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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/12/2015
Ericka Bareigts Nous allons vérifier ce qu'il en est. J'imagine que cette commission n'a pas fait preuve de son efficacité dans les outre-mer, ou qu'elle n'a pas fait l'objet de saisines. Mais c'est peut-être parce que les entreprises des outre-mer, qui sont sur un marché restreint, ne saisissent pas les institutions compétentes, que la LREOM a permis que les collectivités territoriales puissent également saisir l'Autorité de la concurrence.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/12/2015
Ericka Bareigts Mes chers collègues, l'économie des outre-mer s'était construite autour d'oligopoles et de monopoles. La loi du 20 novembre 2012 a bouleversé la donne en affirmant qu'il fallait davantage de transparence et de concurrence sur ces territoires, et faire sauter certains verrous pour agir sur les prix.Vous l'avez bien compris, nous sommes dans une démarche structurelle. Et nous devons admettre, les uns et les autres, qu'il faut plus de deux ou trois ans pour toucher à la structure économique de nos territoires, mise en place tout au long de leur histoire.Ensuite, certains d'entre vous se sont exprimés à propos des études d'impact, qu'ils souhaiteraient voir étendues ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/12/2015
Ericka Bareigts En troisième lieu, le rapport s'intéresse aux dispositions de « modération négociée » des prix :À cet égard, nos travaux nous ont tout d'abord permis d'observer que le « bouclier qualité-prix » (BQP, article 15 de la LREOM), innovation importante de la loi, produit des résultats concrets.Pour rappel, le BQP fonctionne sur la base d'une négociation annuelle, menée par le préfet, entre les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, visant à trouver un accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante. Cette négociation doit se tenir dans les départements d'outre-mer, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/12/2015
Ericka Bareigts Comme vient de le dire Mme la présidente, le 18 février dernier, vous nous avez confié un rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (LREOM).Les travaux de cette mission de contrôle se sont déroulés entre les mois d'avril et de juillet 2015. Ils ont conduit vos rapporteurs dans cinq des neuf territoires ultramarins concernés par l'application de la loi. Au cours de deux déplacements, en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe, d'une part, et à Mayotte et à La Réunion, d'autre part, ainsi que lors de leurs ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/10/2015
M. Verdier, merci de ce travail.Je voudrais attirer votre attention sur la particularité des outre-mer, où les indépendants sont aussi en conflit avec leur caisse, mais où se pose un problème lié aux politiques fiscales spécifiques de nos territoires. En 2013, le RSI a réclamé aux chefs d'entreprise d'importantes cotisations dont ils étaient en principe exonérés par la loi d'orientation pour les outre-mer (LOOM). Si nous n'étions pas intervenus, un dispositif de droit commun se serait mis en place : une réclamation, un paiement, le remboursement d'un indu sur des années. Or 2 000 chefs d'entreprise risquaient de disparaître du fait de cette incohérence.La ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 27/10/2015
Madame la ministre, je salue ce PLF qui illustre votre engagement en faveur des outre-mer. Tous les acteurs du secteur du logement que nous avons rencontrés à La Réunion nous ont alertés sur la situation et ont insisté sur le rôle de blocage joué par Bercy. Les dispositifs actuels sont pertinents et nécessaires, mais les procédures sont trop lourdes ; il convient donc de les assouplir, afin que les aides deviennent toutes efficientes et que chacun puisse les comprendre. Nous redoutons de voir se multiplier de sérieuses difficultés en 2016, même si nous espérons qu'elles ne se produiront pas.Madame la ministre, vous consentez un effort particulier pour la ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/10/2015
Merci, monsieur le président, d'avoir initié le travail de grande qualité de nos trois rapporteurs, qui, grâce à leur implication, ont su traiter en très peu de temps un sujet très vaste et complexe.Les enjeux liés au climat nous font prendre conscience que nous, les outre-mer, sommes situés dans des océans, et que si notre destin institutionnel et politique est lié à la France, notre survie est liée, surtout, à notre situation géographique et aux États voisins. L'acceptation de cette réalité est une évolution majeure, dans nos territoires ; ce n'est pas une évidence pour tout le monde. Il faut travailler pour que la prise en compte de cette réalité ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/10/2015
Je retire mon amendement car je sais l'attention que Mme la ministre porte à ce sujet dont nous débattons depuis 2012, en dialogue constant avec les associations et les syndicats. Je pense que nous sommes très près de trouver la meilleure rédaction, juridiquement protectrice, qui permettra aux fonctionnaires concernés d'exercer le métier qu'ils ont choisi et voulu, dans les meilleures conditions possibles, dans l'intérêt général.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/10/2015
Nous proposons d'intégrer dans la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État la prise en compte des centres d'intérêts moraux et matériels (CIMM) pour les mutations vers les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. Un arrêt du Conseil d'État en date du 6 mars 2015 a en effet fragilisé les CIMM, qui constituent néanmoins une notion juridique consacrée par la jurisprudence ainsi que par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).
Délégation aux outre-mer - Intervention le 16/07/2015
La plus grande vigilance s'impose, car la tentation est certainement très grande d'aller au plus efficace – sur le plan budgétaire s'entend. Les enjeux sont cruciaux pour nos territoires. Nous héritons d'une situation qui est le résultat d'un rattrapage opéré en 1975, si bien qu'il est difficile de reprocher à EDF d'avoir rempli au plus vite, tant bien que mal, sa mission de service public.Cela étant, les derniers investissements d'EDF ne sont pas si anciens, puisqu'ils datent de 2013 et 2014. Il n'y a donc pas si longtemps, les choix stratégiques en matière d'énergie sur nos territoires n'étaient pas guidés par le cercle vertueux des énergies ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 16/07/2015
Le travail d'Ibrahim Aboubacar me laisse tout à fait admirative, tant sur le fond que sur la forme.Sur la forme, pour trouver une traduction concrète, un document d'une telle ambition doit fédérer. Or cela a été d'emblée le cas puisque la méthode choisie a consisté à animer la réflexion avec l'ensemble des acteurs locaux. L'une des premières réussites de cette démarche est donc d'avoir élaboré un document correspondant à une volonté partagée.Sur le fond, il me paraît fondamental de parler de « contrat de société » puisque c'est donner du sens au choix d'un statut, au choix d'outils juridiques et économiques divers et variés. Donner du sens à la ...
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 16/04/2015
Ericka Bareigts, rapporteure pour le chapitre IV du titre VIII
Ericka Bareigts Alors qu'elle dispose de la compétence énergie, la Polynésie n'a pas résolu l'ensemble des problèmes qu'elle connaît en la matière sur son territoire, loin s'en faut. De ce fait, elle ne peut pas développer un modèle cohérent susceptible de mettre en valeur les ressources énergétiques existant sur place. Il faut donc apporter des réponses à ces Français d'outre-mer, auxquels le Gouvernement est sensible, comme le montrent les nombreuses formes d'aide mises en oeuvre. Votre amendement permet de faire un pas en avant ; son succès dépendra de la volonté stratégique de développement des intéressés mais aussi des opérateurs impliqués.
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 16/04/2015
Ericka Bareigts, rapporteure pour le chapitre IV du titre VIII
Ericka Bareigts Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 63 quinquies A, prévoyant une PPE simplifiée pour les zones non interconnectées (ZNI) de moins de 2 000 habitants qui ont leurs propres projets.
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 16/04/2015
Ericka Bareigts Avis très favorable. Il ne faudrait pas que l'ouverture à la concurrence des concessions hydrauliques remette en question les acquis sociaux de leurs salariés.
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 16/04/2015
Ericka Bareigts Nous avons affaire à deux types de documents distincts : l'un est programmatique et pluriannuel, l'autre traite de faisabilité.
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 16/04/2015
Ericka Bareigts Avis défavorable. L'amendement est satisfait.
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 16/04/2015
Ericka Bareigts Dans un souci de sécurité, il importe que les appels d'offres soient lancés avant le prochain hiver.
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 16/04/2015
Ericka Bareigts Avis défavorable. L'alinéa 18 prévoit déjà d'accorder une priorité aux capacités d'effacement de consommation sur les capacités de production. S'agissant des services système, l'intégration des effacements aux réserves primaires et secondaires est en cours d'expérimentation. Pour l'instant, leur donner une priorité nous semble prématuré, compte tenu des difficultés techniques et surtout du coût que cela représente. En l'état actuel des informations dont nous disposons, un million d'euros sont nécessaires pour équiper un site de câblage nécessaire au pilotage de l'effacement.
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 16/04/2015
Ericka Bareigts, rapporteure pour le titre VII
Ericka Bareigts L'effacement est effectivement un sujet important et neuf. En la matière, nous sommes attachés à trouver un équilibre, et le projet de loi prévoit des dispositions qui satisfont déjà votre demande. En effet, les modalités de versement retenues semblent justes si l'on se place dans le cas où des économies d'énergie sont réalisées : l'opérateur d'effacement en finance une partie parce qu'il tire un revenu de la vente d'électricité injectée dans le réseau par le fournisseur, et ce dernier assume le reste du versement au titre des gains qu'il pourrait tirer de la mise en oeuvre de l'effacement.
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 16/04/2015
Ericka Bareigts, rapporteure pour le titre VII
Ericka Bareigts Cet amendement est satisfait par l'alinéa 11 de l'article 46 bis.
