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Question Écrite N° 10433 du 20/11/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 29/01/13)
M. Michel Vergnier alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation tragique que connaissent les parents d'enfants décédés avant l'âge de 20 ans. À ce jour, les pouvoirs publics n'accompagnent pas les 7 000 familles qui, chaque année, connaissent ce moment particulièrement douloureux. Quand un enfant meurt, il n'y a ni contrat de prévoyance, ni testament. Les familles sont la plupart du temps seules à assumer la charge des obsèques. Si notre Assemblée a adopté en juin dernier la proposition de loi allongeant la durée des congés exceptionnels accordés aux salariés dans le cas du décès ...
Question Écrite N° 10417 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Michel Vergnier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des laboratoires indépendants de biologie médicale. Ces professionnels assurent un service de proximité primordial au sein de notre système de santé. Or, entre 2000 et 2010, ces laboratoires ont diminué de 6 %, mis en difficulté par la concurrence des établissements de santé et des laboratoires urbains pratiquant une tarification libre, et les baisses régulières des tarifs fixes des prestations. En outre, l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, imposant l'obtention d'une accréditation coûteuse avant 2016, a également contribué à les affaiblir. ...
Question Écrite N° 11753 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Michel Vergnier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le danger que représente la possibilité pour les mutuelles de créer des réseaux de soins. Cette possibilité menace la liberté de choisir, pour les patients, leur médecin, ainsi que la qualité des soins auxquels ils auront droit. D'autre part, elle compromet l'indépendance des éventuels médecins affiliés aux mutuelles. En effet, obligation sera faite à ces derniers de rendre des comptes à la mutuelle, laquelle aura un droit de regard sur le détail des devis émis pour les patients, et poussant à l'acte le moins cher par souci de remboursement modéré. La qualité des équipements des ...
Question Écrite N° 12044 du 27/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 12/02/13)
M. Michel Vergnier alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la précarisation grandissante des familles. Publié chaque année en novembre, le rapport annuel du Secours Catholique souligne qu'en 10 ans, la pauvreté de nos concitoyens s'est accrue : elle est durable, ne touche pas nécessairement que des personnes seules, mais bien de plus en plus de familles, et sur plusieurs générations. Au niveau national, 68 % des ménages rencontrés sont en situation de très grande pauvreté. Si, sur le plan national, le Secours Catholique constate que de plus en plus ...
Question Écrite N° 11619 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/01/13)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 2 décembre 2011, qui prévoit l'alignement du public sur le privé en ce qui concerne le non-versement de la rémunération au titre du premier jour de congé maladie des agents publics civils et militaires. Cette disposition induit donc une retenue, correspondant à ce jour de carence, sur les traitements des fonctionnaires. Or, pour de nombreux fonctionnaires, notamment de l'éducation nationale, qui disposent de peu d'avantages à la différence des salariés du privé (tels que tickets restaurants, ...
Question Écrite N° 13122 du 11/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/03/13)
M. Michel Vergnier alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les avancements de carrière des directeurs généraux des services dans les communes de moins de 40 000 habitants. En effet, à la tête des principales villes du département de la Creuse, mais aussi d'autres départements ayant des seuils démographiques similaires, l'accès au grade de directeur territorial n'est pas possible pour les chefs de service dans les villes de moins de 40 000 habitants. Pour de nombreux territoires, ces conditions ne seront jamais remplies, et l'évolution de carrière de ces fonctionnaires est dès lors impossible. Ainsi, pour les villes ...
Question Écrite N° 13020 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité d'une révision de la carte d'immatriculation des équidés. La réglementation actuellement en vigueur oblige tout acheteur d'un cheval à déclarer le changement de propriétaire dans les 8 jours suivant l'achat de l'animal, ceci afin de sécuriser les transactions et connaître le nouveau propriétaire en cas d'accident, litige, etc. impliquant l'animal. Si cette formalité n'est pas accomplie, des amendes sont prévues par l'article R215-14 du Code rural. Or il s'avère que dans de nombreux cas, les changements de propriétaire ne sont pas signalés. Ainsi en ...
Question Écrite N° 16926 du 29/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Michel Vergnier alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question du respect de la laïcité dans le sport. Depuis quelques mois, de nombreuses instances internationales sportives (FIFA, Comité international olympique) autorisent les athlètes féminines à se distinguer par des attributs vestimentaires compatibles avec leur religion. Non seulement cette mesure s'avère sexiste puisqu'elle ne vise que les femmes, mais elle est incompatible avec le principe de laïcité et de neutralité qui doit être le principe de toute pratique sportive. Cette disposition porte atteinte à la dignité des femmes et ébranle fortement ...
Question Écrite N° 16784 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande des orthophonistes de voir leur diplôme reconnu au grade master, sur la base d'un positionnement clair du Président de la République en la matière. En 1999, le processus de Bologne débutait l'harmonisation dans toutes les pays de l'Union européenne, les études universitaires en trois niveaux « licence-master-doctorat » (LMD). En décembre 2009, le gouvernement précédent démarrait un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. Depuis 2010, la réforme des études de la profession d'orthophoniste est menée par les deux ministères ...
Question Écrite N° 16975 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Michel Vergnier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le handicap de compétitivité que représente l'écotaxe sur les transports de marchandises par voie terrestre pour les professionnels de la filière laitière. Les frais de déplacement des acteurs de cette filière sont plus élevés que la moyenne nationale, du fait de la géographie spécifique du Limousin et de la répartition des ateliers. La mise en place d'une écotaxe sur les transports des marchandises par voie terrestre risque donc de fragiliser ces professionnels qui font ...
Question Écrite N° 16876 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Michel Vergnier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, malgré les ...
Question Écrite N° 16636 du 29/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/02/13)
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la décision prise par l'ancien gouvernement en 2009, à savoir supprimer la demi-part fiscale pour les personnes seules (célibataires, divorcées ou veuves) n'ayant pas élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans. Cette suppression touche près de 4 millions de personnes, souvent des retraités aux ressources modestes, et augmente de façon très significative leur ponction fiscale. De plus, cette décision leur fait perdre l'avantage d'exonérations et de dégrèvements concernant la taxe d'habitation et la redevance ...
Question Écrite N° 16405 du 29/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/03/13)
M. Michel Vergnier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les moyens alloués aux chambres d'agriculture. En effet, le transfert des missions de l'État aux chambres, tels que l'accompagnement de l'installation des jeunes agriculteurs et l'apprentissage, leur revient en totalité, alors que les moyens financiers mis à disposition par l'État n'ont pas été adaptés en conséquence. Cependant, les chambres d'agriculture sont des partenaires indispensables des agriculteurs, non seulement pour les aider au quotidien dans la bonne gestion de leur exploitation, mais aussi pour favoriser l'adaptation de l'agriculture aux nouvelles normes ...
Question Écrite N° 16592 du 29/01/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 02/07/13)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le versement de la rente viagère de prestation compensatoire pour les couples divorcés avant l'année 2000. Cette rente est parfois versée par des divorcés depuis près de trente ans, sans que celle-ci puisse être révisée ou supprimée. Or il arrive qu'en fonction des changements de situation de l'un ou l'autre des divorcés (enrichissement personnel pour l'ex-épouse par exemple, perte d'emploi ou problèmes de santé pour l'ex-époux, départ à la retraite), le versement de cette indemnité est injustifiée après plusieurs ...
Question Écrite N° 16824 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/03/13)
M. Michel Vergnier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur une revalorisation du régime additionnel de retraite des enseignants du privé. La loi Censi du 5 janvier 2005 prévoit en effet la mise en place d'une compensation financière visant à rapprocher les émoluments des enseignants du privé à la retraite de ceux de leurs collègues du public, qui perçoivent 75 % de leur dernier salaire pour une carrière complète. Ce régime est financé à parts égales par l'État employeur et par les maîtres et mettait un œuvre un traitement juste et équitable entre tous les acteurs du service public d'éducation. Or un référé de la Cour des comptes publié le 31 octobre 2012 ...
Question Écrite N° 16767 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Michel Vergnier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens en gynécologie médicale. En France, 30 millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue, non seulement pour des questions de procréation mais aussi de prévention et dépistage des maladies sexuellement transmissibles et de certains cancers spécifiques. Or cette spécialité a été supprimée entre 1987 et 2003, soit pendant près de 17 ans, et on ne compte aujourd'hui que 20 à 30 postes d'internes attribués à la gynécologie médicale chaque année. Ce numerus clausus est trop faible pour permettre de remplacer les praticiens aujourd'hui proches du départ à la ...
Question Écrite N° 18233 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Michel Vergnier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la délivrance des médicaments par les vétérinaires. Ce sujet préoccupe notamment les pharmaciens officinaux, principaux ayants droit à la délivrance du médicament vétérinaire. Alors que la question de la prescription et de la délivrance du médicament vétérinaire présente un intérêt déclaré de santé publique, et dans un contexte où les bactéries résistantes aux antimicrobiens provoquent chaque année 25 000 décès au sein de l'Union européenne, ils souhaiteraient que la résolution non-contraignante destinée à lutter contre l'antibiorésistance, ...
Question Écrite N° 22973 du 02/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/07/13)
M. Michel Vergnier alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nocivité avérée des pesticides sur la santé humaine. La France est aujourd'hui le pays européen le plus consommateur de pesticides. Le plan Ecopytho vise pourtant à réduire leur utilisation de 50 % d'ici 2018. Or 85 médecins limousins ont récemment lancé un appel pour réduire drastiquement l'usage de ces pesticides. Ils sont en effet les premiers témoins des conséquences désastreuses que ces produits peuvent avoir sur la santé de ceux qui les emploient, mais également sur celle de leur entourage, et de la population en général puisqu'ils se retrouvent dans les sols, dans ...
Question Écrite N° 2356 du 31/07/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 06/11/12)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le problème des noyades en piscines publiques. Depuis quelques jours, plusieurs noyades, qui seront prises en compte dans l'enquête que mène actuellement l'Institut de veille sanitaire, ont eu lieu en piscines publiques. Les résultats de l'enquête précédente " Noyades 2009 " font état de 53 noyades en piscines publiques en quatre mois, et cela malgré le professionnalisme des maîtres-nageurs sauveteurs, et malgré les campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, ainsi que ...
Question Écrite N° 22842 du 02/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Michel Vergnier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques et son corollaire, la réforme de l'administration territoriale de l'État sur le fonctionnement et la pérennité des missions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Depuis la mise en œuvre de ces réformes par le précédent Gouvernement, la perte d'efficacité de ces services est considérable. En Limousin, la DGCCRF a perdu 18 agents entre 2009 et 2012, soit plus de 35 % de ses effectifs en 4 ans. Avec 4 agents, la ...
