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Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je lis ça et là que le débat européen qui anime les autres pays en Europe n'aurait pas lieu chez nous. Ce n'est pas mon sentiment, de l'extérieur et de l'étranger, là où j'habite, l'Europe est, en France, au coeur des priorités politiques du Gouvernement et reste présente dans le discours comme dans les actes, de manière bien plus prégnante que chez nos voisins. En Europe du Nord, par exemple, les débats autour de la ratification du traité sont restés somme toute relativement discrets, et très peu de responsables de l'exécutif se sont présentés devant leur parlement pour exposer leur ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Last but not least ! Je suis heureuse que ce débat important se termine important se termine par une question qui concerne nos concitoyens à l'étranger et qui nous donne aussi l'occasion de rappeler certains des principes qui guident notre action ici.La suppression de la prise en charge des frais d'écolage dans les établissements éducatifs français à l'étranger est une mesure nécessaire. C'est aussi une bonne mesure, qui permet de concilier l'impératif de responsabilité budgétaire avec celui de justice sociale dans l'accès à l'éducation, car l'aspect égalitaire de cet accès ne doit pas s'arrêter à nos frontières.Le dispositif annoncé en 2007 dans ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Je termine rapidement, madame la présidente.La fin de la prise en charge, c'est aussi la fin d'un symbole et la fin d'un réflexe – celui qui consistait à promettre plus à quelques-uns seulement, au détriment de tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
L'amendement vise à étendre à tous les lieux de travail placés sous l'autorité des administrations la double obligation d'inclusion et de publicité au moyen des règlements intérieurs du corpus juridique relatif au harcèlement sexuel.À l'heure actuelle, la loi se contente d'obliger les employeurs du secteur privé à utiliser le règlement intérieur pour rappeler à leurs salariés les règles du code du travail relatives au harcèlement. Rien dans la loi ne semble être prévu pour les administrations à destination des fonctionnaires et des agents de droit public.Peut-être considérerez-vous que cette question de l'affichage relève du domaine réglementaire et ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre. Non sans une petite déception mais en comprenant, et, surtout, compte tenu de votre engagement de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la prévention du harcèlement également dans les administrations, je retire mon amendement.(L'amendement n° 76 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
…dans un contexte plus global où nombreux sont ceux, ailleurs en Europe, qui ont même peur de prononcer le mot « Europe », que les peuples perçoivent souvent, et malheureusement à juste titre, comme une source de contraintes et d'étouffement.Venons-en maintenant au traité.
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Analysé de manière littérale, il impose un objectif d'équilibre budgétaire uniforme à l'ensemble des États signataires. Il apparaît comme la victoire d'une idéologie conservatrice et néolibérale, prônant l'austérité.En réalité, il me semble que le traité ne peut être compris qu'en tenant compte de la conjoncture politique plus globale dans laquelle intervient l'exercice de ratification.À l'évidence, le texte est le fruit d'un compromis. Il part du principe selon lequel des finances publiques saines sont d'une importance essentielle pour préserver la stabilité de la zone euro. La raison d'être de ce traité est de répondre aux turbulences dans la zone ...
Intervention en hémicycle le 12/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires
Axelle Lemaire Pour terminer, permettez-moi de citer George Bernard Shaw. Cet essayiste irlandais, anticonformiste et socialiste, connu pour son humour, disait : « Une banque vous prête un parapluie quand il fait beau et vous le reprend quand il pleut. » Cette loi n'empêchera pas la pluie de tomber – surtout pas à Londres, du Square Mile de la City à Canary Wharf en passant par Mayfair –, mais elle est un premier outil majeur pour réguler un capitalisme financier qui est victime de ses propres excès et qui fait des victimes.
Intervention en hémicycle le 12/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires
Axelle Lemaire , rapporteure pour avis. Elle doit, en outre, éviter que des banques se voient donner des parapluies par les contribuables lorsqu'il pleut. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 12/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires
Axelle Lemaire Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, en 2009 se tenait à Londres le sommet du G20, sur les mêmes terres que celles qui accueillent à bras ouverts et souvent les yeux fermés, au bout d'un tapis rouge glissant, le centre névralgique de la finance internationale. En réponse à une crise financière sans précédent, les dirigeants du monde affichaient alors une volonté politique sans faille pour rassurer leurs concitoyens et garantir que le principe Never again ! – plus jamais ça – s'appliquerait.Le Wall Street ...
Intervention en hémicycle le 12/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires
Axelle Lemaire Parallèlement, entre 2008 et 2011, 4 500 milliards d'euros d'aides publiques, soit 37 % du PIB de l'Union européenne, ont été accordés aux établissements financiers. Ces aides ont lourdement grevé les finances publiques et dictent encore aujourd'hui les politiques budgétaires sévères menées partout en Europe.Dans ce contexte, certains reprochent au projet de loi de ne pas aller assez loin ; d'autres affirment, au contraire, qu'il met en péril la compétitivité du secteur bancaire. Faut-il penser que les contraires s'annulent ? Quoi qu'il en soit, ces appréciations opposées sont la meilleure démonstration du caractère équilibré du texte, qui est à la fois ...
Intervention en hémicycle le 12/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires
Axelle Lemaire La commission des lois, quant à elle, s'est naturellement concentrée sur les aspects juridiques et institutionnels du projet de loi. Elle a ainsi travaillé sur les questions de gouvernance, de contrôle parlementaire et de conflits d'intérêts, mais aussi sur un volet important du texte, consacré à la résolution, qui fait peut-être moins parler de lui que la séparation des activités bancaires, mais qui imprime un véritable changement de paradigme dans la manière d'envisager le traitement réservé à une banque face à un risque de défaillance. C'est vrai tant au plan préventif qu'en cas de liquidation.Le droit et le juriste interviennent souvent en phase de ...
Intervention en hémicycle le 12/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires
Axelle Lemaire Elles doivent prévoir à l'avance ce qui se passerait en cas de crise : quelles filiales céder, quels actifs vendre, quelle activité abandonner, quel créancier appeler. On passe d'un état de panique et de la perte de confiance – qui peut produire un effet boule-de-neige sur les marchés – à une identification des risques en amont, qui doit permettre aux banques de mieux se préparer, de s'adapter et de se spécialiser. Parallèlement, les pouvoirs d'enquête et de contrôle des régulateurs sont considérablement renforcés.Le texte définit un cadre juridique ad hoc, totalement neuf, pour les liquidations. L'objectif visé est simple : réduire l'aléa ...
Intervention en hémicycle le 12/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires
Axelle Lemaire, rapporteure pour avis
Axelle Lemaire Nous n'avons pas de leçons à recevoir !
Intervention en hémicycle le 14/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires
Axelle Lemaire, rapporteure pour avis
Axelle Lemaire Quelle condescendance !
Intervention en hémicycle le 14/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires
Axelle Lemaire, rapporteure pour avis
Axelle Lemaire Notre collègue Jean Launay vient d'aborder ce sujet. Cet amendement à l'alinéa 23 de l'article 7 vise à l'expliciter en précisant que les finalités poursuivies par le collège de résolution de l'ACPR, qui prendrait des mesures dérogatoires du droit commun dans le cadre de la résolution en cas de défaillance d'une banque, doivent être d'intérêt public.La formulation permet de rappeler que les banques ne sont pas des établissements commerciaux comme les autres. Dès lors qu'elles prennent les dépôts des épargnants, cela justifie l'intervention de l'autorité publique et la poursuite de l'intérêt général.Cet amendement permet également d'apporter une ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires
Axelle Lemaire, rapporteure pour avis
Axelle Lemaire J'entends la position de la rapporteure, et je la partage. J'aimerais tout de même profiter de la présence du ministre pour obtenir quelques clarifications sur cette question de la dette senior.L'article 7 du projet de loi définit les mesures qui peuvent être prises par le collège de résolution de l'autorité de régulation en cas de défaillance d'une banque. Une telle défaillance signifie que l'établissement ne peut plus respecter ses exigences de fonds propres, ou qu'il ne peut plus assurer ses paiements, ou qu'il requiert un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics.Or tout l'esprit de la loi bancaire, et en tout cas de son titre II, est justement ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires
Axelle Lemaire, rapporteure pour avis
Axelle Lemaire Le président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone avait présidé la commission d'enquête sur les emprunts toxiques et vous avez sûrement lu son rapport. À ma connaissance, la loi ne prévoit rien pour éviter à l'avenir les pratiques abusives de la part des établissements de crédit concernant les collectivités territoriales.L'amendement, cosigné par le rapporteur général Christian Eckert, vise à encadrer les conditions auxquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent recourir à l'emprunt. En aucun cas, il ne s'agit de limiter les conditions d'accès au crédit des collectivités territoriales. Il s'agit, et la nuance est ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Comme Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur, cet amendement du groupe RRDP doit être soutenu. Il adjoint le qualificatif républicain au terme célébration…
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
… et rappelle ainsi que le mariage est une institution républicaine. C'est dans les mairies, temples républicains par excellence si j'ose l'expression, derrière les frontons qui énoncent la devise de la République, que sont célébrés les mariages avec bientôt un peu plus d'écho donné encore à l'égalité grâce à ce texte.Or rien, dans les dispositions du code civil relatives au mariage ne fait directement référence à la République, à part des dispositions d'ordre procédurales qui mentionnent le rôle du Président de la République et du procureur de la République.Pourquoi souligner, dans l'article 165 du code civil, qui traite des formalités ...
