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Question Écrite N° 27466 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/06/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'exercice des directeurs et directrices d'école primaire. Ils sont le lien entre les municipalités, les équipes enseignantes, les parents, les associations locales et les élèves, les missions et les responsabilités qui leur incombent se sont multipliées. En définitive, ils sont au centre du système éducatif primaire. Aujourd'hui, les directeurs d'école attendent une reconnaissance statutaire définissant leur métier, encadrant leurs missions et leurs prérogatives, une revalorisation financière de leur fonction, des moyens pour effectuer leur travail dans les meilleures ...
Question Écrite N° 12411 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 22/01/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation actuelle des réseaux d'aides spécialisées aux élèves. Ceux-ci dispensent des aides spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté. Suite aux mesures de carte scolaire depuis 2007, le nombre de RASED est passé de 13 000 à 5 500 à ce jour. Il convient, pour préparer la rentrée scolaire 2013-2014, notamment pour la formation des maîtres dits « E » chargés de l'aide à dominante pédagogique et « G » chargés de l'aide à dominante éducative, que des recrutements et des moyens suffisants soient alloués. À l'heure de la refondation de ...
Question Écrite N° 12878 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/07/15)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA dans la restauration collective de la fonction publique. La circulaire de 1995 qui régit le type de restauration collective met en exergue sa mission sociale. Pour cela, elle disposait d'une TVA à 5,5 % avant d'être augmenté à 7 % l'an passé ce qui a fortement impacté le prix des repas et entraîné une forte diminution de la fréquentation des établissements. Une nouvelle augmentation de la TVA pourrait entraîner des licenciements de personnel au sein des 400 restaurants administratifs et interadministratifs. Aussi elle lui demande de prendre en considération le « ...
Question Écrite N° 12426 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues et cultures d'oc. Reconnues comme faisant partie du patrimoine national par la Constitution, elles méritent d'être mieux connues des jeunes citoyens. Cela passe nécessairement par l'intégration dans les programmes nationaux de la question des langues et cultures régionales de France, en l'incluant, par exemple, dans les enseignements d'histoire et de littérature. La prochaine loi d'orientation sur l'éducation devrait donc prendre en compte de façon plus volontariste l'organisation, l'intérêt, les objectifs et le développement de l'enseignement des langues et cultures ...
Question Écrite N° 13409 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance des études d'orthophonie. À l'occasion de l'engagement en 2010 d'une réforme portant sur l'architecture du diplôme d'orthophoniste, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait reconnu - dans le cadre du travail mené en lien avec le ministère de la santé - l'éligibilité de cette formation au grade de master. L'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investie dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec le modèle universitaire LMD. À ce jour, la ...
Question Écrite N° 13635 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan de restructuration territoriale de la Banque de France. Cet établissement public a notamment en charge le traitement des dossiers de surendettement de nos concitoyens. À ce titre, au vu des perspectives économiques, le maintien d'établissements dans chaque département lui paraît nécessaire afin de ne pas dissuader dans leurs démarches nos concitoyens en vue d'un recouvrement. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment il peut prendre en compte cette perspective afin que les personnes surendettées n'aient pas de difficultés d'accès liées à l'éloignement géographique ...
Question Écrite N° 13898 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/02/13)
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). Des enquêtes sur sa fiabilité ont été menées sur le territoire français et dans chaque cas étudié, les logements ont reçu différentes classes énergétiques. Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire au triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la portée s'élargit de plus en plus, ce ...
Question Écrite N° 13817 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/02/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Acteur majeur de la formation professionnelle, qualifiante et diplômante, doté un savoir-faire pédagogique, l'AFPA remplit des missions de service public auprès des demandeurs d'emplois. Aujourd'hui, les salariés de l'AFPA sont extrêmement inquiets concernant la pérennité de l'association. L'ouverture à la concurrence du marché de la formation en 2009 et les plans stratégiques de l'ancienne direction ont conduit à endetter davantage l'AFPA qui peut se ...
Question Écrite N° 14196 du 25/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/02/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'indemnisation des orphelins de guerre. En effet, le droit à la réparation pour les orphelins de guerre repose à présent sur trois dispositions réglementaires. Tout d'abord, le décret du 3 juillet 2000 institue une mesure de réparation à destination des enfants dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Ensuite, le décret du 27 juillet 2004 instaure une aide financière aux enfants de parents victimes de barbarie pendant le second conflit mondial. Enfin, le code des pensions militaires stipule un droit ...
Question Écrite N° 14560 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais d'obtention de rendez-vous médicaux. Près d'un Français sur deux a déjà annoncé avoir renoncé à un rendez-vous médical pour cause de délais trop importants. Selon la catégorie de spécialiste, il faut compter entre 1 et 3 mois afin d'obtenir un rendez-vous. Elle tient à souligner deux conséquences dommageables pour l'ensemble de la société : le renoncement à se soigner et l'engorgement des urgences en milieu hospitalier. Elle souhaiterait savoir quelles pourraient être les modalités qui pourraient être mises en place pour réduire ces délais. Ministère des ...
Question Écrite N° 14502 du 25/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Elle s'inquiète de ce que ces personnes, nées en France et qui auraient donc pu prétendre à la nationalité française en vertu du droit du sol, ne se sont pas vues attribuer cette nationalité par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. En vertu de cette ordonnance, les Algériens né en France après le 1er janvier 1963 (qui sont donc enfants d'étrangers) peuvent se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition de ...
Question Écrite N° 14883 du 01/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/02/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût que représente pour les étudiants l'acquittement de la taxe d'habitation lorsqu'ils prennent un logement dans le parc privé. Les étudiants qui se mettent en colocation, à leur nom, le font majoritairement par souci d'économie, les prix du foncier dans les villes universitaires ne permettant pas aux étudiants issus des classes moyennes, qui n'ont pas accès aux résidences universitaires, de s'offrir leur propre logement. La taxe d'habitation touche tous les étudiants, quels que soient leur origine sociale ou leurs patrimoines. Du fait de l'importance de cette taxe ...
Question Écrite N° 15174 du 08/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une situation que certaines femmes seules ayant élevé un enfant estiment être injuste. Cette année, en ouvrant leur feuille d'imposition sur le revenu, elles ont découvert que le gouvernement précédent avait décidé de supprimer progressivement, sur trois ans, l'abattement d'une demi-part (la part de leur enfant). Pour un salaire net de 1 300 euros, en 2011, une femme seule ayant élevé un enfant devait régler la somme d'environ 290 euros au titre de l'impôt sur le revenu. Cette année, pour le même salaire, la somme due s'élève à 797 euros. Une estimation réalisée pour l'an ...
Question Écrite N° 15630 du 15/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dramatique que rencontrent beaucoup de femmes, depuis la suppression du statut d'avoué. La loi du 25 janvier 2011, concoctée par le précédent Gouvernement et votée par l'ancienne majorité, a provoqué le licenciement de nombreuses femmes, cinquantenaires, qui n'ont pas retrouvé d'emploi à ce jour. Mal pensée, pas anticipée, cette loi portant réforme du statut d'avoué n'a pas mesuré les conséquences humaines qu'elle entraînerait. La réalité démontre que bon nombre d'avoués n'ont pas été absorbés par les cabinets d'avocats et qu'ils n'ont pas non plus été ...
Question Écrite N° 16622 du 29/01/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le rôle des maisons départementales des personnes handicapées. Ayant pour vocation d'être un guichet unique, la MDPH regroupe tous les services et les prestations nécessaires à la vie quotidienne. Toutefois, les tentatives de rationalisation de ces services font l'objet de lenteurs administratives et d'une difficulté de coordination, dues à un désengagement progressif de l'État couplé à une décentralisation. Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre dans le ...
Question Écrite N° 16959 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui prévoit, sur trois ans, la mise en place d'une expérimentation d'appels d'offres pour le transport sanitaire de patients. Les artisans taxis qui assurent le transport des malades sont inquiets quant à l'avenir de leur profession car, dans les régions rurales, dans lesquelles le transport des malades représente parfois jusqu'à 80 % de l'activité des petites entreprises de taxis, un tel dispositif risquerait d'exclure les artisans taxis au profit des grands groupes nationaux. Ces artisans taxis sont le ...
Question Écrite N° 20577 du 05/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/03/13)
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la convention collective nationale du travail du 31 octobre 1951. Prévue à l'origine pour garantir des conditions de travail optimales aux salariés, la CCNT 51 ne semble plus adaptée aux évolutions sociales et marque un profond recul des droits salariaux, notamment pour les professions du médico-social. De plus la Fédération des établissements d'hospitalisation et de l'aide à la personne (FEHAP) néglige les intérêts des salariés au profit des considérations patronales, ce qui contribue à aggraver la situation des professionnels du ...
Question Écrite N° 20545 du 05/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 06/08/13)
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question du financement européen pour le vélo. Pour la période 2007-2013, seulement 0,06 % de l'investissement européen ont été mobilisé pour le financement de projets cyclables. Le contexte économique contraignant pousse les organismes de gestion de cette activité à rationaliser leurs dépenses. L'objectif pour la période 2014-2020 sera de multiplier par dix cette aide, sachant que les projets vélo s'inscrivent dans une parfaite cohérence avec les objectifs stratégiques européens et nationaux. Ainsi, elle lui demande des ...
Question Écrite N° 20454 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/02/15)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences d'une éventuelle modification du versement de pension des retraites des électriciens et gaziers pour l'année 2013. En effet, le versement trimestriel par avance serait remis en cause pour un versement mensuel. Cette situation nouvelle pourrait entraîner des difficultés pour de nombreux retraités qui ont adapté leur mode de vie à ce type d'échéances. Elle lui demande donc s'il serait possible d'envisager de surseoir au rétablissement du versement trimestriel par anticipation des retraites des électriciens et gaziers. Ministère de ...
Question Écrite N° 20228 du 05/03/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 08/10/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en œuvre de la loi relative au harcèlement sexuel. Bien que le texte fût adopté le 6 août 2012, les atteintes au respect de la loi restent importantes, et cela particulièrement dans le monde du travail. Les femmes semblent être les principales victimes des agissements déplacés de certains supérieurs hiérarchiques. Les moyens pour lutter contre le harcèlement sexuel paraissent aujourd'hui insuffisants. En effet, la méconnaissance de la réglementation en vigueur, ainsi que le manque d'assistance envers les femmes soumises à ce type de comportement nous ...
