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Question Écrite N° 10117 du 13/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/03/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des contrôleurs du travail. En effet, les contrôleurs du travail sont classés dans une catégorie intermédiaire - dite CII - entre la catégorie B et la catégorie A de la fonction publique. Pourtant, les contrôleurs du travail ont une mission sensiblement équivalent à celle des inspecteurs du travail, classés eux en catégorie A. Par ailleurs, les contrôleurs du travail sont à ce jour répartis sur trois grades et ne bénéficient donc pas tous de la même rémunération. Un rapport du Conseil économique et social datant de 1996 ...
Question Écrite N° 11534 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile sur des domaines privés et dans des zones d'habitat dense. En effet, le déploiement des réseaux de téléphonie mobile a engendré la dissémination d'un nombre grandissant d'antennes d'autant que beaucoup de propriétaires privés y voient un effet d'aubaine par les avantages pécuniaires dont ils peuvent bénéficier en hébergeant ces antennes. Si ces innovations constituent un progrès technique indéniable, elles soulèvent cependant de vives inquiétudes auprès de nos concitoyens sur la ...
Question Écrite N° 11454 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 01/10/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la multipropriété. En effet, régie par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, la multipropriété permet à des personnes qui ne disposent pas d'importantes ressources d'accéder partiellement à la propriété afin de profiter notamment de certains lieux touristiques prisés dans lesquels l'accession à la pleine propriété est très difficile. Procédé répandu en particulier dans les stations de sport d'hiver ou dans les stations balnéaires, il participe, en renforçant le taux d'occupation desdits ...
Question Écrite N° 12142 du 27/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/03/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nouvelle réglementation issue de la mise en œuvre du décret du 11 septembre 2007 concernant les conducteurs de poids lourds. En effet, le décret du 11 septembre 2011 prévoit qu'à partir de septembre 2012, tout conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes dont la vitesse maximale est supérieure à 45kmh, doit avoir suivi une formation initiale minimum obligatoire (FIMO) dite de longue durée ou une formation continue obligatoire (FCO) sans distinction entre les chauffeurs conduisant plus de 300 heures par an et ceux conduisant moins de 300 heures, comme ...
Question Écrite N° 12027 du 27/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 08/01/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la réglementation européenne dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon. En effet, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n° C-495-09 Nokia Philips, rendu le 1er décembre 2011, a eu pour incidence de modifier profondément les actions de lutte contre la contrefaçon menée par les services des douanes françaises, en raison du respect de la propriété intellectuelle telle qu'édictée par l'Union européenne suite à cette décision de justice. Ceci a deux conséquences majeures : tout d'abord cela permet d'irriguer en contrefaçon les pays riverains de l'Union européenne et ...
Question Écrite N° 12441 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/04/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des directeurs d'école. En effet, la concertation pour la refondation de l'école n'a pas intégré dans ses réflexions la nécessité de mettre en place un statut des directeurs d'école, espéré par tous les acteurs éducatifs tant cette profession est un maillon essentiel du pilotage éducatif de proximité. Le rapport issu de la concertation souligne qu'il faut « définir enfin un véritable statut des directeurs d'école et leur donner les moyens pour qu'ils puissent accomplir l'ensemble de leurs missions et devenir les interlocuteurs reconnus de leurs partenaires ». La revalorisation ...
Question Écrite N° 12422 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de la médecine scolaire. En effet, la médecine scolaire joue un rôle fondamental en matière de prévention mais son travail manque de reconnaissance. Il est donc essentiel de rendre plus visible la médecine scolaire, de renforcer son pilotage, tant au niveau national qu'au niveau local, avec des synergies à réaliser entre recteurs, agences régionales de santé (ARS) et collectivités territoriales. Des indicateurs de performance devraient aussi permettre de mesurer plus complètement son action, qui ne se réduit pas à la visite obligatoire à six ans. Le corps des médecins scolaires ...
Question Écrite N° 13578 du 11/12/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 19/02/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la question de la sécurité des paiements électroniques. En effet, à la suite de la remise du rapport de M. Georges Pauget et M. Emmanuel Constans intitulé "L'avenir des moyens de paiement en France" en mars 2012, la problématique de la sécurité des paiements sur Internet a été une nouvelle fois remise à l'ordre du jour. À l'heure de l'ère numérique, les paiements sur internet se multiplient et représentent aujourd'hui plus de 5 % des transactions effectuées, mais aussi 33 % de la fraude. Chaque banque utilise son propre système. Certaines vont même jusqu'à négliger les lois de ...
Question Écrite N° 13542 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la dépression nerveuse comme maladie professionnelle. En effet, de nombreux travailleurs sont soumis aux risques psycho-sociaux, en particulier ceux dus à l'isolement face aux problèmes professionnels. Ces risques sont susceptibles de générer des atteintes sur la santé mentale et physique pouvant parfois conduire la personne dépressive jusqu'au suicide. La dépression nerveuse n'est que difficilement reconnue comme maladie professionnelle du fait qu'elle ne figure dans aucun des tableaux annexés du code des maladies professionnelles. Les personnes touchées par ...
Question Écrite N° 13819 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/02/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation préoccupante de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Depuis plus de 60 ans l'AFPA accompagne et forme les personnes en difficulté d'insertion professionnelle. Pourtant aujourd'hui l'avenir de cette association est menacé malgré les immenses besoins de la France en qualification et en emploi. L'AFPA, suite à des choix opérés par les majorités, présidentielle et législative, précédentes, s'est retrouvée soumise aux lois du marché concurrentiel et des appels d'offres sans aucun accompagnement de la ...
Question Écrite N° 14161 du 18/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 01/10/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités de couverture du territoire national par des schémas de cohérence territoriale (SCOT). En effet, le territoire français connaît de plus en plus de SCOT qui ont vocation à organiser l'urbanisation et l'aménagement du territoire à l'échelle supra communale. Aucun texte législatif actuel ne prévoit de dispositions en vue d'harmoniser entre deux SCOT voisins les orientations retenues, notamment lorsque celles-ci ont des effets se projetant au-delà du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). C'est notamment le cas en matière ...
Question Écrite N° 13978 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études d'orthophonie et la reconnaissance de leur formation initiale au grade de Master. En effet, le congrès de Bologne en 1999 a initié un processus de refonte des études universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : licence-master-doctorat (LMD). En décembre 2009, le Gouvernement précédent avait lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé qu'au regard du référentiel de « compétences » élaboré ...
Question Écrite N° 15094 du 01/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) par les collectivités d'ici au 14 juillet 2015. En effet, ces zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ont été créées par les lois de décentralisation de 1979. Elles visent à définir en accord entre l'État et les collectivités les modalités de gestion d'un secteur urbain d'intérêt patrimonial. La loi n° 2010-788 dite loi Grenelle du 12 juillet 2010, dans ses articles 28 à 31, ...
Question Écrite N° 14911 du 01/01/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/03/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les perspectives contenues dans le projet de compromis relatif au cadre budgétaire pluriannuel européen 2014-2020. En effet, ce projet présente une réduction de 75 milliards d'euros, supérieure de 25 milliards d'euros par rapport au projet de la présidence chypriote. Les premières victimes de ces coupes sont la politique de cohésion et de solidarité. Ainsi, elle se verrait amputer de 29,5 milliards d'euros. La politique d'aide aux plus démunis se voit également amputée de 400 millions d'euros. Ces actions mettent à mal les ...
Question Écrite N° 15645 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt suite à la revendication des exploitants agricoles quant à la base de calcul de leur retraite. En effet, voici plusieurs années que le monde agricole ne peut plus se contenter d'une retraite d'un montant inférieur à 75 % du SMIC. Dans un contexte économique où les augmentations et les taxes ne cessent de croître, il est indispensable de revaloriser la base de calcul du minimum retraite des agriculteurs ayant cotisé durant toute leur carrière. À ce titre, les retraités du secteur agricole souhaitent obtenir la même base de calcul que le secteur privé, une mesure qui ...
Question Écrite N° 15739 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012, relatif au taux de TVA appliqué en France à la vente de chevaux et aux gains de courses. En mars 2012, La Commission européenne a demandé à l'État français de modifier le taux de TVA applicable aux activités équestres et à l'enseignement de l''équitation. Depuis 2005, le taux de TVA appliqué, et aujourd'hui remis en cause, est de 7 %, taux inférieur à celui d'autres pays de l'Union européenne. Selon la Fédération française d'équitation, une hausse de ce taux mettrait en péril le ...
Question Écrite N° 15323 du 15/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de l'Epra, Échanges et productions radiophoniques. Groupement d'intérêt public depuis 1993, l'Epra a pour mission principale de favoriser l'intégration républicaine et de promouvoir la lutte contre les discriminations, il est destiné à financer la production par les radios associatives de programmes ayant trait à la valorisation de la diversité, à l'histoire de l'immigration et à la parole des quartiers. Le GIP Epra contribue aussi à la constitution d'une base de données sonores, grâce à la mutualisation d'émissions radiophoniques sur les thèmes de l'intégration ...
Question Écrite N° 16983 du 29/01/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 23/07/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la concurrence déloyale initiée par des sociétés d'intérim spécialisées dans les prestations à bas prix. En effet, des sociétés d'intérim spécialisées dans les prestations à bas prix démarchent les entreprises, particulièrement dans le secteur du BTP, en quête de personnel, leur proposant, sous la forme juridique d'une prestation de service, une main-d’œuvre qualifiée à des coûts horaires avoisinant les 13 euros (salaires, charges sociales et indemnités de congés payés compris), donc très inférieurs à ceux ...
Question Écrite N° 16793 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/10/14)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'accès à la formation continue des assistantes maternelles. En effet, le recours aux assistantes maternelles est le mode de garde le plus répandu. Depuis 1992, la loi impose aux départements de dispenser une formation d'une durée minimale de soixante heures, puis en 2005 la loi impose cent vingt heures et fixe un certain nombre d'exigences pour recevoir l'agrément au travers notamment d'aptitudes éducatives. Ce métier, depuis l'époque des nourrices, a grandement évolué et s'est professionnalisé, puisqu'on ne parle plus de ...
Question Écrite N° 16685 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 30/04/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconstitution de carrière des agents ayant conservé leur grade de reclassement. Lors de la mise en œuvre, en 1993, d'une nouvelle classification interne, les agents de La Poste ont dû choisir entre celle-ci et leur maintien dans leur grade, dit grade de reclassement. Or le maintien dans le grade de reclassement a privé toute possibilité de promotion. Pourtant, les agents ayant conservé leur grade de reclassement occupent des postes et mènent des activités identiques à ceux de leurs collègues reclassifiés. Ainsi, depuis bientôt vingt ...
