisation de la formation professionnelle qui est venue imposer les procédures d'appel ...
Question Écrite N° 13508 du 11/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/02/13)
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des propriétaires de terrains de loisirs en Oléron réunis au sein de l'association APTLO depuis plus de quarante ans. Depuis des décennies, de très nombreuses familles pratiquent le camping-caravaning sur des parcelles privées, classées dans des zones naturelles ou agricoles et craignent aujourd'hui pour le droit d'usage de leur propriété. En effet, les plans locaux d'urbanisme des huit communes de l'île interdisent le stationnement des caravanes dans de telles zones et menacent donc d'expulsions de nombreux propriétaires. Outre l'intérêt familial et social ...
Question Écrite N° 13119 du 11/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/01/13)
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le problème de revalorisation et requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. Les projets de décrets, proposés par le gouvernement Fillon, sont aujourd'hui entièrement repris par le Gouvernement Ayrault, maintenant les agents de la filière médico-sociale en catégorie B. Alors que le Conseil supérieur de la fonction publique du 06 avril 2012 a été boycotté par les organisations syndicales, la publication des décrets n° 2012-1098, n° 2012-1099 et n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 est considérée par les ...
Question Écrite N° 13503 du 11/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 05/03/13)
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la cyberescroquerie en provenance de Côte-d'Ivoire. Depuis l'ouverture du réseau internet au trafic commercial au début des années 1990, les cyberescroqueries n'ont cessé d'augmenter et sont un vrai fléau international. La France a mis en place un dispositif via une plate-forme téléphonique, un site internet de signalement, une plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements, composée de policiers et de gendarmes. Elle a également accru ses capacités de détection et d'investigation. Néanmoins, les cyberescrocs, notamment en provenance de Côte-d'Ivoire, ...
Question Écrite N° 13504 du 11/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 08/10/13)
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le phénomène de la cybercriminalité via les sites de rencontres. Depuis l'ouverture du réseau internet au trafic commercial au début des années 1990, les cyberescroqueries n'ont cessé d'augmenter et sont un véritable fléau international. La France a mis en place un dispositif via une plateforme téléphonique, un site internet de signalement, une plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements, composée de policiers et de gendarmes. ...
Question Écrite N° 13442 du 11/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/12/13)
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des travailleurs victimes de l'amiante. Lors de la création de l'ACAATA, par décret du 29 mars 1999, la base de calcul de cette allocation était définie en référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, prenant en compte tous les éléments de rémunération, toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, dès lors qu'elles sont soumises à cotisations sociales, au cours des douze derniers mois d'activité. La prise en compte de toutes ces sommes vient en partie compenser la faiblesse de la ...
Question Écrite N° 13429 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/03/13)
M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du décret de loi du 02 juillet 2012 donnant droit à partir en retraite à l'âge de soixante ans pour les salariés ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans et ayant cotisé la durée requise à savoir 41 années en 2012. Il est question dans ce texte de trimestres cotisés et non validés. En effet la différence est importante puisque les périodes de validation n'incluent que partiellement les trimestres de maternité, les arrêts maladie, les accidents du travail, ou les périodes de chômage. Ces trimestres sont pris en compte seulement dans la limite de deux ans au total. ...
Question Écrite N° 14574 du 25/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/02/13)
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études de la profession d'orthophoniste. Depuis plusieurs années, l'ensemble des composantes de la profession s'est investi afin que le contenu pédagogique de leur formation soit en adéquation avec la structure universitaire « licence-master-doctorat des formations européennes ». Alors que, le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master, la réforme de cette formation n'a toujours pas été menée à son terme et les incertitudes perdurent pour la rentrée ...
Question Écrite N° 14912 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/09/13)
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes pour percevoir une aide suite à un accident de la vie. En effet, l'administration fiscale et plus généralement la plupart des organismes retiennent les revenus perçus au cours de l'année n-2 sans prendre en compte les revenus actuels. Ce délai de deux ans semble totalement obsolète et crée souvent un important décalage entre la réalité des situations vécues aujourd'hui et celles prises en compte par l'administration, dans une période où les situations sociales et financières peuvent évoluer très rapidement Aussi il lui ...
Question Écrite N° 16411 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle Emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle, ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Le texte à l'apparence claire reçoit pourtant une interprétation de plus en plus floue et suspicieuse de l'activité de ...
Question Écrite N° 16591 du 29/01/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 05/11/13)
M. Philippe Plisson alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le Point rencontre de Bordeaux. Disposant d'un budget annuel de 110 000 euros, la structure a été avisée par courriel daté du 4 décembre 2012, qu'une subvention d'État de 50 000 euros ne serait pas reconduite cette année, grevant ainsi le budget de fonctionnement de près de la moitié. Si cette information devait se confirmer c'est la disparation à court terme d'une telle structure qu'il faudrait envisager. Au moment où les décrets d'application de la loi de 2007, qui inscrit les espaces rencontres dans le système de protection de ...
Question Écrite N° 16814 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/09/15)
M. Philippe Plisson alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème soulevé par la non-prise en compte par la CARSAT des périodes d'apprentissage effectuées entre le 1er novembre 1979 et le 31 décembre 1988 pour le calcul de la retraite. Cette mesure, si elle se confirmait, consisterait en une injustice flagrante concernant une catégorie de Français très « ciblée ». Aussi il lui demande de bien vouloir donner toutes les directives à la CNAV pour que ces périodes soient considérées dans le calcul des retraites, mettant ainsi tous les Français sur un même pied d'égalité. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 16819 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier du régime de retraite additionnelle de l'enseignement privé sous contrat (RAEP), créé par la loi Censi n° 2005-05 du 5 janvier 2005. Il semblerait que suite à la publication d'un rapport de la Cour des comptes, il soit envisagé de revenir sur cette loi qui avait pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant dans le public. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures concrètes sont d'ores et déjà envisagées pour modifier sensiblement cette loi. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 16731 du 29/01/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 20/01/15)
M. Philippe Plisson alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les difficultés qui affectent les couples retraités issus des classes moyennes, propriétaires d'un petit patrimoine immobilier. Alors que leurs retraites leur permettent de vivre décemment lorsque les deux membres du couple sont encore au domicile, l'effondrement financier est constaté lorsque l'un des deux époux entre en maison de retraite, laissant l'autre supporter seul les charges afférentes à la vie quotidienne. Se voyant refuser l'octroi d'aides sociales au motif qu'ils sont propriétaires, les intéressés ...
Question Écrite N° 17219 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du dispositif RASED dans le cadre de la refondation de l'école mise en débat ces dernières semaines, et annoncée pour la rentrée 2013. En effet, à l'échelle nationale, depuis quatre ans près de 50 % des enseignants spécialisés RASED ont été supprimés. Les enseignants spécialisés des RASED dispensent ces aides spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en difficulté, aides qui sont éducatives ou rééducatives (maîtres G). Ces maîtres aident grandement les équipes pédagogiques, en leur permettant d'analyser la diversité des difficultés rencontrées ...
Question Écrite N° 17699 du 05/02/13 (Ministère du redressement productif) (Retirée)
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, au sujet de l'état de la couverture en téléphonie mobile sur notre territoire. Comme beaucoup d'élus de zones rurales, il indique être confronté, chaque jour, à des inégalités territoriales alarmantes en matière d'accès au réseau de téléphonie mobile et, d'une manière générale, aux nouvelles technologies d'information et de communication. Le dernier bilan de l'ARCEP sur ce sujet en a d'ailleurs fait le constat. Cette véritable « fracture numérique » condamne bien évidemment certains territoires ...
