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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/07/2012
Ne pourrait-on envisager que la loi et les décrets d'application soient présentés en même temps ? Cela serait, à mon sens, la meilleure façon de garantir l'application du dispositif législatif !
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 17/07/2012
Je ne voudrais pas avoir à me prononcer défavorablement à l'égard de cet amendement, alors que je suis membre de la Délégation.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 17/07/2012
Je voudrais poser une dernière question sur ce que l'on pourrait appeler « l'applicabilité » de la loi. Serait-il possible de prévoir, à un moment donné de la législature, un rendez-vous, un moment d'évaluation, pour faire le point sur l'application de la loi ?
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Vous meniez une politique d'affichage !
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Cet amendement est retiré, madame la présidente.(L'amendement n° 52 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Il est retiré.(L'amendement n° 55 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 12/12/2012 : Proposition de loi relative aux juridictions de proximité
Très bien !
Question orale du 19/12/2012 : Modernisation de l'action publique
Madame la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, la révision générale des politiques publiques – RGPP – a été engagée en 2007 par le Gouvernement de François Fillon.De nombreux rapports ont évalué la mise en oeuvre de cette RGPP. L'un des premiers, celui de la Cour des comptes, publié en 2009, regrettait une démarche trop quantitative. Le dernier en date, remis au Premier ministre en septembre dernier, critiquait vigoureusement la méthode brutale de cette réforme de l'ère Sarkozy, qui s'est soldée par la suppression aveugle de 150 000 postes au cours du quinquennat précédent, dont 65 000 entre ...
Question orale du 19/12/2012 : Modernisation de l'action publique
Ce bilan de la RGPP n'est plus à faire, il nous faut l'assumer et reprendre par une autre méthode la modernisation, nécessaire, de l'action publique. Ainsi le Premier ministre a-t-il convoqué le 1er octobre dernier un séminaire gouvernemental sur la modernisation de l'action publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Je suis d'accord avec la proposition de Bernard Lesterlin. Cela faciliterait le travail du juge.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 18/07/2012
Madame la ministre, vous nous gâtez ! Nous sommes heureux de constater que nos propositions sont déjà en discussion au niveau du Gouvernement. Merci de nous aider ainsi à respecter le contrat de législature que nous avons conclu dans nos circonscriptions.En ce qui concerne la précarité professionnelle, j'ai été témoin de l'immense souffrance des femmes, notamment des femmes isolées, victimes du temps partiel, du temps tronqué. La situation professionnelle des femmes est si dégradée que la possibilité de quitter son conjoint est devenue un luxe ! La proposition de loi à laquelle Pascale Crozon a fait référence, et sur laquelle je me suis appuyée au ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 17/07/2012
Je m'associe aux remerciements de notre présidente pour le travail de haut niveau qui a été accompli par notre rapporteure. Toutefois, je ne partage pas la position de la rapporteure en ce qui concerne la rédaction de la recommandation n°3, visant à compléter la définition du harcèlement sexuel figurant dans le paragraphe I du texte d l'article 222-33 du code pénal tel qu'il résulte de l'article 1er du projet de loi, en mentionnant la possible altération de la santé physique ou mentale de la victime comme élément objectif permettant de faciliter la recherche de preuves, à savoir, une altération que l'on peut prouver par des certificats médicaux. Il ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre des droits des femmes, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure, le délit de harcèlement sexuel a été introduit dans notre droit par la loi du 2 novembre 1992 et a même connu une évolution substantielle avec la loi du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, qui a élargi son champ d'application au-delà des relations de travail.Cependant, ce délit a été rayé du code pénal par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012, en raison de son libellé évasif contraire aux principes de ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Il s'agit de prévoir une obligation d'affichage, sur les lieux de travail ou d'embauche, des articles du code pénal définissant les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral ainsi que les peines encourues, et cela par analogie au titre IV du code du travail, ayant trait à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui prévoit cette obligation d'affichage à l'article L. 1142-6.C'est une demande de terrain qui renforce le caractère dissuasif du dispositif. Il faut faire connaître la loi. L'affichage est aussi un bon moyen d'interpeller l'employeur et le salarié et de l'aider à identifier le harcèlement.
Intervention en hémicycle le 12/09/2012 : Création des emplois d'avenir
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cet article, qui a tout son sens s'agissant des emplois d'avenir, prévoit le dépôt d'un procès-verbal de désaccord, dans une procédure qui privilégie de façon claire la recherche de l'accord négocié sur le plan d'action unilatéral pour l'égalité professionnelle hommes-femmes.Cet article me donne l'occasion, de façon incidente, de rappeler l'importance de cette obligation d'égalité professionnelle et l'existence d'un dispositif législatif de qualité mais dont l'application reste extrêmement insatisfaisante pour le moment. Pour toutes les femmes qui attendent des réponses, il nous ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Permettez-moi de manifester ma colère vis-à-vis de France domaine, qui n'a pas été capable d'établir une liste fiable de terrains susceptibles d'accueillir des logements sociaux. Or cette liste aurait été bien utile au moment où, dans nos circonscriptions, nous discutons de ces dispositions tout à fait intéressantes.Évidemment, il ne s'agit que d'un accident. Nous observerons toutefois, que le 24 mai 2012, il n'y a pas si longtemps, le premier président de la Cour des comptes Didier Migaud, dans un référé sur la gestion du parc immobilier de la Direction générale des finances publiques, s'interrogeait, publiquement même, sur la fiabilité du recensement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Notre intention n'est pas de nous opposer à l'objectif visé par cette proposition de loi, qui résulte d'une initiative aussi heureuse qu'utile, mais simplement de constater qu'il ne relève pas du domaine législatif. En revanche, l'organisation d'une formation aux premiers secours pourrait faire l'objet d'un décret modifiant l'article R. 221-3 du code de la route, qui dispose que les examens du permis de conduire « comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique ».Par ailleurs, je suis préoccupée par le problème du coût. La liberté de conduire est une liberté importante, mais beaucoup, déjà, ne peuvent y accéder, faute de moyens pour passer le ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 02/10/2012
Madame la ministre, la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes veuves a un impact très important sur le pouvoir d'achat des personnes âgées, dont la modicité des pensions est problématique.En outre, j'attire votre attention sur la situation des femmes travaillant dans la grande distribution pour un salaire mensuel de 1 000 euros après vingt à vingt-cinq ans d'activité, alors qu'elles sont contraintes de travailler le dimanche et que leur salaire baissera prochainement en raison de la majoration des cotisations salariales. Le travail dominical, soutenu par l'ancien président de la République Nicolas Sarkozy, est au demeurant ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 02/10/2012
Cécile Untermaier , Présidente. Avant que nous n'abordions les thèmes de travail de la Délégation, je dois vous communiquer les informations suivantes :– la délégation accueillera le 10 octobre à 18 heures une délégation de la Commission de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse du Bundestag, présidée par la présidente de la Commission, Mme Laurischk. Votre présence sera la bienvenue pour répondre aux questions de nos collègues du Bundestag notamment sur les thèmes de la politique en faveur de l'égalité des chances et de la parité, de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.– au même moment aura lieu au ...
