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Question Écrite N° 10688 du 20/11/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 08/01/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le budget accordé au fonds de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire (Fonjep). Le Fonjep joue un rôle essentiel dans la prise en compte des nouveaux besoins générés par l'accueil et l'accompagnement des publics et participe au cofinancement des postes contribuant à la professionnalisation des projets associatifs et à leur consolidation dans un objectif d'animation et de développement des territoires. En effet, les associations locales habitat jeunes qui accueillent des jeunes dans leurs foyers de jeunes travailleurs et les centres ...
Question Écrite N° 10591 du 20/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 26/03/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation financière des centres régionaux pour l'enfance, l'adolescence et les adultes inadaptés (CREAI). En effet, depuis leur création, il y a près de 50 ans, ces associations réparties sur tout le territoire ont répondu à leur mission d'intérêt social en fournissant des analyses et des avis techniques aux décideurs politiques et administratifs ainsi qu'aux gestionnaires des établissements et services. Aujourd'hui, les CREAI se trouvent confrontés à une réduction ...
Question Écrite N° 10223 du 20/11/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 26/02/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'étude menée par un magazine automobile révélant que 11 des 27 compagnies d'assurance françaises imposent un tarif plus élevé aux sans emploi. Les chômeurs qui souscrivent une assurance automobile seraient ainsi sujets à des tarifs majorés jusqu'à 33 % en comparaison d'un même conducteur salarié. Face à ce constat, plusieurs associations de défense de consommateurs demandent une transparence renforcée dans le secteur des assurances et sur les critères de calcul des tarifs pratiqués. Il ...
Question Écrite N° 11527 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/01/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale et sur la situation de nos prisons. La politique pénale menée par le précédent gouvernement a provoqué une augmentation inquiétante de la surpopulation carcérale dans nos établissements pénitentiaires et dans le même temps une dégradation significative des conditions de détention (le taux moyen d'occupation des établissements pénitentiaires étant au 1er juillet 2012 de 117 %). Depuis plusieurs années maintenant le Conseil de l'Europe, par la voix de son commissaire aux droits de l'Homme alerte la France sur les conditions « inacceptables de vie dans nos ...
Question Écrite N° 13134 du 11/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 26/03/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les revendications de l'association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles. Parce que des personnes aveugles ou malvoyantes, guidées par leur chien guide, sont encore refusées dans des lieux ouverts au public ou des transports, malgré la loi en leur faveur, et parce que les bénévoles et les professionnels qui éduquent les chiens guides ne peuvent accéder librement à ces mêmes lieux, faute d'une législation favorable, cette association est initiatrice d'une pétition ...
Question Écrite N° 14435 du 25/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la diminution des crédits de la formation professionnelle des stagiaires handicapés. La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, obligation inscrite dans le code du travail, subit une diminution budgétaire rendant encore plus difficile aux personnes en situation de handicap d'engager réellement des actions de formation nécessaire à leur intégration dans l'emploi. Leur renoncement pour cause d'impossibilité financière devient une constante inacceptable aggravant ...
Question Écrite N° 14555 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations du syndicat des femmes chirurgiens dentistes. Dans un contexte d'adaptation nécessaire du monde de la santé bucco-dentaire, et toujours en plaçant le patient au centre de sa réflexion, ce syndicat a développé une série de propositions concrètes s'articulant autour du chirurgien dentiste et de son efficience clinique qui constitue de nouvelles voies possibles et une source de création de nombreux emplois et professions à valeur ajoutée. Est ainsi priorisé le recentrage de l'activité du chirurgien dentiste sur l'acte clinique qui suggèrerait une évolution de ...
Question Écrite N° 14589 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/05/13)
M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les bonifications accordées aux pères de famille retraités de la fonction publique. La Cour de justice européenne stipulait dans deux arrêts, du 29 novembre 2001 et du 13 décembre 2001, que les pensions servies par le régime français de retraites des fonctionnaires devaient respecter le principe de l'égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes, et qu'à ce titre la bonification accordée aux femmes par enfant élevé devait aussi s'appliquer aux hommes. En conséquence, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ...
Question Écrite N° 14896 du 01/01/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 19/11/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la reconstitution de carrière des agents du groupe La Poste ayant conservé leur grade de reclassement. En 1993, La Poste a mis en place une nouvelle classification, le choix ayant été laissé aux agents de conserver leur grade détenu, dit grade de reclassement ou d'opter pour les nouvelles classifications. Près de vingt ans après cette réorganisation statutaire, nombreux sont les agents qui ont conservé leur grade initial qui sont privés de leur droit à la promotion interne. Un amendement du groupe socialiste avait d'ailleurs été déposé - non adopté - pour remédier à cette inégalité de ...
Question Écrite N° 15590 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables. En effet, l'année 2012 a été celle de la généralisation du principe de conditionnement du remboursement des médicaments en tiers payant à l'acceptation d'un générique, lorsqu'il existe. Les assurés refusant les médicaments génériques ne bénéficient pas du tiers payant et sont remboursés sur la base du prix du générique. Le médecin conserve toutefois la possibilité de prescrire un médicament non substituable, ce qu'il indique en toutes lettres sur l'ordonnance. Le patient bénéficie alors du tiers ...
Question Écrite N° 16053 du 22/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/06/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Créé en 1982, ce fonds de soutien a pour objet de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité, grâce a des aides prévues par l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les radios associatives répondent avant tout à des missions d'intérêt général, qui comme le service public, n'ont pas pour objet de générer des financements, autres que publics. Les radios associatives sont ainsi financées en moyenne à 80 % par des ...
Question Écrite N° 15958 du 22/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut de stagiaire. La loi Cherpion a instauré le statut de stagiaire pour les apprentis qui n'ont pas trouvé d'employeur, leur permettant d'entamer ou poursuivre leur formation théorique en CFA, tout en continuant à chercher un employeur (article 20 de la loi Cherpion). Or un grand nombre de régions refusent de financer ce nouveau statut. Face à une baisse considérable des offres de contrats d'apprentissage, l'association France apprentissage émet la proposition d'un déblocage urgent de fonds vers les conseils régionaux qui refusent de ...
Question Écrite N° 16208 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les plasmaphérèses. Depuis cet automne, l'Établissement français du sang (EFS) a reçu pour consigne du Laboratoire français de fractionnement et de biotechnologies (LFB) de stopper toutes les collectes mobiles de plasma via plasmaphérèses, en raison de l'excédent de plasma existant, estimé à 15 000 poches. Cette décision trouve son fondement dans la forte concurrence internationale qui s'est instaurée depuis plusieurs années et a réduit la part de marché du LFB de 80 % à 50 % de la demande française. Cette situation n'est pas sans conséquences éthique, économique et humaine. ...
Question Écrite N° 16147 du 22/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/03/13)
M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes des orthophonistes relatives à leur formation initiale. Le ministère ayant reconnu en 2011 que seule une formation initiale au niveau master pouvait répondre aux compétences définies par le ministère de la santé pour exercer la profession d'orthophoniste, les praticiens sont désormais dans l'attente de l'officialisation de cette position. En février 2012, le futur Président de la République François Hollande précisait aux fédérations et syndicats de la profession son soutien à cette réingénierie du diplôme d'orthophoniste, afin d'offrir aux praticiens la ...
Question Écrite N° 17510 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la convergence tarifaire dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes et les unités de soins de longue durée. Ce principe repose sur une harmonisation des règles de financement entre établissements privés lucratifs et établissements publics qui a des conséquences lourdes sur ces derniers. Compte tenu de la spécificité des établissements publics, cette pression économique les contraindra à supprimer des postes d'aides-soignants, d'aides médico-psychologiques et d'infirmiers malgré leur importance pour les résidents. Au regard des valeurs d'équité et ...
Question Écrite N° 20332 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la concrétisation du projet de création d'un centre statistique à Metz. En 2008, Le Président de la République avait annoncé la délocalisation à Metz de plusieurs services de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au sein d'un nouveau pôle de la statistique publique. Cette réaffectation fait craindre une destruction des synergies déjà établies, mais menace également le bon fonctionnement et la qualité des données fournies par l'implantation locale de l'INSEE. La situation des directions régionales de l'INSEE étant déjà ...
Question Écrite N° 20352 du 05/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 20224 du 05/03/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 16/04/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Les EICCF sont indispensables à la mise en oeuvre des missions fondamentales de prévention en matière de santé sexuelle, d'information, d'orientation et d'éducation de la population sur les questions de sexualité et de conjugalité, en particulier des jeunes et des personnes en situation vulnérable. Fin 2012 plus de 270 000 euros n'avaient pas encore été versés pour cette activité à une vingtaine d'associations du planning familial, ...
Question Écrite N° 23627 du 09/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/04/15)
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression du précompte sur le salaire des cotisations pour les adhérents de l'Orphéopolis. Chaque année, des policiers perdent brutalement la vie ou décèdent suite à la maladie, laissant derrière eux des familles plongées dans des difficultés aussi bien matérielles que psychologiques. Fondé dans un esprit de solidarité, Orphéopolis met tout en œuvre pour soutenir ces familles et protéger, jusqu'à leur entrée dans la vie active, les orphelins de ceux qui ont fait le choix d'être au service de leurs concitoyens. Cette action est financée exclusivement grâce aux cotisations de ses adhérents et ...
Question Écrite N° 23397 du 09/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays ...
