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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2012
Ma question concerne l'exercice des cultes en France. La garantie de leur égalité et de leur libre exercice relève, monsieur le ministre, de vos missions.Nous héritons, après dix ans de gouvernements de droite, d'une situation dans laquelle nos concitoyens musulmans ont été particulièrement stigmatisés, tant en cours de mandat qu'au long d'une campagne qui les a pris pour cibles. Par des dérives successives, l'ancienne majorité en est venue à envisager la religion d'un point de vue strictement idéologique, au risque d'une division de la communauté nationale.Comment comptez-vous agir pour redonner à la religion sa place, celle d'une simple pratique ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Dans l'article 222-33, le harcèlement est défini comme des propos ou des agissements. Ne risque-t-on pas d'oublier une part essentielle des éléments constitutifs de cette définition en ne se référant qu'aux agissements ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
La notion de moeurs est associée à la morale. Il en va tout autrement de la notion d'orientation sexuelle. Je comprends que les associations tiennent à ce que l'on fasse la distinction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2012
L'abstentionnisme sans cesse croissant signale une crise de confiance des citoyens envers le politique qui nous oblige au changement dans la transparence. Un grand effort de pédagogie sera nécessaire pour expliquer les raisons qui conduisent à modifier le système de parrainage, pour éviter que les citoyens aient l'impression que l'on voudrait les déposséder de leurs choix. De même, si les temps de parole sont revus, il faudra expliquer que l'on ne cherche pas à favoriser certains candidats.À propos du cumul des mandats, j'observe que les citoyens ont des sentiments ambivalents : souvent, il leur plaît que leur maire soit aussi député. Ce sont plutôt les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Il est vrai que l'adoption plénière résulte d'un jugement. Toutefois, l'acte d'état civil d'un enfant adopté comporte un mensonge évident puisqu'il est censé être « né de et de », alors qu'il n'a pas été porté par les deux parents adoptants.Votre raisonnement ne tient pas non plus dans le cas d'une adoption par une personne célibataire puisque le géniteur ou la génitrice est purement et simplement effacé dans l'acte d'état civil.Personne ne songe à raconter à des enfants qu'ils sont nés de deux pères ou de deux mères : il s'agit de savoir si deux pères ou deux mères peuvent se voir confier des enfants à adopter comme c'est le cas pour les parents ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2013
Qu'est-il prévu en matière d'emploi de la langue des signes pour les personnes atteintes de surdité ?
Commission élargie : justice - Intervention le 24/10/2013
Ma question concerne le financement de l'enquête Violences et rapports de genre, dite « enquête VIRAGE », qui entend actualiser et approfondir la connaissance statistique des violences faites aux femmes et se propose d'étendre son champ d'investigation à la population masculine. Cette enquête quantitative de grande envergure concernera 35 000 personnes. L'opération de collecte est prévue pour 2015 en métropole, et ultérieurement dans les départements d'outre-mer.Intitulé Violences et rapports de genre (VIRAGE) : contextes et conséquences des violences subies par les femmes et par les hommes, ce projet a d'ores et déjà reçu le soutien financier du ...
Commission élargie : immigration, asile et intégration - Intervention le 05/11/2013
Nous examinons ce soir les moyens que l'État entend mettre au service de sa politique d'immigration, d'asile et d'intégration. Si les chiffres des programmes 303 et 104 du budget 2014 traduisent les efforts fournis par la nation en ce domaine, ils nous révèlent surtout quelles priorités politiques le Gouvernement s'est fixées pour assurer un traitement humain des étrangers sur notre territoire.Cette mission me paraît particulièrement sensible, non seulement parce que sa présentation nous permet d'appréhender quelles conditions d'accueil nous réservons aux migrants, mais aussi parce qu'elle s'inscrit dans un contexte économique, social et politique marqué par ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 10/04/2014
Je tiens à souligner que notre groupe de travail a su, sur ce sujet important, dépasser les clivages partisans pour établir un diagnostic et avancer des propositions. Avec l'augmentation du nombre de demandes d'asile, nous arrivons à un point où une réforme devient nécessaire pour réduire les délais d'examen, pour ne plus laisser pendant des années des personnes dans l'expectative avant de décevoir leurs espoirs. Il nous faut préserver la qualité de notre asile, fruit de notre histoire, et, tout en faisant preuve d'un esprit rigoureux, respecter la dignité de tous. Mais nous devons aussi parfois rendre la France moins attractive. Souvenons-nous toutefois que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2013
La manifestation de dimanche dernier m'a semblé marquer le retour à un conservatisme qui ne conçoit la famille qu'à l'intérieur du mariage hétérosexuel : un père, une mère, des enfants. Comme si c'était le seul modèle pour une société dont on sait, pourtant, qu'elle ne fonctionne plus du tout ainsi, comme si l'on établissait une hiérarchie entre cette famille idéale et des « sous-familles » !Cette hiérarchie, on la retrouve dans la dénonciation que l'opposition fait du « droit à l'enfant ». Considérez-vous que la majorité des parlementaires et de la population souhaitent perdre les enfants dans un système qui ne les protégerait pas ? Faut-il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2013
Vous vous cantonnez à un modèle judéo-chrétien selon lequel les couples homosexuels n'auraient pas droit au mariage par manière de sanction : le mariage, de même que le droit à l'enfant, seraient réservés à ceux qui se sont « bien conduits ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2013
Vous devriez surtout sortir de la crainte. Qu'est-ce que le mariage entre personnes de même sexe retirera aux couples hétérosexuels ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/06/2013
Même si, en vue de renouveler le personnel politique, nous avons limité le nombre de mandats, le projet de loi n'interdit pas d'en accomplir plusieurs, de nature différente, avant celui de député. Dès lors, il n'y a pas lieu de barrer la route, à cause de son âge, à quelqu'un qui aura exercé plusieurs fonctions électives et qui peut faire bénéficier l'Assemblée nationale ou le Sénat de l'expérience qu'elles lui auront procurée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2012
Visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée, cette proposition de loi s'inspire certes d'un rapport d'information de la commission des Lois adopté à l'unanimité, mais de façon restrictive dans la mesure où elle ne retient qu'une petite partie de la quinzaine de suggestions de ce rapport. Les mesures qu'elle contient sont en outre plutôt coercitives.La loi Besson établissait un équilibre entre les obligations des collectivités locales et la communauté des gens du voyage.La proposition de loi occulte plusieurs points essentiels, relatifs à l'insertion économique et sociale des populations ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/04/2014
Le projet de loi qui nous est soumis vise à renforcer les droits des personnes mises en cause et, par ricochet, ceux des victimes, à tous les stades de la procédure.Cette réforme répond à la nécessité de transposer la directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. Cette transposition doit être effective au mois de juin prochain. Le projet de loi prend également en compte la directive du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté, et de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/04/2014
Seule une poignée de mineurs est partie en Syrie, mais notre République n'a pas à produire des enfants soldats, et encore moins des terroristes. Dans mon département de Seine-Saint-Denis, j'ai rencontré des familles extrêmement inquiètes parce que leurs enfants leur échappaient. Ma longue expérience de conseillère principale d'éducation ne me fait pas partager le point de vue de Mme Bechtel : il existe aussi de la propagande en sous-main dans les établissements scolaires ; et même si l'Internet est l'interlocuteur principal, l'adhésion du jeune à un projet passera toujours par certains contacts personnels. Dans ce contexte, quel rôle la communauté ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/05/2014
Cette nouvelle rédaction rend la loi plus lisible pour les citoyens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/05/2014
Mon amendement est défendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/05/2014
Nous étudions enfin le projet de loi relatif à la lutte contre la récidive et à l'individualisation des peines. Sur ce sujet, j'appelle nos collègues de l'opposition à faire preuve de modestie et à éviter de nous donner des leçons, tant les mesures adoptées lors de la dernière législature ont donné de faibles résultats. Ces mesures ont affecté le lien social, et nous en payons le prix quotidiennement, en particulier ces temps-ci.C'est face à ce constat de l'échec de la politique pénale menée ces dernières années et d'une machine judiciaire éreintée par les dispositions successives que nous nous apprêtons à agir.Le quinquennat précédent s'est ...
