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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/07/2012
Par le passé le développement des énergies renouvelables mis en oeuvre par le précédent Gouvernement était basé surtout sur des incitations financières faites aux particuliers fournisseurs d'énergies renouvelables. La production en France des matériels nécessaires à cette activité – panneaux photovoltaïques, éoliennes – n'a pas ou peu été anticipée. Le résultat, c'est que l'approvisionnement en matériel s'est fait principalement en Chine, en Inde et en Allemagne. Nos entreprises nationales n'avaient pas les moyens financiers nécessaires pour réaliser les investissements et manquaient de ressources humaines qualifiées pour répondre à la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/10/2012
Je vous informe dès à présent que j'ai été désigné par notre assemblée comme membre de la CNDP, qui illustre l'importance donnée désormais au débat public dans notre pays.S'agissant de la forme du débat public, d'aucuns ont dans le passé critiqué l'absence de formation à l'expertise des commissaires enquêteurs dont les avis perdaient alors en légitimité. Quelle est votre opinion à ce sujet ?Comment jugez-vous, à l'aune de vos quatre années passées à la tête de la CNDP, la capacité des administrations à s'adapter à cette nouvelle forme démocratique ? Les dossiers que vous avez examinés et leur traitement par les administrations vous semblent-ils ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/10/2012
Au Brésil, depuis 1998, la loi sur les crimes environnementaux et la loi sur la nature instituent un mécanisme puissant de sanction des personnes privées coupables d'infractions. La responsabilité des personnes juridiques n'exclut pas celle des personnes physiques. Plus près de chez nous, en Espagne, le droit pénal de l'environnement reconnaît également la notion de crime ou de délit écologique. En cas de destruction d'un élément du patrimoine naturel, des poursuites pénales sont engagées. Pensez-vous que de telles dispositions puissent être prises en France ?S'il est nécessaire de réprimer les infractions, il l'est tout autant d'éduquer les contrevenants. Au ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2012
L'année internationale de la biodiversité, en 2010, laissait présager une meilleure prise en compte de la biodiversité au titre des politiques publiques de l'État et des collectivités territoriales. Or, l'actuelle érosion de la biodiversité, comme l'a souligné Mme Geneviève Gaillard, est menaçante. De surcroît, la France est le troisième utilisateur mondial de pesticides, ce qui risque de rendre la situation encore plus critique à l'avenir.En conclusion du rapport de 2007 sur les collectivités et la biodiversité, le comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) indiquait qu'une meilleure cohérence et une meilleure ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/02/2013
Quels sont les blocages, notamment institutionnels, qui rendent si difficile la lutte contre le changement climatique à l'échelle du monde ? Vous aviez proposé la nomination dans chaque cabinet de ministère et dans chaque direction générale européenne d'un conseiller technique au développement durable, et même la création d'une Cour du développement durable, qui serait une extension de la Cour des comptes. Pouvez-vous préciser cette proposition ?Comment, en période de crise, augmenter fortement les tarifs de l'énergie sans diminuer brutalement le niveau de vie des Français, dont une grande partie est d'ores et déjà fragilisée ?Comment concilier l'engagement ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2013
Je souhaite remercier la présidence d'avoir organisé cette table ronde complémentaire à celle du 23 janvier dernier. Nous disposerons ainsi, à l'issue de cette matinée, d'un panorama complet sur les défis auxquels l'évolution du code minier doit répondre au regard de la protection de l'environnement. Tous les acteurs auditionnés jusqu'ici conviennent de la nécessité et même de l'urgence de cette réforme.J'ai plusieurs questions à vous poser à partir du rapport remis par Me Arnaud Gossement à l'ancienne ministre de l'écologie Nathalie Kosciusko-Morizet. Tout d'abord, l'actuelle ministre, Mme Delphine Batho, a évoqué le rapprochement – approuvé par tous ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013
Cet amendement vise à prendre date au cas où la Commission européenne autoriserait la libre circulation des camions de 60 tonnes. Le Gouvernement devrait alors transmettre un rapport au Parlement sur la question avant le 31 décembre 2015. Cependant, après en avoir discuté avec le président, j'ai décidé de retirer mon amendement afin d'en compléter l'exposé sommaire d'ici à la discussion en séance publique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013
Il n'est pas certain que la Commission européenne prenne cette décision. Il convient d'en avoir la confirmation.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/04/2013
Je ne suis pas parisien, je suis un élu du monde rural ; je n'en trouve pas moins le rapport fort intéressant. Partant du postulat que c'est la justice entre les personnes qui sous-tend l'égalité des territoires, vous montrez que le caractère pluriel des inégalités territoriales oblige à les mesurer non seulement en fonction de la création de richesse, mais selon des indicateurs de santé, d'éducation, et eu égard à la transition sociale-écologique. Vous soulignez ensuite la dimension dynamique de ces inégalités, lesquelles obéissent à une logique temporelle qui suppose de compléter l'approche purement statique par un suivi régulier. Là encore, la mesure de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013
Je déplore l'absence d'instrument européen de fiscalité écologique. Les trente-quatre pays de l'OCDE déclinent leurs dispositifs en fonctions des priorités économiques et industrielles nationales. Je peux comprendre que les États recherchent chacun la performance économique mais ni la pollution ni les atteintes environnementales ne reconnaissent les frontières. À votre connaissance, quelles sont les hypothèses de travail retenues au sein des institutions européennes pour que ce dossier avance ?Quant à la compétitivité économique, ceux qui bénéficient d'exonérations arguent de l'impact d'une fiscalité environnementale sur la viabilité des entreprises. Par ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2013
Ce projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable est le premier de cette nature que nous examinons au titre de la quatorzième législature. Il s'agit d'un véhicule législatif complexe, qui réunit en un seul et même texte des dispositions ayant trait aux transports et aux infrastructures de développement durable, à l'agriculture, à la santé et à l'efficacité énergétique. Il va donc de soi que le travail interministériel – coordonné par votre ministère – a été d'ampleur. Il a débouché sur un texte qui nous permet de respecter les obligations communautaires. Je ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/09/2013
La conférence environnementale permettra, je l'espère, de dresser un état des lieux de la filière de recyclage du papier. Le papier représente 80 % des déchets de bureau et 40 % des déchets ménagers. Mais rares sont les structures pratiquant la collecte et seulement 25 % des bureaux sont équipés de collecteurs spécifiques. Ce constat explique le déficit de papier recyclé que nous connaissons – 47 % du papier sont recyclés, majoritairement en journal. L'insuffisance du recyclage de cette matière pèse sur notre balance commerciale – nous sommes obligés d'acheter du bois aux quatre coins du monde – et contredit la démarche de réduction des gaz ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/12/2013
Dans la continuité des négociations menées au plan européen sur la politique agricole commune par notre ministre de l'agriculture, M. Stéphane Le Foll, le Gouvernement nous présente aujourd'hui un projet de loi d'avenir ambitieux pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.Ce texte est examiné aujourd'hui par notre commission, saisie pour avis sur 22 articles sur les 39 qu'il comporte. À la suite de cet examen, ce projet sera successivement examiné par la Commission des affaires culturelles et de l'éducation, puis par la Commission des affaires économiques, avant d'être examiné en séance publique dans les premiers jours de janvier 2014. C'est dire l'attention ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/12/2013
Cet amendement vise à mettre l'accent sur l'unité de production plutôt que sur le producteur. J'admets que son adoption imposerait de revoir la rédaction de l'ensemble de l'alinéa 3.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/12/2013
Cet amendement vise à renforcer la lisibilité des engagements qu'implique la création d'un GIEE. Il permet de faire apparaître des changements autres que ceux des systèmes de production.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/12/2013
Il serait intéressant de pouvoir associer aux GIEE des structures existantes, telles que les groupements d'agriculteurs formés sous le régime associatif, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ou les centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (CIVAM).
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/12/2013
La labellisation des groupements s'effectue sur la base de critères de qualité préalablement définis. L'amendement permettrait de confirmer la qualité de ces groupements et de prévoir des aides publiques majorées en faveur des bénéficiaires.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/12/2013
L'inclusion du registre parcellaire de la déclaration PAC au bail environnemental permettrait de faire apparaître clairement les infrastructures d'intérêt écologique dans le contrat signé entre le propriétaire et l'exploitant.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/12/2013
Je propose que la Commission consultative paritaire départementale puisse être saisie par l'une ou l'autre des parties prenantes au contrat de bail, en cas de désaccord entre elles et afin d'arriver à une conciliation.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/12/2013
Je consens à cette rectification.
