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Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance n'est sans aucun doute pas de ces textes qui déclenchent l'enthousiasme.
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
Le développement de projets concrets dans des domaines générateurs de croissance, tels que la transmission de l'énergie, les transports propres,…
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
Approfondissement politique, notamment via la dotation du Parlement européen de pouvoirs de contrôle politique très supérieurs à ceux qu'il assume aujourd'hui et au moyen d'une citoyenneté européenne plus signifiante.Vous le voyez, chers collègues, ce vote ne doit pas être interprété comme un quitus donné à une orientation libérale de l'Europe ; il est seulement, et c'est déjà considérable, une étape indispensable et incontournable au sauvetage de l'euro et, partant, à la refondation européenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je soutiendrai en même temps mes deux amendements nos 660 et 661 car ils poursuivent le même objectif.
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le ministre, si la commission n'a pas pu examiner ces amendements, c'est parce qu'il y avait urgence. Je me suis rendu compte que l'intégration des communes dans des nouvelles communautés de communes causait beaucoup de difficultés. Il y a même eu un tollé général de nombreux maires pour qui il n'est pas question d'intégrer de nouveaux EPCI s'il n'est pas possible de lisser convenablement les taux. C'est en effet un effort considérable que l'on demande soit à la communauté de communes de rattachement, soit aux communes qui vont y être intégrées. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé ces deux amendements, qui ont effectivement le même objet.J'ai ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
J'étais prêt à maintenir le deuxième. Mais je prends acte de l'engagement de M. le ministre. Je demande donc à être associé à la rédaction d'un nouvel amendement, qui pourra être préparé par les services de Bercy.(Les amendements nos 660 et 661 sont retirés.)
Intervention en hémicycle le 07/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Cet amendement a le même objet que celui que j'avais proposé il y a quelques semaines : l'intégration fiscale d'une ou de plusieurs communes dans un établissement public de coopération intercommunale. Dans l'état actuel du droit, en cas de rattachement à un EPCI à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de l'EPCI et de la commune concernée, les taux intercommunaux des impôts directs locaux peuvent être appliqués progressivement sur une durée maximum de douze ans. Toutefois, les modalités de calcul de l'intégration fiscale progressive ne sont pas adaptées au cas des communes déjà membres d'un EPCI à fiscalité propre et sur le territoire ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
Pourtant, je voterai, en conscience et sans hésitation, en faveur de ce traité.D'abord, parce que je n'oublie pas qu'il répond à une situation de crise économique exceptionnelle, qui nécessite des réponses exceptionnelles, à l'image du projet de budget courageux qui vient d'être présenté aux Français par le Gouvernement.La règle centrale du traité, qui impose aux pays de réduire progressivement leur déficit, je l'approuve. Pas du tout pour complaire aux marchés financiers, mais bien pour que notre continent retrouve, une fois passé le temps des épreuves, sa pleine souveraineté financière, sans laquelle il n'est pas de projet européen ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
…la politique urbaine et l'industrie numérique, devra, dès le lendemain du vote du traité, faire l'objet d'un calendrier concret et précis.Cette politique cohérente de relance est indispensable afin de remettre l'Europe sur le chemin de la croissance. Il ne s'agit de rien moins que de réindustrialiser l'Europe, à un moment où les chiffres de l'emploi au sein de l'Union, notamment au Sud, sont accablants : 25 % de taux de chômage en Espagne, plus de trois millions de chômeurs en France dont vous êtes, chers collègues de l'opposition, en partie responsables. En août, la zone euro a connu un taux de chômage de 11,4 %, un record historique.Mais ce plan ne ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
Nous ne pouvons accepter que des produits qui ne répondent pas aux normes européennes soient importés à des coûts très bas et faussent le marché. La réduction de l'écart de compétitivité sera une nécessité pour notre économie.Mais l'enjeu le plus important consistera à renforcer l'intégration européenne. L'Europe ne doit plus apparaître, aux yeux de nos concitoyens, comme une charge indue mais bien comme une communauté de destins. Cela passera nécessairement par un approfondissement de l'Europe. Approfondissement économique, via la constitution d'un budget européen beaucoup plus important et une mutualisation européenne des dettes étatiques. ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Voilà dix ans que la conscription a été supprimée en France ou, pour le dire selon les termes pudiques de la loi, suspendue. Le caractère définitif de cette suspension ne fait aujourd'hui que peu de doute et laisse la représentation nationale devant une question béante : comment faire pour que le lien indispensable entre l'armée et la nation, naturellement tissé naguère par le service militaire, s'incarne dans d'autres réalités et sous d'autres formes ?Chacun doit convenir que la partie du projet de loi de finances pour 2013 portant sur les Anciens combattants, la mémoire et le lien armée-Nation que nous examinons aujourd'hui doit s'assigner l'objectif de ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Joaquim Pueyo Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2013 assurera à l'armée de terre les capacités d'action lui permettant de répondre aux contrats opérationnels fixés par le précédent Livre blanc. L'armée de terre sera en mesure en 2013 de déployer des forces de souveraineté et de présence en plusieurs points du globe, de participer à la protection de la population sur le territoire national au travers des missions intérieures.Conformément aux dispositions du Livre blanc de 2008 et à la précédente loi de programmation militaire, le « coeur projetable » de l'armée de terre devrait se situer en 2015 à 70 ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je commencerai par l'amendement n° 661, qui concerne l'intégration des communes dans un établissement public intercommunal. Afin de faciliter la mise en oeuvre de la réforme de l'intercommunalité, l'article 99 de la loi du 28 décembre 2011 prévoit, dans le cas du rattachement d'une commune à un EPCI, une application progressive, par fractions égales, des taux d'imposition intercommunaux à cette commune. Cependant, la réalisation des schémas départementaux mise en oeuvre par les préfets nécessite souvent le rattachement à un EPCI d'une, voire de plusieurs communes qui appartenaient déjà à un autre EPCI, et qui étaient déjà soumises de fait à des taux ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Je me pose la question de savoir sur quels fondements juridiques et sociaux l'UMP s'appuie pour affirmer avec tant de certitude que les couples de même sexe donneraient une moins bonne éducation à leurs enfants que les couples de sexe différent.Vous avez fait allusion à un service social, je pourrais vous donner l'exemple des quartiers pour mineurs des établissements pénitentiaires. Nous avons mené des études : la plupart de ces mineurs ont été élevés par des couples hétérosexuels. C'est une certitude. On a pu aussi constater que certains mineurs criminels avaient plutôt reçu une bonne éducation.Par ailleurs, dans les pays où l'adoption est ouverte aux ...
Intervention en hémicycle le 28/02/2013 : Instrument de réciprocité sur les marchés publics
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution que nous examinons ce jour traduit une priorité : répondre dans l'urgence aux défis majeurs qui menacent l'Europe, la récession et la montée fulgurante du chômage.En effet, il n'existe pas, à ce jour, au niveau de l'OMC ou ailleurs, de socle juridique solide applicable aux marchés publics entre l'Union européenne et ses partenaires commerciaux. Seul existe l'accord plurilatéral sur les marchés publics, signé par une minorité des membres de l'OMC, ainsi que quelques accords bilatéraux.Le principe de réciprocité, notamment dans le domaine des marchés publics, qui ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2013 : Débat sur le rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au-delà des moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, ce débat interroge aussi le sens de la peine d'emprisonnement. Si l'incarcération doit avoir pour objectif d'infliger une sanction, elle doit également prévenir le risque de récidive.Rapporteur du comité de jurisprudence criminelle, le député Louis-Michel Le Pelletier de Saint-Fargeau se demandait déjà, le 30 mai 1791 : « Ne saurait-on concevoir un système pénal qui opérât ce double effet, et de punir le coupable, et de le rendre meilleur ? ...
Intervention en hémicycle le 29/05/2013 : Déclaration du gouvernement sur le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et débat sur cette déclaration
Monsieur le député, ma question portera elle aussi sur l'Europe de la défense.Le Conseil européen a appelé, les 13 et 14 décembre derniers, l'Union européenne à assumer des responsabilités accrues en matière de maintien de la paix et de sécurité internationale.Dans cette perspective, la commission des affaires européennes et la commission de la défense de l'Assemblée nationale ont adopté une proposition de résolution européenne pragmatique, portant sur la relance de l'Europe de la défense.Cette proposition de résolution poursuit trois objectifs : augmenter l'efficacité, la visibilité et l'impact de la politique de sécurité et de défense commune, ...
Intervention en hémicycle le 11/06/2013 : Débat sur internet et la protection des données personnelles
Madame la ministre, je rejoins les préoccupations de Mme Attard. Comme nous l'avons précisé à plusieurs reprises, la centralisation des données me paraît aujourd'hui dangereuse pour la protection des libertés individuelles. En effet, un très grand nombre d'utilisateurs d'Internet stockent la plupart de leurs données personnelles – messages, contacts, affinités, photos… – chez les géants du net, notamment Google ou Facebook. Voilà la question de fond : faire confiance aux entreprises privées pour protéger des libertés fondamentales telles que la liberté d'expression et la protection de la vie privée. Tant que les utilisateurs feront ...
Intervention en hémicycle le 11/06/2013 : Débat sur internet et la protection des données personnelles
– je développe le net dans les écoles. Je sais que vous travaillez avec Vincent Peillon à l'entrée de l'école dans l'ère du numérique. Pouvez-vous nous indiquer les dispositifs qui seront mis en oeuvre afin d'éduquer et de sensibiliser, ce qui me semble essentiel, les jeunes utilisateurs du web à la protection des données personnelles ?
Intervention en hémicycle le 11/06/2013 : Débat sur internet et la protection des données personnelles
Je vous remercie de cette réponse qui me satisfait pleinement, madame la ministre. Ce sera un énorme travail à accomplir, auprès des jeunes notamment. Des mallettes pédagogiques seront nécessaires pour accompagner les enseignants, car ce n'est pas non plus évident pour eux. Nous sommes utilisateurs, mais peut-être n'avons-nous pas encore bien compris l'environnement, comme vous l'avez rappelé à juste titre. Je prends donc note de votre proposition et de vos intentions sur ce point.
