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Question Écrite N° 14565 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Isabelle Bruneau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de la profession d'orthophonistes. Le précédent gouvernement a lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus licence-master-doctorat (LMD). À ce titre, la fédération nationale des orthophonistes, profession sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et du ministère de la santé a obtenu du premier, le 31 mars 2011, l'éligibilité du diplôme d'orthophoniste au grade master. Cette volonté de réingénierie du diplôme d'orthophonie a été appuyée par de nombreux parlementaires du groupe SRC avant les élections du ...
Question Écrite N° 17763 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
Mme Isabelle Bruneau interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le calendrier et les modalités de mise en application de la loi relative aux certificats d'obtention végétale. Bien que la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 parue au Journal officiel n° 0286 du 10 décembre 2011, proposée et adoptée par la majorité de la XIIIe législature, permette de se conformer à la législation communautaire sur les semences et les plants, elle ne répond pas aux attentes que notre groupe avait exprimées alors, notamment sur l'autorisation de la pratique des semences de ferme pour l'autoconsommation qui est courante et qui constitue un droit des ...
Question Écrite N° 25628 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/09/13)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'accès à la commande publique des structures coopératives et associatives. Actuellement, ces structures bénéficient des dispositifs inscrits aux articles 14 et 53 du code des marchés publics. Compte tenu de l'impact social positif de ces organisations, il doit être envisagé de mettre en place des outils plus efficaces, tels que le quart réservataire supprimé en 2001. Si le Conseil constitutionnel a censuré une telle disposition (décision n° 2001-452 DC), il n'a pas pour autant remis en cause la faisabilité juridique du développement d'outils favorisant une catégorie ...
Question Écrite N° 26330 du 14/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 24/09/13)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les taux en plomb anormalement élevés, présents dans l'eau du robinet. La directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 impose qu'à partir du 25 décembre 2013, la teneur en plomb de l'eau destinée à la consommation humaine ne dépasse pas 10µg/l. Selon le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, seule la suppression des canalisations en plomb, au niveau des branchements publics et des réseaux intérieurs, permettra d'atteindre ce résultat. Or, contrairement aux réseaux publics qui se sont engagés dans le renouvellement de leurs canalisations, de nombreux ...
Question Écrite N° 26442 du 14/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/09/13)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés en termes d'environnement et de sécurité induites par le transport de paille. En effet, même lorsque les transporteurs se conforment aux prescriptions de l'article R. 312-19 du code de la route, en prenant toutes les précautions utiles pour que le chargement d'un véhicule ne puisse être une cause de dommage, des brins de paille continuent à s'échapper du chargement. Outre les nuisances subies par les habitations situées à proximité des routes, ces dépôts engendrent des risques accrus en termes de sécurité et d'environnement que la ...
Question Écrite N° 26328 du 14/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/06/14)
Mme Isabelle Bruneau alerte M. le ministre de l'intérieur sur les atteintes aux droits fondamentaux des migrants, notamment lors des opérations de contrôles réalisées par l'Union européenne ou par un État membre. Plusieurs associations font état de graves atteintes aux libertés fondamentales telles que l'abandon d'embarcations de migrants en détresse ou l'absence d'examen individualisé de leur situation. Il apparaît également que des accords de contrôles migratoires conclus avec des pays ne respectant pas, en pratique, les droits des migrants et des demandeurs d'asile aient été conclus. En l'absence de compte-rendu ou de données publiques, aucun contrôle parlementaire ...
Question Écrite N° 27459 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de mettre en place une coopération interministérielle afin de soutenir les centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Trois ministères sont concernés par l'avenir de ces centres de formation. D'une part, la réforme des rythmes à l'école primaire encourage la mise en place d'un projet éducatif territorial en sein duquel des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation peuvent être organisées. D'autre part, un des objectifs inscrit dans le projet national pour l'éducation artistique et culturel (EAC), porté par le ministère de la ...
Question Écrite N° 29159 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de réformer le diplôme d'État d'infirmier en puériculture. Il y a trois ans, le ministère de la santé et des sports affirmait que la réingénierie des diplômes paramédicaux avait pour ambition de répondre à de multiples enjeux, tels que la création de passerelles entre les formations, la libre circulation des professionnels de santé dans l'Union européenne et la valorisation statutaire des personnels. Tandis que certaines spécialités infirmières ont, d'ores et déjà, bénéficié d'une réforme de leur formation, les infirmiers en puériculture attendent la ...
Question Écrite N° 30867 du 02/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 23/07/13)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'intérêt de conserver, en l'état, la 12e base de soutien du matériel de l'armée de terre de Neuvy-Pailloux. En effet, la base, qui accueille 250 personnels civils et 34 militaires, possède un réel savoir-faire pour la maintenance des matériels de l'armée de terre. En attestent les sollicitations régulières en soutien aux opérations françaises d'envergure telles l'opération Serval ou l'opération Licorne. Il apparaît primordial de conserver, au sein de l'armée française, un savoir-faire en matière de maintenance du matériel. De plus, suite à la fermeture du régiment 517e RT de la Martinerie, en ...
Question Écrite N° 31903 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'encadrer la vente des médicaments. Depuis plusieurs années les grandes surfaces mènent des opérations offensives en réclamant le droit de vendre les médicaments sans ordonnance. Or, comme l'a souligné le Gouvernement, le médicament n'est pas un produit comme un autre. Aussi, ce n'est pas une marchandise qui peut circuler sans contrôle. Seules des règles strictes appliquées à des professionnels compétents qui produisent des conseils de qualité dans le souci permanent du bien-être et de la santé des patients, permettent de répondre aux objectifs ambitieux de ...
Question Écrite N° 31350 du 09/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/08/13)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par le programme national viticole. En effet, il apparaît qu'une partie des crédits communautaires de la campagne 2012-2013 n'ont pas été utilisés et devront donc être retournés à l'Union européenne. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation, néanmoins et dans l'immédiat, il convient de mettre en place des mesures rapides permettant de pallier le retard. Porter le taux d'avance pour les aides aux investissements à 50 % permettrait la réalisation du programme dans le temps restant. Aussi, consciente que seule une ...
Question Écrite N° 36827 du 10/09/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/12/13)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intérêt d'élaborer un code ou une charte éthique et déontologique nationale. En effet, plusieurs recours en justice font état de favoritisme et de clientélisme au sein des instances universitaires. Or les enjeux entourant les recrutements des enseignants-chercheurs et les abus qui ont pu être constatés impliquent la nécessité de poser un cadre déontologique. Enfin, d'autres comportements, comme le plagiat, doivent être clairement interdits. Aussi, elle lui demande de lui faire part de ses intentions quant à l'élaboration d'un code ou d'une charte éthique et ...
Question Écrite N° 36744 du 10/09/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 07/10/14)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans du bâtiment. Ces derniers sont particulièrement inquiets du devenir de leur activité. Or, étant des acteurs incontournables du dynamisme économique local, il est nécessaire de les soutenir. Une large concertation, à laquelle ont participé tous les membres de ce secteur, a été organisée. Aussi, elle lui demande de lui faire part des conclusions de cette concertation ainsi que des principales mesures du projet de loi qui dynamiseront ce secteur d'activité. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Secrétariat d'État, auprès du ...
Question Écrite N° 36746 du 10/09/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/11/13)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la nécessité de soutenir les filières d'isolation thermique et surtout la filière bois. En effet, le bois est un matériau d'isolation performant en terme écologique et la filière du bois crée de nombreux emplois sur le territoire. Aussi certains dispositifs et, notamment, le crédit d'impôt pourraient être particulièrement orientés sur la filière du bois. Par suite, elle souhaiterait connaître son avis sur cette proposition et ses intentions concernant le soutien à la filière bois. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'égalité des ...
Question Écrite N° 36794 du 10/09/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/11/13)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la nécessité de réviser le dispositif relatif à l'écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles. En effet, actuellement, l'écotaxe s'applique à tous les produits sans distinction. Or les produits issus de la production industrielle qui sont vendus à bas prix et dont la durée de vie et d'usage sont limités ne peuvent bénéficier d'une réglementation similaire aux produits issus de l'artisanat. En effet, la conception de ces derniers est durable et des matériaux réemployables sont souvent utilisés pour leur fabrication. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle entend ...
Question Écrite N° 36982 du 10/09/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/11/13)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de reconnaître un statut aux éditeurs de presse gratuite d'information imprimée. L'absence de statut de cette presse entraîne de nombreuses difficultés administratives et fiscales. De plus, plusieurs entreprises souffrent de l'absence de reconnaissance de leurs activités. En effet, aujourd'hui, la presse d'information gratuite est uniquement reconnue lorsqu'elle est mise en ligne. À l'heure du développement du numérique, cette distinction n'apparaît pas fondée. Aussi elle souhaiterait connaître sa position sur cette question et les mesures qu'elle envisage de ...
Question Écrite N° 39908 du 15/10/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/12/13)
Mme Isabelle Bruneau alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur un probable plan de licenciement mis en place dans les chambres des métiers et de l'artisanat. En effet, il est envisagé de réduire les taxes prélevées auprès des entreprises artisanales à destination des chambres des métiers et de l'artisanat. Cet allègement de taxe entraînerait une importante baisse de ressources et, potentiellement, ce sont plus d'un millier d'emplois qui pourraient disparaître. Il est donc indispensable de mettre tout en oeuvre pour éviter un plan social de cette dimension. Aussi, elle lui demande de se saisir pleinement de cette question et aimerait connaître son ...
Question Écrite N° 40810 du 22/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 18/02/14)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les associations intermédiaires dans l'application du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail. En effet, ces associations sont confrontées à des difficultés matérielles et financières. Faute de moyens, dans de nombreuses régions, les acteurs de la médecine du travail ne peuvent accueillir l'ensemble des salariés des associations intermédiaires. De plus, le surcoût pour ces acteurs sociaux est très important et remet en cause la viabilité de leur modèle ...
Question Écrite N° 40352 du 22/10/13 (Ministère chargé de la ville) (Réponse le 11/02/14)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la mise en place des quartiers prioritaires et la disparition des contrats urbains de cohésion sociale (Cucs), des zones urbaines sensibles (ZUS), et des zones franches urbaines (ZFU). Bien entendu, simplifier les dispositifs et recentrer les aides publiques afin d'éviter la dilution des moyens sont des nécessités. Cependant, cette réforme conduit à la baisse de subventions publiques dans plusieurs zones. Or la surpression brutale de moyens financiers risque de déséquilibrer le secteur de l'économie solidaire qui s'est ...
Question Écrite N° 41325 du 05/11/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 28/01/14)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'échéance prochaine de la période de décristallisation des pensions de retraite des anciens combattants des ex colonies françaises. Le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi de finances pour 2011 prévoit d'ouvrir la révision ou l'étude des demandes de pension dans les trois ans suivant sa publication. Cependant, il est parfois difficile pour ces anciens combattants qui sont très âgées (plus de 80 ans) et qui n'ont pas accès à l'information de faire valoir leur droit. Or le 31 décembre ...
