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Question Écrite N° 18155 du 12/02/13 (Affaires sociales et santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des pilules contraceptives de troisième et quatrième génération. Malgré la fin du remboursement de ces pilules, ce mode de contraception orale est toujours en vente libre. Pourtant, il paraît évident que la dangerosité de ce produit est avérée, sans pour autant que les consommatrices n'en soient suffisamment averties. Ainsi, dès juin 2012, la commission de transparence de la Haute autorité de santé avait préconisé l'arrêt du remboursement de cette pilule, ce qui avait été concrétisé par la suite. De la même façon, la commission régionale de conciliation et ...
Question Écrite N° 1282 du 17/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 08/01/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le régime de retraite des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) est un corps créé par la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989, en charge de régler la circulation aérienne à partir des tours de contrôle ou des centres en route. La limite d'âge a été fixée à 59 ans, sans possibilité de report. De nombreux ICNA nous interpellent sur le fait de pouvoir travailler plus longtemps, d'autant plus ...
Question Écrite N° 13161 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/02/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la perte de la demi-part fiscale subie par les personnes veuves ayant élevé des enfants. En 2009, le bénéfice de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé, célibataire, divorcé ou veuf, ayant élevé seul un enfant, a été supprimé, si ce n'est pour les personnes ayant supporté seules, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Ainsi, ce sont plus de 3,6 millions de personnes qui sont aujourd'hui concernées par ces dispositions, en grande majorité des retraités aux ...
Question Écrite N° 13139 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/10/13)
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes de chômage et d'intégration des travailleurs handicapés. La réglementation française oblige les entreprises de plus de vingt salariés à employer des personnes reconnues handicapées. Pour autant, leurs recherches d'emplois restent difficiles, voire très difficiles. Le taux de chômage des travailleurs handicapés est aujourd'hui deux fois plus élevé que pour les personnes valides. Ce phénomène s'explique en partie par les soucis de scolarisation et d'accès aux études supérieures que ces personnes rencontrent, déjà, à leur jeune âge. Des investissements dans la formation et la ...
Question Écrite N° 14088 du 18/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de la direction interrégionale du Nord. Depuis quelques années maintenant, des protocoles sont, semble-t-il, mis en place afin de déléguer peu à peu aux secteurs privés l'application de certaines peines, telles que des peines de sursis avec mise à l'épreuve et les peines présentencielles. Pourtant, aujourd'hui, seule la reconnaissance du caractère régalien des missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation peut permettre de garantir un traitement uniforme et égalitaire des personnes confiées à ...
Question Écrite N° 14059 du 18/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 23/04/13)
Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le système de contrôle routier automatisé et sur les erreurs qui peuvent être commises. Des personnes sont amenées à recevoir des contraventions dont elles ne sont pas à l'origine. Ces erreurs peuvent s'expliquer par des inattentions lors du traitement de ces contraventions ou, et c'est de plus en plus le cas, par des usurpations d'immatriculation. Aujourd'hui, les usagers de la route sujets, à tort, à contravention ne peuvent que se soumettre au paiement de l'amende, même en ...
Question Écrite N° 13681 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/04/13)
Mme Jacqueline Maquet alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence d'ions perchlorates dans l'eau destinée à la consommation humaine dans 544 communes de la Région Nord Pas-de-Calais. Le préfet du Nord et le préfet du Pas-de-Calais suite à une recommandation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire ont pris un arrêté de restriction sur la consommation d'eau pour les nourrissons de moins de 6 mois et les femmes enceintes et allaitantes, appliquant le principe de précaution. Ces restrictions de consommation s'avèrent, à ce jour, être le seul moyen de préserver la population des possibles conséquences de la pollution mais ...
Question Écrite N° 14343 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision gouvernementale du retour, en 2014, de l'enseignement de l'histoire et la géographie en classe de terminale scientifique. Matières primordiales pour comprendre la réalité contemporaine et mieux préparer les jeunes à s'insérer dans la société et le monde d'aujourd'hui, leur enseignement ne devrait pas dépasser les deux heures hebdomadaires. Selon l'association des professeurs d'histoire et de géographie, deux heures semblent insuffisants pour enseigner consciencieusement les bases d'un programme. Pour mener à bien cette mission, cette même association revendique la possibilité ...
Question Écrite N° 14747 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet de l'arrêté de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012, relatif au taux de TVA appliqué en France à la vente de chevaux et aux gains de courses. Le sport équestre représente aujourd'hui l'un des loisirs de plus d'un million de familles françaises. Depuis 2005, le taux de TVA appliqué et aujourd'hui remis en cause est de 7 %, taux inférieur à celui d'autres pays de l'Union européenne. Selon la Fédération française d'équitation, une hausse de ce taux mettrait en péril le bon fonctionnement de nombreux poneys-clubs et centres équestres, ...
Question Écrite N° 17281 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du TEP (tomographie par émission de positons) scan transfrontalier à Dunkerque attendu depuis maintenant plus de 94 mois. Cette méthode d'imagerie médicale pratiquée par les spécialistes en médecine nucléaire permet de mesurer en trois dimensions l'activité métabolique d'un organe. C'est un appareil de pointe en matière de diagnostic et de suivi du traitement des tumeurs cancéreuses. Pour qu'un secteur puisse bénéficier d'un TEP scan, il faut un bassin de population de 750 000 personnes, chiffre atteint dans le Dunkerquois grâce à la coopération médicale ...
Question Écrite N° 17691 du 05/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation des conditions de travail du personnel des prisons. Du fait de l'augmentation inquiétante du nombre de détenus dans les établissements pénitentiaires et du fait de la dégradation significative des conditions de détention, les personnes travaillant dans ces établissements s'inquiètent de leur conditions de travail et pour leur sécurité. En outre, les personnels attendent du Gouvernement une réflexion globale sur les modes de fonctionnement de l'administration pénitentiaire où la démocratie semble absente et une remise en question des mesures prises par le précédent ...
Question Écrite N° 17269 du 05/02/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 23/04/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés de trésorerie rencontrées par les entreprises du bâtiment suite à la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement prévue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Il apparaît en effet que les TPE et les PME ne parviennent plus à faire face à la nouvelle donne, qui organise d'un côté le raccourcissement des délais fournisseurs, tout en laissant de l'autre les délais clients augmenter. Un certain nombre d'entreprises du bâtiment avec des niveaux de trésorerie qui ne leur offrent désormais plus aucune marge de manœuvre se ...
Question Écrite N° 17539 du 05/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes de la communauté des harkis. Conformément à la lettre du 5 avril 2012, lors de la campagne présidentielle, et après son voyage en Algérie, les familles de harkis attendent aujourd'hui la reconnaissance par le chef de l'État de la responsabilité des gouvernants français de 1962 dans l'abandon des harkis, le massacre de ceux restés en Algérie et les conditions d'accueil des familles transférées dans les camps en France. Ce geste de la République permettrait une reconnaissance juste et honnête aux harkis et à leurs ...
Question Écrite N° 17751 du 05/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 12/03/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la sécurité des transactions par internet. À l'heure de l'ère numérique, les paiements sur Internet se multiplient et représentent aujourd'hui plus de 5 % des transactions effectuées, mais aussi 33 % des fraudes. Ces chiffres sont préoccupants lorsque l'on sait que ce mode de vente est en constante progression. La loi, pourtant protectrice du consommateur victime de fraude, est relativement mal appliquée par les banques s'agissant du remboursement. Le système « 3D ...
Question Écrite N° 17738 du 05/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/07/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés que rencontrent les artisans du bâtiment. En effet, l'annonce d'une nouvelle hausse de la TVA à 10 % en 2014, après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (plus de 200 000 artisans exclus du dispositif), des délais de paiement intenables pour les artisans, des trésoreries exsangues et des banques qui ne soutiennent pas toujours comme ils le devraient ces artisans, toutes ces mesures rendent leurs activités de plus en plus dure. Le découragement des artisans ...
Question Écrite N° 18295 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude ...
Question Écrite N° 18281 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 18267 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/07/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ambroisie cette plante invasive et allergène qui s'étend sur le territoire. Importée d'Amérique à la fin du XIXe siècle lors d'échanges commerciaux, elle est aujourd'hui un véritable problème sanitaire. Pour la région Rhône-Alpes qui est la plus touchée, elle est responsable de réactions allergiques importantes dont des crises d'asthme parfois sévères chez 6 % à 12 % de la population, soit près de 500 000 personnes. Elle coûte plus de 14 millions d'euros à la caisse primaire d'assurance maladie. Les pertes de production potentielles agricoles si le ...
Question Écrite N° 18432 du 12/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'écotaxe poids-lourds, notamment pour les transporteurs qui opèrent dans le secteur de l'énergie. Cette écotaxe doit entrer en vigueur au 1er juillet 2013 et concerne les véhicules de plus de 3,5 t circulant sur les route appartenant à des collectivités locales. L'assujettissement à la taxe poids-lourds concerne notamment des véhicules de distribution d'énergies hors réseaux (charbon, fioul, GPL, granulés de bois) utilisant le réseau de route ...
Question Écrite N° 18264 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) en raison de l'arrêt de la fourniture de plasmaphérèses. En effet, le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), acteur unique en France du fractionnement des protéines plasmatiques issues du plasma sanguin provenant des dons de sang, a demandé à l'Établissement français du sang (EFS) de cesser toute fourniture de plasma issu d'aphérèses. La FFDSB craint que cette décision n'ait un impact sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement, en plasma ...
