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Amendement N° AE3C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
I-Déplacer 35 millions d'euros d'autorisations d'engagements et de crédits de paiement figurant à l'action n°02 du programme 110 (aide économique et financière bilatérale) pour les redéployer sur le programme 209, solidarité à l'égard des pays en développement, action , coopération bilatérale (action 02).II. Cet amendement de transfert ne suppose aucune perte de ressources pour l'Etat.Cet amendement a pour objet de bonifier l'objectif affiché par la Loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale priorisant l'aide à 16 pays définis comme les plus pauvres.L'amendement vise à mieux doter le Fonds de ...
Amendement N° CSENER912 au texte N° 2188 - Article 58 (Non soutenu)
La réalisation d'un service de flexibilité local sur des portions du réseau public de distribution d'électricité, à titre expérimental, ne peut pas se faire sans que les autorités organisatrices de ce réseau soient au minimum consultées et associées aux expérimentations menées dans ce domaine. I. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« et consultation le cas échéant de la ou des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité concernées » ;II. En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :« entre »,insérer les mots :« l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, ». ...
Amendement N° CSENER907 au texte N° 2188 - Article 56 (Non soutenu)
Afin d'assurer une meilleure coordination entre les différents documents de planification, les autorités organisatrices de la distribution d'électricité ou de gaz qui élaborent les programmes pluriannuels d'investissement sur leurs réseaux, doivent pouvoir être consultées, à leur demande, sur les projets de plans situés sur leur territoire. Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :« 3°bis Le III de l'article 229‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Il en est de même pour le représentant des organismes visées à l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et situés sur le territoire concerné ...
Amendement N° CSENER910 au texte N° 2188 - Après l'article 57 (Non soutenu)
La présente proposition a pour objet de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer, sur la base du volontariat, une structure de coopération interterritoriale dans le domaine énergétique, constituée sous la forme d'un syndicat mixte ouvert et intitulée pôle territorial énergétique (PTE), sur le modèle de ce qui existe déjà dans le secteur des transports depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).Une telle structure offre un cadre adapté et souple pour assurer une nécessaire coordination entre les réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur, lorsque coexistent, sur un ...
Amendement N° CSENER915 au texte N° 2188 - Article 61 (Non soutenu)
Dans les zones non interconnectées au réseau de transport métropolitain, les AODE qui sont responsables de la distribution d'énergie doivent être associées à la définition de la PPE. A l'alinéa 5, après les mots :« de la collectivité »,insérer les mots :« et des autorités organisatrices de la distribution d'électricité concernées ». Mme Massat, M. Launay, Mme Le Dissez, M. Plisson, M. Pellois, M. Boisserie, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Féron, Mme Fabre, Mme Huillier, M. Blein, Mme Troallic, M. Daniel, M. Villaumé, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Imbert, M. Mesquida, Mme Marcel, M. Borgel, Mme Martinel, Mme Linkenheld, M. Premat, M. Ferrand, Mme Pires ...
Amendement N° 171C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
I. – 35 millions d'euros d'autorisations d'engagements et de crédits de paiement figurant à l'action n° 02 du programme 110 (aide économique et financière bilatérale) sont déplacés pour les redéployer sur le programme 209, solidarité à l'égard des pays en développement, action , coopération bilatérale (action 02).II. – Cet amendement de transfert ne suppose aucune perte de ressources pour l'État.III. – Cet amendement a pour objet de bonifier l'objectif affiché par la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale priorisant l'aide à 16 pays définis comme les plus pauvres.L'amendement vise à ...
Amendement N° SPE329 au texte N° 2765 - Article 41 B (Non soutenu)
Il s'agit de rétablir l'article dans sa rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.Les travaux de l'OPECST, en particulier le rapport de Claude Birraux et Jean-Yves Le Déaut de janvier 2012 sur « l'innovation à l'épreuve des peurs et des risques », ou encore l'audition publique du 5 juin 2014 sur « le principe d'innovation », ont montré qu'il était souhaitable d'introduire en droit français un principe d'innovation en complément du principe de précaution.Cet amendement introduit ce principe dans le code de la recherche, et permet de définir la nature des activités innovantes concernées. Rétablir cet article dans la rédaction ...
Amendement N° 950 au texte N° 2673 - Après l'article 54 bis (Adopté)
Contrairement à l'éducation physique et sportive (EPS), le sport scolaire n'est pas un enseignement obligatoire ; il répond à une démarche volontaire des élèves de l'enseignement primaire ou secondaire et il est pratiqué dans le temps péri-scolaire, encadré pour l'essentiel par les professeurs d'EPS.Des associations sportives scolaires sont constituées à cet effet dans les établissements d'enseignement, régies par les articles L. 552‑1 à L. 552‑3 du code de l'éducation et par les dispositions du code du sport.Ces associations sportives sont regroupées au sein de plusieurs fédérations :Ces fédérations organisent de nombreuses compétitions dans des disciplines ...
Amendement N° 938 au texte N° 2673 - Article 54 bis (Adopté)
La rédaction proposée par l'amendement a deux objectifs :Le premier est de clarifier la compréhension entre les règles relatives à la fréquence du certificat pour l'obtention d'une licence (certificat de moins d'un an) et celles relatives à son renouvellement (certificat datant de moins d'un an mais dont la fréquence de renouvellement est fixée par décret), telles qu'exposées au (5) II. de l'article.Une lecture rapide de l'amendement initial pourrait induire de fausses interprétations et des confusions. Elle gêne également la lisibilité des objectifs de la mesure, qui est d'espacer dans le temps l'impératif d'obtention d'un certificat médical pour le renouvellement d'une ...
Amendement N° 2444 au texte N° 2673 - Article 54 bis (Adopté)
La rédaction proposée par l'amendement a deux objectifs :Le premier est de clarifier la compréhension entre les règles relatives à la fréquence du certificat pour l'obtention d'une licence (certificat de moins d'un an) et celles relatives à son renouvellement (certificat datant de moins d'un an mais dont la fréquence de renouvellement est fixée par décret), telles qu'exposées au (5) II. de l'article.Une lecture rapide de l'amendement initial pourrait induire de fausses interprétations et des confusions. Elle gêne également la lisibilité des objectifs de la mesure, qui est d'espacer dans le temps l'impératif d'obtention d'un certificat médical pour le renouvellement d'une ...
Amendement N° 2445 au texte N° 2673 - Article 54 bis (Adopté)
La rédaction proposée par l'amendement a deux objectifs :Le premier est de clarifier la compréhension entre les règles relatives à la fréquence du certificat pour l'obtention d'une licence (certificat de moins d'un an) et celles relatives à son renouvellement (certificat datant de moins d'un an mais dont la fréquence de renouvellement est fixée par décret), telles qu'exposées au (5) II. de l'article.Une lecture rapide de l'amendement initial pourrait induire de fausses interprétations et des confusions. Elle gêne également la lisibilité des objectifs de la mesure, qui est d'espacer dans le temps l'impératif d'obtention d'un certificat médical pour le renouvellement d'une ...
Sous-Amendement N° AS1767 à l'amendement N° AS1731 au texte N° 2302 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Contrairement à l'éducation physique et sportive (EPS), le sport scolaire n'est pas un enseignement obligatoire ; il répond à une démarche volontaire des élèves de l'enseignement primaire ou secondaire et il est pratiqué dans le temps péri-scolaire, encadré pour l'essentiel par les professeurs d'EPS.Des associations sportives scolaires sont constituées à cet effet dans les établissements d'enseignement, régies par les articles L. 552-1 à L. 552-3 du code de l'éducation et par les dispositions du code du sport.Ces associations sportives sont regroupées au sein de plusieurs fédérations :Ces fédérations organisent de nombreuses compétitions dans des disciplines très ...
Sous-Amendement N° AS1766 à l'amendement N° AS1731 au texte N° 2302 - Après l'article 54 (Non soutenu)
La rédaction proposée par le sous-amendement a deux objectifs :Le premier est de clarifier la compréhension entre les règles relatives à la fréquence du certificat pour l'obtention d'une licence (certificat de moins d'un an) et celles relatives à son renouvellement (certificat datant de moins d'un an mais dont la fréquence de renouvellement est fixée par décret), qui sont exposées au II.Une lecture rapide de l'amendement initial pourrait induire de fausses interprétations et des confusions. Elle gêne également la lisibilité des objectifs de la mesure, qui est d'espacer dans le temps l'impératif d'obtention d'un certificat médical pour le renouvellement d'une licence ...
Amendement N° 917 au texte N° 2673 - Après l'article 35 (Adopté)
Dans un rapport d'avril 2011, La Haute Autorité de Santé constatait que la France accusait un retard certain dans le développement des thérapeutiques non médicamenteuses, qui ont fait ailleurs la preuve de leur efficacité en complément des traitements conventionnels pour les maladies graves et même parfois en substitution pour des affections plus légères.Tel est le cas en particulier de la prescription d'activités physiques adaptées (APA) pour les patients en cours de traitement ou en phase de consolidation ou de rémission.Les résultats obtenus établis par des études scientifiques sont éloquents. Dans le cadre du traitement du cancer du sein, ces activités ...
Amendement N° CSENER875 au texte N° 2188 - Article 9 (Tombe)
Les véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV) et au biogaz présentent des caractéristiques d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques permettant de les considérer d'emblée comme des véhicules « propres », sans qu'il soit nécessaire d'attendre la définition de seuils par décret. À l'alinéa 5, après le mot :« rechargeables, »,insérer les mots :« les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz, ». Mme Massat, M. Launay, Mme Le Dissez, M. Plisson, M. Pellois, M. Boisserie, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Féron, Mme Fabre, Mme Huillier, M. Blein, Mme Troallic, M. Daniel, M. Villaumé, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Imbert, M. ...
Amendement N° CSENER876 au texte N° 2188 - Après l'article 25 (Adopté)
Le développement de la production d'énergies renouvelables serait facilité par la levée de certaines contraintes actuelles, en particulier celles qui exclut la possibilité, pour les départements et les régions, de solliciter l'application du dispositif de l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines de leurs installations. Le I de l'article 88 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, les mots :« entrant dans le champ des 2° et 3° du même article 10 implantées sur leur territoire » sont remplacés par les mots : « utilisant des énergies renouvelables ».2° Au ...
Amendement N° CSENER880 au texte N° 2188 - Article 30 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de ne pas lever uniquement, comme le prévoit la rédaction du II de l'article 30 du projet de loi, la limitation prévue (seuil de puissance fixé à 8000 kVA) pour les installations hydroélectriques que les communes et leurs groupements sont autorisés à aménager et à exploiter, mais également la contrainte que constitue l'obligation de conclure un contrat d'achat, par un fournisseur historique (EDF ou une entreprise locale de distribution), de l'électricité produite par leurs installations éligibles à ce dispositif, avant de pouvoir vendre cette électricité directement à des fournisseurs ou à des consommateurs finals.La réforme envisagée pour ...
Amendement N° CSENER905 au texte N° 2188 - Article 42 (Adopté)
Les précisions qu'il est proposé d'ajouter sur la valeur des ouvrages concédés figurent actuellement à l'article L.2224-31 du CGCT modifié par le présent article 42 qui, dans un souci de transparence et de bonne gestion, ne doit pas aboutir à réduire les informations transmises par les concessionnaires aux autorités organisatrices. Compléter l'alinéa 8 par les mots :« et qui comporte notamment la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés ». Mme Massat, M. Launay, Mme Le Dissez, M. Plisson, M. Pellois, M. Boisserie, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Féron, Mme Fabre, Mme Huillier, M. Blein, Mme Troallic, M. Daniel, M. ...
Amendement N° CSENER903 au texte N° 2188 - Article 38 (Retiré)
Le dispositif de régulation locale institué à l'article L.322-12 du code de l'énergie, outre le fait qu'il ne vise pas tous les gestionnaires de réseaux d'électricité, mais uniquement ceux de distribution, n'est pas concurrent de la régulation incitative nationale prévue à l'article L.341-3 de ce même code, mais complémentaire de celui-ci.Dans le cadre de la régulation locale, l'intervention des autorités organisatrices des réseaux de distribution d'électricité ne consiste pas à appliquer des pénalités au gestionnaire d'un réseau, si celui-ci ne respecte pas les objectifs de qualité qui lui sont assignés, mais uniquement à consigner une somme qui lui sera restituée ...
Amendement N° SPE358 au texte N° 2765 - Article 80 bis AA (Adopté)
Permettre à tous les commerces de biens culturels d'ouvrir de droit le dimanche n'est pas opportun.Cela n'entre d'abord pas dans la logique du projet de loi qui s'est concentré sur une logique géographique et n'est à aucun moment rentré dans une logique sectorielle.Cela pourrait en outre avoir un effet d'entraînement non désiré sur d'autres activités commerciales comme l'audiovisuel ou l'électro-ménager.En outre, le dispositif tel qu'il résulte des votes du Sénat est très largement insuffisant au regard des exigences minimales posées par ailleurs par le projet de loi puisqu'à l'article 80 bis AA n'est prévu ni volontariat, ni contreparties, ni accord obligatoire.Enfin, ...
