Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 101 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10525 du 20/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 08/10/13)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les problèmes d'accueil, d'accompagnement et de suivi scolaire des enfants handicapés, notamment sur le manque de places en établissements spécialisés dans l'accueil de ces derniers. Elle l'interroge sur le cas d'une enfant de dix ans atteinte de trisomie 21 qui, avant son emménagement en Bretagne, était scolarisée depuis deux ans dans un IME du Haut-Rhin et qui se voit désormais refuser l'entrée en IME au motif d'une longue liste d'attente avec des critères de priorité en ...
Question Écrite N° 15479 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'organisation du CAPES interne d'italien dans l'académie de Rennes. Une session 2013 ne sera pas organisée alors que déjà en 2012 elle avait été suspendue, privant ainsi un certain nombre de personnels, enseignant depuis de nombreuses années pour certains, d'une promotion interne et d'une stabilisation professionnelle souhaitables aussi bien à titre individuel que pour la discipline. La disparition de ce concours de recrutement de professeurs d'italien porte en effet un vrai préjudice à la discipline dans la mesure où il ne s'adresse pas au même public que celui du CAPES ...
Question Écrite N° 2009 du 31/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/12)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des salariés en CUI recrutés sur les emplois de vie scolaire dans l'éducation nationale (auxiliaire de vie scolaire et aide administrative aux directeurs d'écoles). Un nombre important de postes sont menacés. La pérennisation de ces emplois est indispensable à l'intégration de tous les enfants à l'école (en situation de handicap et en grande difficulté scolaire). Il serait dès lors souhaitable que les personnes n'ayant pas épuisé leur vingt-quatre mois de CUI puissent être maintenues sur ces emplois. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire afin d'assurer la ...
Question Écrite N° 25772 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/05/13)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que l'ensemble des anciens objecteurs de conscience fonctionnaires ne bénéficient pas de la prise en compte dans le calcul de leur retraite des deux années de service civil. Le Conseil constitutionnel a souhaité réparer une discrimination dont étaient victimes les objecteurs de conscience fonctionnaires ayant effectué leurs deux années de service civil entre 1971 et 1983. Par sa décision du 13 octobre 2011, il a entériné cette modification et rétabli les objecteurs de conscience dans leurs droits. Toutefois il apparaît que les fonctionnaires du ressort du ministère de ...
Question Écrite N° 25398 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/09/13)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir des laboratoires publics notamment en matière du contrôle sanitaire des eaux, depuis la mise en concurrence des laboratoires au titre des directives européennes. Le contrôle sanitaire est dès lors majoritairement attribué à deux laboratoires privés menaçant l'ensemble du dispositif sanitaire français avec un risque avéré de voir certaines analyses réalisées hors de France. Cette situation de quasi-monopole est d'autant plus alarmante que le site d'Eurofins de Maxéville vient de perdre l'accréditation pour une partie de ses analyses, 36 départements seraient ...
Question Écrite N° 25847 du 30/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 28/05/13)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les dernières décisions d'instances internationales du sport permettant aux athlètes féminines de se distinguer par des attributs vestimentaires, affichant ainsi leur croyance religieuse. Elle l'interroge sur la conciliation du principe de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive et la nécessité de permettre à de remarquables athlètes féminins de démontrer leurs qualités sportives lors de compétitions auxquelles elles ne seraient pas autorisées à participer, sans vêtements respectant leurs croyances religieuses, par leurs ...
Question Écrite N° 28253 du 04/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 23/07/13)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la problématique du statut des travailleurs sociaux. À l'heure actuelle, les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont classés au niveau III (bac + 2), alors même que les diplômes pour accéder à leurs fonctions ne s'obtiennent qu'après trois années de formation post-baccalauréat. En conséquence, les assistants sociaux demandent légitimement la reconnaissance de leurs diplômes en grade ...
Question Écrite N° 28309 du 04/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/02/14)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires en détachement au sein de la fonction publique territoriale. Un fonctionnaire en détachement peut, suite à la réussite d'un concours interne, être inscrit sur une liste d'aptitude supérieure à son grade d'origine, au titre de l'article 36 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Limiter la validité d'inscription de la liste d'aptitude à trois ans, comme c'est actuellement le cas, oblige l'agent, soit à mettre un terme à son détachement ...
Question Écrite N° 28252 du 04/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 02/07/13)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique du statut des travailleurs sociaux. À l'heure actuelle, les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont classés au niveau III (bac + 2), alors même que les diplômes pour accéder à leurs fonctions ne s'obtiennent qu'après trois années de formation post-baccalauréat. En conséquence, les assistants sociaux demandent légitimement la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le ...
Question Écrite N° 28251 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique du statut des travailleurs sociaux. À l'heure actuelle, les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont classés au niveau III (bac + 2), alors même que les diplômes pour accéder à leurs fonctions ne s'obtiennent qu'après trois années de formation post-baccalauréat. En conséquence, les assistants sociaux demandent légitimement la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence ...
Question Écrite N° 27986 du 04/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/02/14)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés d'application de la réglementation thermique applicable à tous les bâtiments neufs depuis le 1er janvier 2013, issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, du décret du 18 mai 2011 et de l'arrêté du 11 octobre 2011. En effet, certaines collectivités se voient contraintes de différer leurs investissements, voire de ne plus les effectuer du fait de l'application de la RT 2012 de façon uniforme dans les bâtis neufs, indépendamment de leur usage et de leur spécificité. Ainsi, par exemple, les ...
Question Écrite N° 30991 du 02/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/09/13)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap. Si la mise en œuvre de la loi de 2005 s'est traduite par l'augmentation d'un tiers du nombre des enfants scolarisés en milieu ordinaire, le nombre d'enfants et de jeunes adultes déficients intellectuels sans solution est toujours important. La CDAPH a vocation à évaluer les besoins des enfants et proposer des solutions adaptées les plus enclines à faciliter leur insertion scolaire. Cependant faute de place, ces orientations demeurent parfois lettre morte. En effet, 13 000 enfants demeurent aujourd'hui sans aucune solution ...
Question Écrite N° 31807 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques sanitaires liés aux implantations dans le corps de matériel médical non conforme aux normes CE et sur l'absence de contrôle efficace pour prévenir les fraudes en la matière. En effet, des prothèses de hanches non certifiées CE, fabriquées par CERAVER sur le site de la société ont été posées à 65O patients dans une soixantaine d'hôpitaux français. L'ANSM a mis sous séquestre près d'un millier de ces prothèses non conformes, découvertes lors d'inspections "inopinées" effectuées début avril 2013 suite à un signalement. L'affaire intervient alors qu'une vaste ...
Question Écrite N° 32187 du 09/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/07/13)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le passage de 7 % à 10 % de la TVA sur les ventes de billets de cinéma. Elle lui rappelle que la TVA sur les billets de cinéma taxés à 5,5 %, est depuis juillet passée au taux intermédiaire de 7 %, alors que sont exclus de cette hausse les spectacles vivants et le livre. En janvier prochain, ce taux intermédiaire devrait être à nouveau augmenté à 10 %. Une mesure qui inquiète réellement les cinémas sous gestion associative dépendants des financements publics, notamment celui des collectivités locales. Ces cinémas associatifs restent souvent la seule offre culturelle sur nos ...
Question Écrite N° 34419 du 30/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/11/13)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'application du décret n° 2005-1344 qui porte modification du décret n° 87-1107 portant organisation des carrières des fonctionnaires dans un grade de catégorie C. Ce décret organise la possibilité de reprendre la moitié de l'ancienneté de certains agents qui ont travaillé dans le secteur privé ou associatif. Cette disposition permet à des personnes qui ont déjà une expérience professionnelle de ne pas débuter leur carrière au premier échelon de la catégorie C. Or celle-ci n'est pas applicable aux personnes ayant ...
Question Écrite N° 44199 du 03/12/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/01/14)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le règlement (CE) n° 21-2004 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine, modifiant le règlement (CE) n° 1782-2003 et les directives n° 92/102/CEE et n° 64/432/CEE. En effet, suite à la réforme de l'identification et de la traçabilité des moutons et des chèvres initiée en 2005 et effective depuis le 1er juillet 2012, les éleveurs se sont vus imposer des mesures visant à renforcer la traçabilité des animaux dans le but d'améliorer la gestion des crises sanitaires liées aux maladies animales afin de ...
Question Écrite N° 699 du 10/07/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 02/10/12)
Mme Annie Le Houerou alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le changement d'horaire des matchs de ligue 2. Cette modification horaire constitue un manque de considération évident à l'égard du public, des partenaires et de tous les amoureux du sport en général. Les supporteurs, les licenciés, les partenaires, mais aussi les intermittents et/ou bénévoles (secouristes, stadiers, caissiers, personnel de buvette, personnel boutique, protocole) devront être présent au stade à 16 heures 45, c'est-à-dire quitter leur travail quotidien entre 15 heures et 15 heures 30. De plus, un club de football dispose d'un rôle ...
Question Écrite N° 60996 du 22/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 10/11/15)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'arrivée de Google sur le marché du numérique en matière d'éducation. En effet, Google a lancé récemment une nouvelle application «Google classroom» qui selon leur site est un outil qui permet « aux enseignants de donner et planifier rapidement les devoirs, de communiquer facilement avec les élèves de leurs classes » et aux élèves « d'organiser leur travail, de faire et de remettre leurs devoirs et de communiquer directement avec leurs professeurs et leurs camarades de classe ». Cette application fait partie d'une démarche globale de ...
Question Écrite N° 60998 du 22/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/12/14)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les employés de vie scolaire sous contrats CUI-CAE travaillant dans les établissements scolaires. Ils sont, au même titre que les AVS, des acteurs indispensables à la scolarisation dans de bonnes conditions des enfants en situation de handicap. En 2013, le Gouvernement a décidé de proposer la titularisation de près de 3 000 AVS. Pour autant, les EVS sous contrat CUI-CAE ne bénéficieront pas de ce dispositif. La durée de ces contrats, renouvellement inclus, étant de 24 mois maximum, ces derniers seront maintenus ...
Question Écrite N° 60805 du 22/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/10/14)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le développement apicole. Les chercheurs ont réussi à créer des abeilles résistantes aux pesticides ainsi que des abeilles certifiées (variétés brevetées). Les apiculteurs s'inquiètent d'une éventuelle mise sur le marché de ces nouveaux types d'abeilles qui seraient incompatibles avec les abeilles naturelles, faisant peser de grands risques sur la biodiversité. Elle lui demande de lui confirmer qu'il n'autorisera pas la mise sur le marché d'abeilles résistantes aux pesticides. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et ...
