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Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Cet amendement concerne les communes soumises à un plan de prévention des risques technologiques, naturels ou miniers et subissent de ce fait des contraintes qui rendent une partie de leur territoire inconstructible. Dans la mesure où il est rédigé dans les mêmes termes que celui qui vient d'être présenté par le Gouvernement, il n'est pas utile de le maintenir, et je le retire.(L'amendement n° 415 rectifié est retiré.)
Intervention en hémicycle le 04/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
J'avoue que j'ai du mal à comprendre que mes collègues de l'UMP ne rejoignent pas notre position, parce que nous inscrivons dans une tradition gaulliste.
Intervention en hémicycle le 04/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
C'est en effet le général de Gaulle, me semble-t-il, qui, après la Seconde Guerre mondiale, a accordé le statut particulier d'EDF-GDF à l'occasion de la nationalisation et a donné aux électriciens et gaziers le statut qui est le leur aujourd'hui.
Intervention en hémicycle le 04/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Il n'est pas question d'éternité, il s'agit simplement de respecter des régimes qui prennent leur source dans une histoire qui n'est pas tout à fait neutre, qui est une histoire forte, et qui véhicule les valeurs de la République. C'est cela aussi qui a fait le statut d'EDF-GDF au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.Seconde raison pour laquelle je ne comprends pas qu'ils ne soient pas d'accord avec nous : nous nous inscrivons, François Brottes l'a rappelé, dans une logique d'accord d'entreprise.
Intervention en hémicycle le 04/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Précédemment, ils ont plutôt essayé, me semble-t-il, de remettre en cause la représentativité des organisations syndicales pour privilégier la recherche d'accords au sein même des entreprises, considérant que ceux-ci étaient préférables à des discussions au plan national, dans un dialogue social différemment organisé.Donc, très sincèrement, je suis un peu surpris de cette position. Je considère qu'ils devraient plutôt soutenir la nôtre.
Intervention en hémicycle le 04/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Je le retire.(L'amendement n°444 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 04/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Je me félicite de la qualité du texte et du travail accompli. Je remercie François Brottes de la pugnacité dont il a fait preuve. Je regrette que le débat ait été encombré par des méthodes de procédure et d'obstruction qui l'ont retardé et n'ont pas permis d'aller au fond des choses. C'est dommage. Il aurait pourtant mérité qu'il y ait un peu plus de noblesse dans les échanges. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Prévention du surendettement
Gageons que ce travail trouvera, dès 2013, une traduction législative. En effet, le changement, c'est maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 01/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de notre collègue François Brottes visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. Ce texte exprime notre engagement à défendre un modèle de société fondé sur le concept de développement durable. Il ambitionne de concourir à changer le modèle dans lequel nous vivons, celui du « produire plus pour consommer plus », afin d'évoluer vers une société de la sobriété énergétique.De grâce, évitons les procès d'intention historiques. Ce n'est pas la gauche qui a engagé hier la privatisation d'EDF-GDF dans ...
Intervention en hémicycle le 01/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Cette proposition de loi a une double portée, à la fois sociale et écologique. En ce sens, elle illustre parfaitement les valeurs que le Président de la République avait, pendant la campagne des élections présidentielles, présentées aux Français comme étant au centre de son projet : la justice, l'équité, la responsabilité individuelle et collective, placées sur cette question au service de la sobriété énergétique, donc de la protection de l'environnement et de la préservation de nos ressources naturelles.Ce texte a d'abord l'ambition d'une plus grande solidarité. En effet, depuis les années 2000, le prix du gaz a doublé. Le prix de l'électricité augmente ...
Intervention en hémicycle le 01/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
La précarité énergétique grandit et touche de plus en plus de foyers. Les difficultés de paiement augmentent. Le texte vient donc répondre à l'urgence sociale de la situation et met en place des mesures en faveur des ménages les plus modestes.C'est ainsi que cette proposition de loi prévoit l'élargissement du nombre des bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie, de 600 000 aujourd'hui à 4 millions de ménages demain, ainsi que l'extension de la trêve hivernale à l'ensemble des consommateurs.Elle vise également à identifier puis à accompagner les ménages modestes pour la rénovation de leurs logements, trop souvent énergivores. Il s'agit de les aider à ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Mme la ministre vient de démontrer parfaitement que les circulaires fiscales existantes répondent à ce problème. Il ne s'agit pas de prendre en compte la surface dans le calcul du bonus-malus, mais simplement d'admettre que la comptabilité analytique de n'importe quelle activité intègre ces éléments parfaitement connus de l'administration fiscale. Mais ces messieurs de l'opposition n'ont peut-être pas fait de comptabilité – en tout cas, de comptabilité analytique – depuis longtemps… Sinon, ils comprendraient parfaitement ce dont il s'agit !
Intervention en hémicycle le 04/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Le titre IV du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui comprend les crédits réservés au mouvement associatif français, devait diminuer de 27 % dans la loi de finances de 2012.Pour notre part, nous faisons confiance aux bénévoles des associations. Ce sont en général des gens très vertueux qui sont souvent engagés y compris sur les questions environnementales et par conséquent très prudents dans la consommation des énergies pour leurs activités.
Intervention en hémicycle le 04/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
On peut effectivement considérer que le débat est quelque peu bousculé, mais nous avons aussi passé trois ou quatre heures en début de séance sur des amendements qui passaient en revue toutes les catégories socioprofessionnelles existantes, tous les états civils possibles, tous les taux et toutes les configurations de bonus-malus imaginables… bref, rien d'autre que de l'obstruction, qui a repoussé les débats de fond que nous sommes bien obligés de tenir maintenant.
Intervention en hémicycle le 04/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Madame la ministre, vous avez notre entier soutien pour ouvrir ce dossier de l'éolien et pour débloquer une filière industrielle qui est tout à fait essentielle à la transition énergétique que nous voulons.
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Fixation des tarifs réglementés du gaz naturel
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de M. Jean-Louis Borloo visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz. La cherté du prix du gaz est une réalité en France. Mon collègue David Habib a indiqué que les tarifs ont augmenté de 50 % depuis 2004, alors même que le prix du gaz tend, lui, à baisser.Sur le fond, monsieur Borloo, monsieur le rapporteur, le groupe SRC partage votre volonté d'agir sur les tarifs pour éviter que ceux-ci n'explosent – c'est le cas de le dire –, pénalisant ainsi fortement ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Fixation des tarifs réglementés du gaz naturel
Cette désindexation plongerait en outre notre pays dans une situation de grande dépendance à l'égard des marchés liés à l'exploitation des gaz de schiste. En effet, certains pays ont décidé d'exploiter ces gaz et vont de ce fait se trouver dans la même position de force face à la France que la Russie ou l'Algérie. Or la France, qui vient de réaffirmer son opposition à l'exploration et à l'exploitation par fracture hydraulique de cette ressource, se trouverait alors dans la situation paradoxale et contradictoire de devoir importer du gaz qu'elle refuse d'exploiter sur son territoire.Le calendrier prévu pour la mise en oeuvre de cette réforme fait également ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Prévention du surendettement
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nul ne peut contester ici que la prévention du surendettement soit une vraie question en France puisque, chaque année, près de 200 000 personnes entrent ainsi en situation de surendettement, leur nombre croissant dans une proportion très significative, de l'ordre de 15 % par an.Pour mieux comprendre ce phénomène, il convient d'appréhender sa structure : 78 % des dossiers comportent entre huit et vingt crédits, ce qui montre la dimension du sujet.Le crédit à la consommation joue un grand rôle dans l'économie française. Il permet, en effet, d'encourager la consommation, véritable moteur de la ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Prévention du surendettement
Ce texte avait été rejeté en première lecture à l'Assemblée nationale par la majorité de l'époque, ce qui peut surprendre quand on entend aujourd'hui certains avis inverses.Des acteurs comme la fédération CRESUS ou le Secours Catholique se montrent favorables à la création d'un répertoire national des crédits aux consommateurs mais tous posent la question des modalités d'évaluation du « reste à vivre ». Il est en effet nécessaire, selon eux, de tenir compte de la situation réelle des ménages pour réduire le risque d'échec dans les logiques de désendettement. La création d'un fichier ne suffit pas, en effet, et il faut privilégier l'accompagnement ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Prévention du surendettement
Voilà plusieurs démarches qui montrent qu'il y a encore des zones d'incertitude et d'approximation quant au fichier lui-même.Reste la question de son coût, qui varie, selon les options, de 1 à 100. Il est donc nécessaire d'avoir une évaluation plus précise avant de définir exactement ce qu'il convient de faire, en s'interrogeant notamment sur la pertinence qu'il y aurait à utiliser des fichiers existants, sans compter l'incertitude qui plane encore sur les risques que le fichier soit utilisé à d'autres fins, ce qui, l'une de mes collègues l'a indiqué, pourrait concerner plusieurs millions de consommateurs.Autre incertitude, et celle-ci est importante : la capacité ...
