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Question Écrite N° 10327 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'abrogation de la taxe fiscale affectée. Cette taxe, appliquée en cas de dépassement du quota laitier individuel de livraison ou de vente directe accordée au producteur, a été abrogée à la suite d'une procédure d'infraction engagée par la Commission européenne. Ce mécanisme présentait le double avantage de réguler la production de lait et de financer les demandes d'aide à la cessation d'activité laitière. Aussi, afin de pallier la suppression de cette taxe, il lui demande s'il compte développer des dispositifs alternatifs permettant de ...
Question Écrite N° 10353 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/03/13)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inégale répartition de l'implantation des centrales solaires sur le territoire national. En effet, dans le cadre des appels d'offres d'État pour les centrales solaires, le principe de mise en concurrence du tarif d'achat d'électricité à l'échelon national participe à une concentration des centrales photovoltaïques dans le sud de la France. Les professionnels de la filière et les territoires préconisent une régionalisation du tarif d'achat d'électricité d'origine photovoltaïque afin de ne pas concentrer le marché sur une partie du territoire, ni générer ...
Question Écrite N° 14331 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des aides spécifiques aux étudiants se destinant au métier d'enseignant. En effet, dans le cadre de la réforme de la formation et du recrutement des enseignants, le ministère de l'éducation nationale a mis en place, à la rentrée 2009, un dispositif d'accompagnement social visant à garantir la démocratisation et l'attractivité du recrutement des enseignants. Le dispositif des « aides concours enseignant » n'est à ce jour pas reconduit pour l'année 2012-2013. Pourtant, cette année de transition, préalable à la profonde refondation de la formation des enseignants, concerne la ...
Question Écrite N° 18414 du 12/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 01/07/14)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la question de la fracture numérique. En effet, de nombreuses zones rurales et péri-urbaines ne disposent encore que d'un accès internet en bas débit et d'une faible qualité des réseaux de téléphonie mobile. La persistance de ces « zones blanches » crée une profonde inégalité entre nos territoires. La qualité des réseaux de télécommunication figure en effet parmi les critères d'installation des entreprises, et les territoires mal ou peu desservis ne sont pas ...
Question Écrite N° 17802 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de recomposition des services et implantations de la Banque de France. Ce plan doit conduire à une réorganisation des implantations territoriales de la Banque de France et à la suppression de 2.500 postes. Dans le département de l'Orne, ce projet se traduit par la suppression du Bureau d'Accueil et d'Information de Flers, et le transfert vers la succursale de Caen d'une grande partie des activités liées aux entreprises et au surendettement traitées par la succursale d'Alençon. À ce titre, au vu des perspectives économiques, le maintien d'établissements dans chaque département lui ...
Question Écrite N° 18056 du 12/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/11/13)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les carences liées à la prise en charge des personnes âgées et économiquement fragiles en ce qui concerne l'accès à la prestation de téléassistance. Le recours à cette prestation donne droit à une réduction ou crédit d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % des sommes dépensées. Le contribuable doit cependant être imposable ou non imposable mais actif pour en profiter. Les personnes âgées non imposables sont donc dans l'impossibilité de bénéficier de ce crédit d'impôt. Aussi, alors que la prestation de téléassistance permet de ...
Question Écrite N° 23763 du 09/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessité d'aménager la route nationale 12 entre Dreux et Pré-en-Pail d'une part, et sur la nécessité de réaliser une déviation sur cet axe routier à hauteur de Saint-Denis-sur-Sarthon, dans le département de l'Orne, d'autre part. En effet, la route nationale 12, est, trop souvent, le théâtre de tragiques accidents, en dépit des démarches des élus qui réclament, depuis plusieurs décennies, son aménagement en 2x2 voies. La modernisation de cette section de la RN 12 ...
Question Écrite N° 25846 du 30/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 30/07/13)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés que connaissent les fédérations françaises d'aïkido en ce qui concerne l'organisation des passages de grades. En effet, conformément à la loi du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le ministère de la jeunesse et des sports reconnaît l'identité et la spécificité des deux fédérations françaises agréées d'aïkido : la « Fédération française d'aïkido et de budo » et la « Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ». Cependant, cette ...
Question Écrite N° 25630 du 30/04/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 19/08/14)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés industrielles que rencontrent les entreprises spécialisées dans la conception et la fabrication d'autocars destinés au transport scolaire et à l'exploitation de lignes régulières. En effet, malgré leurs efforts importants en termes d'investissements et d'innovation, la compétitivité de ces entreprises s'érode sur le marché français au profit de leurs concurrents, dont les stratégies de délocalisation de la production confèrent des marges de manœuvres commerciales plus importantes. Cette filière pourrait pourtant prétendre à se développer avec la relocalisation de la ...
Question Écrite N° 25595 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité, pour les personnes retraitées, de déduire de leur revenu imposable leurs cotisations de prévoyance complémentaire. En effet, les salariés inscrits par leur entreprise à une mutuelle complémentaire font l'objet d'une retenue sur salaire qui est fiscalement déductible. Toutefois, lorsque les intéressés partent en retraite et qu'ils règlent désormais la totalité de la cotisation, y compris la part précédemment payée par l'employeur, aucune déduction n'est possible. Alors que beaucoup de retraités bénéficient de revenus relativement faibles et que le vieillissement ...
Question Écrite N° 30267 du 25/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/08/13)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'exercice des personnels contractuels de l'enseignement agricole privé. Depuis plus de trente ans, l'enseignement agricole privé a fait la preuve de son efficacité dans les domaines de la formation professionnelle, de l'animation des territoires, de l'expérimentation ainsi que de l'insertion professionnelle. Néanmoins, ce secteur est aujourd'hui fragilisé sous l'effet conjugué de la baisse de la DGH et des obligations de services régies par l'article 29 du décret du 20 juin 1989 qui impose l'annualisation du temps de travail, alors qu'aucune règle de ...
Question Écrite N° 34163 du 30/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/01/14)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le prix du lait. En effet, depuis plusieurs mois, les éleveurs laitiers voient leurs revenus baisser. Il note que les dernières négociations, qui ont abouti à l'augmentation de 2,5 centimes du litre de lait, constituent une avancée, qui reste cependant insuffisante pour couvrir le coût de revient actuel de la production du litre de lait. En effet, le coût de revient de la production de 1 000 litres de lait est aujourd'hui estimé à environ 340 euros hors main-d’œuvre, 390 euros main-d’œuvre comprise alors que celui-ci est acheté au producteur aux alentours de 300 ...
Question Écrite N° 40769 du 22/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des surveillants pénitentiaires. En effet les agents endurent au quotidien des incivilités aux effets délétères sur le moral mais ils subissent aussi des agressions physiques. Dans l'Orne le centre pénitentiaire d'Alençon-Condé sur Sarthe a connu sept incidents de cet ordre depuis son ouverture le 29 mai 2013 ce qui préoccupe fortement les personnels. Au printemps 2013 des décisions exceptionnelles ont été prises pour renforcer la sécurité des prisons. Les moyens matériels supplémentaires comme les équipements anti projection, les portiques de détection ou ...
Question Écrite N° 43370 du 26/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/03/14)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le déficit d'utilisation des lubrifiants respectueux de l'environnement. Chaque année, en France, 100 000 à 200 000 tonnes de lubrifiants se perdent dans la nature du fait de leur utilisation en systèmes ouverts (tronçonneuses, stations de ski...) et des rejets accidentels (fuites de fluides hydrauliques, par exemple). Or ces produits, issus pour l'essentiel de la pétrochimie, sont extrêmement polluants et s'accumulent dans les sols et les eaux souterraines. L'article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoit « qu'un décret en Conseil ...
Question Écrite N° 47414 du 14/01/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/03/14)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les avancées du plan de développement durable de l'apiculteur et en particulier sur le statut des apiculteurs amateurs. L'adoption du plan de développement durable apicole pose un diagnostic juste sur les nombreuses causes de mortalité des abeilles et met en place des mesures pour aider les apiculteurs actuels et en devenir. Toutefois, il se concentre sur les professionnels. Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre pour encourager le développement de la filière apicole amatrice. Par ailleurs sur le plan fiscal, les apiculteurs ayant plus de dix ruches ...
Question Écrite N° 47455 du 14/01/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/02/14)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des radios associatives locales par le fonds de soutien à l'expression radiophonique créé en 1982 (FSER). Ces radios associatives locales assurent une mission de communication sociale de proximité grâce à des aides issues de ce fonds, abondé par la taxe nationale sur les recettes publicitaires de la radiodiffusion et de la télévision. Doté de 29 millions d'euros de crédit pour 2013, il voit son enveloppe réduite à 28,8 millions, alors même que le nombre de radios éligibles à ce dispositif ne cesse de croître. Mécaniquement, chaque radio voit donc ses subventions ...
Question Écrite N° 47415 du 14/01/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/03/14)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le forfait apicole. En effet les apiculteurs ayant plus de dix ruches doivent déclarer en sus de leurs revenus un « forfait apicole » multiplié par le nombre de ruches détenues. Cette mesure freine le développement de l'apiculture de loisir qui contribue pourtant à la production nationale de miel ainsi qu'à la pollinisation des cultures agricoles sur l'ensemble du territoire. Des causes multiples sont à l'origine de l'effondrement de colonies observé depuis quelques années, ce phénomène impose la division de ruches qui ne produisent donc ...
Question Écrite N° 49446 du 11/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/05/14)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de l'Orne vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques ornaises. Sur les 23 agences visitées, très peu affichaient des informations sur le SEPA, et aucune ne proposait de brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % évoquent le sujet central des « ...
Question Écrite N° 48067 du 21/01/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/12/14)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé sur Sarthe. Depuis quelques semaines, les incidents se multiplient à un rythme très soutenu dans cet établissement de très haute sécurité : mouvement collectif, agressions à l'arme blanche ayant entraîné hospitalisation et interruption temporaire de travail, prise d'otage. Les ERIS sont intervenues à de nombreuses reprises mais le climat en détention demeure très tendu et les personnels en subissent quotidiennement les conséquences. La médiatisation des faits inquiète également la population. Aussi il demande quelles mesures ...
Question Écrite N° 50306 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/02/15)
M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la place de la prévention dans la stratégie nationale de santé. Apparaissant comme un axe majeur de cette future politique de santé, la prévention nécessite un investissement particulier pour combler le retard de la France au regard de pays comparables en Europe. Or les crédits affectés aux directions de santé publique des agences régionales de santé sont en baisse de 10 % à 20 %. Les associations œuvrant dans le secteur de la prévention et de l'éducation pour la santé s'inquiètent des conséquences de cette réduction de moyens sur leur activité. Aussi il lui demande quelles mesures elle ...
