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Intervention en hémicycle le 08/07/2014 : Agriculture alimentation et forêt
Il s’agit de modifier l’alinéa 41 en supprimant le terme « prévention ». Surveiller, prévenir et lutter constituent trois niveaux d’actions différents et croissants d’un point de vue sanitaire. J’ai entendu votre explication, monsieur le ministre, tout à l’heure, sur la nécessité d’avoir une régulation de ce point de vue-là, mais je pense que le terme de prévention n’est pas au même niveau que les autres.De plus, les fédérations n’ont aucun pouvoir de régulation par la chasse. Elles ne sont pas non plus détentrices de droits de chasse.Il convient donc de conforter les fédérations dans leur mission actuelle de surveillance sanitaire. ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2014 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Je souhaite revenir sur la question de la négociation collective : la convention collective en est la forme normale et classique. En l’absence de signature d’une convention collective, c’est le droit commun du travail qui s’applique, ce qui semble poser des problèmes dans plusieurs domaines ; j’y reviendrai en défendant l’amendement à venir.
Intervention en hémicycle le 26/11/2014 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Ce sous-amendement reprend en fait l’amendement no 137 qui devait être examiné un peu plus tard. Il vise à préciser que la négociation du statut doit se faire dans le respect du droit social privé en vigueur, pour les raisons que j’ai données précédemment, après avoir pris en compte les débats en commission.
Intervention en hémicycle le 26/11/2014 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, tendant à distinguer la fonction et le mandat parlementaire, ce qui est extrêmement important.
Intervention en hémicycle le 26/11/2014 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Il est défendu, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 26/11/2014 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de cohérence avec l’article 1er ter.
Intervention en hémicycle le 26/11/2014 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Cet amendement fait également suite aux débats en commission, qui ont acté le principe de la négociation d’un statut dans les conditions fixées par les questeurs, ce dont je me félicite.On revient toujours cependant à l’idée d’un calendrier. S’il n’est pas possible de fixer un délai pour la conclusion de la négociation, il est quand même nécessaire de s’engager sur un calendrier.
Intervention en hémicycle le 26/11/2014 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Cela n’a rien à voir !
Intervention en hémicycle le 26/11/2014 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
J’ajouterai quelques éléments, que l’on aborde dans les autres commissions. Nous avons pris un retard terrible dans la transcription d’un certain nombre de directives. Nous en avons fait l’expérience à la commission des affaires culturelles : nous avons dû transcrire à la va-vite une directive européenne sur les droits d’auteur. Nous avons vraiment besoin d’accomplir ce travail en commission, sans le diluer dans la transversalité : nous payons assez de pénalités pour nos retards de transcription ! C’est pourquoi je soutiens cet amendement.
Intervention en hémicycle le 26/11/2014 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
C’est un amendement de circonstance puisque c’est les 29 et 30 novembre qu’aura lieu à Dakar le sommet de la francophonie, organisé tous les deux ans.Il me semble intéressant que le terme de francophonie apparaisse dans le règlement. Nous consacrons des moyens à en améliorer le fonctionnement et à rendre beaucoup plus visibles ses institutions. Il y a aussi une assemblée parlementaire francophone. Je propose donc qu’il y ait un débat préalable à chaque sommet de la francophonie, les modalités étant fixées par la conférence des présidents.Chaque commission a reçu cet été un courrier l’incitant à valoriser la dimension internationale de ses ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2014 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
J’entends vos arguments, monsieur le président-rapporteur, mais c’est un peu dommage. Des débats préalables pourraient contribuer à préparer ces sommets, afin qu’ils soient beaucoup plus structurés.
Intervention en hémicycle le 26/11/2014 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Je partage le souci du président-rapporteur sur cette question. Il se trouve que, dans ma circonscription de dix pays, j’ai été invité aux ouvertures de session de certains parlements, comme celui de Norvège. Quand on compare les règlements, par-delà les différences culturelles dans l’élaboration de la norme, la question de la discussion générale fait mouche. C’est pourquoi la rationalisation me paraît nécessaire pour gagner du temps et améliorer la qualité des débats d’amendements.
Intervention en hémicycle le 26/11/2014 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Le débat n’a pas à être personnalisé. Il importe seulement de définir des règles permettant d’éviter des manifestations indues et de mieux encadrer le travail parlementaire. C’est aussi simple que cela.
Intervention en hémicycle le 26/11/2014 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Le présent amendement a pour objet de substituer aux mots « un statut » les mots « une convention collective », dans le cadre de la modernisation de la gestion des ressources humaines au Parlement, notamment celle des moyens mis à disposition des parlementaires pour faciliter l’exercice de leur mandat. Je le redis, à défaut de convention collective, c’est le droit commun du travail qui s’applique, ce qui pose des problèmes dans au moins trois domaines différents.Le premier, que vous venez d’évoquer, concerne le temps de travail : on serait en effet dans l’illégalité dès la trente-sixième heure de travail hebdomadaire non rémunérée en heure ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2014 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Je reviens sur la rédaction de M. le président. Il se trouve qu’avant de lire le règlement de l’Assemblée, j’avais lu Manuel de survie à l’Assemblée nationale et je savais que c’était l’une de vos idées. Je me félicite de cette notion de statut et il n’est pas question de revenir dessus. Il faut prendre un peu plus de hauteur sur la question du collaborateur parlementaire. On commence de parler des députés ayant été auparavant collaborateurs parlementaires. Combien de députés actuels sont dans ce cas ? Beaucoup.
Intervention en hémicycle le 26/11/2014 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Ce n’est peut-être pas tout à fait le sujet, mais il s’agit d’essayer, dans la rédaction du règlement, de donner une certaine image de l’Assemblée. Participe de cette image le statut des collaborateurs, qui va mener à une professionnalisation de la fonction. L’intérêt n’est pas que les collaborateurs aient à terme uniquement l’envie de gagner le système politique, mais qu’ils aient envie de s’ouvrir à d’autres systèmes et d’être reconnus pour leurs compétences. Un statut suppose une professionnalisation, un descriptif de tâches et de compétences. C’est sur ces points qu’il faut évoluer. Il est facile de dire que l’on ne ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2014 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Nous poursuivons sur la question du statut, à la suite de nos remarques précédentes sur le sujet. Cet amendement a trait à l’organisation de la représentation des employeurs et des employés, habilitant les questeurs à organiser au nom des députés des élections professionnelles pour les collaborateurs de députés. Si les collaborateurs souhaitent entamer des discussions, il faut qu’il y ait en face d’eux une représentation des députés employeurs. Il appartient à ces derniers de déterminer la manière dont ils souhaitent s’organiser pour négocier avec leurs salariés. Mais en la matière, la légitimité du Bureau ou des questeurs à négocier une ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2014 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
J’entends bien qu’il y a des précautions à prendre, monsieur Geoffroy, mais il faut prendre en compte la temporalité en fixant des délais pour la constitution des organes représentatifs à la fois des collaborateurs parlementaires et de groupe, et pour la conclusion d’accords collectifs. Le facteur processuel est à prendre en compte dans nos discussions. C’est pourquoi j’ai plaidé pour la substitution de la notion de convention collective à celle de statut parce que cela donnait davantage de souplesse et évitait de s’enfermer dans un cadre trop rigide.
Intervention en hémicycle le 26/11/2014 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Il s’agit là encore d’un amendement rédactionnel, visant à tenir compte du fait que certains collaborateurs travaillent à plein-temps et d’autres à temps partiel.
Intervention en hémicycle le 26/11/2014 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
J’associe à mon intervention certains de mes collègues députés des Français de l’étranger, notamment Philip Cordery.Le présent amendement vise à clarifier les conditions de travail des collaborateurs en circonscription des députés résidant hors de France. En effet, ces collaborateurs établis à l’étranger disposent des mêmes contrats de travail, établis par l’Assemblée nationale, que les autres collaborateurs, ce qui ne correspond pas à la réalité et pose des problèmes juridiques. Il conviendrait d’en tenir compte dans le Règlement, d’autant que les députés des Français établis hors de France ont une existence constitutionnelle.
