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Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'émets également un avis défavorable. Non pas que le sujet soit inintéressant : dans sa résolution finale, le congrès de l'association des maires ruraux de France proposait même d'aller plus loin que votre amendement, madame de la Raudière.
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt En attendant que l'Assemblée se soit prononcée sur le sort du sous-amendement du Gouvernement, je maintiens mon amendement n° 162.
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt Ensuite, en tant qu'élu rural et, de surcroît, d'une petite commune, mon coeur penche plutôt vers l'amendement de M. Larrivé – une fois n'est pas coutume. (Sourires)Je crois néanmoins qu'il faut garder un certain équilibre, respecter les travaux du comité des finances locales et réaliser ce qui était prévu en termes de montée en charge. Je pense donc qu'il faut repousser les amendements visant à plafonner ou à ralentir la montée en charge du FPIC, mais aussi l'amendement de M. Larrivé, qui vise à en accélérer la progression.
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt Cet amendement, identique à celui de la commission des finances, a été adopté par la commission des lois. Il vise à clarifier l'interprétation de la loi dans les cas d'entrée ou de retrait des intercommunalités.Nous avons la volonté de stabiliser le dispositif et de travailler à plus de justice. Mais les objections du rapporteur général semblent fondées, et nous comprenons qu'il souhaite traiter la question dans le collectif. Au nom de la commission des lois, je retire donc l'amendement n° 167.(L'amendement n° 167 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Je tiens à souligner que nous avons voté, en commission, contre la proposition de lois donc contre les trois articles et les vingt amendements.En écho à ce qu'a précisé tout à l'heure M. le rapporteur, s'agissant d'une proposition de loi quasi-identique déposée par certains de nos collègues, je voulais le rassurer en lui indiquant qu'ils l'ont retirée parce qu'ils font confiance aux initiatives du président du Sénat et du Président de la République. Mais vous serez associé à ce travail, mon cher collègue !Toutefois, même si nous nous sommes prononcés en commission contre les amendements, nous en reconnaissons la valeur et l'utilité, puisque nombre ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt Les raisons pour lesquelles j'émets un avis défavorable sont au nombre de trois. Premièrement, vous avez déposé cet amendement en séance publique ; il nous aurait fallu davantage de temps pour en mesurer l'impact et les conséquences. Deuxièmement, lors de la réunion de la commission des lois et en commission élargie, nous avons renvoyé toute modification des modalités de répartition au groupe de travail mis en place par le comité des finances locales, qui aura certainement, par l'intermédiaire des représentants de l'AMRF, à se saisir de ce sujet. Troisièmement, les grandes villes sont souvent celles qui contribuent le plus au FPIC, ainsi que nous le disent ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt Je m'associe à la demande de votre rapporteur spécial pour demander le retrait de l'amendement n° 91. La commission des lois a, en effet, adopté un amendement n° 161 qui prévoit d'introduire, lors du calcul de l'écrêtement de complément de garanties, un mécanisme logarithmique en remplacement de la stratification, supprimée l'année dernière, qui aboutissait à un prélèvement effectué uniquement en fonction des strates démographiques.En atténuant l'effet de stratification, le recours à une échelle logarithmique apporte plus de justice, sans remettre en cause le principe de la péréquation. Nous avions adopté cet amendement en commission sous réserve ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt Tout a déjà été dit, madame la présidente, sur les amendements qui ont été retenus par les deux commissions. Nous avons effectivement pour objectif de maintenir l'incitation. Mais il s'agit avant tout de répondre, pour faire écho à ce qui a été dit tout à l'heure, à une forme d'instabilité dont il n'a pas été question ; je veux parler celle qui résulte de la brutalité avec laquelle les schémas départementaux de coopération intercommunale ont parfois été imposés, du fait des pouvoirs étendus que la loi de 2010 avait conféré aux représentants de l'État dans chaque département.L'amendement adopté par la commission des lois vise à rétablir la ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt Je remercie notre collègue Le Fur pour la sagesse dont il vient de faire preuve et invite notre collègue Carré à faire de même en retirant son amendement, principalement pour deux raisons.La première c'est que si le dispositif FCTVA existe – il faut le rappeler pour qu'il n'y ait pas de malentendu – pour les territoires qui aujourd'hui rencontrent des difficultés, il y a une réflexion à mener pour ceux qui pourront en rencontrer, tels ceux qu'évoquaient M. Le Fur, en lien avec l'évolution des pratiques médicales – même si cela relève d'un autre débat.La seconde raison, tient au fait que les arguments employés par Mme Genevard pour lutter ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt Comme l'a rappelé Mme la ministre, le PLF pour 2013 fait un effort important pour la péréquation, avec l'ajout de 120 millions à la dotation de solidarité urbaine, de 79 millions à la dotation de développement rural, de 20 millions au Fonds de solidarité de l'Île-de-France et de 210 millions au FPIC, dont nous débattons en ce moment, sans compter la création des fonds de péréquation entre les départements et les régions. Pour le seul bloc communal et intercommunal, cela représente un effort supplémentaire, en termes de fonds dédiés à la péréquation, de 450 millions d'euros.Si cela peut paraître extrêmement important, il faut tout de même avoir en ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Obligation d'informer de la localisation des centres d'appels
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous prie d'excuser mon collègue Pouria Amirshahi, qui est allé accueillir le Président de la République en visite à Dakar. Je le remplace au pied levé.Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi vise avant tout à ouvrir un débat sur la délocalisation des services. Vous me pardonnerez donc de ne pas m'arrêter aux seuls centres d'appels, mais de replacer ce débat dans une vision un peu plus globale.Il est entendu que nous ne parlons pas aujourd'hui d'implantations d'unités nouvelles de nos entreprises à l'étranger qui se font sans transfert d'activité, mais bien ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président, monsieur le rapporteur, la question des normes est un sujet récurrent depuis de nombreuses années. Exponentiel, instable, difficilement accessible, l'édifice normatif est devenu au fil des ans un véritable piège pour les collectivités territoriales.Autant le préciser tout de suite, il n'y a pas entre nous de clivage idéologique sur ce sujet. Tous ceux qui, sur ces bancs, ont exercé ou exercent des responsabilités locales, tous ceux qui connaissent simplement le terrain, savent la complexité de situations auxquelles nous pouvons être confrontés. Nous partageons ce constat qu'il faut aider les ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
A fortiori, un tel pouvoir risquerait aussi de le soumettre à des pressions locales préjudiciables.La seconde interrogation porte sur la notion d'adaptabilité des normes. L'article 73 de la Constitution prévoit bien que les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités d'outre-mer. En revanche, elle ne prévoit aucune sorte d'adaptabilité pour les collectivités territoriales rurales, qu'elle ne définit ni ne distingue d'ailleurs des autres collectivités territoriales.Ainsi, le pouvoir réglementaire local, garanti par l'article 72, alinéa 3 de la Constitution, ne peut en l'état ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt L'amendement est identique. Une telle pondération du potentiel fiscal existe déjà pour le calcul de la dotation d'intercommunalité. Elle permet de prendre en compte le niveau d'endettement spécifique des EPCI anciennement syndicats d'agglomération nouvelle, au regard de leurs dépenses généralement élevées en matière d'infrastructures, d'équipements collectifs ou de logement social. Par esprit de cohérence, il a semblé à la commission des lois qu'il convenait d'utiliser le même potentiel fiscal pour le calcul du niveau de prélèvement du FPIC.
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt Je rappellerai d'abord que l'amendement n° 493 a été examiné par la commission des lois, avant d'être retiré par M. Pupponi à cause d'un problème de rédaction.Nous partageons l'objectif louable de notre collègue, qui souhaite davantage de justice dans les contributions versées par les collectivités. Il existe toutefois, et je rejoins ici Mme la ministre, une difficulté supplémentaire, y compris avec le scénario qui consiste à s'appuyer sur les intercommunalités en Île-de-France. En effet, Paris et la petite couronne font l'objet d'une situation dérogatoire et ne sont pas intégralement maillées par des intercommunalités. Cela peut rendre inopérante une ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt La commission des lois a adopté le même amendement que celui adopté par la commission des finances, je ne reprendrai donc pas ce qu'a dit Mme Pires Beaune. J'ajouterai simplement que la moyenne du coefficient d'effort fiscal s'établit à 1,11 et varie, selon les strates démographiques, entre 1,04 et 1,18. Jusqu'à présent, le coefficient minimum pour bénéficier du FPIC était de 0,5, ce qui est extrêmement peu significatif par rapport à la moyenne du coefficient d'effort fiscal.Il nous paraît juste que les collectivités qui bénéficient de la solidarité nationale soient aussi des collectivités qui participent elles-mêmes au redressement de leur situation, ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt Je connais bien le département du rapporteur spécial (Sourires) et je sais la difficulté qu'il y a à entretenir des routes qui comportent beaucoup d'ouvrages d'art au kilomètre et qui, surtout en montagne, coûtent facilement très cher.La commission des lois a examiné cet amendement et a demandé à son auteur de le retirer, pour deux raisons : d'abord parce qu'elle s'est refusé, tout au long de la discussion, à modifier les critères retenus, à l'exception de ce que le comité des finances locales avait décidé – il y a un groupe de travail à ce sujet –, ensuite par crainte que les simulations ne fassent apparaître qu'il n'est pas aussi efficace ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt Merci, monsieur le président. La commission des lois n'a été saisie que de l'amendement n° 462 rectifié présenté par Alain Rousset, sur lequel elle a émis un avis défavorable pour trois raisons que je présenterai rapidement.Tout d'abord, cet amendement mélange ressources fiscales et revenus de remplacement, alors que ces derniers font déjà l'objet de mesures de péréquation. L'inclusion de dotations de compensation conduit à brouiller l'identification des contributeurs et des bénéficiaires, ainsi que les principes des bases de calcul.Deuxième raison : les dispositions relatives à l'écrêtement font que le caractère plus péréquateur du dispositif ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt Cet amendement a été adopté par la commission des lois et prévoit que les communes qui, jusqu'à présent, bénéficient du versement d'une taxe du fait de la présence d'un casino sur leur territoire, voient le produit de cette taxe transféré à l'établissement de coopération intercommunale dès lors que celui-ci dispose de la compétence tourisme.La commission des lois a adopté cet amendement qui lui avait été proposé par son président, Jean-Jacques Urvoas, sans méconnaître les difficultés d'application qu'il pouvait entraîner, sans méconnaître non plus les différences selon les communes d'implantation de ces établissements de jeu, avec le souci ...
