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Question Écrite N° 9420 du 13/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/01/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la circulaire FISAC du 12 avril 2012. En effet, le critère d'éligibilité des dépenses d'aménagements urbains ne prend désormais en considération que les communes de moins de 3 000 habitants, lorsque ces aménagements sont liés à l'activité commerciale. Or dans les secteurs ruraux, notamment en secteur fragile classé « zone de revitalisation rurale » (ZRR) ou a fortiori en zone de montagne, les nombreuses communes peu peuplées possèdent souvent une très faible activité commerciale ou artisanale. Les bourgs, centres des bassins de vie ou pays, sont généralement des pôles ...
Question Écrite N° 12822 du 04/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Frédéric Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012. En effet, ce décret reporte l'entrée en vigueur de la sanction prévue, en cas de défaut de possession d'un éthylotest, par le conducteur. La remise en cause de cette mesure soulève des interrogations. La sécurité routière est une politique publique fondamentale et la prévention apparait aussi essentielle pour éviter les accidents. La France compte chaque année près de 80 000 blessés et 4 000 personnes décédées, victimes d'accidents de la route. Bien que ces chiffres aient tendance à baisser, la situation reste dramatique, notamment pour les familles. La ...
Question Écrite N° 12565 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière des PME et des TPE. En effet, la suppression de la taxe professionnelle en 2010 par le gouvernement précédent a de lourdes conséquences. Son remplacement par la contribution économique territoriale, qui comprend une cotisation foncière des entreprises et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a engendré des disparités locales et des aberrations pour de nombreuses TPE et PME. Certaines petites entreprises ont vu leur niveau d'imposition se multiplier par deux, trois, parfois même par six. Ces entreprises connaissent aujourd'hui des difficultés, ...
Question Écrite N° 15508 du 15/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 23/07/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les enjeux démocratiques de la décentralisation. La crise économique et la crise de la représentation politique font peser un risque de montée des extrémismes. Notre société et nos territoires ont besoin de citoyens acteurs, mieux responsabilisés, davantage associés aux processus de développement de leur territoire et impliqués dans la co-construction et la co-évaluation de l'action publique. Dans une société où plus personne - élu ou non élu - n'a le monopole de la bonne réponse devant des questions de plus en plus complexes ; le ...
Question Écrite N° 15799 du 22/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème de la concurrence déloyale qui sévit actuellement dans le secteur du bâtiment en France. En effet, les entrepreneurs et les artisans sont inquiets sur l'avenir de leur activité. Sans remettre en cause la liberté de circulation des travailleurs ou la liberté d'entreprendre, nous devons faire face à de nombreuses entreprises étrangères intervenant sur le sol français qui instaurent une situation de concurrence faussée. Au-delà d'un coût légal déjà à moitié prix (15 € de l'heure chargée contre 30 €), la concurrence ...
Question Écrite N° 16453 du 29/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 09/04/13)
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir des départements en matière de coopération internationale. Actuellement, en étroite complémentarité avec les orientations diplomatiques de la France, les conseils généraux peuvent développer des partenariats avec des pays étrangers. Le département de l'Hérault a notamment établi des liens particuliers avec des États euro-méditerranéens et avec la Chine, ce qui lui permet de valoriser la viticulture héraultaise, sa gestion de l'eau ou encore son agronomie. Cette coopération internationale permet de soutenir le développement économique de nos départements. Or l'avant-projet de l'acte III de ...
Question Écrite N° 16363 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/06/13)
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation de la pêche en Languedoc-Roussillon. En effet, les contraintes pèsent lourdement pour les petits pêcheurs de Méditerranée qui ont besoin d'autorisations toujours plus nombreuses, avec des restrictions drastiques quant aux périodes de pêche. Tout d'abord, concernant le thon rouge, la fin du pay-back en 2012 devait permettre une meilleure répartition du quota français, qui est actuellement détenu à 96 % par l'industrie. Force est de constater que le nombre de permis délivré ...
Question Écrite N° 16673 du 29/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/06/13)
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la TVA appliquée à la construction et à l'entretien de logements sociaux. Le Gouvernement et sa majorité mettent en place une politique de redressement productif qui s'appuie sur l'investissement, la recherche et l'innovation. Le pacte de compétitivité ou le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) auront des conséquences positives sur les marges des entreprises et donc sur l'emploi. Toutefois, concernant les taux de modulation de la TVA applicables au 1er janvier 2014, il est nécessaire de préserver certains domaines, notamment le ...
Question Écrite N° 16998 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de mettre en place une radio d'information autoroutière sur l'ensemble de l' A 75. L'A 75 est la seule autoroute française non concédée qui ne dispose pas de radio d'information autoroutière. La radio autoroutière dédiée sur FM 107,7 est désormais une obligation figurant dans les contrats de concessions des autoroutes. Les évènements récents qui ont coûté la vie à plusieurs personnes en raison des conditions climatiques, notamment avec des pluies ...
Question Écrite N° 16471 du 29/01/13 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 30/04/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, relative à la réforme des collectivités territoriales. Plusieurs interrogations se posent quant au pouvoir de police des maires. Dans une situation où un EPCI à fiscalité propre a dans ses statuts la compétence ANC, mais que cette même compétence a été transféré à un autre EPCI sans fiscalité propre, l'éventualité d'un transfert de compétence en matière de police spéciale mériterait d'être clarifié. De ...
Question Écrite N° 16452 du 29/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 05/03/13)
M. Frédéric Roig appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'acte III de la décentralisation pour les politiques culturelles locales. En effet, l'avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique semble remettre en cause la clause de compétence générale. Ainsi, les départements pourraient se voir ôter leurs actions dans le domaine de la culture. Or ils mettent en œuvre un grand nombre d'évènements, de dispositifs culturels à travers des partenariats qui sont fort appréciés par les citoyens et bien souvent nécessaires. S'il est primordial de clarifier les compétences de chaque collectivité, ...
Question Écrite N° 16727 du 29/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 07/05/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les musées dans les territoires ruraux et périurbains. En effet, l'écart se creuse entre les petits et les grands musées, notamment en termes de location d'œuvres d'art. La France compte plus de 1 200 musées ; un sur deux réalise moins de 10 000 entrées par an, alors que le Louvre en reçoit près de 10 millions. Leurs moyens financiers ne sont pas comparables. Pour autant, les musées dans les territoires ruraux ont besoin de soutien afin que la culture soit accessible à tous. Certains grands musées n'exposent pas la totalité de leurs œuvres d'art, il leur serait possible alors de ...
Question Écrite N° 16505 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/09/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre de la mission « travail et emploi » de la loi de finances pour 2013. L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° II-278 concernant l'article 46 du projet de loi de finances pour 2013 qui modifie les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission. Les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) représentent un fort potentiel de création d'emplois. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de ventilation des autorisations d'engagement et ...
Question Écrite N° 18485 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en place de l'IGP Miel des Cévennes. En effet, la filière apicole du Languedoc-Roussillon est particulièrement dynamique, et le Miel des Cévennes nécessiterait d'être reconnu pour sa qualité et sa typicité, à travers la mise en place d'une indication géographique protégée (IGP Miel des Cévennes). L'identification géographique de produits agricoles reliée à des territoires authentiques et préservés, notamment montagnards, est souvent un gage de qualité pour le consommateur. Ces signes officiels permettent une meilleure valorisation économique des ...
Question Écrite N° 18479 du 19/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/08/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le classement en ICPE des aires collectives de lavage des pulvérisateurs agricoles. En 2011, des projets d'aires collectives de lavage, communales, avaient fait l'objet d'une validation technique des MISE des DDTM quant à leur efficacité vis-à-vis de la protection de l'environnement. Fin 2012, des décisions contraires ont été notifiées sur la base d'une précision du champ d'application de la rubrique n° 2795 relative à la gestion des déchets par la DG de la prévention des risques du ministère de l'écologie. Pour des motifs d'ordre juridique, et non ...
Question Écrite N° 20519 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/03/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition de la directive européenne 2011/61/UE. En effet, les petits épargnants qui ont choisi les SCPI comme épargne collective, sont inquiets quant aux conséquences de cette transposition sur leurs placements immobiliers. Le recours obligatoire à un dépositaire soulèverait des problèmes de gestion, alors même que le fonctionnement actuel des SCPI offre déjà une protection légale, grâce à une vigilance effectuée par leurs organes, ainsi que par la garantie des actes officiels par des notaires. De plus, le recours à un dépositaire représenterait un coût supplémentaire qui ...
Question Écrite N° 21066 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation de la profession de foreur. En effet, l'absence d'encadrement de certaines pratiques pose des problèmes quant à la préservation de nos eaux souterraines, qui fournissent pourtant de l'eau potable à des millions d'habitants. Dans un territoire comme l'Hérault, ces eaux souterraines sont aussi indispensables pour les activités agricoles, industrielles et touristiques. Les forages particuliers ne sont pas contrôlés sur leur qualité, ce qui représente des risques de pollution significatifs pour les nappes d'eau souterraine. Selon le décret n° ...
Question Écrite N° 23254 du 09/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/01/15)
M. Frédéric Roig interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'individualisation des contrats de fourniture d'eau. L'application de l'article 93 de la loi SRU du 13 décembre 2000 demande à la personne morale, de droit public ou privé, chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau d'adapter les conditions d'organisation et d'exécution de ce service afin de permettre l'individualisation des contrats de fourniture d'eau. Les règles applicables aux conditions d'organisation et d'exécution de ce service définissent notamment les relations entre l'exploitant du service de distribution d'eau et les abonnés, les modalités ...
Question Écrite N° 23381 du 09/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/09/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la gestion des dérogations pour les emplois d'avenir. Les dérogations relèvent d'un arbitrage de la DIRECCTE pour ce qui concerne la qualification et d'un arbitrage des missions locales pour ce qui concerne la durée. Le pouvoir de dérogation pourrait être assoupli en fonction des contextes locaux et notamment pour les ZRR les plus touchées par le niveau de chômage. Il est nécessaire dans certains secteurs, comme celui de l'animation sportive, d'adapter le niveau de qualification. En effet, dans la filière sportive, le code de l'éducation ...
Question Écrite N° 24112 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Frédéric Roig interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les autorisations d'installation de scanographie dans les hôpitaux de territoires ruraux. En effet, il est souvent demandé qu'un médecin soit en permanence présent dans un service de scanner. Or les territoires ruraux connaissent un manque de personnel, mais la demande en termes de scanographie est forte. La télé-radiologie apparaît ainsi comme un dispositif pratique pour pallier l'impossibilité d'avoir quelqu'un en charge de manière permanente. Ainsi, un scanner doit être implanté à l'hôpital local de Lodève depuis près de trois ans, mais le principe de télé-radiologie semble être un ...
