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Question Écrite N° 12274 du 04/12/12 (Intérieur) (Réponse le 10/09/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des propriétaires de véhicules dont le numéro d'immatriculation a été usurpé et qui se retrouvent, de ce fait, destinataires de contraventions portant sur des infractions et des délits qu'ils n'ont pas commis. Alors que ces cas de figure tendent à se multiplier - sous les effets notamment du déploiement de radars automatiques permettant de sanctionner un conducteur en infraction sans que les forces de police ou de gendarmerie n'aient à procéder à un contrôle - les démarches devant être entreprises par les victimes d'usurpation de plaques pour contester une contravention demeurent ...
Question Écrite N° 10526 du 20/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 08/10/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'insuffisance du nombre de places en établissements médico-éducatifs, destinés à l'accueil et à la prise en charge des enfants et des adolescents lourdement handicapés. Cette situation de carence touche l'ensemble du territoire national, mais se fait ressentir de manière d'autant plus aiguë dans les départements où les investissements de l'État et de l'assurance maladie dans ce domaine ont été les plus faibles. Tel est notamment le cas du département de la ...
Question Écrite N° 12174 du 27/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/01/14)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences induites par les dispositions de la loi du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien, dite loi Diard. Instituée afin de favoriser la continuité du service public dans le transport aérien de passagers, cette loi a eu pour principal effet de limiter le droit de grève des salariés, en rendant obligatoire l'établissement d'une déclaration de grève quarante-huit heures à l'avance, ainsi que de prévisions de trafic dans un délai maximum de ...
Question Écrite N° 12744 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance des études d'orthophonie. À l'occasion de l'engagement en 2010 d'une réforme portant sur l'architecture du diplôme d'orthophoniste, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait reconnu - dans le cadre du travail mené en lien avec le ministère de la santé - l'éligibilité de cette formation au grade de master. En dépit de cet avis et alors que cela correspond à une forte demande et une attente légitime de la profession, la réforme de la formation d'orthophoniste n'a toujours pas été menée à son terme. Cette situation est de ...
Question Écrite N° 13246 du 11/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le grade de reclassement, consécutivement à la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste. Contrairement à leurs collègues ayant fait le choix de la reclassification, les fonctionnaires « reclassés » ont été privés du droit à la promotion interne et de toute possibilité d'évolution de carrière. Cette différence de traitement est de nature à créer de nombreuses inégalités entre les agents de La Poste et suscite un profond sentiment ...
Question Écrite N° 15412 du 15/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 07/05/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de mieux encadrer les relations entre copropriétaires et syndics lorsqu'un copropriétaire majoritaire occupe également la fonction de syndic. Ce cas de figure se retrouve notamment pour ce qui est des résidences d'habitation pour lesquelles le copropriétaire majoritaire est un office HLM. Cette situation, rendue possible par la réglementation en vigueur, est de nature à générer un certain nombre de dysfonctionnements. Elle s'apparente d'une part à un mode de fonctionnement fondé sur un système de « juge et partie » qui n'apporte aucune garantie de ...
Question Écrite N° 15465 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des lycées privés d'enseignement agricole. Chaque année, ces établissements permettent la scolarisation, y compris en zone urbaine, d'environ deux tiers des élèves suivant ce type de cursus et concourent ainsi directement à l'insertion professionnelle et à la remédiation scolaire de nombreux jeunes en perte de repères ou tout simplement à la recherche d'une orientation porteuse en termes d'emplois. L'avenir de ces structures est toutefois aujourd'hui menacé en raison de la dégradation progressive, au cours des dix dernières années, des conditions de ...
Question Écrite N° 19036 du 19/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/06/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les nombreux incidents créés par des comportements agressifs, inappropriés, inciviques ou délinquants, qui perturbent quotidiennement la quiétude des usagers des lignes de transports en commun d'Île-de-France. Les voyageurs n'étant pas préparés à faire face à ces attitudes choquantes, il s'interroge sur l'opportunité d'apposer un numéro d'appel d'urgence sur chaque porte d'accès aux rames, permettant ainsi à l'exploitant d'engager la réponse adaptée à chaque cas signalé. ...
Question Écrite N° 20146 du 05/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/12/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'organisation du temps de travail des salariés des associations sportives et culturelles notamment, à l'occasion de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. En effet, beaucoup d'associations ont recruté des personnels à temps complet, avec un emploi du temps concentrant les activités de ces employés sur les journées entières du mercredi et du samedi, les interventions proposées les autres jours de la semaine en soirée venant compléter le temps de travail pour aboutir à sa durée légale. En ne permettant plus l'organisation des activités associatives le mercredi ...
Question Écrite N° 20632 du 12/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en circulation de plus en plus fréquente de plaques d'immatriculation frauduleuses, dont le numéro ne correspondrait à aucun véhicule ou aurait tout simplement été usurpé. Ce phénomène, qui a pris d'importantes proportions au cours de ces dernières années, et qui concernerait près de 400 000 plaques à l'heure actuelle, tiendrait en grande partie à la faiblesse du contrôle que certains professionnels de l'édition de plaques d'immatriculation appliqueraient à leurs clients au moment de la vérification des pièces justificatives requises pour ce type de services. La situation se serait d'autant ...
Question Écrite N° 20684 du 12/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires retraités qui ont souscrit une retraite complémentaire auprès du CREF (Complément de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique). Consécutivement à la faillite de ce fonds - dont la mauvaise gestion a été mise en lumière par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 1999 - les épargnants ont été brutalement informés de la baisse substantielle (de l'ordre de 17 %) du complément retraite que le CREF s'était engagé à leur verser lors de la souscription des contrats individuels. ...
Question Écrite N° 21397 du 19/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 27/08/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de mieux encadrer et de moraliser les pratiques dites de « ventes de listes » qui relèvent parfois de l'abus de confiance dont sont victimes les personnes en recherche de logement, particulièrement les étudiants. Cette pratique, qui relève d'une disposition de la loi Hoguet, consiste pour certaines agences à vendre des listes d'annonces de logements en théorie disponibles. Cependant, dans de nombreux cas, les logements figurant sur ces listes sont soit déjà occupés, soit insalubres et voire même parfois inexistants. Combinée à la crise généralisée du ...
Question Écrite N° 23092 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/06/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication des courriels frauduleux émanant d'individus se faisant passer pour des opérateurs publics ou privés. Cette pratique est en effet en pleine croissance : l'usurpateur envoie à sa victime un message et récupère ses informations personnelles et bancaires ensuite utilisées pour accéder à des comptes sécurisés et effectuer des opérations sous son identité. Actuellement, si la DGCCRF (direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes) assure la protection économique et la sécurité des consommateurs, il n'existe aucun moyen direct de ...
Question Écrite N° 22767 du 02/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence de plus en plus fréquente et nombreuse d'enfants, principalement issus de la communauté rom, aux abords des axes routiers ou dans les transports en communs - nouveaux théâtres de la mendicité -, en particulier sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis. Pour des raisons à la fois juridiques (la plateforme aéroportuaire de Roissy relevant de la compétence du tribunal de grande instance de Bobigny) et historiques, la Seine-Saint-Denis est le territoire sur lequel se trouvent un très grand nombre de mineurs isolés étrangers. Ce département comptabilise aussi plus de la moitié des ...
Question Écrite N° 23498 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/02/14)
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nombreuses inquiétudes suscitées par la forte médiatisation des risques liés à l'utilisation des pilules de 3e et 4e génération. La polémique a poussé certaines femmes à arrêter subitement la prise de leur pilule, sans avis médical, sans accompagnement, ce qui a occasionné pour quelques-unes une grossesse non désirée, ou bien a eu pour effet d'inquiéter les jeunes filles cherchant pour la première fois un moyen de contraception. D'autres encore ont eu recours à la pilule du lendemain comme substitut. Par conséquent il souhaiterait savoir quelles dispositions elle entend ...
Question Écrite N° 23529 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds. Le constat actuel est alarmant : sept ans après le vote de la loi du 11 février 2005 relative à « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui instituait pour tout jeune handicapé un droit à une scolarisation en milieu ordinaire, seulement 5 % des jeunes sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes. En dépit de la reconnaissance de la langue des signes comme langue d'enseignement, celle-ci n’est utilisée que dans un nombre infime de classes. Le système scolaire actuel ...
Question Écrite N° 25072 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la hausse des agressions commises à l'encontre des professionnels de santé libéraux, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans les cabinets médicaux, un tiers des faits de cette nature sont des vols ou des tentatives de vols. 15 % sont accompagnés de violences physiques et 12 % s'apparentent à des actes de vandalisme. Par ailleurs, les dégradations de plaques professionnelles ou les graffitis souillant les locaux sont en augmentation. De nombreuses pharmacies d'officine sont également confrontées à l'incivisme et à l'insécurité, avec une recrudescence de vols à ...
Question Écrite N° 25259 du 23/04/13 (Premier ministre) (Réponse le 24/12/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la dégradation de l'état et de l'entretien des espaces publics. Comparativement à certains de nos voisins européens, la France accuse un retard important en matière de propreté de l'espace public. Entrées de villes parfois négligées, amoncellement d'ordures et de déchets aux abords des principaux axes routiers, agglomérations où règnent des comportements inciviques : tout ceci donne une image désolante de nos territoires, en dépit des efforts humains et financier déployés localement pour combattre ces comportements. Incombant pour l'essentiel au bloc communal, le niveau d'hygiène et de propreté de l'espace ...
Question Écrite N° 25019 du 23/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la faible proportion de jeunes qui partent en vacances chaque année, en particulier ceux issus de quartiers populaires. Au total, ce sont près de 39 % des jeunes - soit 3 millions - qui sont concernés. Ce constat préoccupant a conduit le ministère à engager une expérimentation visant à promouvoir « l'accès aux vacances pour tous » en s'appuyant sur deux régions pilotes (Rhône-Alpes et Midi-Pyrénées) qui se sont mobilisées en étroite collaboration avec de nombreux partenaires et associations sportives pour faire partir au ski 250 jeunes âgés de 18 à 25 ans. Compte tenu ...
Question Écrite N° 24553 du 23/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'ouverture des magasins de bricolage le dimanche en Île-de-France. Récemment, des procédures contentieuses engagées par un syndicat ont conduit à la fermeture des points de ventes le dimanche de ces enseignes. Les magasins d'ameublement et ceux de jardinage sont eux, respectivement ouverts le dimanche depuis 2008 et 1983. Les consommateurs se trouvent alors dans la situation ubuesque de pouvoir acheter des meubles mais pas les outils pour les monter. La maîtrise du temps les week-ends constitue un véritable enjeu pour les familles : en ...
