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Question Écrite N° 9567 du 13/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 05/02/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Depuis le décret du 16 août 2011 qui a modifié les conditions d'attribution de l'AAH, le demandeur doit être atteint d'un taux d'incapacité permanent d'au moins 80 % ou compris entre 50 et 79 % et « avoir une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi du fait de son handicap ». Dans ce second cas, la décision prise par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ...
Question Écrite N° 12920 du 11/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les secteurs de la création et de la diffusion du spectacle vivant en Picardie. En effet, alors que la Picardie est la 12ème région en termes de population, elle reste la dernière région de France métropolitaine en ce qui concerne les crédits déconcentrés pour le spectacle vivant (2,42 euros par habitant pour une moyenne nationale de 5,15 euros). Bien que dotée d'un réseau de scènes culturelles et de nouveaux labels, l'écart de dotations se creuse par rapport à la moyenne nationale depuis les années 2000. Les responsables ...
Question Écrite N° 13452 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Louis Bricout alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des laboratoires privés de biologie médicale. Ces professionnels assurent un service de proximité primordial au sein de notre système de santé. Or, entre 2000 et 2010, le nombre de laboratoires privés a diminué de 6 %, mis en difficulté par la concurrence des établissements de santé et des laboratoires urbains pratiquant une tarification libre, et les baisses régulières des tarifs fixes des prestations. En outre, l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, imposant l'obtention d'une accréditation coûteuse avant 2016, a également contribué à les affaiblir. Les ...
Question Écrite N° 12896 du 11/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'aide alimentaire européenne. Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permet depuis 1987, et pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit à peine un euro par Européen et par an, d'apporter une aide indispensable à 18 millions d'Européens des 20 États membres qui en bénéficient. Dans le département de l'Aisne ce programme bénéficie à 9 676 personnes démunies. En France, quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire en bénéficient depuis l'origine : les Restos du cœur, la ...
Question Écrite N° 14053 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Louis Bricout interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans chaque département, les cotisations aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont fixées à partir d'un certain nombre de critères auxquels est appliqué un coefficient de proportionnalité selon la population. Chaque année, l'État décide une réévaluation dans chaque département du montant global des cotisations des communes aux SDIS. Certains SDIS répercutent arbitrairement ce pourcentage de réévaluation sur l'ensemble des cotisations existantes, sans ajuster en fonction de la variation du nombre d'habitants. Or, d'une année sur l'autre, certaines communes perdent des ...
Question Écrite N° 13976 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de la réforme des études d'orthophonie. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé qu'au regard du référentiel de « compétences » élaboré au sein du ministère de la santé dans le cadre des travaux de refonte du diplôme d'orthophoniste, le travail sur le référentiel de formation comme le niveau de cette dernière constituaient autant d'éléments objectifs pour proposer un niveau de grade master 2 à la formation des orthophonistes. Malgré cet avis, le ministère des affaires sociales de la précédente majorité ...
Question Écrite N° 14552 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante au 1er juillet 2012. Le décret durcit de façon sensible les conditions dans lesquelles les entreprises du bâtiment doivent procéder aux opérations de désamiantage sur les chantiers. En effet, il fixe la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) à 10 fibres par litre en moyenne sur 8 heures de travail à compter du 1er juillet 2015 et 'employeur doit faire appel à un même organisme accrédité pour procéder aux prélèvements et aux analyses, lequel ...
Question Écrite N° 14553 du 25/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur quant aux conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante au 1er juillet dernier. Le décret durcit de façon sensible les conditions dans lesquelles les entreprises du bâtiment doivent procéder aux opérations de désamiantage sur les chantiers. En effet, il fixe la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) à 10 fibres par litre en moyenne sur 8 heures de travail à compter du 1er juillet 2015 et l'employeur doit faire appel à un même organisme accrédité pour ...
Question Écrite N° 16258 du 22/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les mécanismes fiscaux pour les holdings dont une de ses sociétés « filles » est mise en liquidation judiciaire. En effet, la société « fille » ne paie pas toutes ses dettes (TVA, URSSAF...) et fait également appel au FNGS pour le paiement des salaires et autres indemnités dues aux salariés. Par ailleurs, la holding "mère" ne se substitue pas à la "fille" pour le paiement des dettes. À la suite de la liquidation, la société établit un bilan afin de mettre en ...
Question Écrite N° 15974 du 22/01/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les tâches dévolues aux auxiliaires de vie au service d'une personne en situation de handicap. Aujourd'hui, le ménage et la préparation des repas ne sont pas pris en compte dans la prestation de compensation du handicap. Or exclure ces deux activités du projet de vie autonome d'une personne en situation de handicap, alors qu'elles font bien souvent partie du travail d'accompagnement réalisé par les auxiliaires de vie, conduit à des situations complexes et parfois aberrantes. Aussi, il lui ...
Question Écrite N° 16490 du 29/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire lutte contre l'homophobie et tous les stéréotypes liés à l'orientation sexuelle et au genre. En effet, ce sont chaque année des milliers de victimes qui sont agressées, violentées, insultées, rejetées. Plus encore, l'homophobie est un problème de santé publique : selon l'INPES, 30 % des jeunes lesbiennes, homosexuels et bisexuels, et la moitié des jeunes transsexuels ont déjà fait une tentative de suicide, contre 4 % des jeunes hétérosexuels. Si l'ouverture prochaine du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe devrait contribuer à faire diminuer les ...
Question Écrite N° 17334 du 05/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des parents d'enfants handicapés, dont la garde est alternée. Il s'avère en effet que l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) est soumise au principe de l'allocataire unique, institué à l'article L. 512-1 et précisé à l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, comme l'ensemble des prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, pour lesquelles le partage est de rigueur. L'AEEH, au même titre que la PCH (prestation de ...
Question Écrite N° 17566 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les enseignants du privé quant à la réforme de leur régime additionnel de retraite. Institué par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi), ce dispositif est destiné à compenser progressivement l'écart de pension existant entre les maîtres du privé et ceux du public. Mais il a récemment fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes dont il ressort que le régime serait déficitaire dès 2012 et que ses réserves seraient épuisées en 2019. En conséquence, le Gouvernement a fait part de sa volonté de prendre des mesures en vue d'en ...
Question Écrite N° 18032 du 12/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 25/06/13)
M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le transfert aux départements des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) tel qu'il est envisagé dans les discussions entourant la future réforme de la décentralisation. Les associations d'usagers s'inquiètent d'une possible absence de lisibilité quant aux conséquences que pourrait avoir ce transfert de compétences notamment d'un point de vue financier. En effet, l'avenir des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens pour les ESAT (CPOM-ESAT) n'est pas assuré. Cette ...
Question Écrite N° 18035 du 12/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le transfert total aux départements, des maisons départementales des personnes handicapées tel qu'il est envisagé dans l'état actuel des réflexions sur le nouvel acte de la décentralisation. Ayant pour vocation d'être un guichet unique, la MDPH regroupe tous les services et les prestations nécessaires à la vie quotidienne. Toutefois, les tentatives de rationalisation de ces services font l'objet de lenteurs administratives et d'une difficulté de coordination. Pour ne pas ...
Question Écrite N° 17972 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la préservation des zones humides. En effet, samedi 2 février 2013 se tenait la journée mondiale des zones humides et, à cette occasion, plusieurs organisations, dont la convention de Ramsar signée en 1971 qui assure particulièrement leur protection, ont présenté un rapport à Genève. Il révèle que 50 % des zones humides mondiales ont disparu depuis 1900 et, au cours des quinze dernières années, elles ont encore diminué de 6 %. La préservation se heurte souvent à d'impérieux besoins économiques locaux alors que leur maintien a une véritable valeur, parfois ...
Question Écrite N° 17965 du 12/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le régime d'auto-entrepreneur. Ce régime a été créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et qui permet à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire (sous réserve de ne pas dépasser un certain chiffre d'affaires). Soumis à des dispositions fiscales et sociales différentes de celles en vigueur dans le droit commun, ce statut peut créer des situations de ...
Question Écrite N° 18699 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires et plus spécifiquement la question de l'encadrement des enfants. Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires fixe le taux d'encadrement à un adulte pour 18 enfants. Les enseignants auront la possibilité d'effectuer eux même cet encadrement périscolaire. Sachant que celui-ci se fera sur leur temps de travail il souhaite savoir si c'est le taux d'encadrement prévu dans le décret ou bien celui qui prévaut pour le temps de classe qui s'appliquera aux ...
Question Écrite N° 18697 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Louis Bricout interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires et plus spécifiquement la question de l'encadrement des enfants. Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires n'apporte pas de précisions quant aux conditions qui d'encadrement des enfants en situation de handicap dans le cadre de leurs activités périscolaires. Ces derniers sont accompagnés par des auxiliaires de vie scolaire chargés de l'accompagnement individualisé (AVS-I). Aussi, il souhaiterait savoir comment et avec quels moyens ils continueront à accompagner les ...
Question Écrite N° 20147 du 05/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires et plus spécifiquement la question de l'engagement de la responsabilité des encadrants durant les activités périscolaires. En effet, les associations qui auront la charge d'assurer les activités périscolaires s'interrogent quant au fait de savoir qui aura la responsabilité des enfants dans le cas où ceux-ci auront à se déplacer après la fin des cours afin de se rendre dans un centre culturel ou un gymnase afin de réaliser l'activité. Elles s'inquiètent en effet des conséquences que l'entrée en vigueur du décret n° 2013-77 du 24 ...
