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Question Écrite N° 9477 du 13/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès à tous à la restauration scolaire. Chaque rentrée scolaire met en avant le refus d'accès aux nombreux élèves aux cantines scolaires par plusieurs collectivités. Plus de 70 communes pratiquent une sélection d'entrée à la cantine selon des critères divers alors que la restauration scolaire doit être un véritable objectif de politique publique. Dans ces communes, les chômeurs sont tenus de se rendre disponibles pour s'occuper de leurs enfants comme de leur recherche de travail. Ils se trouvent ainsi doublement stigmatisés en raison même de leur absence d'emploi puisque exclus de ...
Question Écrite N° 10285 du 20/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 19/03/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'arrêt de la destruction de l'ingénierie territoriale d'État. De très nombreux maires ruraux subissent les conséquences de la réforme de l'administration territoriale et de l'État initiée par l'ancien gouvernement avec la réduction de l'accompagnement de l'État dans l'accomplissement de ses missions de conseils. La loi prévoit des missions, obligatoires pour l'État, d'appui aux collectivités locales notamment en matière d'urbanisme. Les suppressions d'effectifs accumulées au cours de ces dernières années ont rendu l'accomplissement de ...
Question Écrite N° 869 du 17/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 22/01/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de postes de techniciens pour assurer la maintenance du parc informatique des établissements scolaires dans les lycées et collèges. Actuellement, ce sont des enseignants qui bénévolement assurent la maintenance technique des matériels avec des assistants d'éducation recrutés par l'État dans le cadre de contrats "précaires". Cette carence est durement ressentie par l'ensemble des chefs d'établissements et des enseignants. Il lui demande donc quelles solutions peuvent être envisagées permettant de répondre à ce besoin bien réel de maintenance informatique dans les collèges et ...
Question Écrite N° 1171 du 17/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/08/12)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les décrets n° 2012-143 et n° 2012-144 du 30 janvier 2012 relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans les établissements sociaux. La dénutrition touche une partie des personnes âgées dépendantes. Cette pathologie selon la Haute autorité de santé (HAS) concernerait plus de 50 % des personnes de plus de 80 ans. La nourriture est un sujet très sensible notamment pour les personnes âgées en institution, les repas représentent des points forts de la journée parfois les seuls repères temporels dans lesquels ils peuvent se projeter dans l'avenir. En ...
Question Écrite N° 11776 du 27/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de particuliers désirant installer à leur domicile des panneaux photovoltaïques. L'arrêt du 12 avril 2012 du Conseil d'État a annulé certaines dispositions tarifaires prévues dans l'arrêté du 12 janvier 2010. Ces particuliers sont donc dans l'impossibilité de facturer la production de l'année écoulée car EDF OA ne peut rédiger leur contrat d'achat. Après les années de mise en service de ces installations, de nombreuses personnes n'ont toujours pas reçu le moindre règlement alors que l'électricité produite était injectée sur le réseau et ...
Question Écrite N° 11616 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiants. Des étudiants tarnais ont pu constater les carences dans la gestion de ces mutuelles. Ils se sont retrouvés aux prises à de grandes difficultés : carte vitale égarée et surtout délais de remboursement interminables suite à certaines opérations et l'impossibilité de joindre quiconque. Dans le même temps, l'UFC QUE CHOISIR a mené une enquête de satisfaction auprès de milliers d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié, 43% des étudiants interrogés, sans que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui ...
Question Écrite N° 11778 du 27/11/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 16/04/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'exploitation du gaz de schiste. Le groupe socialiste avait déposé, à juste titre, en juillet 2011, une proposition de loi visant à interdire l'exploitation des gaz et produits de schiste par fracturation hydraulique. Cependant, il semble important d'étudier et d'analyser les évolutions techniques et d'observer avec précision les dégâts environnementaux. Ce travail doit être effectué de manière autonome par le Gouvernement. Le 12 novembre 2012, le directeur de l'Agence internationale de l'énergie pense que l'on peut exploiter "proprement" le gaz de schiste, en précisant "qu'il serait ...
Question Écrite N° 11582 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du Programme de l'aide aux plus démunis (PEAD). Mis en place en 1997 par la Commission européenne, le Programme européen d'aide alimentaire est financé par l'Union européenne à hauteur de 500 millions euros par an. Cette somme représente 1 % du budget agricole de la Politique agricole commune et sert à financer la distribution de produits issus des stocks de surplus communautaires. Le 24 octobre 2012, la Commission européenne a fait une proposition de règlement visant à créer le Fonds européen d'aide aux plus démunis pour la période 2014-2020. Il devrait ...
Question Écrite N° 12416 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/15)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décentralisation à l'éducation nationale. Le ministère de l'éducation nationale prévoit la création d'un service public territorialisé d'orientation. Certains syndicats ont annoncé clairement leur opposition à de telles mesures qui remettraient en cause pour eux, non seulement le statut des personnels mais également leurs missions. Il est également prévu de confier aux régions la décision d'ouverture des sections en conservant pour l'éducation nationale celles des fermetures. Les syndicats souhaitent le maintien d'un pilotage national de la formation initiale des jeunes, les cartes de ...
Question Écrite N° 12882 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/06/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'augmentation annoncée du taux de la TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014. Les OPH bénéficient depuis de nombreuses années du taux réduit de TVA pour les activités d'investissements dans les bâtiments. Cette augmentation annoncée constituera un frein à l'activité des organismes. En effet, l'absence d'imposition à la fiscalité sur les sociétés HLM induit une absence totale de contrepartie à l'augmentation de la TVA. Le Gouvernement ayant donné des signes de considération et de mobilisation pour le logement social, une telle mesure ferait peser sur le secteur non ...
Question Écrite N° 12578 du 04/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/06/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le passage du taux de TVA intermédiaire de 7 % actuellement à 10 %. Si cette mesure devait concerner le secteur HLM, elle constituerait un handicap supplémentaire pour atteindre l'objectif de production de 150 000 nouveaux logements sociaux par an souhaité par le Gouvernement. Le passage du taux de TVA de 5,5 % à 7 % pour les opérations d'investissement réalisées dans le secteur du logement social introduites dans la LFR de 2011 se sont traduites par un accroissement des dépenses du secteur HLM de 225 millions d'euros par an. Ce surcoût a ...
Question Écrite N° 12976 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/07/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création d'un observatoire de marchés parallèles. Le prix du tabac relevé au 1er janvier 2012 montre une forte disparité sur le même paquet de cigarettes : France 6,60 euros, Espagne 4,80 euros, Andorre 2,80 euros. Les Douanes en Midi-Pyrénées ont saisi en 2011, 1,6 tonne de tabac pour 461 affaires. En 2012, elles ont déjà saisi 2 tonnes pour 536 affaires. D'après une étude réalisée par KPGM, le marché parallèle ne cesse de s'accroître. Il représenterait à ce jour près de 21 % du marché suivant une étude réalisée par KPGM. Le développement de ce marché parallèle inquiète les buralistes ...
Question Écrite N° 13156 du 11/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/03/15)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les attentes et les inquiétudes des retraités de l'artisanat concernant les prochaines adoptions définitives de la loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Les artisans et commerçants retraités notamment du Tarn se sentent stigmatisés comme des nantis d'une France qui s'enfonce dans la crise alors que la majorité d'entre eux ont un pouvoir d'achat réduit devenu insuffisant pour couvrir les dépenses indispensables. Leurs charges sont ainsi de plus en plus lourdes : diminution des remboursements de l'assurance maladie, obligation de ...
Question Écrite N° 924 du 17/07/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 20/11/12)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation financière des centres régionaux pour l'enfance, l'adolescence et les adultes inadaptées notamment celui de Midi-Pyrénées. Depuis leur création, les CREAI ont répondu à leur mission d'intérêt social en fournissant des analyses et des avis techniques aux décideurs politiques et administratifs ainsi qu'aux gestionnaires des établissements et services. Aujourd'hui, ces structures se trouvent confrontées à une réduction drastique de leur subvention de fonctionnement ...
Question Écrite N° 13149 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité applicable aux assistants familiaux et maternels pour le repas fourni par les parents de l'enfant. Les assistants maternels bénéficient d'un régime fiscal particulier ainsi leurs revenus bruts correspond à la différence entre, d'une part, la rémunération à laquelle s'ajoutent les indemnités perçues pour l'entretien, l'hébergement et celles liées au repas donné à l'enfant et fourni par l'assistant maternel et, d'autre part, une somme forfaitaire. Or les assistants maternels ont désormais l'obligation de déclarer dans leurs ...
Question Écrite N° 13053 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/01/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation actuelle des réseaux d'aide spécialisés aux élèves en difficulté RASED. Ces réseaux ont été durement touchés par les suppressions massives de postes depuis 2008. Les RASED là où ils existent encore jouent un rôle positif souligné par de récentes enquêtes menées auprès de milliers d'enseignants qui demandent le maintien et le renforcement des interventions de professionnels spécialisés dans l'éducation nationale. Une étude menée par l'université Paris-Descartes 1 a également montré l'efficacité des aides spécialisées dans 80 % des situations. L'objectif d'une ...
Question Écrite N° 14052 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/04/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire du 2 juin 2011 de Claude Guéant demandant au préfet de promouvoir le dispositif de " participation citoyenne à la sécurité ", habituellement désigné " voisins vigilants ". La sécurité des Français est une priorité de l'État. Garantir la sécurité des personnes et des biens est une mission régalienne de l'État et ne doit pas être un moyen de simuler les carences et le désengagement de l'État dans son rôle régalien de sécurité publique. Des forces de l'ordre républicaines et une justice avec les moyens amplifiés sont la seule réponse à l'insécurité. Des " voisins vigilants " ne ...
Question Écrite N° 14763 du 25/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation de la TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014. La Fédération des taxis du Tarn s'inquiètent de cette hausse. En milieu rural, près de 100 % des taxis consacrent toute leur activité sur le transport médical. Dans les villes moyennes, 60 % des taxis consacrent 100 % de leur activité également à ce type de transport. La caisse primaire d'assurance maladie étant assujettie à la TVA, cette dernière rembourse donc en TTC, la CPAM se verra donc impacter d'une dépense supplémentaire de 3 points de TVA sur les transports ...
Question Écrite N° 14917 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet des modalités d'adhésion aux ordres professionnels. Il semblerait que les modalités d'adhésion à cet ordre soient à nouveau remises en cause afin d'évoluer vers le principe d'une adhésion facultative. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su ...
Question Écrite N° 14929 du 01/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/04/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l'emploi précaire dans l'enseignement supérieur et la recherche. Au cours des dernières années, on assistait à une recrudescence de la précarité dans l'enseignement supérieur et la recherche. Cette flambée est la conséquence des budgets propres des établissements dans la systématisation de la recherche par appel d'offres et de la réduction du nombre de postes ouverts au concours externe et des possibilités d'avancement des carrières. Les directions des EPST ont décidé de ne pas renouveler des contrats de travail au-delà de 3 ans afin d'éviter que ces agents ...
