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Question Écrite N° 1583 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/11/12)
Mme Catherine Troallic attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du dispositif de prévention de la sécurité routière en faveur des jeunes, appelé « La piste d'éducation routière » assuré généralement par des fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité. Celle-ci consiste en une approche ludique des règles de la sécurité routière grâce aux pistes mobiles qui passent dans les établissements scolaires. Ce dispositif concerne des milliers d'enfants dans chaque Département de France. En Seine-Maritime comme dans beaucoup d'autres départements français, ce sont plusieurs postes dédiés à la sécurité routière qui sont menacés ou en ...
Question Écrite N° 16232 du 22/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. Une fois adoptés, les PPRT induisent des dépenses coûteuses pour les ménages souvent modestes en vue des travaux de sécurisation de leurs habitations situées près des sites à risque en majorité dans les quartiers les moins favorisés de nos villes et de nos agglomérations. Pour aider les particuliers, un crédit d'impôt avait été mis en place. Mais celui-ci avait été fixé par le gouvernement de l'époque à ...
Question Écrite N° 16867 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, montre une nouvelle augmentation de l'obésité en France qui affecte près de 7 millions de Français (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène inquiétant fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, malgré les ...
Question Écrite N° 17462 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Face au vieillissement de la population et à l'encouragement du maintien à domicile, un important marché de la téléassistance se développe. Selon l'UFC Que choisir "ce marché révèle une forte disparité dans la qualité des prestations fournies, des matériels et des équipements ainsi que des compétences proposées par les opérateurs et nombre de contrats censés sécuriser les personnes âgées recèleraient des ...
Question Écrite N° 17942 du 12/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/05/13)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avenir des conseillers d'orientation-psychologues (COPSY) et des Centres d'information et d'orientation (CIO). Dans le cadre d'une nouvelle étape de décentralisation souhaitée par le Président de la République, le Gouvernement envisagerait de transférer la gestion financière et les missions des CIO aux régions en plaçant les conseillers d'orientation-psychologues sous une double tutelle de l'État et des régions. Cette perspective inquiète les 4 500 copsys qui estiment que cette décision pourrait remettre en cause la spécificité de ...
Question Écrite N° 18166 du 12/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 02/04/13)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation du « peuple sahraoui » et du « Sahara occidental ». Malgré la lutte armée du Front polisario pour l'indépendance, la création en février 1976 de la « République arabe sahraouie démocratique », sa reconnaissance par l'Organisation de l'unité africaine en 1982 et par près de 80 pays à ce jour et en dépit du droit à l'autodétermination du peuple sahraoui consacré par près d'une centaine de résolutions de l'assemblée générale des Nations-unies, le Sahara occidental est toujours occupé par le Maroc. Depuis le sévère rapport du secrétaire général des Nations-unies ...
Question Écrite N° 20083 du 05/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/05/13)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'affichage électoral. Celui-ci constitue l'un des plus anciens outils de propagande politique. Lors des élections, les militants et les candidats des principaux partis politiques se disputent âprement les panneaux électoraux et les panneaux d'affichage libre. Si le collage fait partie des activités traditionnelles des militants des partis politiques, une telle pratique - sans même évoquer l'affichage sauvage -, dont l'efficacité et la portée électorale n'est pas démontrée, engendre un gâchis considérable de papier, un coût important pour les finances publiques et peut aussi être une source de ...
Question Écrite N° 20413 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques encourus par des milliers de travailleurs (dockers, douaniers, déclarants en douane, magasiniers, manutentionnaires, chauffeurs routiers...) qui s'exposent aux gaz toxiques en ouvrant chaque jour des conteneurs pour des opérations de contrôle ou de manutention. Un million de conteneurs entrent chaque semaine sur le territoire européen. On estime que 15 à 25 % d'entre eux renfermeraient dans leur atmosphère des gaz neurotoxiques dangereux pour tous les travailleurs amenés à les manipuler. Ces gaz sont le plus souvent utilisés pour la fumigation des conteneurs afin de ...
Question Écrite N° 20520 du 05/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 17/09/13)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la féminisation des instances dirigeantes des fédérations sportives. Dans un récent rapport de la Cour des comptes sur le sport pour tous et le sport de haut niveau, les magistrats de la rue Cambon rappellent que la féminisation des instances dirigeantes est encore trop lente en l'absence de dispositions prévoyant des sanctions. À l'occasion du renouvellement des instances dirigeantes des fédérations, elle l'interroge sur les initiatives et les actions qui ont été mises en place pour améliorer la situation. Ministère des sports, de la ...
Question Écrite N° 28169 du 04/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/09/14)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du zonage dans l'éducation prioritaire. Depuis plus de trente ans, l'éducation prioritaire créée sous la présidence de François Mitterrand a connu de nombreuses évolutions. Les dernières réformes engagées en 2006 puis en 2011 par les gouvernements de M. Raffarin et de M. Fillon n'ont pas permis d'enrayer significativement la montée de l'échec scolaire lié aux inégalités sociales et économique. De plus, ces transformations successives ont eu souvent pour effet de rendre peu lisible les zones en question qui se superposent à d'autres zonages issus de la politique de la ...
Question Écrite N° 31815 du 09/07/13 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Catherine Troallic attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique de 35 euros perçue pour chaque instance introduite devant une juridiction administrative, judiciaire et prud'homale. Instaurée par le gouvernement et la majorité précédente, cette contribution apparaît comme une barrière potentielle au libre accès à la justice dont chacun doit pouvoir jouir (notamment lorsque celle-ci atteint 125 euros pour un appel). Si les titulaires de revenus faibles en sont justement exonérés, l'exonération de certaines procédures (devant le juge des enfants, de traitement des situations de surendettement ou encore les ...
Question Écrite N° 32676 du 16/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/08/14)
Mme Catherine Troallic attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux liés à l'étude et à l'exploitation des ressources maritimes. Ces ressources sont multiples et prometteuses : pétrole et gaz off-shore, énergies marines renouvelables, biomasse. Les mers pourraient demain alimenter nos sociétés en énergie, en produits biocompatibles, protéines nourricières et en terre rares. Cependant, aujourd'hui encore, les fonds marins sont très mal connus et les technologies nécessaires à leur exploration, et a fortiori à leur exploitation, restent balbutiantes. Grâce à sa très grande surface maritime, la France possède ...
Question Écrite N° 36974 du 10/09/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 19/11/13)
Mme Catherine Troallic attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la sécurité alimentaire. Depuis de nombreuses années, les crises alimentaires se multiplient. La faim et la malnutrition affectent des millions de personnes et tuent chaque année les plus fragiles d'entre elles. De sommets internationaux en sommets internationaux, les déclarations d'intention peinent à modifier la donne et à se muer en actions et en solutions concrètes. Au multilatéralisme, certains pays choisissent la coopération bilatérale ou d'adapter leur droit interne. La France aide par exemple les pays qui le souhaitent à ...
Question Écrite N° 48007 du 21/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/07/15)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de pénurie de chirurgiens-dentistes en Normandie et en particulier en Haute-Normandie. La région Haute-Normandie est classée au 22e rang des régions françaises pour sa densité de chirurgiens-dentistes libéraux. L'état des lieux de l'offre en soins dentaires présenté dans le schéma régional d'organisation des soins (SROS) est extrêmement préoccupant. L'ensemble de la région est lourdement déficitaire avec des disparités infra-régionales fortes. Une majorité de communes est soit sous-dotée soit très sous-dotée (moins de 1,5 professionnel pour 10 000 ...
Question Écrite N° 50741 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/06/14)
Mme Catherine Troallic attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les soins mortuaires pour les séropositifs et les personnes atteintes d'hépatites virales B et C qui sont encore interdits. En effet, lorsque sur un certificat de décès, l'une de ces maladies est mentionnée, la personne décédée n'a droit à aucun soin mortuaire. Le corps est gardé plusieurs jours sans moyen de conservation ni réfrigération et se dégrade rapidement. Compte tenu de la modernisation de la thanatopraxie, des mesures de protection contre la contagion du VIH ainsi que des avancée de la recherche autour de cette maladie qui ont permis de mieux établir les facteurs ...
Question Écrite N° 54770 du 29/04/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 24/02/15)
Mme Catherine Troallic attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, concernant la protection des données numériques de nos compatriotes. Après deux ans de procédure, la Commission nationale informatique et libertés a récemment infligé à la société Google l'amende maximale de 150 000 euros pour manquements répétés à la loi informatique et libertés. Une telle sanction est peu dissuasive car le niveau de cette amende est infime eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise concernée mais aussi aux profits générés par les droits publicitaires retirés de ...
Question Écrite N° 54643 du 29/04/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 05/08/14)
Mme Catherine Troallic alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la sécurité des données numériques des Françaises et des Français. Edward Snowden a révélé en juin 2013 que des quantités massives d'informations privées de nos compatriotes pouvaient faire l'objet d'un espionnage en violation des droits garantis par l'État français et par l'Union européenne notamment à l'article 8 de la charte des droits fondamentaux qui stipule, dans son alinéa premier, que « toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant ». Dès la fin ...
Question Écrite N° 56350 du 27/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/08/14)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. Une fois adoptés, les PPRT induisent des dépenses coûteuses pour les ménages souvent modestes en vue des travaux de sécurisation de leurs habitations situées près des sites à risque en majorité dans les quartiers les moins favorisés de nos villes et de nos agglomérations. Le Gouvernement et la majorité ont apporté des améliorations notables au dispositif de financement de ces travaux dans la loi n° 2013-619 du ...
Question Écrite N° 56782 du 03/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/06/15)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques encourus par des milliers de travailleurs (dockers, douaniers, déclarants en douane, magasiniers, chauffeurs routiers...) qui s'exposent aux gaz toxiques notamment de fumigation en ouvrant des conteneurs pour des opérations de contrôle ou de manutention. Chaque jour ce sont des milliers de conteneurs qui débarquent sur le port du Havre. Selon les études, 15 % à 30 % de ces conteneurs contiendraient des gaz néfastes pour tous les travailleurs amenés à les manipuler. Ces substances et ces gaz sont d'autant plus dangereux qu'ils sont très souvent inodores comme le ...
Question Écrite N° 56774 du 03/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 03/02/15)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur les risques encourus par des milliers de travailleurs (dockers, douaniers, déclarants en douane, magasiniers, chauffeurs routiers...) qui s'exposent aux gaz toxiques notamment de fumigation en ouvrant chaque jour des conteneurs pour des opérations de contrôle ou de manutention. Un million de conteneurs entrent chaque semaine sur le territoire européen et 15 % à 25 % d'entre eux renfermeraient dans leur atmosphère des gaz neurotoxiques dangereux pour tous les travailleurs amenés à les ...
