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Question Écrite N° 13696 du 18/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 15/01/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le retour à l'emploi des aidants familiaux. Les aidants familiaux aident à titre non professionnel, des personnes vivant à domicile, pour des raisons de santé, de handicap, par une aide à la vie quotidienne ou un soutien matériel. L'aidant familial a souvent dû interrompre son activité professionnelle pour bénéficier de ce statut reconnu. Le retour à l'emploi s'avère compliqué notamment en cas de décès du parent. Le salaire de référence étant pour beaucoup de ...
Question Écrite N° 13813 du 18/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/01/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. Ces agents aujourd'hui relevant de la catégorie B constituent un personnel indispensable pour faire vivre les valeurs du service public, dans un contexte toujours plus difficile d'exercice de leur métier. Ceux-ci attendent depuis de nombreuses années leur requalification en catégorie A, avec des grilles revalorisées. Les diplômes obtenus s'inscrivent de plein droit dans l'enseignement supérieur, ils ne sont pourtant pas reconnus au niveau ...
Question Écrite N° 14126 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 30/04/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du repos dominical dans le commerce. Dans de nombreux départements, des protocoles d'accord ont été signés entre les organisations représentatives de salariés et les employeurs, prévoyant l'interdiction d'ouvrir le dimanche pour les commerces alimentaires développant une surface supérieure à 700 mètres carrés. L'objectif étant de protéger le petit commerce alimentaire qui réalise un chiffre d'affaires significatif le dimanche matin, de préserver les droits du consommateur à accéder aux commerces alimentaires le dimanche ...
Question Écrite N° 14023 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la carence du don d'ovocytes en France. Le don d'ovocytes permet aujourd'hui à des couples en âge de procréer mais nécessitant une assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur de devenir parents. Ce don est indispensable pour les couples, que ce soit pour remédier à une infertilité médicalement diagnostiquée de l'un des membres du couple ou pour éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple de maladies particulièrement grave. En France, les délais d'attente pour un couple ayant besoin d'un don peuvent aller jusqu'à plusieurs années. La loi de ...
Question Écrite N° 16630 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abattement pour les personnes âgées de plus de 65 ans lors du calcul de l'impôt sur le revenu global. Les tranches du barème de l'impôt subissent, en principe, chaque année une hausse proportionnelle à l'inflation, afin que la base de calcul des impôts prenne en compte la hausse des prix. Or le gouvernement précédent a annoncé fin 2011 le gel du barème de l'impôt sur le revenu entraînant des effets en cascade. En effet, les conséquences sont importantes pour nombre de personnes âgées qui subissent ainsi une hausse d'impôts. Les revenus liés aux pensions de retraites ont peu ou ...
Question Écrite N° 16492 du 29/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Nathalie Appéré interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les questions relatives à l'assainissement non collectif. Les eaux de lavage de filtre des piscines domestiques à usage familial peuvent être considérées comme des eaux usées domestiques mais il semble qu'aucun texte réglementaire n'existe autorisant explicitement ce type de rejet vers une installation d'assainissement non collectif. Elle l'interroge pour savoir si les eaux de lavage de filtre des piscines à usage familial doivent être considérées comme des eaux usées domestiques et si elles doivent être raccordées à une installation d'assainissement non collectif, ...
Question Écrite N° 17284 du 05/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le livret de famille bilingue français-breton. Les collectivités locales possèdent déjà la capacité de mener des actions concrètes figurant dans la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Toutefois plusieurs collectivités bretonnes ont eu l'occasion d'interroger le procureur de la République sur la possibilité de délivrer des livrets de famille bilingues, les maires agissant ici non pas en tant que représentants de collectivités territoriales désireuses de promouvoir une langue, mais en tant qu'officiers d'état civil par délégation de l'État. La réponse a ...
Question Écrite N° 17024 du 05/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Le décret du 13 juillet 2000 institue une indemnisation aux orphelins de guerre dont l'un des parents a été victime de persécutions antisémites et raciales. Le décret du 27 juillet 2004 le complète et prend en compte les orphelins dont les parents, décédés en déportation alors qu'ils étaient mineurs, ont été victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. Toutefois, les autres orphelins de guerre et pupilles de la Nation, dont le ou les parents sont morts ...
Question Écrite N° 20449 du 05/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/10/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la liquidation des pensions de retraite. De nombreux retraités ayant perçu des salaires postérieurement à la liquidation des annuités se voient refuser la pension de retraite afférente aux cotisations auxquelles ils ont été assujettis. En effet, aux termes de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, la retraite personnelle attribuée à titre normal ne peut pas être révisée pour tenir compte des versements liés à une période postérieure à la date à laquelle le compte a été arrêté pour l'ouverture du droit de pension. ...
Question Écrite N° 20451 du 05/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/04/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (RAEP). La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite « loi Censi » avait pour objectif de mettre en place une compensation financière de la différence entre les montants de la retraite des maîtres du secteur privé et de leurs homologues de l'enseignement public. Or, récemment, la Cour des comptes a demandé par référé la mise en œuvre de mesures visant à remédier au déséquilibre financier du RAEP. La remise en cause dudit régime aurait pour conséquence de creuser le différentiel avec les enseignants du ...
Question Écrite N° 20221 du 05/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en œuvre de la révision, de la suspension ou de la suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 sur le divorce. Il apparaît en effet que de nombreuses personnes divorcées condamnées au versement d'une rente viagère sous forme de prestation compensatoire éprouvent des difficultés à obtenir une révision ou une suppression de cette rente. Or un arrêt de la Cour de cassation en date du 11 mars 2009 énonce la possibilité pour le juge de prise en compte de la durée de versement ...
Question Écrite N° 20287 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de calcul de la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales) pour les acteurs de la filière automobile. Dans une conjoncture difficile pour les entreprises de l'automobile, la Tascom constitue un handicap pour les concessions, doublement pénalisées par la taille de leur surface commerciale et le montant de leur chiffre d'affaires, d'autant que les constructeurs contraignent les concessionnaires à des normes de surface importantes pour l'exposition de leur modèle dans les showrooms. La Tascom, censée bénéficier aux petits commerces face au développement des grandes surfaces, ...
Question Écrite N° 20233 du 05/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/01/14)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents en contrat en collectivités territoriales qui sont dans l'attente de naturalisation. De nombreux agents en demande de naturalisation, travaillant en collectivités, sont dans une situation précaire. Cette précarité est un motif de rejet de nationalité française par les préfectures. Or, tant qu'ils ne seront pas naturalisés, l'accès à la fonction publique leur sera refusé. Ainsi, même si leur nom figure sur une liste d'aptitude, ils ne peuvent être recrutés définitivement. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable que les collectivités établissent ...
Question Écrite N° 20328 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/11/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la communication des informations de la matrice cadastrale. Le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales a modifié les règles de délivrance des relevés de propriétés permettant de connaître les propriétaires des parcelles. Si cette modification est probablement née d'un constat valable, elle engendre des complications pour les entreprises mettant en place des projets de parcs éoliens. En effet, ces entreprises, en lien avec les pôles topographiques et de gestion cadastrale ont besoin de ...
Question Écrite N° 24111 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/07/14)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des « hébergements en proximité des lieux de soins », qui permettent aux malades d'être opérés et traités en ambulatoire et offrent aux familles la possibilité de rester auprès de l'enfant ou de l'adulte hospitalisé. Les « Maisons d'accueil » sont primordiales pour la mise en œuvre effective des « parcours de soins » des personnes les plus éloignées des équipements de santé. Néanmoins, ce secteur est en danger, car, selon la Fédération nationale des établissements d'accueil pour familles d'hospitalisés (FNEAFH), les financements de la CNAMTS ...
Question Écrite N° 24005 du 16/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires retraités ayant souscrit une retraite complémentaire auprès du CREF. Créé à la fin des années quarante, ce fonds de retraite complémentaire était initialement destiné aux instituteurs et secrétaires de mairie avant d'être élargi, sous la houlette de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), à l'ensemble du corps enseignant, puis à tous les fonctionnaires. Lors de la souscription, la MRFP promettait à ses adhérents des retraites complémentaires indexées sur le traitement de la fonction ...
Question Écrite N° 24150 du 16/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence de parution du décret d'application relatif à la coordination entre régimes en matière d'assurance invalidité. L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, modifiant l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, prévoit une coordination entre les différents régimes pour le calcul des pensions d'invalidité, lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes différents. Ce principe de coordination doit permettre de tenir compte de l'ensemble de la ...
Question Écrite N° 26263 du 07/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/01/15)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels du corps de commandement de l'administration pénitentiaire qui déplorent un manque de reconnaissance de leur statut. En effet, alors que dans toutes les autres administrations de l'État, les fonctionnaires qui occupent des postes d'encadrement et qui participent à l'élaboration des politiques définies par leur administration sont classés en catégorie A, les officiers de l'administration pénitentiaire appartiennent à la catégorie B, y compris certains d'entre eux occupant des postes de chef d'établissement. Ceci les exclut de fait de toute possibilité de ...
Question Écrite N° 26187 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/01/14)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation d'ergothérapeute. Dans le cadre de la réingénierie des diplômes paramédicaux, la formation en ergothérapie est censée intégrer le système universitaire licence-master-doctorat (LMD) initié par le processus de Boulogne en 1999. Cependant, les conventionnements peinent à se mettre en place et la promotion 2010-2013 n'a pu bénéficier de ce niveau de reconnaissance. Les représentants des étudiants souhaitent une intégration universitaire pleine et entière des instituts de formation en ergothérapie, afin de permettre le développement de la recherche pour cette ...
Question Écrite N° 27554 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne le choix aux parents du mode de communication et du parcours scolaire de leur enfant sourd. L'article 19 indique que l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire et l'article 20 rappelle ces mêmes obligations pour l'enseignement supérieur. Par ailleurs, la loi indique que ce droit ne concerne pas seulement l'éducation mais aussi le parcours scolaire ...
