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Question Écrite N° 58895 du 01/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'instauration des fiches individuelles de prévention de la pénibilité pour l'ensemble des salariés du secteur privé du bâtiment et des travaux publics (BTP). La loi du 9 novembre 2010 a instauré la mise en place des fiches individuelles de prévention de la pénibilité pour l'ensemble des salariés de ce secteur d'activité. La loi relative à la réforme des retraites, votée fin 2013, a fait de ces fiches la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Ces fiches nécessitent de la part des artisans et des dirigeants de petites et moyennes ...
Question Écrite N° 11469 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le //)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application de la loi du 9 novembre 2010 qui permet aux personnes non salariées des professions agricoles, sous conditions précisées dans le décret du 31 mars 2011, de prendre leur retraite dès l'âge de soixante ans. En effet, la circulaire caisse nationale d'assurance vieillesse n° 2012-63 du 13 septembre 2012 dispose, dans son article 2-1, que « s'agissant du régime des non-salariés agricoles, seuls entrent dans le champ du dispositif les AT et MP survenus ou constatés à compter du 1er avril 2002, date depuis laquelle ces risques sont couverts par le dispositif ...
Question Écrite N° 10296 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'aménagement de l'article L435-4 du code de l'environnement visant à inclure l'obligation, pour les collectivités territoriales, d'appliquer de la règle de réciprocité ayant cours dans le cadre de l'activité de pêche de loisir. En effet, cet article indique que le propriétaire riverain d'un cours d'eau dispose du droit de pêche jusqu'au milieu de celui-ci. Le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds. Le propriétaire riverain gère donc son droit de pêche comme il l'entend, soit en se le réservant, soit en l'accordant à des tiers. Or le propriétaire ...
Question Écrite N° 12892 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/02/13)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application de la cotisation interprofessionnelle Val'hor 2010 aux professionnels de l'horticulture et du paysage. Car, en effet, l'arrêté du 03 octobre 2011 - portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor) relatif à la perception d'une cotisation - dispose, dans son article 1er, que l'accord interprofessionnel du 12 septembre 2011 est étendu à tous les membres des professions constituant l'association Val'hor. Dès ...
Question Écrite N° 15150 du 08/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 22/01/13)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de près de 50 % des postes d'enseignants spécialisés, privant près de 250 000 élèves des aides spécialisées au sein de l'école. Toutes les difficultés qui se manifestent à l'école ne peuvent être résolues dans le seul cadre de la classe. Les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), avec leurs trois types de professionnels formés (psychologue, rééducateur, maître E), constituent le seul dispositif gratuit d'aides spécialisées à l'école. Ils peuvent proposer des aides spécifiques et différenciées aux enfants-élèves qui expriment des ...
Question Écrite N° 18026 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/06/13)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des aidants familiaux qui arrêtent leur activité professionnelle pour s'occuper de leur proche, malade ou porteur d'un handicap. C'est le cas de certaines mères qui sont contraintes de veiller à l'entretien, aux soins et l'éducation de leur enfant handicapé. Ces mamans n'ont très souvent aucune autre alternative que de cesser de travailler. Ces personnes perdent alors leur couverture sociale. Elles perdent leurs droits à la retraite et au chômage. Cette situation est dangereuse pour l'avenir matériel de la maman et de sa famille. Les soins ainsi prodigués ne sont pas ...
Question Écrite N° 2234 du 31/07/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 20/11/12)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le renouvellement de la convention d'objectif et de gestion de la caisse d'allocations familiales. Dans la COG actuelle 2009-2012 ne figurent aucunement les mots veufs et orphelins. La spécificité du veuvage précoce est ignorée à la CAF et a notamment entraîné la régression de l'aide à domicile en janvier 2011 pour les nouveaux veufs en réduisant le délai de demande de 3 mois à un mois après décès. De plus, il n'existe aucune aide spécifique pour les orphelins et leurs parents. La situation des veufs et des orphelins ...
Question Écrite N° 21464 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des internements psychiatriques sous contrainte. Tout internement sans consentement doit, sauf cas d'urgence ou péril imminent, reposer sur deux certificats médicaux établis avant l'admission à l'hôpital psychiatrique, par deux médecins différents. Or eu égard aux informations de la commission départementale des soins psychiatriques rattachée à l'agence régionale de santé aquitaine, en 2011, 66 % des personnes internées contre leur gré en psychiatrie à la demande d'un tiers dans les Pyrénées-Atlantiques l'ont été sur la foi d'un seul certificat médical. Le taux ...
Question Écrite N° 21444 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'arrêt des plasmaphérèses. En effet, le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses, ce qui a conduit ledit établissement à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Les associations de donneurs de sang bénévoles craignent un impact non seulement sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement mais aussi thérapeutique. Certains donneurs se démobilisent et se détournent du don, ...
Question Écrite N° 21026 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les revendications des chasseurs français, concernant la fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, au 31 janvier. Ils souhaitent le rétablissement en février de la chasse des oies, des canards de surface, des plongeurs, des limicoles et des rallidés, car la nature et les données biologiques le permettent. Ils ne comprennent pas cette décision de fermeture anticipée. Pour eux, il n'y là rien d'immoral, rien d'anormal, pas de volonté de massacres ou de destructions massives (contrairement aux Pays-Bas où chaque année des centaines de milliers d'oies et canards ...
Question Écrite N° 21488 du 19/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur une dérive affectant le sport de haut niveau, consistant à afficher sa pratique religieuse, ce qui est incompatible avec la laïcité qui constitue le socle de notre société et l'exigence de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive. La question se pose de manière d'autant plus aigüe que les instances internationales du sport (les différentes fédérations et le Comité international olympique) abandonnent à tour de rôle la règle de la neutralité, en permettant à des athlètes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres ...
Question Écrite N° 20959 du 19/03/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 30/04/13)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'égalité de traitements de tous les orphelins de guerre-pupilles de la Nation. Les décrets publiés en 2000 et 2004 sont vécus comme une injustice aux yeux des orphelins de la Première et de la Seconde Guerre mondiale. Ils les séparent en plusieurs catégories et les discriminent. Ce traitement différencié, qui accorde de substantielles indemnisations aux uns et rien aux autres, est scandaleux et contraire aux principes de l'égalité républicaine. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les dispositions que ...
Question Écrite N° 21152 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouveaux programmes de terminale en sciences économiques et sociales (SES). En effet, alors que la communauté éducative se félicite de l'allègement des programmes d'histoire-géographie pour la rentrée prochaine et la nomination d'un groupe d'experts chargé de rédiger de nouveaux programmes, il y a urgence à prendre des mesures identiques dans d'autres disciplines tout aussi maltraitées que l'histoire-géographie par les récentes réformes. Les élèves de terminale économiques et sociales subissent en SES les mêmes « programmes impossibles » élaborés dans la précipitation et publiés ...
Question Écrite N° 21544 du 19/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, à propos de l'écotaxe poids-lourds, appliquée aux grossistes-distributeurs, par rapport à l'activité de distribution de proximité. En effet, ces professionnels afin d'optimiser les flux et coûts de transport, et de réduire leur empreinte environnementale, privilégient le système de la tournée de proximité (200 km par rotation : 25 clients). Par ailleurs, l'efficience environnementale du système logistique de la tournée de proximité a été mesurée et démontrée dans le rapport de ...
Question Écrite N° 1941 du 31/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la proposition actuelle de zonage établie par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées pour le bassin Adour-Garonne dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Cette proposition répond à la directive européenne « nitrates » adoptée en 1991 et aux quatre plans d'actions qui encadrent l'utilisation des fertilisants azotés dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole. La profession agricole dans son ensemble -chambre d'agriculture et organisations syndicales - jugent cette proposition ...
Question Écrite N° 22824 du 02/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/09/14)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'exclusion totale du territoire du Béarn, dans son ensemble, classé en zone B2, du dispositif dit « Duflot » destiné à prendre le relais de la loi Scellier. Ce zonage est constitué sur la base d'une série d'indicateurs dont la conjugaison vise à définir le degré de tension du parc local de logement. Or, au niveau des prix moyens du mètre carré des appartements neufs ou anciens, ou des loyers moyens au mètre carré, et des taux de vacance, les grands centres urbains béarnais sont sensiblement aux mêmes niveaux que ceux constatés sur le Pays basque, qui est un territoire ...
Question Écrite N° 2371 du 31/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
M. David Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Les travailleurs sociaux, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation soulignent le manque d'effectifs ces dernières années pour mener à bien les tâches multiples qui leur sont confiées. Dans les Pyrénées-Atlantiques, ce ne sont pas moins de 1 500 mesures en milieu ouvert et en milieu fermé qui sont prises en charge par 13 travailleurs sociaux dont une partie travaillent à temps partiel. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin que l'exécution des peines et ...
Question Écrite N° 2283 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences que pourrait avoir le contrat d'objectifs et de performance prévu au sein de l'établissement français du sang de l'Institut français du sang. Ce contrat d'objectifs figurait dans un rapport confidentiel RGPP signé entre l'État et l'ancien président de l'EFS, qui a quitté l'établissement le 24 mai 2012. Un regroupement de plateaux techniques a déjà été effectué entre Montpellier, Saint-Étienne et Marseille, entraînant des manques de surfaces et de matériel et semble-t-il une dégradation des conditions de travail. Les économies sont difficiles à quantifier car ...
Question Écrite N° 23649 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 22/07/14)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des activités périscolaires par la CAF. La convention d'objectifs et de gestion (COG) quadriannuelle est en cours de négociation, le cadrage budgétaire ne sera pas connu avant le mois de juin 2013. La commission d'action sociale de la CAF a situé le surcoût engendré par les activités périscolaires entre 90 et 600 millions d'euros pour les communes. Se posent alors les questions de durée minimum d'activités et de leur tarification, mais aussi de la participation des familles avec un impact social et financier important, sachant que la gratuité d'une activité ne donne pas droit aux ...
Question Écrite N° 24330 du 16/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/06/13)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés de l'entreprise Solvay-Dombasle, exposés à l'amiante. La société a utilisé massivement l'amiante durant de longues années, notamment pour ses propriétés en matière d'isolation thermique. L'emploi de cette fibre s'est étalé sur plus de 30 ans avec des conséquences sanitaires désastreuses pour les employés qui ne bénéficiaient d'aucune mesure de protection. Le 1er octobre 2012, la cour administrative d'appel de Nancy a enjoint l'État, dans un délai de 2 mois, d'inscrire le site de Solvay-Dombasle sur la liste des ...
