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Pierre Morel-A-L'Huissier Amendement rédactionnel.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012

Pierre Morel-A-L'Huissier Il s'agit de réserver aux seules collectivités locales et à leurs groupements la faculté ouverte par l'article 1er.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012

Pierre Morel-A-L'Huissier Pour justifier une dérogation, le caractère disproportionné des mesures à prendre apparaît plus objectif que la notion d'inadaptation.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012

Pierre Morel-A-L'Huissier Seules sont visées les décisions prises par les collectivités territoriales dans le cadre de leurs compétences, il n'est donc pas nécessaire de viser les capacités financières des autres personnes. Les mots : « ou de celle des personnes tenues de s'y conformer » sont ici inutiles.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012

Pierre Morel-A-L'Huissier Cet amendement permet de conforter la base juridique de la proposition de loi en donnant un caractère expérimental à la dérogation.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012

Pierre Morel-A-L'Huissier Cet amendement tend à préciser que la composition et les modalités de désignation des membres des commissions départementales de médiation devront être fixées par décret en Conseil d'État.

Commission élargie : politique des territoires - Intervention le 25/10/2012

Madame la ministre, ma parole est libre et indépendante. J'appartiens au groupe UMP, mais cela ne m'a pas empêché de voter contre les conseillers territoriaux – d'où mes surnoms de « sniper » ou de « Scud ». Cela ne m'empêchera pas non plus de vous aider, s'agissant de l'interministérialité.S'agissant des normes, nous sommes confrontés à une logorrhée législative. Pour le flux, on pourra sans doute faire mieux. Mais pour le stock ? Le président Debré ne nous permettra pas de revenir sur les 400 000 normes existantes. D'où notre idée d'élaborer un principe général du droit, qui apporterait quelque souplesse. C'est le sens du combat que ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012

Pierre Morel-A-L'Huissier La prolifération des normes est devenue un sujet récurrent depuis une vingtaine d'années. Le diagnostic posé par le Conseil d'État dans son rapport public de 1991 en mettait en exergue les conséquences, tant en termes d'intelligibilité et de crédibilité du droit, de sécurité juridique que de coût pour les administrés chargés de l'appliquer. Sa conclusion est restée fameuse : « quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite ». Pourtant, quinze ans après, la même institution n'a pu que constater que le phénomène s'était encore développé, en appelant à un « autocontrôle » de l'État producteur de normes qui ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012

Pierre Morel-A-L'Huissier Nos collègues sont en effet unanimes pour constater la réalité des difficultés auxquelles cette proposition de loi cherche à répondre.Tout d'abord, madame Appéré, le terme « ruralité » n'apparaît pas dans le texte. Mais il est vrai que la mission que j'ai menée pendant près d'un an concernait les problèmes de ruralité. Or les 4 000 acteurs locaux – dont 22 préfets – que nous avons rencontrés à cette occasion dans 11 départements ont souvent fait part de leur exaspération devant les difficultés à mettre en oeuvre un certain nombre de normes.On peut certes se vouer au culte de la norme, madame Le Dain. Mais qu'il s'agisse des ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012

Pierre Morel-A-L'Huissier Le présent amendement vise à introduire des critères objectifs permettant de mesurer le caractère disproportionné des moyens à mettre en oeuvre pour appliquer une disposition réglementaire. L'amendement prévoit que ces critères sont définis par décret pour chaque texte.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012

Pierre Morel-A-L'Huissier Décidément, l'opposition n'a pas de chance : qu'il s'agisse de l'adaptabilité des normes ou de la formation aux premiers secours, elle a de bonnes idées, mais ce n'est jamais le bon moment de les appliquer !Je ne peux pourtant qu'insister sur l'utilité de cette proposition de loi – dont je suis d'ailleurs cosignataire –, d'autant que, comme l'a rappelé le rapporteur, son but est de diffuser un message clair, simple et compris de tous, et non pas de compliquer l'examen ni d'imposer une nouvelle épreuve.

Commission élargie : santé - Intervention le 06/11/2012

En matière de démographie médicale, je pense que nous pourrions créer le délit de non-assistance à territoire en danger. Sur ce sujet récurrent, certains prônent des mesures incitatives, d'autres des mesures coercitives ; les médecins mettent en avant leur liberté d'installation ; et les maires, dont je fais partie, se voient souvent contraints de céder aux pressions de libéraux qui veulent beaucoup d'argent pour s'installer. Mais à la fin, c'est toujours la sécurité sociale qui paie !Madame la ministre, envisagez-vous des mesures incitatives ou des mesures coercitives ? Quelles sont celles que vous comptez prendre pour aider les territoires ruraux ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/10/2012

Pierre Morel-A-L'Huissier a rappelé que son amendement n° 16 proposait de créer un droit de veto au bénéfice de la commission consultative d'évaluation des normes. Il a souligné que la commission des Lois du Sénat avait, la veille, élargi le champ de compétences de cette commission. Il a enfin objecté que le cadre législatif qu'il proposait présentait toutes les garanties de sécurité juridique, la proposition de loi déposée par le sénateur Éric Doligé qui contient un dispositif proche ayant été soumise pour avis au Conseil d'État.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/10/2012

Pierre Morel-A-L'Huissier a indiqué que son amendement n° 17 proposait de rendre caduques les mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, trois ans après leur publication si le rapport public d'évaluation de leur application n'avait pas reçu un avis favorable de la commission consultative d'évaluation des normes.

Commission élargie : politique des territoires - Intervention le 25/10/2012

Je ne mets pas en doute votre volonté politique, madame la ministre. Mais j'espère que le terme sympathique et bucolique « d'égalité des territoires » trouvera une traduction concrète.Permettez-moi de vous renvoyer au rapport que j'ai rédigé sur les territoires ruraux. Au fil des 4 000 auditions que j'ai menées, j'ai souvent entendu prononcer le mot « exaspération ».Deux observations. D'abord à propos de la coordination interministérielle. Aucune administration n'a de culture rurale dans notre pays. En outre, j'ai déjà dit tout le mal que je pensais de la DATAR, ce « machin » qui produit de beaux documents de prospective, mais n'est plus en ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2012

L'instauration de la QPC est un élément fondamental de notre État de droit. N'appelle-t-elle pas une réforme du Conseil constitutionnel lui-même, puisqu'il est devenu une véritable juridiction ? Partant, ne faut-il pas s'interroger sur sa composition ? Enfin, la jurisprudence générée par les QPC ne doit-elle pas conduire à revoir certaines législations ? Le Conseil constitutionnel a, par exemple, estimé que les biens de section ne relevaient pas du droit de propriété mais du droit de jouissance : un tel jugement peut remettre en cause la nature juridique de ces biens et induire une réforme législative d'importance.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Cet amendement vise à élargir les cas d'inéligibilité aux fonctionnaires ou agents de catégorie A chargés de l'instruction de dossiers de subvention, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Le rapporteur ne peut arguer du caractère « vague » de l'amendement pour justifier son avis défavorable. C'est parce qu'ils sont attentifs aux fonctions que recouvre précisément tel ou tel titre, par exemple celui de « chargé de mission », que le Conseil d'État et les juridictions administratives ont tendance à étendre les cas d'inéligibilité à tous ceux qui exercent ces fonctions de fait. De même, dans une préfecture, on sait très bien qui sont les « fonctionnaires ou agents de catégorie A chargés de l'instruction de dossiers de subvention ».

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Si l'on exclut les préfectures et les sous-préfectures, toute déclaration ne doit-elle pas faire l'objet d'une analyse d'éligibilité préalable ? Un dépôt de déclaration en mairie permet-il un délai de vérification ?

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

S'agissant du binôme d'élus, comment réglera-t-on les problèmes en cas de mésentente entre l'homme et la femme ? Le texte n'en dit rien !Quant au redécoupage, ce n'est pas un tripatouillage ; c'est une véritable boucherie ! Comment va-t-on organiser les services publics en milieu rural ? Quel nom donnera-t-on au « super-canton » ? Comment tiendra-t-on compte des bassins de vie ? Que l'on fasse un redécoupage, soit, mais pas sur le seul critère démographique, sinon c'est la fin de l'organisation territoriale de nos départements.J'attire également votre attention sur le fait que le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État auront à se prononcer ...