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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2012
La politique de l'asile, qui fait partie du socle de nos principes républicains, est inscrite dans notre Constitution comme dans nos engagements internationaux et européens.Pour autant, les choix opérés par le gouvernement précédent ont conduit à une dégradation des conditions d'accueil des demandeurs d'asile sur notre territoire et à des manquements systématiques à nos obligations, sanctionnés d'ailleurs par les juridictions européennes comme par le Conseil d'État.Trois séries de questions se posent en la matière.La première porte sur les procédures : le recours massif des préfectures à des procédures prioritaires, outre qu'il prive le demandeur de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Au risque de paraître iconoclaste, je ferai remarquer que les méfaits de l'inflation normative touchent également le milieu urbain. Quelle que soit la taille des collectivités, l'application des normes en ville peut également poser des problèmes. À ne s'en tenir qu'au monde rural, on risque de ne traiter qu'une partie de la question.Par ailleurs, en tant que membre de la commission des Lois, je ne peux qu'appeler à faire preuve de modération en matière d'activité législative. Je ne sais pas si la suggestion de gager toute nouvelle proposition de loi par la suppression d'une loi existante est réaliste, mais elle nous indique la direction à prendre : en finir ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
Compte tenu des interrogations qui persistent sur l'article 4, le groupe socialiste entend déposer avant l'examen en séance publique un amendement de suppression de cet article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2012
Nathalie Appéré , a indiqué que cet amendement, par son objet, excédait le champ de la proposition de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2012
Nathalie Appéré , a indiqué que cet amendement, dont elle est l'auteure, visait à préserver la prise en compte, dans la répartition des aides publiques aux partis politiques, des résultats des élections cantonales et du respect de la parité au sein des conseils généraux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2012
Paul Molac vient d'évoquer le sujet concret que je souhaitais aborder, à savoir l'exemple du livret de famille bilingue. Jean-Éric Gicquel l'a rappelé, les collectivités locales possèdent déjà la capacité de mener des actions concrètes qui figurent dans la Charte. M. Woehrling a évoqué les dispositions qui sont déjà mise en oeuvre en ce qui concerne la pratique du bilinguisme. Élue de Rennes, j'ai interrogé à plusieurs reprises le procureur de la République sur la possibilité de délivrer des livrets de famille bilingues, les maires agissant ici non pas en tant que représentants de collectivités territoriales désireuses de promouvoir une langue, mais ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
Le texte qui nous est proposé va dans le bon sens, puisqu'il propose de mettre un peu de souplesse dans l'indispensable processus d'achèvement de la carte intercommunale et incite les élus à conclure, en bonne intelligence, des accords de gouvernance adaptés aux réalités territoriales. C'est un complément utile aux dispositions déjà introduites par la loi du 29 février 2012 pour remédier à certaines rigidités de la réforme territoriale adoptée en 2010. Celle-ci érigeait notamment en dogme la réduction du nombre d'élus, en dehors de toute considération locale. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui permet une transition entre les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2013
Sans peut-être aller jusqu'à la question fédérale, je souscris à l'objectif de simplification des normes, car l'inflation normative est un obstacle à l'efficacité de l'action publique. Le texte a cependant l'aspect d'un patchwork ou d'un inventaire, abordant certains points essentiels et en excluant d'autres. Certaines propositions sont même curieuses, comme la suppression par l'article 18 des centres communaux d'action sociale (CCAS) dans les communes de moins de 1 500 habitants. Le rapporteur a proposé un amendement significatif, mais j'aurais pour ma part préféré la suppression de cet article. S'il convient, en effet, de veiller à l'efficacité des outils ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2013
Au contraire, ce serait un mauvais signal adressé aux communes, étant donné les priorités à conduire dans le domaine de l'action sociale et les efforts de l'Union nationale des CCAS pour favoriser l'intercommunalité sociale. Mieux vaut travailler à la manière de généraliser les centres intercommunaux d'action sociale, que de commencer par supprimer les CCAS.Par ailleurs, je rappelle que l'objet de notre proposition de loi est la simplification des normes. Pourquoi donc introduire ce seuil des 1 500 habitants qui d'ailleurs, à ma connaissance, ne figure pas dans le droit des collectivités et sera source d'illisibilité ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/10/2013
L'un des objectifs du plan Shift est de faire d'Alcatel-Lucent un spécialiste des technologies du futur, en particulier la 4G et les plates-formes logicielles de réseaux. De ce point de vue, la fermeture envisagée du site de Rennes, qui est situé dans ma circonscription, semble un non-sens. Ce site peut en effet s'appuyer sur un écosystème numérique local propice, avec le pôle de compétitivité « Images et réseaux » et l'Institut de recherche et de technologie (IRT) B-COM. La coopération des universités, des laboratoires de R&D, des entreprises innovantes et des fab labs est très développée sur ce territoire.La taille intrinsèque d'un site est-elle aussi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/07/2013
Si ce projet, appelé à être le premier volet d'un triptyque, ne comporte aucun de ces transferts de compétences de l'État qui définissent traditionnellement la décentralisation, il est en revanche porteur d'une véritable modernisation de l'action publique, d'une réelle ambition pour les territoires et, de ce fait, d'un véritable élan décentralisateur.Il porte également la marque d'une confiance réaffirmée dans les élus locaux, dans l'intelligence des territoires et dans la capacité de ces derniers à s'organiser par la voie de contrats. Plutôt que de conforter une vision uniforme de la réalité territoriale, il consacre le principe de spécificité ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2013
Si une période transitoire nous paraît nécessaire, nous souhaitons qu'après celle-ci les conseillers métropolitains soient élus au suffrage universel direct. La même question se posera d'ailleurs pour les métropoles de droit commun.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2013
Il convient de fixer des modalités particulières pour l'élection du président du conseil de la métropole, de la commission permanente et des vice-présidents. Le président du conseil de la métropole serait ainsi élu dans les mêmes conditions que les maires, les présidents de conseil départemental et de conseil régional, à savoir par l'assemblée elle-même.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2013
Les compétences départementales seront intégralement transférées à la métropole de Lyon, alors que les compétences régionales ne le seront qu'à titre conventionnel. Cependant, convaincue par les explications du rapporteur, je retire mon amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2013
Cet amendement tend à aligner la métropole de Lyon, en matière de développement économique et d'innovation, sur les métropoles de droit commun, en lui appliquant les dispositions de l'alinéa 78 de l'article 31 du projet de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2013
Cet amendement de coordination a pour objet de permettre à la métropole de Lyon de se substituer à la communauté urbaine de Lyon dans les établissements publics et syndicats mixtes dont elle était membre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2013
Cet amendement est une contribution au débat sur l'opposition entre critères quantitatifs et qualitatifs, entre seuil démographique et exercice de fonctions métropolitaines. La taille de la population est en effet prise en compte, mais au sein d'une zone d'emploi, de façon à assurer l'adéquation entre le bassin visé et la fonction avant tout économique exercée par la métropole.Mais l'amendement prévoit également de donner accès au statut de métropole à des EPCI répondant à deux types de critères qualitatifs : l'exercice de réelles fonctions métropolitaines – présence d'un pôle de compétitivité, d'un centre hospitalier universitaire, d'une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2013
La rédaction actuelle limite la compétence des métropoles à la seule gestion des offices de tourisme, ce qui est trop restrictif dans la mesure où le tourisme contribue au développement économique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2013
L'amendement supprime l'intérêt à agir des métropoles en matière de valorisation du patrimoine naturel urbain et paysager car elles couvrent des territoires largement intégrés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2013
Dans la rédaction actuelle, la compétence logement qui peut être déléguée par l'État aux métropoles est un bloc insécable comprenant notamment l'hébergement d'urgence. Comme celui-ci concerne les demandeurs d'asile, dont l'accueil relève de l'Ébat, certaines métropoles souhaitent gérer les aides à la pierre sans s'occuper des demandeurs d'asile. Cela dit, l'amendement du Gouvernement me satisfait.
