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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
C'est ce que je voulais vous suggérer...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Ne conviendrait-il pas d'adopter la rédaction de l'alinéa 4 de l'article 1er, qui renvoie aux « faits visés aux I et II » de l'article 222-33 ?
Délégation aux outre-mer - Intervention le 20/11/2012
Pour les non-assujettis, au vu de la nature du produit et du chiffre d'affaires, la déclaration pourrait être allégée tout en restant obligatoire, de sorte que ces informations n'échappent pas à votre contrôle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
Cosignataire de la proposition de loi adoptée à l'unanimité par le Parlement en 2010, je partage le souci de Guy Geoffroy : nous ne sommes pas à l'abri d'une question prioritaire de constitutionnalité sur l'absence de définition précise des violences psychologiques. Ne pourrions-nous donc saisir l'occasion de ce texte et nous appuyer sur la définition du harcèlement sexuel, qui n'est guère éloigné de certaines formes de violence psychologique dont nous avions débattu dans le cadre de la mission d'évaluation présidée par Danielle Bousquet et de l'examen de la loi de 2010 ?J'avais beaucoup insisté – en vain, car la garde des Sceaux de l'époque, Mme ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
On pourrait aussi retenir l'amendement de notre rapporteure en le modifiant pour écrire : « Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33, y compris si ces faits n'ont pas été commis de façon répétée ». Cela permettrait de conserver la notion de « faits de harcèlement sexuel ».
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 18/07/2012
La prévention dans les établissements scolaires est en effet essentielle : c'est dès l'école qu'il faut apprendre aux petits garçons à respecter les petites filles. Sur ce point, Madame la ministre, nous devrions obtenir sans difficulté la coopération de votre collègue George Pau-Langevin. Sans doute devrons-nous également institutionnaliser un module de respect des genres dans la formation civique et citoyenne du service civique.J'en viens à un sujet un peu tabou : la féminisation excessive de certaines professions, qui n'est pas souhaitable car la parité a ses vertus. Sont concernés notamment les magistrats, les enseignants, les médecins. Dans ce dernier ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2012
Le groupe socialiste et moi-même sommes très heureux, monsieur le ministre, que vous occupiez ce poste et que vous soyez ministre de plein exercice.La commission des Lois ne compte que trois élus ultramarins – M. Édouard Fritch, M. Daniel Gibbes et M. Alfred Marie-Jeanne. Peut-être faut-il y voir le signe que les problématiques majeures des outre-mer sont désormais moins de nature institutionnelle que d'ordre économique et social. C'est en tout cas ce qui ressort de votre ouvrage très riche, Lettre ouverte à mes compatriotes de l'Hexagone, dont vous avez pu vous inspirer au cours des premières semaines de votre mission.Du point de vue de notre groupe, ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 25/09/2012
Avec ce projet de loi, nous nous trouvons en effet dans le cadre d'un calendrier contraint, contraint aussi bien par les délais imposés par le Gouvernement pour l'adoption du texte que par nos propres obligations. En même temps, il est vrai qu'il y a une forte urgence, cette urgence étant liée aux crises qui sont déjà intervenues outre-mer à cause de la vie chère.La commission des Lois, saisie pour avis, est concernée par les articles 1 à 5 du projet et aussi par les articles plus particulièrement juridiques portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, notamment l'article 8 sur le financement des investissements des collectivités territoriales, ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 25/09/2012
Je m'attacherai aussi, au moins dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, à faire en sorte que nous nous comprenions tous.L'objectif clairement affiché du texte, c'est de s'attaquer, enfin, aux causes structurelles de l'inflation outre-mer. Les phénomènes de structure sont en effet essentiels dans les économies ultramarines et c'est en les modifiant que l'on pourra aller de l'avant. C'est ainsi que notre collègue, M. Vergé, s'agissant de l'approvisionnement et du coût de l'électricité à Wallis-et-Futuna, en appelle à l'intervention du fonds national de péréquation créé par la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. Il ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 25/09/2012
On pourrait élargir le thème qui a été proposé sur la jeunesse outre-mer. La jeunesse est très importante démographiquement et elle connaît des problèmes d'intégration, aussi bien localement qu'en métropole. On pourrait donc étudier aussi l'emploi et la formation professionnelle. À cet égard, il est vrai, comme on l'a rappelé, que le dispositif tout nouveau concernant les emplois d'avenir n'a pas encore fait l'objet de toutes les déclinaisons nécessaires pour son extension outre-mer. Mais il est vrai aussi qu'il faut un peu de temps en ce domaine. Il faut tenir compte de chaque spécificité, des mesures qui existent déjà localement, car il ne faut pas, ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 02/10/2012
En tant que rapporteur pour avis de la commission des Lois, j'aurais une proposition alternative à formuler pour amender cette disposition issue des délibérations du Sénat.Je porterai cette rédaction alternative devant la commission des Lois demain matin et, en fonction des votes de cette dernière, je présenterai l'avis de la commission des Lois devant la commission des Affaires économiques saisie au fond demain après-midi.Tout d'abord, je ne suis pas certain que la rédaction votée par le Sénat induise nécessairement qu'il faille s'attendre à un assouplissement dans les conditions d'octroi des visas. Cependant, je suis bien évidemment d'accord pour ...
Commission élargie : sport, jeunesse et vie associative - Intervention le 29/10/2012
On ne peut que se réjouir de voir le Gouvernement assurer la montée en charge du service civique, que le Président de la République qualifiait dès son discours d'investiture de belle et grande idée.Après un démarrage plutôt encourageant de ce dispositif, pensez-vous que la demande des jeunes et l'offre des organismes d'accueil nous permettront de tenir les objectifs annoncés ? Le suivi assuré par les services déconcentrés de votre ministère vous conduit-il à penser que les missions sont par leur qualité conformes à l'intérêt général et qu'il n'y a pas de risque de voir ce service civique se substituer à l'emploi ? Estimez-vous possible de mettre en ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 13/11/2012
Ma question portera également sur la jeunesse. Représentant l'Assemblée nationale au comité stratégique du service civique qui s'est réuni hier, je souhaite vous faire part des préoccupations des membres de cette instance. Ils craignent que l'ensemble des mesures s'adressant à la jeunesse outre-mer soient mal présentées et, ce faisant, créent des concurrences entre des dispositifs qui n'ont pourtant pas la même vocation. Cela concerne notamment le service civique outre-mer et les emplois d'avenir. Il importe donc d'insister sur les explications qui sont absolument nécessaires. J'ai pris la mesure du problème lors d'une visite à Pôle emploi en Guyane.Avec ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 20/11/2012
La difficulté pour nous est de convaincre l'Union européenne de nous accorder la prorogation d'un dispositif auquel les élus ultramarins sont attachés au regard de l'importance de cette ressource dans le budget des collectivités territoriales.Monsieur le directeur général, toutes les situations ne présentent pas le risque de distorsion de concurrence. Je prendrai l'exemple du poulet, très consommé outre-mer. Pour sa consommation de mabawa, Mayotte fait acheminer les ailerons de poulet depuis le Brésil : ce sont des bas morceaux congelés qui arrivent à un prix très concurrentiel. Cette situation n'est pas de nature à inciter des productions locales dans le ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 20/11/2012
Je ne comprends pas pourquoi il est si difficile de justifier une taxation différentielle sur les services.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
La réponse de Mme Karamanli permet de bien préciser les choses : il s'agit bien de doter le Parquet européen de pouvoirs d'instruction et d'enquête. Cependant, se pose la question la question du rattachement de cet organe : sous l'autorité de qui ce Parquet européen fonctionnera-t-il ?
Délégation aux outre-mer - Intervention le 18/12/2012
Nous sommes ravis de faire votre connaissance, madame.Votre action, vous avez raison, doit s'appuyer sur une observation objective de nos compatriotes ultramarins. Il faut reconnaître que la situation a beaucoup évolué. La précédente génération n'a pas connu l'égalité des chances. Depuis la dernière guerre mondiale, nos compatriotes des départements et territoires d'outre-mer contribuent à faire de la France ce qu'elle est et enrichissent notre société. Cet enrichissement ne va pas sans heurts et peut entraîner des discriminations, c'est pourquoi nous devons rester vigilants.Notre société sera toujours faite de différences. Il convient de les valoriser. ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 18/12/2012
Je souhaite bonne chance à l'Observatoire, dont la mission me paraît essentielle. Vos propos donnent à penser que de plus en plus d'ultramarins naîtront dans l'hexagone. Cette évolution devrait faire progressivement disparaître les discriminations.Si vous faites bien votre travail, et je suis certain que c'est ainsi que vous le ferez, et nous vous y aiderons, la discrimination individuelle s'effacera progressivement. Mais nous sommes confrontés à une autre discrimination, que je connais bien en tant qu'élu du nord de l'Auvergne : il s'agit de la désertification. Notre objectif doit être de réduire cette inégalité-là. Les chiffres macroéconomiques montrent ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 18/12/2012
Je retiens de vos propos, madame, que l'octroi de mer ne protège pas la production locale. Or nous attendons de la fiscalité qu'elle instaure les conditions d'une plus grande justice fiscale, qu'elle utilise les atouts de l'outre-mer et apporte une réponse aux chiffres dramatiques du chômage, en particulier celui des jeunes.Vous avez pris l'exemple des oeufs, je prendrai celui des poulets. Lors d'un récent déplacement en Guyane, j'ai noté que les élus des territoires bordant le fleuve envisageaient d'installer des congélateurs à bord des pirogues pour livrer des poulets congelés aux collectivités. Or, il s'agit de poulets achetés à l'extérieur, alors même ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 29/01/2013
Les deux objectifs dont nous venons de parler ne sont pas de même nature. Le premier, tactique, concerne la négociation avec les instances européennes, dont on peut penser qu'elles aspirent, compte tenu des complexités déjà existantes, à homogénéiser les systèmes dérogatoires ; le second est d'évaluer la pertinence des dispositifs fiscaux dans chacune des RUP, ce qui pose, du point de vue des taux comme de la composition des listes, la question de leurs spécificités respectives. Il est assurément difficile de faire entendre ces deux objectifs dans une même formule. D'autre part, on ne peut procéder par des non-dits.D'aucuns jugeaient le ministère des ...
