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Question Écrite N° 12432 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision du rectorat de Lille d'appliquer une majoration de service aux enseignants qui cumulent plus de 8 heures effectuées à effectifs réduits. Il est ainsi demandé aux enseignants d'assurer une heure de cours supplémentaire par semaine, à quoi s'ajoute le travail en amont et en aval, sans contrepartie financière. Le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 organise ainsi un régime de majoration de service pour les professeurs enseignant 8 heures au moins à des « classes, divisions ou sections de moins de 20 élèves ». Néanmoins, déplorant « certaines divergences regrettables dans ...
Question Écrite N° 12703 du 04/12/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 24/09/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la composition du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE). Les associations intermédiaires ne sont aujourd'hui pas représentées spécifiquement au sein de cette instance, dont la composition n'a pas été revue depuis sa création, malgré les évolutions du secteur. Au nombre de 800, les associations intermédiaires constituent pourtant aujourd'hui un pan non négligeable de l'insertion par l'activité économique, et sont ...
Question Écrite N° 13375 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le faible nombre de postes d'internes ouverts à la gynécologie médicale en France. Alors que cette spécialité avait été supprimée de 1987 à 2003, soit pendant près de 17 ans, seuls 20 à 30 postes d'internes sont aujourd'hui attribués à la gynécologie médicale chaque année. Plusieurs associations ont fait part de leur inquiétude quant à cet effectif qui risque de ne pas permettre de remplacer les praticiens aujourd'hui proches du départ en retraite. Le rôle, notamment de prévention, de cette spécialité est reconnu comme incontournable. L'accès facilité à un ...
Question Écrite N° 13769 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le volume horaire d'enseignement de l'histoire-géographie dans les classes de première et de terminale scientifiques. Permettre aux élèves de comprendre les phénomènes liés à la mondialisation, de s'interroger sur les évènements passés et de connaître notre histoire collective est une mission essentielle de l'école républicaine. Le rétablissement de l'histoire-géographie comme enseignement obligatoire dans les séries scientifiques en 2014 est indispensable. Néanmoins, le volume horaire envisagé pour ce rétablissement, de 2 heures par semaine, par la direction générale de ...
Question Écrite N° 13812 du 18/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 19/03/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les décrets n° 2002-508 et n° 2007-196 qui restreignent l'accès du concours d'ingénieur aux diplômés dont la formation « revêt un caractère scientifique et technique ». Le rôle des urbanistes dans les collectivités est aujourd'hui pleinement reconnu par le savoir-faire transversal qu'ils apportent, en particulier nécessaire dans l'élaboration des documents à l'échelle des territoires (SCOT, PLH, PDU), mais aussi dans la conception des écoquartiers ou des parcs d'activités. Pourtant, les diplômés de masters d'urbanisme ne peuvent ...
Question Écrite N° 14865 du 01/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/01/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la reconnaissance des qualifications des assistants de service social de la fonction publique d'État. Les décrets n° 2012-1098, n° 2012-1099 et n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 maintiennent en effet les agents de la filière médico-sociale en catégorie B, ce qui suscite leur incompréhension. Ces professionnels estiment en effet que leur formation et leurs qualifications ne se voient pas reconnues à leur juste valeur. Alors même que les conditions d'exercice de leurs métiers sont de plus en plus difficiles, le nouvel espace ...
Question Écrite N° 14895 du 01/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/02/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la restructuration de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le Président de la République avait précipitamment annoncé, en 2008, la délocalisation à Metz de plusieurs services de l'INSEE au sein d'un nouveau pôle de la statistique publique. De nombreuses inquiétudes émergent quant aux conséquences de la création de ce nouveau centre, en particulier s'agissant de la qualité des analyses qui supposent une connaissance fine des territoires étudiés. L'implantation des directions régionales de l'INSEE se justifie par les liens nombreux qu'elles ...
Question Écrite N° 16665 du 29/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 01/07/14)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT). Les SATT disposent de fonds de maturation pour accompagner le développement de projets de recherche. Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques portant sur l'innovation à l'épreuve des peurs et des risques, publié en janvier 2012, a pointé la difficulté pour ces structures d'atteindre un équilibre financier au vu des contraintes auxquelles elles font par ...
Question Écrite N° 17041 du 05/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/05/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le jour de carence qui s'applique, selon dispositions de l'article 105 de la loi de finances pour 2012, en cas de maladie ordinaire pour l'ensemble des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et agents non titulaires des trois fonctions publiques. Cette règle, qui ne tient pas compte de la situation individuelle, médicale, ou sociale des agents, peut conduire dans certains cas à aggraver la situation de personnes déjà en grande précarité. Un jour de carence peut ainsi conduire à une retenue d'environ 50 € pour un agent de catégorie C en ...
Question Écrite N° 18283 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention de l'obésité et l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi montre que l'obésité continue d'augmenter en France, concernant aujourd'hui 7 millions de Français, soit 15 % de la population, et notamment les 18-24 ans, avec de lourdes conséquences et des risques accrus en termes de santé publique. La région Nord-Pas-de- Calais, en particulier, est l'une des régions les plus touchées par ce phénomène. Les engagements formulés ces dernières années par l'industrie agroalimentaire, que ce soit sur l'amélioration des recettes utilisées ...
Question Écrite N° 18730 du 19/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 14/05/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'action de la France en faveur de la réinstallation des réfugiés syriens. Depuis 2008, en accord avec le Haut-commissariat des Nations-unies pour les réfugiés (HCR), la France a mis en place un programme national de réinstallation des réfugiés, en complément des programmes européens et internationaux. À l'heure actuelle, cinq pays (États-unis, Canada, Australie, Suède et Norvège) partagent la majorité de l'offre de places de réinstallation pour les réfugiés syriens. Cependant, ce nombre reste insuffisant face à l'ampleur de la situation dramatique que connaît actuellement la Syrie. ...
Question Écrite N° 18706 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau de reconnaissance des qualifications des travailleurs sociaux. Les diplômes d'État en travail social, regroupant les assistants de service social (DEASS), les éducateurs spécialisés (DEES), les conseillers en économie sociale et familiale (DECESF) ou les éducateurs de jeunes enfants (DEEJE), sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. En conséquence, ces diplômes sont désormais crédités de 180 crédits de formation et donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification, ce qui correspond au niveau Licence à l'échelle européenne. Cependant, ces ...
Question Écrite N° 21465 du 19/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/09/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits des patients hospitalisés en psychiatrie sans leur consentement. Les dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique prévoient que lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement, « à l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, le cas échéant assistée de son avocat ou représentée par celui-ci. Si, au vu d'un avis médical, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat choisi ou, à ...
Question Écrite N° 24060 du 16/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/12/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les maquettes des concours de recrutement des futurs enseignants. Les débats autour du projet de loi de refondation de l'école ont montré l'importance de l'équilibre entre formation disciplinaire et formation didactique et professionnelle dans le cursus des futurs enseignants. L'ancrage des écoles supérieures du professorat et de l'éducation au sein des universités a notamment pour objectif de garantir la qualité disciplinaire, comme l'a rappelé la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche devant l'Assemblée nationale. Elle lui demande donc de veiller à ce que cet équilibre ...
Question Écrite N° 25010 du 23/04/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 04/06/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le conflit armé qui a opposé Israël et des groupes palestiniens entre le 14 et le 21 novembre 2012. Plus de 150 Palestiniens, parmi lesquels de nombreux enfants, ainsi que 5 civils israéliens ont trouvé la mort dans ce conflit. Les informations recueillies par Amnesty International font état de violations du droit international humanitaire commises par les deux parties. Une enquête impartiale et effective menée par des observateurs internationaux de l'ONU pourrait permettre d'établir la véracité ou non de ces violations, afin d'éviter qu'elles ne se reproduisent. Elle lui demande donc si le ...
Question Écrite N° 25671 du 30/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des contrôles d'identité. Depuis juin 2012, la question d'une réforme en matière de contrôle d'identité a été l'objet de vifs débats. Dans ce contexte, et au vu de l'absence de statistiques publiquement accessibles sur l'utilisation par les forces de l'ordre des contrôles d'identité, prévus par l'article 78-2 du code de procédure pénale, elle lui demande quelles statistiques existantes permettent de savoir combien de contrôles ont lieu chaque mois, à quels endroits, sur quel fondement juridique et avec quels résultats. Elle souhaiterait savoir combien de contrôles d'identité ont eu ...
Question Écrite N° 2669 du 07/08/12 (Ministère chargé de la ville) (Réponse le 18/12/12)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'action n° 14 du programme n° 177 concernant le Fonds de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire (Fonjep). Celui-ci joue un rôle déterminant dans la prise en compte des nouveaux besoins générés par l'accueil et l'accompagnement des publics, et participe au cofinancement de postes contribuant à la professionnalisation des projets associatifs, à leur consolidation dans un objectif d'animation et de développement des territoires. Le budget correspondant à cette action a connu une baisse de 61,7 % entre ...
Question Écrite N° 2577 du 07/08/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/04/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le barème d'affectation sur poste fixe des enseignants titulaires sur zone de remplacement. Les enseignants ayant le statut de titulaire sur zone de remplacement (TZR) assurent le remplacement de leurs collègues sur une zone donnée, ce qui occasionne naturellement de nombreux déplacements parfois plus pénibles pour une personne reconnue travailleur handicapé que pour une personne valide. Pourtant, lorsqu'un poste fixe est vacant au sein de la zone, les enseignants remplaçants ...
Question Écrite N° 26742 du 21/05/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/09/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la transformation de postes de professeurs agrégés qualifiés publiants du supérieur en postes de maître de conférences. Suite aux assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, Jean-Yves Le Déaut proposait dans son rapport, « pour remédier à la différence grade-fonction des PRAG du supérieur effectuant de la recherche, la transformation de 300 postes de PRAG du supérieur en postes de maîtres de conférence (pour les PRAG titulaires d'un doctorat, inscrits sur la liste de qualification et publiants) ». Elle lui demande donc quelle suite le Gouvernement ...
Question Écrite N° 2736 du 07/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Elle s'inquiète de ce que ces personnes, qui auraient pu prétendre à la nationalité française en vertu du double droit du sol, ne se sont pas vues attribuer cette nationalité par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. En vertu de cette ordonnance, les personnes nées en France de parents algériens après le 1er janvier 1963 peuvent se prévaloir du double droit du sol pour acquérir la nationalité française. Les personnes ...
