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Question Écrite N° 12505 du 04/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/13)
M. Gérard Sebaoun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des migrants et exilés vivant sur notre territoire, dans la région de Calais et ailleurs, en situation de grande précarité. Le constat est le même partout en France : des conditions d'existence indignes, dans des bidonvilles ou « jungles », sous la menace constante des évacuations. Le Défenseur des droits a par ailleurs fait part durant le mois de novembre 2012 de violations par les forces de l'ordre des droits de ces migrants. Les associations Flandre terre solidaire, La Marmite aux idées, Fraternité migrants bassin minier, SNESup littoral, Terre d'errance Norrent-Fontes ont alerté le ...
Question Écrite N° 14564 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Gérard Sebaoun attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance au grade master de la formation initiale des orthophonistes. En effet, le processus de Bologne a initié une refonte des études universitaires en créant trois niveaux : licence, master et doctorat (LMD). En décembre 2009, le gouvernement précédent avait lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. À ce titre, l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investi dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec le modèle universitaire LMD. En mars 2011, le ...
Question Écrite N° 21996 du 26/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/07/13)
M. Gérard Sebaoun attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets de seuil induits par la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage - abrégée « taxe sur les bureaux » ou TSB - prévue à l'article 231 ter du code général des impôts et perçue dans la région Ile-de-France aux fins de financer les nouveaux réseaux de transport du Grand Paris. Le précédent gouvernement a mené une révision complète de cette taxe en augmentant les taux et en redécoupant les circonscriptions tarifaires. Ces modifications se sont traduites par un doublement ...
Question Écrite N° 2006 du 31/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/12)
M. Gérard Sebaoun attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire. En effet, des AVS ont été recrutés avec le statut d'assistant d'éducation suivant les dispositions de l'article L. 916-1 du code de l'éducation suite à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ils arrivent aujourd'hui en fin de contrat et ne peuvent, en l'état actuel de la législation, voir leur contrat renouvelé. Les personnels de l'éducation qui sont aujourd'hui dans cette situation disposent d'une expérience précieuse et comprennent ...
Question Écrite N° 25727 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Gérard Sebaoun interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la profession d'assistants dentaires. En effet, dans un rapport paru en juillet 2010 sur l'opportunité et les modalités d'inscription des assistantes dentaires dans le code de la santé publique, l'IGAS a recommandé : la qualification des assistants dentaires mise à niveau et harmonisée dans les différents centres de formation agréés par l'État ; des stages pratiques en dehors du cabinet employeur, notamment en établissement de santé, et dans différents lieux pour intervenir en prévention (EHPAD, centres scolaires, lieux de détention...) ; l'inscription de cette profession dans le code de la ...
Question Écrite N° 2940 du 07/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
M. Gérard Sebaoun attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet des dispositions relatives à la médecine du travail concernant les associations intermédiaires. En effet, en application de l'article L. 4625-1 du code du travail, créé par l'article 14 de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 fait évoluer le suivi médical des salariés des associations intermédiaires. Les associations intermédiaires doivent depuis le 1er juillet 2012 assurer le suivi médical des personnes qu'elles mettent à dispositions d'un utilisateur ...
Question Écrite N° 32576 du 16/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 20/10/15)
M. Gérard Sebaoun interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'autorisation accordée aux membres du personnel enseignant de l'éducation nationale d'exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. L'article 25 de la loi n° 83-634 prévoit en effet que ces personnels, par exemple les psychologues scolaires, peuvent exercer parallèlement une activité libérale en rapport avec leur fonction et dans le respect des règles déontologiques. Toutefois, aucun décret n'est venu expliciter cette dérogation, et ces personnels éprouvent parfois des difficultés avec leur administration : leur ...
Question Écrite N° 32755 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Gérard Sebaoun interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intégration des praticiens de santé diplômés hors de l'Union européenne au sein du système de soins français. En effet, si la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 a permis une amélioration de leur statut, les chirurgiens-dentistes se trouvent toujours confrontés à des difficultés pour obtenir l'autorisation d'exercer. La loi exige en effet d'eux, sur le modèle applicable aux médecins, d'avoir déjà effectué trois années d'exercice pour pouvoir passer un examen vérifiant leurs connaissances, suivi d'une année probatoire. Or l'exercice essentiellement libéral de la profession de ...
Question Écrite N° 43174 du 19/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Gérard Sebaoun interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la « directive TVA » (directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'équidés destinés à une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, compétition..). La France s'est conformée à cette décision en augmentant les taux de TVA applicables à ces ...
Question Écrite N° 49184 du 11/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/07/14)
M. Gérard Sebaoun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les prélèvements ADN et leur conservation. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) créé par la loi Guigou du 18 juin 1998, dont les décrets d'applications ont été publiés en mai 2000, était initialement destiné à recueillir les empreintes génétiques des personnes impliquées dans des infractions à caractère sexuels. Entre 2001 et 2007, des lois successives ont étendu son champ d'application, dont la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure (dite loi Sarkozy). Dans son article 29, elle élargit le fichier à de simples délits et permet d'inclure des suspects et ...
Question Écrite N° 49636 du 11/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/07/14)
M. Gérard Sebaoun interroge M. le ministre de l'intérieur sur les « rodéos moto ». Les « rodéos moto » sont des courses ou des concours informels de figures effectués trop souvent sur la voie publique avec différents véhicules deux roues. Ce phénomène essentiellement urbain crée des nuisances, notamment sonores, pour les riverains et pose un problème de sécurité pour les autres usagers de l'espace public, automobilistes et piétons, et pour ceux qui s'adonnent à cette pratique. Après le drame de Villiers-le-bel de 2007, des notes internes et une circulaire demandent aux forces de l'ordre de ne pas engager de course poursuite avec ces deux roues pour ne pas risquer un ...
Question Écrite N° 48348 du 28/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Gérard Sebaoun attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les négociations en cours au sujet de la réingénierie de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, le processus de Bologne a initié une refonte des études universitaires en créant trois niveaux : licence, master et doctorat (LMD). En décembre 2009, le gouvernement précédent avait lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. En l'état, les masseurs-kinésithérapeutes disposent d'une formation en 4 ans, reconnue au niveau licence (trois ans) mais donnant accès à 240 crédits (soit l'équivalent de quatre ans). En ...
Question Écrite N° 48066 du 21/01/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Gérard Sebaoun interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vente de réchauds à pastilles aux détenus des établissements pénitentiaires français. En effet, depuis une circulaire du 10 mai 1996, ces pastilles à réchauds ont remplacé les comprimés d'alcool gélifié vendus en cantine comme combustible à réchauds, car, détournés de leur utilisation, ces comprimés pouvaient parfois servir de base pour fabriquer des breuvages alcoolisés. Ce mode de cuisson présente des problèmes de santé mis en lumière ces dernières années. L'emballage de ces produits dédiés à une utilisation en plein air précise d'ailleurs : « Ne pas utiliser en atmosphère ...
Question Écrite N° 48006 du 21/01/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/03/14)
M. Gérard Sebaoun interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de modification du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse régionale et locale. Ce fonds contribue au maintien du pluralisme en aidant à la diffusion des titres hebdomadaires régionaux. Les hebdomadaires locaux sont un lien utile, en particulier dans les zones rurales. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de poursuivre le soutien nécessaire à la presse hebdomadaire régionale (PHR), outil concourant au bon fonctionnement de la démocratie locale. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la ...
Question Écrite N° 56269 du 27/05/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 10/03/15)
M. Gérard Sebaoun attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en cohérence du droit d'auteur et la nécessaire mise en accessibilité des contenus numériques des supports de communication publique en ligne. Dans son article 47, la loi n° 2005-102 prévoit que les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. L'article précise que cette obligation concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. ...
Question Écrite N° 56462 du 03/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/08/14)
M. Gérard Sebaoun attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation des groupes auxiliaires de puissance (APU) par les avions au sol. L'utilisation des APU pour le roulage et la climatisation des aéronefs au sol est consommateur de kérosène, vecteur de pollution et de bruits extrêmement importants sur les plateformes aéroportuaires. L'arrêté du 27 juillet 2012 entré en vigueur le 28 octobre de la même année, encadre l'utilisation des moteurs auxiliaires, mais n'a semble-t-il pas été publié dans les publications d'information aéronautique, et n'est donc pas opposable. Concernant le roulage au sol, des ...
Question Écrite N° 56769 du 03/06/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 02/06/15)
M. Gérard Sebaoun attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nécessité d'améliorer le recouvrement des amendes prononcées par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. L'Acnusa dispose en effet du pouvoir d'infliger des amendes aux compagnies aériennes ne respectant pas les règles de protection environnementale, et notamment les décollages d'aéronefs sans créneau en cœur de nuit. Depuis sa création, l'Acnusa a ainsi prononcé plus de 6 000 amendes. Il est indispensable que ces amendes présentent un caractère dissuasif afin de protéger efficacement l'environnement et la santé des riverains des aéroports, c'est pourquoi la ...
Question Écrite N° 7290 du 16/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/11/12)
M. Gérard Sebaoun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. En effet, en vertu de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, ces personnes ne peuvent pas prétendre à l'acquisition de la nationalité française alors que leurs parents possédaient cette nationalité lors de leur naissance. Cela crée une inégalité de fait avec les Algériens nés en France après le 1er janvier 1963, qui peuvent pour leur part se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité ...
Question Écrite N° 71547 du 16/12/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/04/15)
M. Gérard Sebaoun interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mesure 21 qui figure parmi les 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises rendues publiques le 30 octobre 2014. La mesure 21 vise à simplifier la visite médicale pour les salariés, qu'il s'agisse de la visite médicale d'embauche ou de la visite périodique. La mesure, qui vise à une application au second semestre de l'année 2015, repose sur la donnée que la visite médicale d'embauche n'est réalisée que dans 15 % des cas et que les visites périodiques sont chronophages, peu ciblées et faites au détriment de la prévention. En ce qui ...
Question Écrite N° 72506 du 13/01/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/03/15)
M. Gérard Sebaoun attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nuisances sonores liées aux vols de nuit de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Alors que la France doit rédiger son plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) concernant l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il est nécessaire de mettre en avant des mesures fortes qui seront appliquées dans les années à venir, afin de satisfaire à la directive européenne 2002/49/CE. L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a formulé différentes recommandations concernant la réduction des nuisances sonores de nuit dans son dernier ...
