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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/11/2016
En général, c'est une délibération du conseil municipal qui fixe les critères d'admission. Cet acte peut être déféré devant le juge administratif par les parents concernés, mais ceux-ci n'ont pas les moyens de saisir l'autorité juridictionnelle et les maires misent sur le fait qu'ils n'iront pas en justice.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/11/2016
Cet amendement est très court, mais il a une longue histoire, au cours de laquelle le Sénat s'est comporté comme le grand effaceur de la République.Périodiquement, plusieurs communes refusent d'inscrire certains élèves à la cantine des écoles primaires en se fondant sur des motifs irréguliers et discriminatoires tels que le lieu de résidence ou l'exercice d'une activité professionnelle par leurs parents. Souvent, ce refus touche donc des enfants dont l'un des parents au moins est au chômage : cela revient à discriminer, voire à stigmatiser des familles déjà en difficulté, bref à ajouter l'exclusion à l'exclusion.La restauration scolaire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/03/2016
Je regrette, contrairement à l'orateur précédent, le remplacement de l'égalité par l'équité. L'exposé des motifs de la proposition de loi justifiait cette mesure par la nécessité de s'adapter aux impératifs médiatiques. Mais le législateur doit-il s'adapter aux codes de l'État-spectacle ? Je souhaiterais au contraire, pour ma part, un débat non seulement équitable, mais égalitaire.En temps ordinaire, les grands médias, attentifs à l'audimat, invitent dans les journaux télévisés ou les grandes émissions politiques les leaders les plus confirmés des partis les plus nombreux. Cette règle médiatique ne disparaît qu'un mois tous les cinq ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
…par des dispositions opaques telles que celle que nous allons voter ? Je ne le pense pas.Je terminerai en citant un certain Montesquieu, selon qui « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Il n'avait pas complètement tort… Aussi en revenir à une plus grande concision ne changerait rien, serait plus rationnel et éviterait d'éveiller un soupçon relatif à une éventuelle distinction postérieure entre telle ou telle catégorie de Français.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
Je constate avec satisfaction que le Gouvernement a accepté de retirer du texte de l'article 2 le critère de binationalité qui heurtait nombre d'entre nous. J'ai, depuis un certain temps, préconisé que l'on se borne à l'application de l'article 131-26 du code pénal prévoyant l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, qu'on pourrait rebaptiser « dégradation civique », pour reprendre une expression de l'ancien code pénal, et qui paraîtrait régler le problème de façon suffisante, sans que l'on se fonde sur un critère de nationalité ou sur une sanction la visant.Cela dit, quelle que soit la satisfaction que l'on peut éprouver, cet ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
Au cas – peu probable – où l'amendement d'Alain Tourret ne serait pas adopté, je propose un amendement de repli précisant, par souci d'équilibre entre le régime d'état de siège et le régime d'état d'urgence, que l'état de siège est déclenché « en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée », critère repris de l'article L. 2121-1 du code de la défense.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
Il est souhaitable, puisque l'état d'urgence vise à renforcer les pouvoirs publics, que l'Assemblée nationale ne puisse être dissoute tant qu'il est en vigueur. On ne sait ce que l'avenir peut nous réserver, et nous devons poser des garde-fous. Je reprends donc dans l'amendement CL45 les termes mêmes de l'article 4 de la loi de 1955.L'amendement CL46 est un amendement de repli, qui reprend une disposition de l'ordonnance prise le 15 avril 1960 par le général de Gaulle et précise que la loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de démission du Gouvernement ou de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
Il s'agit de la reprise d'une disposition courante, qui vise à préciser qu'il peut être mis fin de façon anticipée à l'état d'urgence, quand les circonstances qui ont justifié sa mise en oeuvre ont évolué. Cela figure dans la loi du 20 novembre 2015, comme cela figurait dans la loi du 18 novembre 2005.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
Je comprends très bien qu'il y ait un désir de passer par une loi organique ; j'appelle simplement l'attention de chacun sur le fait que cela revient, une fois de plus, à mettre le Parlement sous contrôle. Il n'est pas normal que les parlementaires s'autocritiquent, s'autosacrifient, s'autocensurent en pensant que le Conseil constitutionnel, autorité vénérable et appréciée, a une appréciation plus saine qu'eux de la situation. Je pense que c'est le contraire : neuf membres nommés et quelques anciens Présidents de la République n'ont pas nécessairement une vision très complète de ce qui peut se passer sur le terrain ; le ministre de l'Intérieur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
Cette rédaction est « à côté de la plaque », car elle signifie que les troubles se sont déjà produits, puisque le péril en résulte. Or, dans la situation actuelle, il n'y a pas eu de troubles à proprement parler depuis le 13 novembre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
Le danger auquel nous sommes exposés aujourd'hui est latent plutôt qu'« imminent » – terme retenu par le présent projet, à l'instar de la loi du 3 avril 1955, et qui désigne ce qui va se produire dans très peu de temps. C'est pourquoi je préfère écrire « péril majeur », afin de mieux correspondre à un péril qui se prolonge dans le temps – même s'il n'y a pas lieu d'apporter cette précision dans la Constitution. L'adjectif « imminent » risquerait de nous enfermer dans des limites excessives au regard des nécessités de la sécurité publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
Dans sa version originelle, la loi de 1955 dispose que l'état d'urgence est « déclaré », puis un autre article précise que cette déclaration est le fait d'un décret. Je pense que vous disposez de la version du texte consolidé, mais le terme « déclaré » figure bien dans toutes les versions successives.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
Toutes les lois successives qui ont remanié la loi du 3 avril 1955 ont utilisé le terme « déclaré », précisant au besoin « déclaré par décret ». La déclaration est un acte, le décret en est le véhicule. Je ne vois donc pas pourquoi nous changerions cette dénomination constamment retenue par le Législateur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/01/2016
Le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste estime nécessaire la constitutionnalisation de l'état d'urgence, que consacre l'article 1er du projet de loi ; d'ailleurs, la jurisprudence du Conseil constitutionnel nous y incite, puisque tout justiciable peut actuellement demander au Conseil d'État ou à la Cour de cassation de poser une question préalable de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel portant sur la conformité à la Constitution de la loi prorogeant l'état d'urgence. Certes, en 1985, le Conseil constitutionnel a reconnu que la législation sur l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie était conforme à la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2015
Cet amendement vise à étendre la prolongation de l'état d'urgence à deux fois. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de le maintenir même s'il comporte une certaine validité. Connaissant quelque peu à l'avance le résultat du vote, je ne voudrais pas priver le président de minutes précieuses…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2015
Je retire le présent amendement, compte tenu du rapport des voix… (Sourires.)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2015
Je remarque que le projet que le Gouvernement nous soumet avec quelque rapidité comporte, à l'article 4, les mots : « le ministre peut prononcer », « le ministre peut faire ceci », « le ministre peut faire cela ». Aussi, ayant le sens inné de la discipline, je m'aligne sur le texte gouvernemental, mais peut-être est-ce excessif de ma part. En tout cas ce souci devrait être reconnu comme louable et non comme pervers.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2015
Je souhaite préciser la manière dont je rectifie l'amendement CL36 afin que nos collègues votent en réelle connaissance de cause, ce qui est généralement conforme au bon fonctionnement d'un Parlement. Il s'agit de remplacer les mots : « Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peut habiliter le ministre de l'Intérieur à prendre toutes mesures », par les mots : « Le ministre de l'Intérieur peut prendre toutes mesures ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2015
La presse a bel et bien été censurée, madame la ministre, sous le Gouvernement de Pierre Pflimlin, et aussi dans les départements d'Algérie entre 1961 et 1963. Ne pensons donc pas que cela n'est jamais arrivé – et ce qui est arrivé une fois peut se reproduire. La loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme du 13 novembre 2014 dispose en son article 8 que « l'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de ...
