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Résultats 1 à 20 sur 1285 triés par pertinence — trier par date
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Le texte vise bien les faits se produisant au sein du monde du travail et il convient de conserver cette précision. On préférera en revanche le terme de « personne » à celui de « salarié », trop restrictif. Je confirme, à cet égard, que le contrat de collaborateur n'est pas de la compétence du conseil des prud'hommes.
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Seuls des discours sécuritaires et une politique de rationalisation fondée sur les seuls critères financiers, au détriment de la qualité, ont guidé l'action publique.Le résultat de cette politique est catastrophique, car elle a eu pour conséquence directe de provoquer la perte de confiance de nos concitoyens en notre justice. Cela est très grave !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Dans le droit commun, l'objectif de l'ajournement est en effet d'aller vers une dispense de peine moyennant le respect de certaines obligations.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Il est en effet impossible d'adopter cet article additionnel. Fort heureusement, le nombre de victimes concernées par le vide juridique est relativement restreint. Les objectifs de l'amendement relèvent d'une circulaire aux parquets.
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce texte est très attendu afin de réparer un fiasco juridique et judiciaire. Je vous félicite, mesdames, pour la méthode et l'esprit avec lesquels ce projet a été conjointement élaboré. Il aura aussi été présenté avec beaucoup de dignité.En définissant avec précision le harcèlement sexuel, la loi va améliorer le respect des droits des victimes, mais aussi des auteurs, grâce à un nouveau cadre juridique sécurisé. La question est complexe, dès lors que l'on veut y répondre largement. La définition correcte du harcèlement devrait, en partie du moins, débloquer la situation. ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite vous alerter sur les difficultés de certaines communes à honorer l'objectif d'augmentation du seuil de 20 % à 25 % de logements locatifs sociaux dans les zones de marché immobilier fortement tendu. Chacun sait que la bonne volonté de l'État et des collectivités se heurte à la réalité du terrain. Il convient d'en rappeler les difficultés afin qu'un nouveau texte à venir intègre ces contraintes.Mon expérience locale sur la côte basque me permet d'identifier trois points de blocage : premièrement, la pénurie de propriétés foncières de l'État – il n'y en a quasiment pas ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je veux d'abord vous remercier, madame la garde des sceaux, pour la sincérité et la franchise avec lesquelles vous avez présenté ce beau budget, concernant notamment l'accès au droit.Le droit au droit signifie avant tout l'accès à tous les droits. L'accès au droit est consubstantiel au droit lui-même, et non l'accessoire d'une liberté proclamée. Sans effectivité, le droit est nu.L'accès au droit joue un rôle fondamental dans la lutte contre l'exclusion. C'est une prérogative citoyenne et une nécessité sociale. Or l'inégalité dans l'accès au droit demeure.Je citerai ainsi l'exemple éloquent des locataires cités devant le tribunal d'instance à la ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
…marchandisation du droit, déjudiciarisation, dossiers en souffrance, délais déraisonnables, magistrats humiliés et traités de petits pois, personnels de justice abandonnés et dévalorisés, et auxiliaires de justice méprisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
L'accès au droit pour tous est un droit fondamental, dont le respect doit être assuré par l'État au même titre que l'accès à la santé et à l'éducation. Véritable ambition politique, il constitue en outre une garantie fondamentale dans une société démocratique.Vous augmentez par ailleurs le budget de l'aide juridictionnelle : c'est fondamental, car les plus fragiles ont le droit d'être non seulement défendus dans des délais raisonnables, mais également assistés et conseillés par des professionnels qualifiés, formés et correctement rémunérés pour la mission de service public qu'ils exercent au profit des plus défavorisés.Seulement 26 % de la ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Madame la ministre, depuis dix ans, notre système judiciaire fonctionne la tête à l'envers : ce sont, malheureusement, les pires aspects de la justice des majeurs qui ont inspiré la justice des mineurs. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Un recul sans précédent vers les théories les plus obscurantistes, moyenâgeuses, cible le trublion potentiel dès la sortie de la crèche, cet ignoble petit être de trois ans qui, déjà, arrache les yeux du nounours de son voisin – ce qui annonce peut-être, de manière précoce, une future prédisposition à arracher les pains au chocolat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)L'ordonnance de 1945, oeuvre du général de Gaulle et monument phare du droit des mineurs, a été battue en brèche, en contradiction avec tous les principes éducatifs posés depuis la fin de la Deuxième Guerre ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
La protection judiciaire de la jeunesse est un champ de ruines, il faudra beaucoup de moyens et d'inventivité pour réparer les dégâts. À cet égard, le changement de majorité et vos engagements très clairs nous ont apporté un vrai soulagement et, enfin, un peu d'espoir.
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Le droit des mineurs est justement celui de l'espoir, du mouvement, du changement.
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
La lettre et l'esprit de l'ordonnance de 1945 consistent à adapter les réponses judiciaires, à faire du cousu main, et souvent à faire de la haute couture avec quelques bouts de ficelle.Les bons résultats observés et enregistrés font du droit des mineurs un droit en pointe : personnalisation des peines, suivi de l'exécution, mesures éducatives, courtes peines, indemnisation des victimes, évaluation de la récidive. Dès lors, pourquoi ne pas s'inspirer du droit des mineurs, en particulier du retour à l'ordonnance de 1945, pour renverser la vapeur et l'appliquer aux jeunes majeurs de 18 à 25 ans, et même s'en servir de modèle pour le droit pénal général ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Madame la ministre, ma question concerne les tribunaux de commerce, une exception française. La réforme de la carte judiciaire ne les a pas épargnés, loin s'en faut, et ils voient aujourd'hui, du fait de la crise, le nombre des affaires augmenter de manière importante. Ils font d'ailleurs l'objet de vives critiques : la question de l'évaluation de leur efficacité se pose, l'accès à la justice commerciale est très onéreux, le droit des procédures collectives n'est plus vraiment adapté, le parquet n'a pas les moyens d'exercer son rôle et surtout, son contrôle sur les procédures. Le statut des greffiers, détenteurs d'une charge vénale, est remis en ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2012 : Sécurité et lutte contre le terrorisme
L'article 2 ter dans sa nouvelle rédaction modifie substantiellement les dispositions de la loi de 1881, tant en ce qui concerne les délais de prescription que la détention provisoire, prohibée selon une jurisprudence ancienne et réitérée. Rappelons que ce texte, inspiré de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et voté sous la IIIe République, définit les libertés et responsabilités de la presse : c'est même le texte fondateur de la liberté de la presse et de la liberté d'expression. Si ancien soit-il, il reste le texte de référence !Le législateur de 1881 ignorait tout de la cybercriminalité. Dans sa sagesse, il mesurait déjà ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/12/2012
a, en revanche, estimé que les amendements du Gouvernement portant sur le texte adopté en commission prouvaient que celui-ci respectait et honorait le travail parlementaire.À cet égard, le président Jean-Jacques Urvoas a ajouté que ces amendements du Gouvernement découlaient des débats qui avaient eu lieu en commission. La réflexion du Gouvernement a aussi pu prospérer sur la base des propositions faites par les parlementaires de la majorité.
Intervention en hémicycle le 12/12/2012 : Proposition de loi relative aux juridictions de proximité
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi a pour objet de reporter de deux ans l'application de la suppression des juridictions de proximité prévue par la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.Ce n'est donc pas le volume d'un texte qui lui confère son intérêt : preuve nous en est donnée par cette proposition de loi de notre collègue de la chambre haute, le sénateur Jean-Pierre Sueur, soumise aujourd'hui à notre examen et à notre vote. Ce texte ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Cet amendement est surréaliste, incroyable, honteux. Chers collègues de l'opposition, cessez d'être hypocrites ! Dites-le clairement : pour vous, la famille est nécessairement constituée d'un homme et d'une femme, qui ont ensemble un ou plusieurs enfants. En revanche, derrière les célibataires se cacheraient, selon vous, des homosexuels, qui ne seraient pas capables d'élever des enfants.Pourtant, de plus en plus d'enfants sont élevés par un seul de leurs parents. Ce n'est d'ailleurs sans doute pas une si mauvaise chose : le précédent et l'actuel Président de la République ont grandi dans des familles monoparentales.Vous parlez de « fiction » concernant ...
