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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2012
La politique de l'asile, qui fait partie du socle de nos principes républicains, est inscrite dans notre Constitution comme dans nos engagements internationaux et européens.Pour autant, les choix opérés par le gouvernement précédent ont conduit à une dégradation des conditions d'accueil des demandeurs d'asile sur notre territoire et à des manquements systématiques à nos obligations, sanctionnés d'ailleurs par les juridictions européennes comme par le Conseil d'État.Trois séries de questions se posent en la matière.La première porte sur les procédures : le recours massif des préfectures à des procédures prioritaires, outre qu'il prive le demandeur de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Au risque de paraître iconoclaste, je ferai remarquer que les méfaits de l'inflation normative touchent également le milieu urbain. Quelle que soit la taille des collectivités, l'application des normes en ville peut également poser des problèmes. À ne s'en tenir qu'au monde rural, on risque de ne traiter qu'une partie de la question.Par ailleurs, en tant que membre de la commission des Lois, je ne peux qu'appeler à faire preuve de modération en matière d'activité législative. Je ne sais pas si la suggestion de gager toute nouvelle proposition de loi par la suppression d'une loi existante est réaliste, mais elle nous indique la direction à prendre : en finir ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Abrogation du conseiller territorial
Défavorable. Je précise que cet amendement a été étudié ce matin, au titre de l'article 88, en commission des lois. Il se contente de rétablir le droit tel qu'il résultait de la réforme du 16 décembre 2010, dans ses dispositions prévues pour être applicables en 2020, puisqu'il y avait plusieurs séquences d'application.
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Abrogation du conseiller territorial
La commission a repoussé ce matin cet amendement, considérant qu'il n'entrait pas dans le champ stricto sensu de la proposition de loi. Pour autant, nous aurons l'occasion de débattre de ce sujet à propos du texte annoncé par M. le ministre.
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Limiter les normes, c'est aussi favoriser la rationalité de notre travail législatif. Cette proposition de loi apporte, selon nous, une réponse inadaptée à une question juste que le rapporteur a eu raison de soulever. Je le salue.En premier lieu, comme cela a déjà été dit, le champ d'application du texte pose problème. Les articles de la proposition de loi ne visent pas une catégorie particulière de collectivités, mais l'exposé des motifs et surtout le titre lui-même limitent les principes édictés par ce texte au milieu rural, sans jamais d'ailleurs le définir. Sans méconnaître les difficultés particulières du monde rural, je voudrais que nous ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
Compte tenu des interrogations qui persistent sur l'article 4, le groupe socialiste entend déposer avant l'examen en séance publique un amendement de suppression de cet article.
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le constat de l'inflation normative et de ses effets néfastes est à l'évidence partagé sur tous les bancs de cet hémicycle, mais aussi bien au-delà de notre assemblée.La consultation récemment lancée par nos collègues sénateurs à l'occasion des états généraux de la démocratie territoriale a montré, s'il en était besoin, que les élus locaux considèrent la prolifération des normes, parfois qualifiée de harcèlement textuel, comme un élément majeur de complexité dans l'exercice des responsabilités locales. Le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2012
Nathalie Appéré , a indiqué que cet amendement, par son objet, excédait le champ de la proposition de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2012
Nathalie Appéré , a indiqué que cet amendement, dont elle est l'auteure, visait à préserver la prise en compte, dans la répartition des aides publiques aux partis politiques, des résultats des élections cantonales et du respect de la parité au sein des conseils généraux.
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Abrogation du conseiller territorial
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, abroger le conseiller territorial est une première étape, aussi indispensable que symbolique, pour ouvrir dans la sérénité une nouvelle ère de la démocratie territoriale. L'abrogation du conseiller territorial, engagement du Président de la République, marque la volonté de notre majorité de renouer un dialogue apaisé et constructif avec les territoires et les élus locaux, malmenés par le gouvernement précédent, mais sans lesquels il ne peut y avoir de véritable réforme territoriale.À cet égard, les débats qui ont eu lieu en commission ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Abrogation du conseiller territorial
Nous avons donc pu constater, non sans plaisir, que bon nombre des commissaires membres du groupe UMP – en tout cas plus nombreux que nos collègues de l'opposition présents ce soir (Sourires) – ont voté en faveur de cette proposition de loi et donc de l'abandon du conseiller territorial, qui devait remplacer le conseiller général et le conseiller régional dès 2014.
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Abrogation du conseiller territorial
Dans son intervention, M. le Ministre nous a présenté les intentions du Gouvernement pour rénover notre démocratie locale et mettre en place des régimes électoraux locaux modernisés, tout à la fois respectueux du pluralisme, de la représentation des territoires et de la place des femmes. Je salue, monsieur le ministre, le processus de large consultation que vous avez souhaité initier.Mais avant même la discussion de celui-ci, il importe donc de revenir sur la création du conseiller territorial, clef de voûte de la loi dite de réforme des collectivités qu'on aurait pu appeler à bien des égards contre-réforme, afin que, sur les ruines de cet édifice mal ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Abrogation du conseiller territorial
…les Deux-Sèvres et le Tarn-et-Garonne – le conseil général ne comprend aucune femme.L'instauration, à partir de 2007, d'un suppléant obligatoirement de sexe opposé au candidat titulaire aux élections cantonales, n'a pas fondamentalement modifié les moeurs politiques.Le scrutin choisi pour l'élection du conseiller territorial a montré ses limites à la fois pour le respect de la parité et pour le respect du pluralisme. Cependant, le retour au statu quo ante qu'organise le présent texte ne résout pas tous les problèmes. C'est pourquoi je me réjouis que vous nous ayez confirmé, monsieur le ministre, l'abandon futur du scrutin uninominal ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Abrogation du conseiller territorial
N'en déplaise à M. Tardy, le travail en commission a bien eu lieu. Des auditions ont été conduites, auxquelles étaient conviés l'ensemble de nos collègues. Des amendements ont été déposés, qui n'étaient nullement des cavaliers mais proposaient de véritables améliorations législatives en termes de précision et de clarification de l'état du droit. Par ailleurs, des débats ont bel et bien eu lieu.À ce propos, je suis un peu surprise par les plaidoyers univoques de nos deux collègues de l'opposition qui se sont exprimés ce soir, alors que des parlementaires UMP – non des moindres, puisque certains étaient, ni plus ni moins, membres du gouvernement ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Abrogation du conseiller territorial
Le différend qui nous oppose n'a donc rien d'un problème de procédure : il ne tient pas à l'opportunité d'un éventuel renvoi en commission, il ne porte pas sur un éventuel problème de recevabilité. C'est bien d'un différend de nature politique qu'il s'agit : vous vous obstinez à défendre le conseiller territorial, vous souhaitez persister dans l'erreur, soit. Nous considérons au contraire qu'il est urgent de supprimer cet élu hybride, coûteux, hors sol, hermaphrodite diront certains, en tout cas, à mes yeux, cumulard – et masculin…
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Abrogation du conseiller territorial
C'était donc une urgence que de supprimer ce conseiller territorial, une première étape en tout cas, nécessaire à la remise en route d'un processus authentique d'approfondissement de la démocratie territoriale.J'appelle donc au rejet de cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Abrogation du conseiller territorial
Aussi indispensable que soit l'abrogation du conseiller territorial, elle ne résout néanmoins pas tout, notamment parce qu'elle réintroduit le scrutin en vigueur pour le conseiller général. Cet amendement vise à préserver le dispositif de prise en compte des résultats des élections locales dans le respect de la parité, notamment pour la répartition des aides publiques aux partis et groupements politiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2012
Paul Molac vient d'évoquer le sujet concret que je souhaitais aborder, à savoir l'exemple du livret de famille bilingue. Jean-Éric Gicquel l'a rappelé, les collectivités locales possèdent déjà la capacité de mener des actions concrètes qui figurent dans la Charte. M. Woehrling a évoqué les dispositions qui sont déjà mise en oeuvre en ce qui concerne la pratique du bilinguisme. Élue de Rennes, j'ai interrogé à plusieurs reprises le procureur de la République sur la possibilité de délivrer des livrets de famille bilingues, les maires agissant ici non pas en tant que représentants de collectivités territoriales désireuses de promouvoir une langue, mais ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
Le texte qui nous est proposé va dans le bon sens, puisqu'il propose de mettre un peu de souplesse dans l'indispensable processus d'achèvement de la carte intercommunale et incite les élus à conclure, en bonne intelligence, des accords de gouvernance adaptés aux réalités territoriales. C'est un complément utile aux dispositions déjà introduites par la loi du 29 février 2012 pour remédier à certaines rigidités de la réforme territoriale adoptée en 2010. Celle-ci érigeait notamment en dogme la réduction du nombre d'élus, en dehors de toute considération locale. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui permet une transition entre les ...
