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Question Écrite N° 12583 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, ...
Question Écrite N° 12299 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en ...
Question Écrite N° 12448 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des programmes de la section sciences économiques et sociales au lycée. Suite à l'annonce faite par le Gouvernement de l'allègement des programmes d'histoire-géographie, dont toute la communauté éducative se réjouit, les professeurs de sciences économiques et sociales souhaitent signaler l'incohérence des dernières réformes des programmes scolaires datant du mandat précédent. Ils dénoncent la précipitation dans laquelle les programmes ont été conçus puis publiés malgré l'avis négatif du Conseil supérieur de l'éducation. Ils leur reproche d'être inadaptés ...
Question Écrite N° 12888 du 04/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la transformation des ZPPAUP en AVAP par les collectivités d'ici au 14 juillet 2015. Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ont été créées par les lois de décentralisation de 1979. Elles visent à définir en accord entre l'État et les collectivités les modalités de gestion d'un secteur urbain d'intérêt patrimonial. La loi n° 2010-788 dite loi Grenelle du 12 juillet 2010, dans ses articles 28 à 31, définit les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui remplaceront la ZPPAUP à la date du 14 juillet 2015 (décret ...
Question Écrite N° 12852 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des Français qui ont effectué une partie ou la totalité de leur carrière professionnelle en Allemagne. En effet, depuis 2005, l'administration fiscale allemande demande aux Français qui perçoivent une retraite de ce pays de payer un impôt de manière rétroactive. Les sommes demandées sont majorées par des augmentations et des pénalités de retard de paiement. Cette situation met un grand nombre de personnes en difficulté financière. De plus, ces contribuables ont déjà été imposés en France sur ces revenus comme le précisait l'article 14 de la convention ...
Question Écrite N° 12873 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le maintien d'un taux réduit (7%) de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités des centres équestres. En mars 2012, La Commission européenne a demandé à l'État français de modifier le taux de TVA applicable aux activités équestres et à l'enseignement de l''équitation. Une telle remise en cause serait préjudiciable pour l'accès du plus grand nombre aux activités équestres et pour la pérennité des emplois au sein des centres équestres. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement français entend conforter un taux réduit pour de telles activités. Ministère de ...
Question Écrite N° 13155 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le //)
Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur au sujet du Service de remplacement des agriculteurs. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a facilité la prise de congés par les agriculteurs en leur octroyant un crédit d'impôt pour se faire remplacer sur leur exploitation. Depuis sa mise en place, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Plus de 20 000 agricultrices et agriculteurs en bénéficient chaque année. 165 000 journées de remplacement pour congés ont été réalisés en 2011 (+70 % depuis la création du crédit d'impôt), soit prêt de 30 % de l'activité des ...
Question Écrite N° 14701 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne ...
Question Écrite N° 14761 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse du taux de TVA appliquée au cinéma et aux droits d'auteur, TVA qui passerait de 7 % à 10 %. Cette hausse prévue par un amendement gouvernemental au PLFR 2012 s'appliquera à des revenus d'auteur qui ont déjà connu une hausse de leur TVA en 2012 en passant de 5,5 % à 7 %. Il semble illogique d'avoir des taux réduits à 5 % sur les livres et le spectacle et soumettre à un taux de TVA de 10 % les auteurs qui les créent. Depuis près de quarante ans les biens et manifestations culturels ont bénéficié du même taux. Cela résulte d'un choix politique, choix pris, ...
Question Écrite N° 15439 du 15/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la restructuration de l'entreprise RTE (Réseau de transport d'électricité). Les nouvelles directives européennes fixant les nouvelles règles du marché de l'électricité imposent à l'entreprise RTE de s'émanciper de l'actionnaire unique EDF. Sous cet effet une succession de réformes depuis plusieurs années impose à l'entreprise RTE de réduire au maximum les effectifs. Les représentants syndicaux dénoncent un manque de dialogue social par rapport à cette restructuration. Ces réformes qui imposent le recours à la sous-traitance ...
Question Écrite N° 15674 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles sanitaires encadrant la profession de tatoueurs. Le Syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) souhaite pouvoir reprendre le processus constructif entamé avec les services de la Direction générale de la santé (DGS) autour des règles sanitaires encadrant leur profession, suite au décret du 19 février 2008. Ce travail collaboratif avait permis d'effectuer un ouvrage sur les textes d'application du décret. Le SNAT regrette que les échanges ne se soient pas poursuivis avec la DGS depuis deux ans. Le SNAT communique de manière régulière avec différents ...
Question Écrite N° 16861 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 16766 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens en gynécologie médicale sur le territoire national. En effet, aujourd'hui, un grand nombre de gynécologues s'apprêtent à partir à la retraite sans que leur relève ne soit assurée. Pourtant leur rôle est primordial puisqu'il permet, notamment aux femmes, d'avoir un accès aux moyens de contraception, de prévention et de dépistage de certaines maladies telles que le cancer ou les maladies sexuellement transmissibles. Alors que l'on incite régulièrement les femmes à consulter des gynécologues dans un souci de prévention des maladies, on ne leur ...
Question Écrite N° 18020 du 12/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/03/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique. Le syndicat SNUASFP-FSU regrette que la majorité des travailleurs de la filière sociale de la fonction publique soient reconnus en catégorie B. Le nouvel espace statuaire fait débuter la carrière d'un assistant social à 1,1 fois le SMIC. Les assistants de service social regrettent que leurs qualifications, leurs responsabilités et leurs conditions d'exercice ne soient mieux reconnues. De ce fait ils demandent la reconnaissance de leurs ...
Question Écrite N° 17807 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile de l'industrie du bâtiment dans les Pyrénées-Atlantiques. Le secteur perdrait en 2012, 663 postes dont 295 suite à des liquidations judiciaires de 78 sociétés du bâtiment dans son département. Depuis 2008, de nombreuses PME locales ont été fragilisées par la baisse générale des prix sur les marchés publics et privés. En Aquitaine, la situation la plus tendue se retrouve dans les Pyrénées-Atlantiques où 77,6 % d'entreprises enregistrent une baisse des prix pratiqués. La corrélation entre cette situation et le développement de la concurrence ...
Question Écrite N° 18911 du 19/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 12/03/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des prisonniers palestiniens en Israël. En effet, au printemps 2012, deux mille prisonniers politiques palestiniens menaient une grève de faim, dans le but de dénoncer en particulier les mises en isolement, les restrictions voire l'interdiction de visites des familles et la pratique des détentions « administratives » permettant aux autorités militaires d'incarcérer n'importe qui pour des périodes renouvelables indéfiniment, sans inculpation ni jugement. Suite aux engagements des autorités israéliennes de satisfaire à ces demandes, la grève a pris fin. Pourtant, ces ...
Question Écrite N° 18668 du 19/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des compteurs EDF Linky. La maîtrise de la consommation électrique et la lutte contre le gaspillage sont des outils importants dans la lutte contre la surconsommation. Ainsi, la modernisation du réseau électrique de notre pays est une exigence, qui va de pair avec la transition énergétique. L'installation des compteurs de type Linky qui doivent, à terme, remplacer la totalité des anciens compteurs EDF, paraît présenter un progrès. Toutefois, ce remplacement n'est pas sans poser un certain nombre de questions. Le choix du compteur ...
Question Écrite N° 19331 du 26/02/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 26/03/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les pratiques opaques du commerce international de la viande. Concernant plus particulièrement le "minerai", des bas morceaux vendus en blocs congelés, via des intermédiaires. L'intermédiaire sert d'interface mais démarche aussi des clients pour placer des lots « au plus offrant ». L'industriel qui les transforme pratique l'approvisionnement au moindre prix aux dépens de la qualité voire de la sécurité sanitaire de l'alimentation. Elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre en amont pour ...
Question Écrite N° 19881 du 26/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/03/14)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les taux de TVA concernant la facture d'eau potable. Aujourd'hui deux taux de TVA s'applique aux diverses composantes de la facture d'eau potable. Un taux réduit de 5,5 % pour la redevance eau potable revenant au service public d'eau potable et pour les redevances « préservation des ressources en eau » et « lutte contre la pollution » revenant à l'agence de l'eau. Un taux intermédiaire de 7 % pour la redevance d'assainissement collectif revenant au service public d'assainissement et pour de la redevance « modernisation des réseaux de collecte » revenant à l'agence de l'eau. ...
Question Écrite N° 19333 du 26/02/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 26/03/13)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les problèmes récurrents de la chaîne alimentaire de la viande. Concernant les carcasses, nous avons connu dans le sud-ouest en 1999 des affaires de tromperie sur la marchandise vendue, de falsification de denrées alimentaires, de faux étiquetage de viande. L'une d'elle concernait des carcasses de chevaux issues d'Europe de l’est, qui avait provoqué une épidémie de trichinose. La Commission européenne avait proposé une décision (décision n° 1999/163/CE) que toutes les viandes provenant de ...
