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Question orale du 16/10/2012 : Projet de loi de finances
Vous avez diminué, endetté et abaissé la France. Nous, nous allons la redresser avec le budget de 2013 et la programmation budgétaire. Les Français y sont prêts, et ils savent qu'il faut faire des efforts. Ils savent aussi que les efforts que nous solliciterons d'eux seront justes, contrairement à ceux que vous avez demandés aux plus faibles d'entre eux pendant cinq ans.Monsieur le ministre du budget, ma question est très simple. À quelques instants de l'ouverture du débat budgétaire, le Président de la République ayant tracé la voie d'un redressement dans la justice, pouvez-vous nous dire quelles sont les nouvelles perspectives budgétaires ? Pouvez-vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2012
Les réformes de 2010, qu'elles concernent les élections, les compétences territoriales ou l'intercommunalité, ont laissé un goût d'inachèvement et suscité parfois la colère, vu le peu de cas fait des élus et des projets territoriaux. D'autre part, la création d'un élu hybride, le conseiller territorial, ayant vocation à représenter deux territoires ou collectivités à la fois, a fait naître l'inquiétude, d'autant qu'on ignorait sur quel territoire il serait élu, la majorité précédente n'étant pas allée au bout de sa démarche, notamment sur le mode de scrutin. Le Président de la République a donc pris l'engagement d'abroger cette réforme et le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Pour conclure, je regrette que notre rapporteur n'ait pas pu – ou voulu ? – soumettre ce texte à l'examen du Conseil d'État, dont les conclusions eussent été précieuses. Enfin, contrairement à notre collègue Étienne Blanc, je ne pense pas que l'ampleur du problème justifie de passer outre le risque d'inconstitutionnalité. Il n'est déjà que trop de textes porteurs d'instabilité juridique pour prendre un tel risque.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Dans la mesure où notre groupe va voter contre les trois articles de la proposition de loi, nous voterons également, par cohérence, contre les amendements présentés par le rapporteur, même s'il faut bien reconnaître que certains d'entre eux sont de nature à améliorer la rédaction du texte.
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'émets également un avis défavorable. Non pas que le sujet soit inintéressant : dans sa résolution finale, le congrès de l'association des maires ruraux de France proposait même d'aller plus loin que votre amendement, madame de la Raudière.
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt En attendant que l'Assemblée se soit prononcée sur le sort du sous-amendement du Gouvernement, je maintiens mon amendement n° 162.
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt Ensuite, en tant qu'élu rural et, de surcroît, d'une petite commune, mon coeur penche plutôt vers l'amendement de M. Larrivé – une fois n'est pas coutume. (Sourires)Je crois néanmoins qu'il faut garder un certain équilibre, respecter les travaux du comité des finances locales et réaliser ce qui était prévu en termes de montée en charge. Je pense donc qu'il faut repousser les amendements visant à plafonner ou à ralentir la montée en charge du FPIC, mais aussi l'amendement de M. Larrivé, qui vise à en accélérer la progression.
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt Cet amendement, identique à celui de la commission des finances, a été adopté par la commission des lois. Il vise à clarifier l'interprétation de la loi dans les cas d'entrée ou de retrait des intercommunalités.Nous avons la volonté de stabiliser le dispositif et de travailler à plus de justice. Mais les objections du rapporteur général semblent fondées, et nous comprenons qu'il souhaite traiter la question dans le collectif. Au nom de la commission des lois, je retire donc l'amendement n° 167.(L'amendement n° 167 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Je tiens à souligner que nous avons voté, en commission, contre la proposition de lois donc contre les trois articles et les vingt amendements.En écho à ce qu'a précisé tout à l'heure M. le rapporteur, s'agissant d'une proposition de loi quasi-identique déposée par certains de nos collègues, je voulais le rassurer en lui indiquant qu'ils l'ont retirée parce qu'ils font confiance aux initiatives du président du Sénat et du Président de la République. Mais vous serez associé à ce travail, mon cher collègue !Toutefois, même si nous nous sommes prononcés en commission contre les amendements, nous en reconnaissons la valeur et l'utilité, puisque nombre ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt Les raisons pour lesquelles j'émets un avis défavorable sont au nombre de trois. Premièrement, vous avez déposé cet amendement en séance publique ; il nous aurait fallu davantage de temps pour en mesurer l'impact et les conséquences. Deuxièmement, lors de la réunion de la commission des lois et en commission élargie, nous avons renvoyé toute modification des modalités de répartition au groupe de travail mis en place par le comité des finances locales, qui aura certainement, par l'intermédiaire des représentants de l'AMRF, à se saisir de ce sujet. Troisièmement, les grandes villes sont souvent celles qui contribuent le plus au FPIC, ainsi que nous le disent ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt Je m'associe à la demande de votre rapporteur spécial pour demander le retrait de l'amendement n° 91. La commission des lois a, en effet, adopté un amendement n° 161 qui prévoit d'introduire, lors du calcul de l'écrêtement de complément de garanties, un mécanisme logarithmique en remplacement de la stratification, supprimée l'année dernière, qui aboutissait à un prélèvement effectué uniquement en fonction des strates démographiques.En atténuant l'effet de stratification, le recours à une échelle logarithmique apporte plus de justice, sans remettre en cause le principe de la péréquation. Nous avions adopté cet amendement en commission sous réserve ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt Tout a déjà été dit, madame la présidente, sur les amendements qui ont été retenus par les deux commissions. Nous avons effectivement pour objectif de maintenir l'incitation. Mais il s'agit avant tout de répondre, pour faire écho à ce qui a été dit tout à l'heure, à une forme d'instabilité dont il n'a pas été question ; je veux parler celle qui résulte de la brutalité avec laquelle les schémas départementaux de coopération intercommunale ont parfois été imposés, du fait des pouvoirs étendus que la loi de 2010 avait conféré aux représentants de l'État dans chaque département.L'amendement adopté par la commission des lois vise à rétablir la ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt Je remercie notre collègue Le Fur pour la sagesse dont il vient de faire preuve et invite notre collègue Carré à faire de même en retirant son amendement, principalement pour deux raisons.La première c'est que si le dispositif FCTVA existe – il faut le rappeler pour qu'il n'y ait pas de malentendu – pour les territoires qui aujourd'hui rencontrent des difficultés, il y a une réflexion à mener pour ceux qui pourront en rencontrer, tels ceux qu'évoquaient M. Le Fur, en lien avec l'évolution des pratiques médicales – même si cela relève d'un autre débat.La seconde raison, tient au fait que les arguments employés par Mme Genevard pour lutter ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt Comme l'a rappelé Mme la ministre, le PLF pour 2013 fait un effort important pour la péréquation, avec l'ajout de 120 millions à la dotation de solidarité urbaine, de 79 millions à la dotation de développement rural, de 20 millions au Fonds de solidarité de l'Île-de-France et de 210 millions au FPIC, dont nous débattons en ce moment, sans compter la création des fonds de péréquation entre les départements et les régions. Pour le seul bloc communal et intercommunal, cela représente un effort supplémentaire, en termes de fonds dédiés à la péréquation, de 450 millions d'euros.Si cela peut paraître extrêmement important, il faut tout de même avoir en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Qu'il me soit tout d'abord permis de rassurer notre rapporteur en lui disant qu'il n'y aura pas entre nous de clivage idéologique sur l'inflation normative. Au fil du temps, les textes sont devenus trop nombreux et parfois inapplicables. Néanmoins, si l'exposé des motifs et la visée générale du texte ne posent pas problème, nombre d'interrogations surgissent rapidement. Si la rédaction s'est améliorée pour ce qui concerne l'appréhension de la ruralité, la notion de « moyens disproportionnés » reste vague et subjective. Je note cependant que des amendements sont prévus pour tenter d'y remédier.S'agissant du pouvoir d'adaptation ou de substitution conféré ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/10/2012
a toutefois objecté que la question des normes – laquelle nécessite un dispositif présentant davantage de sécurité juridique – ferait, conformément aux engagements pris par le président de la République, l'objet d'un travail précis au Sénat avec un texte qui lui serait entièrement dédié.
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Obligation d'informer de la localisation des centres d'appels
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous prie d'excuser mon collègue Pouria Amirshahi, qui est allé accueillir le Président de la République en visite à Dakar. Je le remplace au pied levé.Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi vise avant tout à ouvrir un débat sur la délocalisation des services. Vous me pardonnerez donc de ne pas m'arrêter aux seuls centres d'appels, mais de replacer ce débat dans une vision un peu plus globale.Il est entendu que nous ne parlons pas aujourd'hui d'implantations d'unités nouvelles de nos entreprises à l'étranger qui se font sans transfert d'activité, mais bien ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président, monsieur le rapporteur, la question des normes est un sujet récurrent depuis de nombreuses années. Exponentiel, instable, difficilement accessible, l'édifice normatif est devenu au fil des ans un véritable piège pour les collectivités territoriales.Autant le préciser tout de suite, il n'y a pas entre nous de clivage idéologique sur ce sujet. Tous ceux qui, sur ces bancs, ont exercé ou exercent des responsabilités locales, tous ceux qui connaissent simplement le terrain, savent la complexité de situations auxquelles nous pouvons être confrontés. Nous partageons ce constat qu'il faut aider les ...
