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Question Écrite N° 10203 du 20/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 26/02/13)
Mme Pascale Got interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la circulaire du 12 avril 2012 (complétant et modifiant la circulaire du 22 juin 2009 modifiée relative au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, FISAC) qui revoit les conditions d'attribution de subvention aux collectivités au titre du FISAC et stipule qu' « une contribution aux aménagements urbains ne peut être envisagée que pour les communes de moins de 3 000 habitants et uniquement lorsque ceux-ci sont directement liés à l'activité commerciale ». Depuis cette réforme, pour les communes de plus de 3 000 habitants, aucun financement de remplacement n'a été ...
Question Écrite N° 10349 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/03/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la filière solaire en France. La « Feuille de route pour la transition écologique » issue des travaux de la Conférence environnementale prévoit d'apporter un plein soutien à l'ensemble de la filière, en proposant notamment un haut niveau de normes, le lancement d'ici fin 2012 d'un appel d'offres pour de grandes installations et le relèvement du volume cible pour les petites installations. Mais les porteurs de projets photovoltaïques, qu'il s'agisse de grandes ou de petites installations, sont dans l'expectative, notamment en Ardèche, où beaucoup de ...
Question Écrite N° 10269 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/08/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER supprimée depuis le 1er janvier 2011 a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) entrée en vigueur le 1er juillet 2011 aux conditions plus restrictives. De nombreuses personnes sans emploi et ne remplissant pas les nouveaux critères se retrouvent sans ressources, survivant grâce aux minima sociaux. Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012, élargissant les conditions d'accès à la retraite anticipée pour longue carrière à soixante ans, est venu améliorer la situation d'une partie ...
Question Écrite N° 10697 du 20/11/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/01/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du logement étudiant. En effet, le logement représente le premier poste de dépense chez les étudiants, soit 50 % de leur budget. Or les loyers sont en hausse du fait de la forte demande mais également en raison du phénomène de relocation. Le poids du logement pour les étudiants participe ainsi à la hausse du coût de la vie étudiante et à une paupérisation des jeunes qui veulent poursuivre leurs études. Ils sont d'ailleurs de plus en plus contraints à prendre un travail pour financer leurs études et cela, au détriment de leur travail universitaire, ...
Question Écrite N° 13662 du 18/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 26/02/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les perspectives d'évolution de la dotation FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Dispositif fondé sur la solidarité financière entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grande distribution, le FISAC était alimenté, jusqu'en 2002, par un prélèvement sur l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) acquittée par la grande distribution. La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 a affecté le produit de la TACA au budget général de l'État. La loi n° 2008-776 du 4 août ...
Question Écrite N° 13992 du 18/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 16/04/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la campagne double. Cela fait bien longtemps que les fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie revendiquent les mêmes droits à la campagne double que leurs prédécesseurs des conflits antérieurs. Pourtant, ils n'ont jamais obtenu satisfaction. Dans un arrêt du 17 mars 2010, le Conseil d'État annulait le rejet implicite opposé par le Gouvernement à ce que ce dernier prenne des mesures réglementaires d'attribution de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de ...
Question Écrite N° 13604 du 18/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/02/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attente des orphelins de guerre, pupilles de la Nation, d'une mesure de reconnaissance et de réparation. Les orphelins de guerre rappellent en effet qu'il s'agit là d'une promesse faite par le président de la République dans son message du 23 mai 2007, où il s'engage à instituer « une mesure de réparation pour tous les orphelins n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures ». Ministère chargé des anciens combattants / Ministère chargé des anciens combattants Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ...
Question Écrite N° 13896 du 18/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/02/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique du logement auprès des étudiants. En effet, le logement représente le premier poste de dépense chez les étudiants, soit 50 % de leur budget. Or les loyers sont en hausse du fait de la forte demande mais également à cause du phénomène de relocation. Le poids du logement pour les étudiants participe ainsi à la hausse du coût de la vie étudiante et à une paupérisation des jeunes qui veulent poursuivre leurs études. Ils sont d'ailleurs de plus en plus contraints à prendre un travail pour financer leurs études, cela au détriment de la qualité de ces ...
Question Écrite N° 13951 du 18/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 29/01/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des librairies indépendantes. Ces salles de vente assurent pour l'essentiel un service de proximité pour des librairies de petite taille peu ou pas visitées par les représentants de ces groupes d'édition. Elles jouent donc un rôle d'appui important au réseau des librairies indépendantes, particulièrement dans des territoires où l'offre de livres est peu répandue, les petites villes et les zones rurales. Ces salles constituent, aussi, une possibilité d'approvisionnement de proximité pour les librairies de plus grande taille et un relais de diffusion important pour des ...
Question Écrite N° 14010 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des enseignants du privé sous contrat concernant la réforme à venir de leur régime additionnel de retraite. Instauré par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, pour contribuer à un traitement social équitable entre les maîtres de l'enseignement public et ceux du privé, ce dispositif a récemment fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes jugeant sa situation financière très préoccupante. Selon elle, le régime serait déficitaire dès 2012 et ses réserves seraient épuisées en 2019. En conséquence, le Gouvernement a fait part de sa volonté ...
Question Écrite N° 14107 du 18/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir des grands projets d'infrastructures. S'appuyant sur les analyses de la Cour des comptes relatives à l'état des finances publiques qui concluent à l'absence de financement des projets d'infrastructure du quinquennat précédent, le Gouvernement avait en juillet dernier annoncé la nécessité d'opérer un « élagage » du schéma national des infrastructures de transport (SNIT), schéma censé fixer les orientations de l'État en matière de développement, de modernisation et ...
Question Écrite N° 13777 du 18/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/02/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie (IUT). En effet, la situation de ces établissements se dégrade. Ces derniers sont confrontés à une baisse ou au mieux à une stagnation de leurs moyens donnés par leurs universités de tutelle. Cette situation, les directeurs et les présidents de conseils d'IUT l'expliquent par la faiblesse des circulaires n° 2009-1008 du 20 mars 2009 et n° 2010-0714 du 19 octobre 2010 qui devaient encadrer l'application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU). Les ...
Question Écrite N° 13650 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/08/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question relative au rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). En 2010, l'AER s'adressait à près de 30 000 chômeurs qui, s'ils n'avaient pas encore atteint l'âge légal de départ à la retraite, justifiaient du nombre de trimestres de cotisation requis. Sa suppression définitive depuis le 1er janvier 2011 a plongé brutalement un grand nombre des bénéficiaires dans la précarité, ceux-là même à qui il avait été promis qu'en cas de départ anticipé, ils toucheraient, dans l'attente de l'ouverture complète de leurs droits, cette allocation de transition pouvant ...
Question Écrite N° 17626 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude d'informations ...
Question Écrite N° 19226 du 26/02/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 28/05/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme doté de 480 millions d'euros annuels permet de distribuer des repas à quelque 18 millions de personnes en Europe. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 avril 2011 avait remis en cause la pérennité du programme et son budget n'était plus assuré. Cependant, une prolongation pour deux ans de ce plan a été adoptée par l'Union européenne. Le problème ressurgit aujourd'hui, car si rien n'est fait d'ici le prochain conseil européen, ce programme ne ...
Question Écrite N° 19499 du 26/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/06/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur revendications des conservatoires d'espaces naturels. Premier réseau de protection des espaces naturels sensibles avec plus de 2 000 sites en gestion dont 64 dans l'Aisne en gestion directe et 14 en assistance à la gestion, représentant plus de 6 500 hectares, les conservatoires d'espaces naturels sont les partenaires privilégiés des collectivités territoriales et en premier lieu des conseils généraux dans la politique ENS (espaces naturels sensibles). Les conservatoires revendiquent ainsi le développement et le maintien de l'assise citoyenne et de leur rôle dans le ...
Question Écrite N° 19289 du 26/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/08/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la demande des chasseurs concernant les dates de chasse au gibier d'eau. Par arrêté ministériel du 3 février 2012, l'État a autorisé " aux fins d'études scientifiques sur l'origine et les déplacements migratoires " un prélèvement pour l'oie cendrée, l'oie rieuse et l'oie des moissons, dans treize départements dont l'Aisne. Ces prélèvements étaient limités à quinze oies par département pour la période du 1er au 10 février 2012. Or, début novembre 2012, le Conseil d'État a annulé cet arrêté. Les associations locales de chasseurs de gibier d'eau ...
Question Écrite N° 19546 du 26/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le //)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir de l'hôtellerie-restauration indépendante dans notre pays. Les hôteliers rendent compte depuis plusieurs années des difficultés rencontrées pour satisfaire l'obligation de mise aux normes de leur établissement, fixée par l'arrêté du 24 juillet 2006 qui réglemente la mise en conformité incendie des hôtels de 5e catégorie, à laquelle s'est ensuite ajoutée celle concernant l'accessibilité des bâtiments aux personnes en situation de handicap en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la ...
Question Écrite N° 19607 du 26/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation que connaissent aujourd'hui les agents « reclassés » de La Poste. Depuis la loi de 1993, certains agents des Postes et télécommunications ont pu choisir de conserver leur grade et statut d'origine, quand d'autres pouvait choisir l'intégration de nouveaux grades propres à La Poste et à France Télécom. Néanmoins, vingt ans après, pour les agents dits « reclassés » ou « reclassifiés » force est de constater qu'à l'exclusion des cadres, ces personnels n'ont ...
Question Écrite N° 19285 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet des représentants de la filière bois de créer un « Fonds forestier stratégique carbone ». Ce fonds permettrait de financer le renouvellement des peuplements forestiers, leur amélioration, le financement d'équipement de desserte forestière ou encore la modernisation des systèmes d'exploitation. Ce projet pourrait engendrer, selon les professionnels, la création de 25 000 emplois non délocalisables. L'ensemble de la filière bois demande à l'État d'alimenter ce fonds par 25 % des montants annuels issus de la mise aux enchères des quotas carbone à compter du ...
