Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 183 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10430 du 20/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 11/12/12)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les couples pour adopter des enfants étrangers, et notamment des enfants vietnamiens. Ces dernières années ont été marquées par une baisse significative du nombre d'enfants proposés à l'adoption. Les couples adoptants, pour lesquels l'attente est particulièrement longue, s'inquiètent de cette situation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait possible de faciliter le traitement et le suivi des dossiers d'adoption d'enfants vietnamiens. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères Le nouveau contexte de ...
Question Écrite N° 10257 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment relatives à la progression du travail illégal dans ce secteur. Ils estiment que les contrôles sont insuffisants et que ces pratiques, qui se développent, nuisent aux entreprises respectueuses de la loi en engendrant une concurrence déloyale. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire respecter la législation. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du ...
Question Écrite N° 10709 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/07/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'attribution de l'allocation de logement aux conjoints résidant en maison de retraite. En effet, la législation ne permet pas que les deux membres d'un couple logés dans une même chambre obtiennent chacun une allocation logement alors que, si chaque membre du couple occupe des chambres distinctes, deux aides au logement sont versées. Pourtant, les couples logés dans une même chambre s'acquittent chacun d'une redevance d'hébergement. Dès lors, le coût du séjour est identique qu'ils soient dans la même chambre ou des chambres séparées mais l'aide au ...
Question Écrite N° 10321 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/03/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la protection de nos ressources en eau potable. La dégradation de la qualité des eaux et l'augmentation de leurs teneurs en nitrates et en produits phytosanitaires imposent de mener une politique volontariste de préservation à long terme de nos ressources. Dans ce cadre, l'instauration de périmètres de protection des captages, définis aux articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique, permet de protéger les abords de l'ouvrage et son voisinage en interdisant ou en réglementant les activités qui pourraient nuire à la qualité des eaux ...
Question Écrite N° 11851 du 27/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/02/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Cet organisme, qui remplit une mission de service public de formation des publics les plus éloignés de l'emploi, connaît des difficultés liées à des réformes inadaptées ayant entraîné un effondrement de l'activité et des résultats de l'AFPA. À ces difficultés, s'ajoute le retrait de la banque Dexia qui place cet organisme face à un risque de cessation de paiement depuis le mois de juillet 2012. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures ...
Question Écrite N° 12360 du 04/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/03/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les menaces qui pèsent sur Le printemps des poètes. Créée en 1999, cette manifestation nationale et internationale a pour vocation de sensibiliser à la poésie sous toutes ses formes. Elle bénéficie du soutien, depuis sa création, du ministère de la culture et du ministère de l'éducation nationale. Toutefois, ce dernier a annoncé une amputation sur la subvention accordée de 40 % soit un manque à gagner de 60 000 €. L'association alerte sur le fait que cela entraîne un défaut de trésorerie tel qu'il implique la disparition à brève échéance de la structure, et donc de ...
Question Écrite N° 12747 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Si la loi de 2002 sur la qualité du système de santé et les décrets d'application de 2007 ont créé un cadre réglementaire, celui-ci reste incomplet et imparfait. Ainsi, les écoles de formation se sont multipliées et sont très hétérogènes sur la durée, le contenu et la qualité des enseignements. Cette situation n'est pas satisfaisante au regard des impératifs de santé publique et il apparaît nécessaire que l'État intervienne pour fixer les règles relatives à la formation et à l'exercice de la profession d'ostéopathe. ...
Question Écrite N° 12574 du 04/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/02/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements qui apparaissent dans le cadre de l'enregistrement, de la conservation et de la destruction des scellés judiciaires. Ainsi, certains scellés ne seraient pas systématiquement enregistrés informatiquement mais seulement inscrits sur un registre. Or un tel registre est susceptible, ainsi que cela a été relevé au sein de certaines juridictions, d'être égaré. Par ailleurs, une telle pratique ne favorise pas la traçabilité des scellés au cours de la procédure. En outre, leur conservation ne se fait pas toujours dans de bonnes conditions, ce qui peut occasionner ...
Question Écrite N° 12307 du 04/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 26/02/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du projet de restructuration du réseau de la Banque de France en termes de fermeture de services publics de proximité. Le 12 septembre 2012 a en effet été présenté un projet de réorganisation de ce réseau qui aboutit à la destruction de près de 2 500 emplois d'ici 2020. Concrètement, en Saône-et-Loire, ce projet entraînerait la fermeture du bureau d'accueil d'Autun, la fermeture de la succursale de Chalon-sur-Saône, remplacée par un bureau d'accueil, la fermeture de la caisse de Macon et la diminution importante du ...
Question Écrite N° 12974 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/04/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le seuil de population nécessaire pour la mise en place d'une commission consultative de services publics locaux. L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales oblige notamment les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants à créer une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent ...
Question Écrite N° 13185 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
Mme Cécile Untermaier alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation inquiétante des conseils de prud'hommes. Plus précisément, elle souhaite l'interroger sur les délais de procédure extraordinaires auxquels les justiciables sont confrontés lorsqu'ils saisissent les juridictions prud'homales. Pour exemple, aujourd'hui, à Bobigny, il faut attendre deux à trois ans pour qu'une audience de départage ne soit tenue. À Nanterre, un salarié sollicitant la requalification de son CDD en CDI ne voit sa demande examinée qu'un an après la saisine du conseil des prud'hommes. Si, humainement, cette situation n'est pas tenable, elle ne l'est pas plus d'un point de ...
Question Écrite N° 13652 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/01/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle, ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Toutefois, les intéressés signalent que certaines agences Pôle emploi tenteraient de restreindre le champ d'application ...
Question Écrite N° 14449 du 25/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la décision prise par l'ancienne majorité en 2009 de restreindre l'attribution d'une demi-part supplémentaire pour les personnes seules (célibataires, divorcées ou veuves) n'ayant pas élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans. Applicable totalement à partir de 2013, cette mesure est lourde de conséquences pour ces personnes dont les revenus sont souvent modestes. En effet, elle engendre une augmentation sensible de leur imposition sur le revenu et leur fait perdre parallèlement l'avantage d'exonérations ...
Question Écrite N° 14222 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 24/09/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation de l'assurance-crédit. Certaines petites entreprises voient leurs garanties accordées par les assureurs crédits brutalement supprimées, alors même que les échéances étaient honorées. Cette situation engendre pour elles des difficultés de trésorerie telles que leur survie même est menacée. En effet, les fournisseurs demandent alors de régler les commandes avant les livraisons de marchandises, ce qui n'est pas tenable financièrement pour les petites ...
Question Écrite N° 14842 du 01/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des acteurs de la filière photovoltaïque. La croissance de cette industrie d'avenir a été fortement fragilisée par les mesures prises sous l'ancienne mandature. Ainsi, depuis 2011, le producteur d'énergie photovoltaïque doit payer la totalité des frais liés à la ligne qu'il fait installer. Or les coûts de raccordements, qui ne sont pas fixes et qui peuvent varier en fonction de chaque situation, ne cessent d'augmenter. Ils sont rapportés comme étant désormais excessifs et de nature à faire obstacle au développement de la filière. La ...
Question Écrite N° 14843 du 01/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation d'un certain nombre de particuliers ayant investi dans des installations photovoltaïques. L'arrêt du 12 avril 2012 du Conseil d'État a annulé certaines dispositions tarifaires prévues dans l'arrêté du 12 janvier 2010, et notamment la bonification tarifaire prévue au bénéfice des installations de production situées sur des bâtiments à usage d'habitation, d'enseignement ou de santé. Depuis lors, EDF-AOA suspend toute édition et toute signature de contrat d'achat pour les installations éligibles aux tarifs fixés par l'arrêté susvisé et ...
Question Écrite N° 15406 du 15/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 05/02/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des brasseries artisanales suite au vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement a décidé, dans un souci de santé publique et de redressement des comptes sociaux, d'augmenter la fiscalité sur la bière. Alors que le projet initial prévoyait une modulation des droits d'accises sur la bière en fonction de la production, un amendement a été voté par le Parlement pour limiter l'augmentation pour les productions inférieures à 200 000 hectolitres. Toutefois, malgré cet effort visant à préserver les brasseries artisanales, ...
Question Écrite N° 15458 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de recrutement des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Les AVS ont vocation à accompagner un ou plusieurs élèves en situation de handicap. En application du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003, les candidats aux fonctions d'assistant d'éducation, dont font partie les AVS, doivent être titulaires du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme de niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur. Ce même article précise pour les candidats « [...] qui justifient d'une expérience de trois ans de services ...
Question Écrite N° 15747 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/02/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de promouvoir les filières de la luzerne déshydratée et du chanvre industriel. En effet, ces cultures à bas niveau d'intrants, qui ont un impact très favorable sur les milieux, participent à la protection des ressources en eau et au maintien de la biodiversité. Le soutien à ces filières, afin notamment qu'elles soient autorisées dans les surfaces d'intérêt écologique, ces dernières constituant un enjeu majeur de la réforme de la politique agricole commune en 2014, s'impose donc. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures ...
Question Écrite N° 16149 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des orthophonistes concernant la réforme de leur formation initiale. En effet, depuis 2010, une réforme est menée par les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour inscrire ce diplôme dans l'architecture licence-master-doctorat (LMD) des formations européennes. Dans ce cadre, les membres de la profession estiment que seule une formation initiale au niveau master 2 permet de garantir la qualité de la formation et donc l'offre de soins sur le territoire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'elle ...
