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Question Écrite N° 11444 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Colette Capdevielle rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé qu'en décembre 2009 le précédent gouvernement a lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus licence-master-doctorat (LMD) Depuis toutes les composantes de l'orthophonie, syndicats professionnels, centres de formations universitaires..., s'investissent dans la réingénierie du diplôme d'orthophonie pour définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec la structuration universitaire LMD. En mars 2011 au vu des référentiels activité et compétences validés par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et de l'avancée ...
Question Écrite N° 11406 du 20/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 05/03/13)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de Madame Aurore Martin laquelle, de nationalité française, est actuellement incarcérée à Madrid suite à sa remise aux autorités espagnoles en application d'un mandat d'arrêt européen délivré par un magistrat espagnol le 13 octobre 2010 et exécutoire après épuisement des voies de recours internes en droit français. L'exécution de ce mandat d'arrêt européen pose plusieurs questions de droit, et plus particulièrement le non-respect de décisions judiciaires françaises par l'État espagnol. Le MAE est un outil juridique créé en 2004 par les États de l'Union européenne ...
Question Écrite N° 12195 du 27/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 23/04/13)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dérives liées aux recours abusifs contre les permis de construire et aux délais d'instruction de ces recours. En effet, depuis quelques années, on voit se multiplier les recours de toutes sortes contre des permis de construire en général d'opérations de logements collectifs et bien souvent de logements locatifs sociaux. Rappelons que ces permis ont obtenu toutes les autorisations administratives nécessaires. En raison de la multiplication des recours contentieux dirigés contre les autorisations d'urbanisme, les justiciables et professionnels de la construction ...
Question Écrite N° 12884 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/02/13)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des établissements publics fonciers locaux (EPFL). Notant avec satisfaction la volonté du Gouvernement de couvrir l'ensemble du territoire national par des établissements publics fonciers (EPF), il semblerait que dans un souci de rationalisation nous nous orientions vers la création d'un EPFL par département, voire un EPF d'État par région. Or dans le département des Pyrénées Atlantiques, il existe actuellement deux EPFL, l'un dans l'agglomération paloise créé récemment et le second pour le Pays basque créé en 2005. Territoire attractif, le Pays basque ...
Question Écrite N° 1389 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/10/12)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les salariés des grandes surfaces commerciales, situées dans les communes d'intérêt touristique ou thermal, qui connaissent une précarité sociale et familiale causée par l'augmentation du travail dominical. Depuis la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 votée lors de la précédente législature et qui a modifié l'article L. 3132-25 du code du travail, tous les commerces de détail (hors commerce de détail alimentaire) situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermal peuvent de droit ouvrir le ...
Question Écrite N° 1806 du 24/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les associations de points d'accueil jour pour malade d'Alzheimer, labellisés « plateforme d'accompagnement et de répit ». Un point d'accueil jour est actuellement en cours de réalisation dans la commune d'Anglet. Cet équipement répond à un besoin identifié par le conseil général des Pyrénées-Atlantiques, et l'ARS, et a été validé par arrêté conjoint en date du 16 février 2010 et du 23 février 2011. Or, depuis, une circulaire de début d'année 2012 du ministre des finances exclut ces établissements du bénéfice du taux de TVA réduit. ...
Question Écrite N° 19199 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des ventes de chevaux. Par arrêt du 8 mars 2012 la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à relever le taux de TVA applicable sur les ventes de chevaux et les gains de course. La mesure fiscale a été votée par les deux assemblées et intégrée à la loi de finances pour 2012. Cependant cet arrêt ne peut s'appliquer aux activités équestres qui relèvent du fondement sportif. C'est justement sur ce fondement sportif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité. Depuis cette date, la Commission ...
Question Écrite N° 20521 du 05/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur une dérive affectant le sport de haut niveau consistant à afficher sa pratique religieuse, incompatible avec le principe de laïcité qui constitue le socle de notre société, et l'exigence de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive. La question se pose de manière d'autant plus aigüe que certaines instances internationales du sport abondent à tour de rôle la règle de la neutralité, en permettant à des athlètes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres à leur foi. Quelles que soient les motivations de ces ...
Question Écrite N° 20799 du 12/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'accès à la justice prud'homale. Les salariés qui souhaitent saisir le conseil des prud'hommes doivent s'acquitter d'un droit de timbre de 35 euros, que la saisine soit faite au fond ou en référé. Bien consciente des réelles difficultés budgétaires en situation de crise économique, ce « droit d'entrée » paraît constituer un réel obstacle à l'accès à la justice pour les requêtes en référé portant sur un paiement de salaire. Il convient de prendre en considération le désarroi de ces salariés qui ne voient pas leurs salaires réglés, avec les ...
Question Écrite N° 20796 du 12/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/08/13)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de procédure devant les conseils de prud'hommes. En effet le déroulement d'une procédure classique, à savoir une première convocation pour une tentative de conciliation puis ensuite devant un bureau de jugement et éventuellement une nouvelle comparution devant le juge départiteur, s'étale sur plusieurs mois. Une des raisons majeures de cette longueur de procédure provient de la non-obligation pour les parties de fournir les pièces de leurs dossiers avant la convocation. En effet, pour différentes raisons, le défendeur a souvent intérêt à attendre le dernier moment ...
Question Écrite N° 20977 du 19/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 14/05/13)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la difficulté que rencontrent de nombreuses personnes porteuses de handicap à obtenir des prêts immobiliers, professionnels et autres crédits à la consommation dédiés, malgré l'existence de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Elle souhaite savoir si elle envisage d'intervenir et de peser de quelque façon que ce soit, afin de remédier à cette forme de discrimination à l'égard des porteurs de handicap. Ministère chargé des ...
Question Écrite N° 21159 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des syndicats de chirurgiens-dentistes sur l'ensemble du territoire, et dans le département des Pyrénées-atlantiques en particulier, devant l'ouverture, dans le Var, d'une université privée portant indument la dénomination "d'école". L'ouverture de cette école s'est faite sans autorisation, au mépris des lois qui régissent l'enseignement de la médecine dans notre pays. Cet établissement privé délivre des diplômes qui ne sont pas plus reconnus par les autorités portugaises que françaises, remettent ainsi en cause le numerus clausus tout en prétendant lutter contre les ...
Question Écrite N° 23581 du 09/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/13)
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dérives de la justice conventionnelle et privée, suite à l'adoption du décret du 13 janvier 2011, relatif à un arbitrage qui montre aujourd'hui ses limites, et plus spécifiquement sur l'article 1526 du code de procédure civile découlant de ce décret. Ce texte qui s'applique à l'arbitrage international prévoit que les délais et recours en annulation, comme l'appel ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs d'exécution de la sentence arbitrale. Cela est d'autant plus risqué qu'au terme de l'article 1516 du code de procédure civile, la procédure d'exequatur introduite sur simple ...
Question Écrite N° 23276 du 09/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des expertises psychiatriques réalisées dans le cadre pénal et plus particulièrement en matière criminelle. Compte tenu de l'augmentation du nombre de ces expertises, de la diminution du nombre d'experts inscrits sur les listes, de l'importance accordée à ces actes par les juridictions, il apparaît que l'instauration du principe de la dualité d'experts pour les expertises pénales de procédure criminelle, la mise à disposition du dossier judiciaire de la personne examinée, ainsi que la transmission de l'intégralité de son dossier médical et pénitentiaire contribueraient à faciliter ...
Question Écrite N° 23274 du 09/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/13)
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les experts psychiatres lorsqu'ils sont désignés pour réaliser les expertises psychiatriques ordonnées pendant les gardes à vue. Ces expertises visent à évaluer la responsabilité pénale des personnes examinées, leur dangerosité éventuelle, le pronostic et la nécessité d'une injonction de soins, notamment pour les auteurs d'infractions sexuelles. La spécificité des conditions d'examen au cours de la garde à vue, les aspects conjoncturels et circonstanciels constituent une négation de la réalité de l'expertise psychiatrique qui doit s'effectuer avec ...
Question Écrite N° 24052 du 16/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 24/09/13)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des conseillers d'orientation de Bayonne à propos du projet de restructuration des centres d'information et d'orientation (CIO). En effet, dans l'avant-projet de loi sur la décentralisation, il est envisagé de ne maintenir qu'un seul CIO par département. Or le département des Pyrénées-atlantiques a la particularité d'être bicéphale, avec deux pôles urbains, deux bassins d'emplois et de vie, deux pôles universitaires. La plupart des services publics ont d'ailleurs des directions différentes, CAF, Pôle emploi, centre de formation professionnel... Dans cette configuration le ...
Question Écrite N° 23914 du 16/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la dégradation du climat social au sein des chambres de métiers et de l'artisanat au niveau national. En effet, lors de la dernière commission paritaire nationale prévue à l'article 56 qui a eu lieu le 19 décembre 2012, le collège employeur dirigé par le président de l'APCMA a présenté plusieurs mesures qui remettent en cause certaines dispositions essentielles du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat. La première de ces mesures est un projet qui vise à ralentir la progression automatique des agents, mesure qui va entraîner des pertes de ...
Question Écrite N° 24051 du 16/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/12/13)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des conseillers d'orientation à propos du projet de réorganisation du réseau des centres d'information de d'orientation (CIO). Le Président de la République s'est prononcé pour la création d'un service public territorialisé d'orientation et M. le ministre vient d'annoncer la déclinaison de cet engagement prévoyant de transférer la gestion des CIO aux régions et de placer de facto les conseillers d'orientation-psychologues et les directeurs de CIO sous une double tutelle : celle de l'éducation nationale pour ce qui concerne l'orientation scolaire et le travail en ...
Question Écrite N° 24218 du 16/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le sort que l'État fait subir aux agents de la Poste et France télécom ayant conservé leur grade et statuts de la Fonction publique d'État depuis 1993. En effet, la loi du 29 juillet 1990 a séparé l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics, sans pour autant modifier la situation statutaire des personnels fonctionnaires. En 1993, la Poste et France télécom ont alors proposé aux agents de choisir entre des nouveaux grades de fonction ou de conserver leur grade d'origine. Les agents ayant choisi de conserver leur grade ...
Question Écrite N° 25852 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)
Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs (MSN) enseignant la natation aux enfants, dans le cadre scolaire. Dans un courrier du 26 mars 2012, François Hollande s'était engagé à supprimer cet agrément « parfaitement superfétatoire, voire inutile ». En effet, les MSN sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE1 et l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque, à une formation quinquennale de révision des aptitudes, permettant l'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession ...
