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Commission des affaires européennes - Intervention le 10/10/2012
Les propos de M. Myard sont insultants pour les nombreux fonctionnaires européens français qui font un travail respectable. Monsieur l'ambassadeur, où en est, à ce propos, la réforme du statut des fonctionnaires européens ?Par ailleurs, la presse vient de faire état d'un projet d'instauration de la concurrence en matière de sécurité sociale obligatoire, qui figurerait dans une annexe 16 de la directive sur la passation des marchés publics. Les inquiétudes en la matière sont-elles fondées ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/07/2012
Je félicite également les rapporteurs. C'est un budget responsable où on sent la réorientation de l'Union européenne suite au dernier Conseil européen et à l'action du président de la République. Nous avons ainsi des outils encore plus visibles pour la croissance et l'emploi pour l'année prochaine.Il y a en effet un certain essoufflement du système mais il faut insister sur les ressources propres dans les perspectives financières pour 2014-2020, sur la taxe sur les transactions financières. Notre Commission et la Commission des finances devront travailler sur cette taxe non seulement pour alimenter le budget mais aussi comme moyen de réorienter la fiscalité ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/09/2012
Je salue la réorientation de la politique européenne engagée depuis le Conseil européen de juin et j'aimerais savoir ce qu'il en est de la taxe sur les transactions financières, qui doit nous permettre de retrouver des marges de manoeuvre pour recréer la croissance en Europe.
Commission des affaires européennes - Intervention le 30/10/2012
Philip Cordery Et les soins de santé ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 20/11/2012
À la veille de cette réunion du Conseil européen, je suis assez inquiet. Les propositions de conclusions vont dans la bonne direction, elles sont de nature à redonner des marges de manoeuvre à l'Union.Il faut rompre avec une vision purement comptable du budget européen, qui est aussi porteur de croissance, de solidarité et de bénéfices indirects.Sur le point 14, je partage la position d'Estelle Grelier puisque les fonds structurels permettent aussi de soutenir la croissance et contribuent par conséquent à la sortie de crise. Il ne faut pas infliger une double peine aux États concernés en les privant de fonds structurels.Quant au point 2, il ne concerne pas ...
Commission élargie : action extérieure de l'État - Intervention le 24/10/2012
Ma question porte sur l'organisation du système éducatif à l'étranger, tellement essentielle pour les Français de l'étranger. D'emblée, je me félicite de la rupture avec la politique de la majorité précédente. Nous sortons enfin d'un système des plus injustes, fondé sur la gratuité de la scolarité au lycée mais pas avant. Il fallait donc avoir eu les moyens d'assumer tous les frais de scolarité jusque-là. La contrepartie de la prise en charge sans conditions de ressource aura été une hausse drastique des frais de scolarité, très lourde pour les familles modestes. On voit bien qui bénéficiait de l'ancien dispositif et qui en pâtissait.La réforme est ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 30/10/2012
Philip Cordery Monsieur le commissaire, en ce qui concerne les soins de santé, la confusion entretenue par l'annexe XVI de la directive sur les marchés publics continue d'inquiéter malgré vos explications. Les soins de santé pourraient-ils être soustraits une fois pour toutes aux règles de concurrence par une directive-cadre sur les services d'intérêt général ?J'approuve l'objectif général de la directive relative aux qualifications professionnelles, mais nous devons maintenir nos autres exigences en matière de formation. Que penser, en particulier, de l'exclusion de certaines professions qui assurent des missions de service public, dont les notaires ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/11/2012
Ce brevet unitaire européen, dont on parlait depuis longtemps, représente une avancée certaine : il aidera avant tout les PME à mieux se protéger et à innover, grâce à la diminution des coûts de traduction et de validation.L'OEB, dont les examinateurs accomplissent un travail formidable, restera-t-il une agence indépendante gouvernée par le Traité de Munich ou est-il question que l'Union européenne en prenne le contrôle ?Quelles sont les perspectives d'entrée de l'Italie et de l'Espagne dans le système, à court ou moyen terme ? Des discussions sont-elles en cours à ce sujet ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 16/01/2013
Philip Cordery Le projet de loi qui nous est soumis tend à autoriser la ratification du traité d'adhésion de la République croate à l'Union européenne, signé le 9 décembre 2011 à Bruxelles, six ans après l'ouverture des négociations en octobre 2005, et dont la clôture était intervenue le 10 juin 2011. A ce jour, vingt Etats membres ont procédé à cette ratification et treize ont déposé les instruments de ratification. Exception faite de la Slovénie, j'y reviendrai, tous les autres États membres ont entamé la procédure de ratification et ont exprimé à plusieurs reprises leur engagement à permettre une entrée en vigueur le 1er juillet 2013, comme prévu. Le Sénat a ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 16/01/2013
Philip Cordery En réponse à vos interventions, je voudrais d'abord revenir sur les évocations historiques qui ont été faites. Pour adhérer à l'Union européenne, un Etat doit respecter certains critères à une date donnée, mais n'a pas à présenter une histoire exemplaire. Sinon la communauté européenne n'aurait jamais été créée avec comme pays fondateur l'Allemagne… La Croatie est aujourd'hui un pays démocratique et peut parfaitement adhérer.Deuxième point, il n'y a jamais eu un élargissement aussi bien préparé que l'a été celui-ci. Et il est faux de dire que tout cela a été une affaire de bureaucrates. Car la Commission a constamment rendu compte de son ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/02/2013
Je salue l'action du Président de la République et du Gouvernement : nous avons obtenu le meilleur compromis possible dans le contexte actuel.Vos critiques sont un peu faciles, chers collègues de l'opposition, alors que votre famille politique, aujourd'hui majoritaire en Europe, prône l'austérité depuis plusieurs années. Les questions européennes sont, monsieur Lequiller, de nature politique : à une vision de droite s'oppose une vision de gauche. À force de le nier, les citoyens perdent confiance dans l'Union européenne. Nous ne devons pas fuir ce débat.Cependant, ce compromis budgétaire est insuffisant pour faire face à la crise. Quelles sont les possibilités ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/04/2013
Je vous félicite, madame la ministre, pour l'action que vous menez à la tête de ce ministère et qui traduit la priorité accordée par le Gouvernement à nos compatriotes établis hors de France.Je souhaite vous faire part de mon sentiment sur les chantiers que vous nous avez présentés.S'agissant de l'éducation, vous avez mis fin à cette injuste prise en charge mise en place par le gouvernement précédent. Le système de bourses qui la remplace nous a permis de sauver le système, et cela dans un contexte de budget contraint. Au cours du dernier débat budgétaire, nous avions convenu de refaire un point après avoir reçu les résultats des commissions locales des ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/05/2013
Sans refaire le débat sur l'enseignement supérieur, je crois que la proposition du Gouvernement participe d'une action plus offensive de la francophonie. Avec les garde-fous posés en commission, et comme c'est le cas pour l'apprentissage précoce des langues étrangères, je suis convaincu que c'est par la diversité linguistique que nous gagnerons la bataille de la francophonie et non par une vision purement défensive. C'est en développant l'enseignement bilingue à l'étranger, en ayant des partenariats avec d'autres pays que nous pourrons mieux asseoir l'utilisation du français dans le monde.Quelle est la stratégie du Gouvernement pour que le français, comme ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 16/04/2013
Philip Cordery Nous vous avions présenté en décembre dernier une communication d'étape sur cette proposition de révision de la directive de 2005 sur les qualifications professionnelles. Pour mémoire, le texte a pour objectif d'améliorer les procédures de reconnaissance des qualifications pour faciliter la circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne, afin de créer de la croissance et des opportunités d'emploi pour tous les citoyens de l'Union, et notamment les jeunes, qui souffrent de taux de chômage extrêmement élevés.La commission IMCO (marché intérieur et protection des consommateurs) du Parlement européen a adopté le 23 janvier dernier le rapport de Mme ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 16/04/2013
Philip Cordery Notre mission s'est rendue à Tourcoing et Tournai, deux villes voisines de part et d'autre de la frontière franco-belge et a pu constater que la mobilité des professionnels européens est une réalité. À Mouscron, située du côté belge de la frontière, 20 % des travailleurs sont de nationalité française, et 20 % des habitants sont de nationalité française, et les échanges entre étudiants et travailleurs sont permanents. Ces populations frontalières vivent l'Europe au quotidien avec ses avantages et ses contraintes et sont un laboratoire pour comprendre les difficultés.La mobilité doit bien sûr être facilitée mais elle ne peut pas se faire à à n'importe ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 16/04/2013
Philip Cordery Pour répondre à votre remarque sur le risque de pénuries, je souligne que nous avons élargi le problème avec le point 9 de nos conclusions, invitant à réfléchir à l'adéquation des numerus clausus aux besoins de la population. S'il y a une mobilité qui peut être choisie, c'est bien mais une réflexion doit être menée en amont pour que le nombre de places réservées à une profession soit en adéquation avec les besoins du pays. Actuellement, des étudiants français partent se former ailleurs et reviennent en France avec le système de reconnaissance des diplômes : mais la France pourrait aussi former davantage de médecins, de sages-femmes, etc. !Sur la ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 05/06/2013
Depuis les grandes grèves et les suicides chez Foxconn, les Chinois prennent conscience de la nécessité de créer un système de sécurité sociale, d'autant que pour les Chinois des campagnes, cet enjeu recouvre la question de la citoyenneté. Les y aider conforterait notre objectif de juste échange.Les relations économiques profitent toujours du rapprochement culturel, aussi l'action éducative fait-elle partie des investissements à long terme. L'apprentissage du chinois en France progresse ; comment renforcer cette coopération ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/06/2013
Je tiens à vous remercier de votre présence, Monsieur le Ministre, et à souligner que la France et la Roumanie partagent une même remise en question de la politique du « tout austérité » dans l'Union européenne. Je souhaite attirer votre attention sur les disparités salariales entre les Etats européens et sur les failles de la législation communautaire relative au détachement des travailleurs. Cette situation peut aboutir à une concurrence déloyale pour des pays comme la Belgique, l'Allemagne ou la France. Il me semble qu'il faut une convergence sociale en Europe et que la Roumanie aussi y trouverait son intérêt. Pensez-vous que nous puissions nous rejoindre ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 04/06/2013
Je commencerai par un mot d'encouragement. Les résultats du dernier Conseil européen, notamment en matière de lutte contre la fraude fiscale, et les perspectives du prochain, tout particulièrement en ce qui concerne l'emploi des jeunes et cette contribution franco-allemande, qui voit pour la première fois l'Allemagne rallier les positions françaises, témoignent de l'ampleur de l'oeuvre de réorientation de la politique européenne conduite par le Gouvernement depuis un an. Seule la Commission semble ignorer que le temps de l'austérité est révolu et que nous sommes entrés dans une nouvelle ère de la construction européenne.Je vous poserai deux questions précises ...
